Procès Verbal - 2024 094 Gestion informatique des dt Dict Sogelink

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Procès Verbal - 2024 094 Gestion informatique des dt Dict Sogelink Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 094 Gestion informatique des dt Dict Sogelink)Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00

Piace Maréchai Foch mairie@ancenis. ssit-gereorn.fr

CS 30217

44156 Anceris-Sairit-Géréon Cedex

—SAINT-—

ir ANCENIS

: al S

| GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°2024-094

Gestion informatique des DT-DICT - SOGELINK

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;

VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;

VU la délibération n°0140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un prestataire extérieur pour la prestation de gestion des DT-DICT sur le territoire d'Ancenis-Saint-Géréon,

CONSIDÉRANT la proposition de SOGELINK pour un contrat de gestion des DT-DICT, annexée à la présente décision.

DÉCIDE

Article 1 : De confier la gestion informatique des DT-DICT à SOGELINK 131 chemin du Bac à Traille, 69300 Caluire-et-Cuire, N° SIRET 432993780.

Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée 1 an à compter de la signature.

Article 3 : Le coût de la prestation est fixé à 1890 € Hors Taxe (HT), soit 2268 € TTC.

Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Article 5 : la présente décision fera l’objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 11/06/2024

Le maire,

Rémy ORHON

Acte publié ou notifié le : | À JUIN 2024

Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20240611-2024dec094-AU

Reçu le 12/06/2024Sogelink

CONTRAT DE SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SOGELINK, SAS au capital social de 161 370 €, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 432 993 780, dont le siège est situé 131 chemin du Bac à Traille — 69300 Caluire-et-Cuire, représentée par son représentant en exercice.

Ci-après « SOGELINK »,

Et,

La COMMUNE DE ANCENIS- SAINT GEREON (44150), représentée par ......................

Ci-après le « Client »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

SOGELINK est une société spécialisée dans la fourniture de services aux collectivités et/ou aux entreprises de travaux publics et/ou aux concessionnaires et exploitants de réseaux. Le Client est une entreprise de travaux et/ou un exploitant de réseaux qui est assujetti pour son activité au régime des DICT/DT (déclaration d'intention de commencement de travaux/déclaration de projet de travaux) tel que défini dans le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.

Sogelink’ Contrat de services fidélité - 2024Sogelink --

Dans le cadre de son activité, la société SOGELINK a développé l'application DICT..fr, un service d'échange sécurisé et dématérialisé des Documents de chantier entre les déclarants (responsables de projets, entreprises de travaux) et les exploitants de réseaux. Interconnectée au Guichet unique, l'application fournie ainsi à ses clients déciarants la liste des exploitants de réseaux destinataires des Documents de chantier. Elle permet aux exploitants de réseaux de recevoir des Documents de chantieret d'y répondre

sous format électronique.

Dans leur intérêt commun et dans l'intérêt d’une harmonisation de gestion des filiales et/ou agences et centres opérationnels du Client, les parties sont convenues de travailler ensemble et d'échanger leurs

informations concernant le sujet des DICT et DT

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1) OBJET DES RELATIONS

Article 1 : Objet du Contrat

1.1. Le présent contrat (le « Contrat ») est un contrat qui fixe les modalités d'utilisation exclusive du

service DICT.fr pour le Client.

1.2. Les dispositions du présent Contrat s'appliquent à toute commande passée par le Client.

1.3. Les services objets du Contrat ne concernent pas l'exécution des travaux ni l'exploitation des réseaux. Le Client déclare et reconnaît qu'il assurera les risques de sa propre activité.

11} ENGAGEMENTS ET GARANTIES

Article 2 : Obligations spécifiques de SOGELINK

2.1. SOGELINK mettra à disposition des utilisateurs les prestations figurant dans le devis accepté par

le Client.

2.2. SOGELINK mettra à disposition des utilisateurs une assistante technique telles que décrites dans

les Conditions Générales d'Utilisation.

2.3. Pour l'accomplissement des prestations objets du présent contrat, SOGELINK se réserve le droit

de sous-traiter tout où partie des prestations auprès de toute entreprise.

Article 3 : Obligations spécifiques du Client

3.1. Le Client se porte fort de la bonne utilisation des services par l'ensemble de ses utilisateurs et plus généralement ses ayants droits. Il garantit SOGELINK de toutes les conséquences découlant

d'une mauvaise utilisation des services.

3.2. Le Client accepte de se conformer aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) telles que définies par SOGELINK. Chaque commande du Client sera régie par ces CGU, disponibles au dos de chaque devis ou sur le site www.sogelink.fr.

Sogelink’ Contrat de services fidélité - 2024Sogelink

Article 4 : Garantie de collaboration

4.1. Chaque partie s'engage l’une envers l’autre à se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment à porter à la connaissance de l’autre toute information utile ou toute difficulté dans ses relations avec les tiers.

Article 5 : Conditions d’exclusivité, tarifaires et règlement

5.1. Le Client s'engage à acheter exclusivement ses prestations de gestion des documents de

chantier par internet pendant toute la durée du Contrat auprès de SOGELINK.

5.2. Les conditions tarifaires des prestations figurent dans le devis accepté par le Client (cf. annexe)

5.3. Ce tarif est convenu pour toute la Période du Contrat (définie ci-après).

5.4. Le délai de paiement est de 30 jours.

5.5. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit outre des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 : Responsabilité

6.1.

6.2.

6.3.

6.4.

Les services et applications de SOGELINK ne concernent pas l'exécution des travaux ni l'exploitation des réseaux, le Client assurant seul les risques de sa propre activité et faisant son affaire du respect des prescriptions administratives où réglementaires applicables à ses activités et à celles de ses préposés, compte tenu de la dangerosité des travaux et de l'importance des chantiers. En particulier, il respecte les dispositions du décret du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, ou subaquatiques de transport ou de distribution. Il renseigne de manière sincère les formulaires mis à sa disposition.

SOGELINK ne sera pas tenue responsable en cas de non-respect par le Client desdispositions du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.

SOGELINK ne saurait en aucun cas être responsable du contenu des Déclarations effectuées par l'utilisateur de l'application DICT.fr, ni des réponses aux Déclarations transmises par lui directement.

SOGELINK ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, matériels où immatériels, éventuellement subis lors de l'exécution de ses prestations, par le Client ou par des tiers. En tout état de cause, le droit à réparation du Client est expressément limité au plafond de la police d'assurance de SOGELINK.

L'utilisateur reconnaît être seul responsable de l'exactitude des données, informations, tracé transmis. La bonne exécution de ses prestations par SOGELINK dépend directement de la bonne transmission à celle-ci par ses soins des informations et de la documentation nécessairesainsi que de la justesse des informations qu'il lui a communiquées ou qu’il a validées sur les applications et services, ainsi que des délais dans lesquels l'information lui sera parvenue. Le cas échéant, le Client se porte fort de la bonne transmission des informations utiles à SOGELINK par ses services, ses utilisateurs et par l'ensemble de ses filiales et de ses Agences.

Article 7 : Durée du Contrat

7.1. Le présent Contrat est conclu pour une période d’un an à compter du 02 avril 2024,

11} DISPOSITIONS DIVERSES

Sogelink Contrat de services fidélité - 2024Sogelink

Article 8 : Etendue de l'accord

8.1. De convention expresse, tous les documents annexés au présent Contrat en font partie intégrante

et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.

Article 9 : Comportement

9.1. Le fait par l'une des parties de ne pas se prévaloir à quelque moment et pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque de ses droits ne fera pas obstacle à sa faculté de se prévaloir à tout moment de l'ensemble de ses droits, y compris de celui dont elle ne s’est point prévalue.

Fait à..............................................., en deux exemplaires originaux, le ..../...... /

SOGELINK La société

Sogelink Contrat de services fidélité - 2024Sogelink

Annexe : Conditions tarifaires

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DEVIS N° 419926 EN DATE DU 02/04/2024

Cent n° 7576

Mounira ELHAFI COMMUNE DE ANCENIS-SAINT-GEREON (MAIRIE} +330426727707 CS 20217

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& DEMATÉRIALISATION DES DECLARATINS

- Ceniralsation, rumérisabon ei Intégration des déciaralions neÇçues par Courier, Gax et mail, 1.000 - Me à Gsposiion de ces documents dans la solubion DFCT Lt,

var modantes et coreflions décities dar le contrat ile servie.

DEMATERIAUISATION DES RECEMISSES

Cemralsation, numénisation, Irégralion des rÉCÉpIEsès reçus par courrier, fax et maH Bagprochemené du récépissé avec Là déciaraiion corespomianée 12H Gestionlde renvoi des Relances DT ebOu LR

Veur modftés décris dan ke contrat de service

$ COORDMATION MUTUALEEATION INTERVENTIONS

Poaus dars l'offre DICT fr

Etude des opporiuntiés de muisMeaton des interrenéions en Een avec le chantier prévis.

Pour chaque chantier déclaré : 1.000

Transmission de la demande de ruIuaNsHONn aux Imrités

- Réception d'une alerte lomqu'un Im ei Inténeesé

- Mise en relabion avec les Infervenanis Miésessés

$ SERVICES + DE DICT.FR

Ace aux apphcations pernetiant la gestion des comptes Wfisaeurs el des Roches de coordonnées émetteurs déciaranies en mé.

Accès Ienié au Service clent disponible par téléphone, cha ei mall. APPLICATION MORLE: Saserenvoiconsulalon de vs documents de chanier Œeporibies

eur votre carie DICT-N (décharationsrécéptssés/ptanstCR marquage Flelage) CARTO CHANTIERS : Applcalon canñographéque permettant a vieitalisafion Sur fond 1.000 cartographique des emprises de chanier avec la descriplion des iravaux correspondants PARTAGE DE DOSSIERS Module de consukadon etféchange de documents de chantier entre Responsatdes de Projet et Excuiants de Travaux APPLICATION STATISTIQUES : Visuasation de votre activité et éd'äon d'exporis détanés APPUCATION ARCHIVES

$& SERNCE PARAMETRAGE

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Sogelink Contrat de services fidélité - 2024Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 12/06/2024