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Déliberation - D 2025 11 25 06 Relai Petite Enfance Convention d objectifs et de moyens 2026 annexe
Document publié le Mercredi 6 juin 2001 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 11 25 06 Relai Petite Enfance Convention d objectifs et de moyens 2026 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903469-20251125-D 2025 11 25 06-DE
> #Lezennes
Enfance
1
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil Municipal de Lezennes n°
Vu l’arrêté municipal n°
Il est arrêté et convenu que qui suit :
ENTRE, d’une,
La Ville de Lezennes
Représentée par M DUFOUR Didier, Maire
1 place de la République, 59260 Lezennes
ET, d’autre part,
L’association Premiers Pas dont le siège social est situé au 8/2 rue de l’Avenir 59260
Hellemmes
Siret n° 43146225800028
Représentée par Mme Violaine DEBARGE, Présidente Envové en oréfeciure le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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ID : 058-215965489-20251125-0D 2025 11
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PREAMBULE
Penser l’avenir de chaque enfant et adolescent lezennois, c’est penser l’avenir de Lezennes.
Objet d’une ambition politique forte portée par la municipalité, l’éducation est une priorité
de la ville de Lezennes en faveur de la réussite éducative et scolaire de tous les jeunes
lezennois, leur développement, leur épanouissement, leur bien-être. Le
Projet Éducatif Global (PEG) est la traduction formelle de cette volonté et il définit des
orientations éducatives prioritaires avec les partenaires intéressés, de manière
transversale, globale et évolutive.
Le PEG instaure une dynamique collective et doit favoriser la complémentarité et la
cohérence entre les différents temps et espaces éducatifs, faciliter le lien entre les
différents acteurs de la communauté éducative.
Comme le proverbe africain qui dit qu’« il faut tout un village pour éduquer un enfant »,
l’éducation trouve sa source dans toute la vie de la cité, au travers de son cadre
institutionnel, des projets d’aménagement qui y sont réalisés, de sa vie culturelle ou
sportive, de son tissu associatif, des politiques sociales qui y sont développées, d’un
environnement protégé…
L’éducation est l’affaire de tous, dans le respect des prérogatives de chacun.
ARTICLE 1 –OBJET DE LA CONVENTION
L’association s’engage à mettre en œuvre, à son initiative et sous son entière
responsabilité, en cohérence avec les Politiques publiques mentionnées en préambule, la
poursuite et la réalisation de l’action :
Le Relais Petite Enfance « Les Nanous » de Lezennes avec la mission
supplémentaire « l’analyse des pratiques » visant offrir un espace de parole
pour permettre aux assistantes maternelles d’échanger sur leur pratique dans
un espace confidentiel (Annexe 1)
Dans ce cadre, la Ville de Lezennes apporte son concours financier à l’Association par le
versement d’une subvention annuelle, l’Association percevant directement les prestations
de service CAF liées aux actions dont elle a la responsabilité
La présente convention est établie en application du décret du 6 juin 2001 et en
application de l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques.
La Ville de Lezennes n’attend aucune contrepartie directe de sa contribution financière à
ces services. Envové en oréfeciure le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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ARTICLE 2- OBJECTIFS GENERAUX ET RECIPROCITE ENTRE LA VILLE ET
L’ASSOCIATION POUR CHAQUE ACTION
L’association s’engage à :
Respecter les politiques publiques et réglementations définies pour l’action
concernée ;
Décliner chaque intervention dans le respect des objectifs du Projet Educatif
Global ;
Favoriser l’inclusion des enfants en permettant l’accès aux activités.
Les objectifs généraux et les conditions de mises à disposition de locaux relatifs à
l’action sont définies dans l’annexe 1.
Pour toute autre action ou atelier porté par l’association en dehors de ce cadre, il sera
passé une convention distincte précisant le domaine et modalités des interventions.
ARTICLE 3- DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée de 1 an du 1er janvier 2026 au 31 décembre
2026 et reconductible sur la durée de la Convention Territoriale Globale (CTG).
Elle prend effet à la date de sa signature par les partenaires ou le cas échéant, à la date
mentionnée ci-dessus
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU BUDGET DES ACTIONS
4.1.- Le coût total estimé éligible annuel du programme de l’action est fixé à l’annexe 2
4.2. – Le budget prévisionnel de l’action indique l’ensemble des produits affectés et le
détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Lezennes, établis en
conformité à l’article 4.3
Cela comprend notamment les coûts :
Liés à l’objet du programme d’actions et évalués en annexe
Nécessaires à la réalisation de l’action
Raisonnables selon le principe de bonne gestion
Engendrés pendant le temps de la réalisation de l’action
Dépensés par l’Association Premiers Pas
Identifiables et contrôlables
4.3.- Lors de la mise en œuvre de l’action par l’Association, celle-ci peut procéder à une
adaptation du budget prévisionnel, par des transferts entre natures de charges éligibles
telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges du
personnel, les frais de déplacement.
Cette adaptation des dépenses dans le respect du montant total des dépenses éligibles
telles définies à l’article 4.1 et dans l’annexe budgétaire, ne doit pas affecter la
réalisation de l’action.
L’association notifie par écrit ces modifications à la Ville dès qu’elle peut les évaluer ainsi
que les bilans intermédiaires avant le 15 juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 6 ne pourra intervenir qu’après
acceptation expresse par la Ville de Lezennes.de ces modifications. Envové en oréfeciure le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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ARTICLE 5- DETERMINATION DU MONTANT ANNUEL DE LA SUBVENTION DE LA
VILLE VERSEE A L’ASSOCIATION
5.1.- Le coût maximal annuel pour l’action est estimé à 50 330€ conformément au
budget prévisionnel figurant sur l’annexe 2 (montant des droits CAF de 27346 € dont
18246.53 € titre de la prestation de service CAF pour les missions principales et de
3229€ au titre du bonus renforcé « Analyse des pratiques » et 5870,54 au titre du CTG )
La Ville de Lezennes contribue financièrement par subvention dont le montant annuel
prévisionnel est estimé à 17 985 € pour l’équilibre financier du budget présenté, établi à
la signature de la présente, tel que mentionné à l’article 4.
Ce montant pourra être ajusté annuellement en fonction du compte de résultat certifié de
l’action de l’année précédente, produit par l’Association.
5.2.- La subvention de la Ville telles que définies au présent article ne sont applicables
que sous réserve des trois conditions suivantes :
1. La délibération, par exercice budgétaire, du Conseil Municipal de Lezennes qui
attribuent les subventions ;
2. Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 7 et 9,
sans préjudice de l’application de l’article 12 ;
3. La vérification par la Ville que le montant de la subvention n’excède pas le coût
de l’action, conformément à l’article 11.
ARTICLE 6- MODALITES DE VERSEMENTS DE LA SUBVENTION PAR LA VILLE A
L’ASSOCIATION
Le versement de la subvention annuelle s’effectuera en deux fois
- le premier acompte, limité à 80% du montant global sera versé à compter de la
notification de la présente convention et au plus tôt dès février selon la date du vote
annuel du budget primitif.
Le solde réel de la subvention sera versé avant la fin de l’année compte tenu des
ajustements issus du compte de résultat et au vu du rapport annuel d’activité provisoire
faisant apparaitre l’état des dépenses et des recettes de l’année et de tout autre
document demandé par la Ville de Lezennes pour apprécier l’utilisation de la subvention.
Un prorata du solde pourra être effectué en fonction des dépenses réalisées.
Il sera effectué au compte de l’Association selon les procédures comptables publiques en
vigueur.
ARTICLE 7- CONDITIONS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville de
Lezennes, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le
montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et
avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Lezennes en informe
l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. Envové en oréfeciure le 27/11/2025
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ARTICLE 8- MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE
8.1. Pour mettre en œuvre les actions mentionnées à l’article 1 de la présente
convention, la Ville de Lezennes met à disposition gratuitement plusieurs locaux de la
commune dont la liste et les conditions sont précisées dans les annexes 1 relatives aux
différentes actions.
8.2. La Ville de Lezennes s’engage à :
1. Remplir toutes les obligations incombant en sa qualité de propriétaire des locaux
2. Assurer le chauffage des locaux, les frais d’eau et d’électricité
3. Apporter à l’Association son conseil et son appui en vue du bon fonctionnement
des actions
4. Prendre en charge le nettoyage des locaux
8.3. Les occupations de salles mises à disposition se feront selon les plannings établis
ARTICLE 9 – DOCUMENTS ET INFORMATIONS PRODUITS PAR L’ASSOCIATION
9. 1. L’association communiquera sans délai à la Ville de Lezennes les documents et
informations suivantes :
1. Les statuts de l’Association
2. Un récépissé de déclaration en Préfecture
3. Un certificat d’assurance de moins de 3 mois (pour les professionnels)
4. Le compte d’exploitation et un bilan pour l’exercice comptable de l’année
précédente
5. Un relevé d’identité bancaire
6. Les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction
7. Le changement d’adresse du siège social
9.2. Une bonne communication entre la Ville de Lezennes et l’association sera établie
avec en particulier ;
Les données préparatoires et la présence aux différents commissions (Commission Multi
Partenariale, Commission d’attribution)
Les bilans d’activité transmis à la CAF
De même pour les perspectives d’évolution envisagées à transmettre avant le 15 juillet
au plus tard.
Remarque : tout changement ou évolution majeur prévisible à la rentrée de septembre
sera notifiée entre les deux partenaires avant le 31 mai de l’année n cours
9.3. L’Association s’engage à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice
les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
1. Le compte rendu financier. Ce document retrace l’emploi des fonds alloués pour
l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est
accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action comprenant les
éléments mentionnés en annexes et définis d’un commun accord entre
l’administration et l’Association. Ces documents sont signés par le Président ou
toute personne habilitée.
2. Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ou, le cas
échéant, la référence de leurs publications au Journal officiel.
3. Le rapport d’activité Envové en oréfeciure le 27/11/2025
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ARTICLE 10- EVALUATION
L’Association s’engage à fournir en juillet de chaque année un bilan intermédiaire de la
mise en œuvre des actions ainsi que les bilans finaux de chaque action terminée.
La Ville de Lezennes procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des
conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur
un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité avec l’article 1er et les objectifs généraux
fixés à l’article 2 de la présente, ainsi que sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt
local conformément aux articles L2121-29, L3211-1 et L4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 11- CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
La Ville de Lezennes contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la
subvention soit conforme aux dépenses éligibles pour la mise en œuvre de l’action.
La Ville de Lezennes peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente à la
subvention, si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
Cela signifie que le budget de l’action doit être équilibré annuellement en recettes et en
dépenses au regard des coûts pris en considération à l’article 4.4 de la présente.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville
de Lezennes, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre du
contrôle financier annuel.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses ou
tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
ARTICLE 12- AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et
l’Association. Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à
l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente
convention est réalisée en l forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire
droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans
préjudice de tous droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Envové en oréfeciure le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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ARTICLE 14 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Lille.
Fait à Lezennes le
L’association « Premiers Pas » La Ville de Lezennes,
La Présidente, Le Maire
Violaine DEBARGE Didier DUFOUR