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Arrêté - R CP N°117 Entretien espaces verts et accotements pour SQY
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°117 Entretien espaces verts et accotements pour SQY)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
MONTIGNY
| D OLA Ve î € qui vous Va
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/117
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux d'entretien des
espaces verts et accotements (taille, tonte, désherbage, etc.) sur les espaces d'intérêt
communautaire.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et
L2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par
le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6" Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts, Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à
signer les arrêtés de voirie,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la circulation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise PINSON PAYSAGE - 13, avenue des Cures - 95580 ANDILLYS doit
réaliser les travaux d'entretien des espaces verts (taille, tonte, désherbage, etc.), pour le compte de
la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1:
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter ces travaux d'entretien des
espaces verts (taille, tonte, désherbage, etc.), pour le compte de la Communauté d'Agglomération
de Saint-Quentin-en- Yvelines. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants :
Article 2 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex : impasse,
rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en
parfait état durant la période de l'intervention.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/117 1/3 Article 3 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté par
l'entreprise PINSON PAYSAGE, suivant les dispositions désignées ci-après.
Article 4 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés si
les circonstances l'exigent :
e Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
e Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d,
e _ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 5 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 6 :
Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les interruptions
et déviations de circulation feront le cas échéant l'objet d'arrêtés réglementaires particuliers.
Article 7 :
Ces dispositions sont applicables: jardins du Parc, Avenue du Centre, Rue Gérard Dorisse,
Boulevard d'Alembert, Boulevard Vauban.
Articlé 8 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 9 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des travaux.
Article 10 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 11:
L'entreprise procédera à la réfection des lieux conformément au cahier des charges et aux
prescriptions de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes
modifications qu'il lui semblera utile.
Article 12 :
Ces dispositions seront applicables du 1 avril 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00, du lundi au vendredi (sauf les
jours fériés) pour l'entretien courant, aucune limitation d'horaire et de jour n'étant appliquée aux
interventions d'urgence.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/117 2/3 Article 14 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré en
temps utile par l'entreprise PINSON PAYSAGE.
Article 15 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise PINSON PAYSAGE
3, avenue des Cures
95580 ANDILLYS
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à:
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : fabien.villa@say.fr
- Entreprise PINSON PAYSAGE-Mail : benoit.royer@pinson-paysage.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou l'application selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 25 MARS 2075
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 24 mars 2025
Notification le :
2 5 MARS 2075
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/117 3/3