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Procès Verbal - PV DU 09 AVRIL 2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Nanteau-sur-Lunain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 09 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit, Département de Seine et Marne République Française

Arrondissement de Fontainebleau

Canton de Nemours

Commune de NANTEAU SUR LUNAIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU 09 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal

de la Commune de NANTEAU-SUR-LUNAIN légalement convoqués le deux avril deux mille vingt-cinq se sont réunis en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Jean-François GUIMARD : Maire

Nombre de membres élus : 14 - Membres présents : 11 + 2 Pouvoirs

ETAIENT PRESENTS : Xavier ROBIN, Cindy PAUTRAT, Philippe COSSINET : Adjoints Annie MANCEAU, Régis VANOSSELAERE, Fabrice DECMANN, Didier PRESSOIR,

Rony CAPSALIS, Alexandra CARRERAS, Jean-Paul BARBA : Conseillers

À DONNE PROCURATION DE VOTE :

Patricia VERCRUYSSEN à Jean-François GUIMARD

Isabelle ADAM à Jean-Paul BARBA

ABSENT : Serge DULIN

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

quorum étant atteint, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du

conseil, Mme Cindy PAUTRAT a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX POUR L'ANNÉE 2025

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 - BUDGET PRINCIPAL M57 - N° 520 00

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - M57 - BUDGET N°520 00

VOTE DU BUDGET EAUX 2025 - M49 - BUDGET N°522 00

ACHAT A UN PARTICULIER D'UNE PARCELLE DE 295 m2 AU BORD DU LUNAIN - VENTE A UN PARTICULIER D'UNE PARCELLE DE 529 m2 CADASTREE E487 APPARTENENT A LA COMMUNE ET A L'ASSOCIATION RALLYE LOISIRS

ACHAT DE DIVERS PANNEAUX DE SIGNALISATIONS - DEVIS

RD69 - COMPTAGE DE PASSAGES ET DE VITESSES DES VOITURES - DEVIS FRÈE MOBILE - LOYER ANNUEL POUR IMPLANTATION RELAIS RADIOTELEPHONE SIGNALISATION HORIZONTALE - MARQUAGE AU SOL - DEVIS

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 février 2025

Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés le

procès-verbal de la séance du 20 février 2025, dont une copie a été transmise à chaque

conseiller, par courrier électronique.

13/2025 - VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX POUR L'ANNÉE 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2,L.2121-

29,L2311-1 et suivants, L.2331-3 et L.2331-11

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le nouveau dispositif dérogatoire de majoration du taux de taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (THRS) en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 151 de la loi de finances pour 2024

Le maire,

Par délibération du 14 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à:

- Taxe d'habitation résidence secondaire : 6.15%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.80%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.06%

Le 18 mars 2025 les membres du conseil se sont réunis afin de discuter des orientations

budgétaires ainsi que des taux des différentes taxes pour l’année 2025. Compte tenu des éléments budgétaires présentés à cette réunion ; Il est proposé à l'assemblé de modifier les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à :

- Taxe d'habitation résidence secondaire : 6.95%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.12%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.44%

Le Conseil Municipal, après délibération des membres présents et représentés ;

ADOPTE cette proposition par:

13 voix POUR - O voix CONTRE - O ABSTENTION

14/2025 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024 - BUDGET N°520 00

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. le Maire.

Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :Résultat à la Virement de la Résultat de Résultat cumulé [Restes à réalise Soldes des Chiffres à clôture de l'exercice section de l'exercice à la clôture de restes à réaliser prendre en compte précédent fonctionnement 2024 l'exercice pour l'affectation 2023 _ Dépenses | du résultat Recettes

0

Investissement 12 291.38e | . 3050.53€ 9 240.85 € 20000 € 1340.00€ |7 900.85€

Fonctionnemen 321 435.84 € | 47 000.00€ | 13 500.01€ 287 935.85 € 287 935.85 €

Total sections 33 727.22€ [47 000.00€ [10 449.48€ 297 176.70 € 1 340.00 € |295 836.70 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la

délibération d'affectation du résultat, celui d'investissement restant toujours en investissement et devant en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 287 935.85 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) -€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 27 000.00 €\

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 du budget)

Total affecté au c/ 1068 (au budget) :

DERICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/....

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement +

RESULTAT D'INVESTISSEMENT …. A REPRENDRE ( LIGNE 001 du budget)

Le Conseil Municipal, .

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

* AUTORISE D'AFFECTER à la section Recette d’Investissement, au compte 1068, chapitre

10 la somme de 27 000€, et le report à la section Recette de Fonctionnement, compte 0072,

chapitre 002 la somme de 260 935.85€.

15/2025 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - M57 - BUDGET N° 520 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

M. le maire rappelle à l'assemblée que le 18 mars 2025, la commission des finances s’est

réunie pour discuter des orientations budgétaires en section de fonctionnement et en

section d'investissement.

M. le Maire précise qu’à partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet du budget primitif pour l'exercice 2025 soumis à votre adoption.

Il demande à l'Assemblée l'autorisation à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre hors le chapitre 12 (charges de personnels) au sein de la section de fonctionnement et de la section d'investissement dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits feront l'objet d'une décision expresse transmise au représentant de l'Etat pour être exécutoire, notifiée au comptable.

Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 de la commune.

Le budget primitif M57 s’équilibre de la façon suivante :FONCTIONNEMENT Recettes : 678 421.85€

Dépenses: 678 421.85€

INVESTISSEMENT Recettes : 68 294.00€

Dépenses: 68 294.00€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, .

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés ;

ADOPTE le budget primitif 2025 de la commune par chapitre, en section de fonctionnement

et en section d'investissement tel que présenté par M. le Maire.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre hors le chapitre 12 (charges de personnels) au sein de la section de fonctionnement et de la section d'investissement dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

16/2025 - VOTE DU BUDGET EAUX 2025 - M49 - BUDGET N°522 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

M. le Maire présente à l'Assemblée le budget Eau 2025 par chapitre pour la section d'exploitation et la section d'investissement.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget EAU 2025 de la

commune.

Le budget EAU 2025 s'équilibre de la façon suivante :

EXPLOITATION Recettes : 397 532.46€

Dépenses: 397 532.46€

INVESTISSEMENT Recettes : 114 625.07€

Dépenses : 114 625.07 €

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, |

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés ;

ADOPTE le budget EAU 2025 de la commune par chapitre, en section d'exploitation et en

section d'investissement tel que présenté par M. le Maire,

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

17/2025 - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTRÉE E11

Vu le code général des collectivités territoriales,M. le maire rappelle à l'Assemblée que la commune a un droit de réserve sur les parcelles situées au bord du Lunain.

La parcelle cadastrée E11 d'une contenance de 248 m? située au bord du Lunain est mise en vente par son propriétaire Mme Ginette LASNE. Le prix de la cession convenue et accepté par le propriétaire, par courrier du 02 avril 2025, est de 400€ la parcelle (quatre cent euros).

M. le Maire demande l'autorisation aux membres du conseil d'acquérir cette parcelle.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés :

DECIDE de l'acquisition par la commune de la parcelle E11 d'une contenance de 248m2, appartenant à Mme Ginette LASNE.

PRECISE que le montant d'achat est fixé à 400€ (quatre cent euros)

DIT que les frais d'actes seront à la charge de la commune

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférents.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2025.

18/2025 - VENTE D'UNE PARCELLE DE BOIS CADASTRÉE E487

Vu le code général des collectivités territoriales,

M. le maire rappelle à l'Assemblée qu’en séance du 20 février 2025, en informations diverses, il avait informé l'Assemblée qu'une personne était intéressée pour l'achat d’une parcelle de terrain cadastrée E487, d'une contenance de 565 m?, appartement à la commune et à l'association Rallye Loisirs.Après concertation et discussion, le conseil municipal avait accepté de vendre cette parcelle

au prix de 700€ et avait demandé à M. le maire de contacter l'ARL pour avoir leur accord

pour la vendre à ce prix.

Par courrier du 17 mars 2025, l'Association Rallye Loisirs informe la commune qu'elle accepte de vendre cette parcelle au prix de 700€ (sept cents euros). M. Vincent JOLY habitant à Moret Loing et Orvanne avait formulé sa demande d'achat le 19 novembre 2024 par courrier.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés ;

DECIDE de vendre la parcelle de bois cadastrée E487 d'une contenance de 565 m2,

PRECISE que le montant de cette vente est fixé à 700€ (sept cents euros) et sera à répartir

avec l'Association Rallye Loisirs

DIT que les frais d'actes seront à la charge de l'acheteur, M. Vincent JOLY.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférents.

19/2025 - ACHAT DE PANNEAUX DE SIGNALISATIONS

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil que le 18 mars 2025 les membres du

conseil se sont réunis afin de discuter des orientations budgétaires et des investissements

à prévoir pour l’année 2025 et que les panneaux de signalisations étaient dans ce débat.

Un devis a été établi par l'entreprise Direct Signalétique.

Le montant pour la fourniture de 13 panneaux de signalisations avec accessoires de pose

s'élève à 1 684.18 HT soit 2 021.03€ TTC.

Il précise que les panneaux seront installés par les agents techniques de la commune.

Il demande à l’Assemblée l'autorisation de signer le devis.

Il précise que cette dépense est prévue sur le budget principal, en investissement au

compte 2158.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

AUTORISE M. le Maire à signer le devis de l'entreprise Direct Signalétique pour un montant de 1 684.18 HT soit 2 021.03€ TTC.

20/2025 - RD69 - COMPTAGE DE PASSAGES ET DE VITESSES DES VOITURES - DEVIS

M. le maire rappelle à l'Assemblée qu'en séance du 20 février 2025, en informations

diverses, il avait informé l’Assemblée que les voitures qui empruntent la route de Lorrez le

Bocage roulent à une vitesse assez élevée.

Afin de pouvoir constater ces dépassements de vitesses, il souhaïtait faire installer, pour 1

semaine, un compteur de passage de voitures et de vitesses à l'entrée et un à la sortie de la

commune, vers le dos d'âne route de Lorrez le Bocage, hameau de Saint Liesne.

L'assemblée avait demandé à M. le Maire de contacter une société pour ce comptage afin d'établir un devis.

M. le Maire présente aux membres du conseil le devis de la société SAS CPEV à Champigny sur Marne. Le montant pour ce comptage s'élève à 900€ HT.Il consiste à un comptage automatique durant 7 jours pleins et continus, avec distinction

horaire des véhicules légers, des poids lourds, des vitesses et des sens de circulation.

M. le Maire demande à l'assemblée la décision à prendre pour ce comptage.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Certains membres de l'assemblée s'interrogent sur la nécessité d’une telle dépense.

En effet, ce comptage va faire ressortir qu'effectivement des véhicules roulent trop vite mais

quelle solution avons-nous pour remédier à ce problème ?

Les membres qui sont Pour ce comptage expliquent que ce dernier fera ressortir hormis la

vitesse, le nombre de voitures et camions qui empruntent cette route.

Ce comptage sera très intéressant à étudier et permettra peut-être une réflexion pour un projet de ralentissement à l'entrée du village.

Après délibération des membres présents et représentés par:

6 Voix POUR - 6 Voix CONTRE - 1 Abstention

M. le maire étant favorable à ce comptage,

AUTORISE M. le Maire à signer le devis d'un montant de 900€ HT pour le comptage des voitures tel que précisé ci-dessus

21/2025 - FREE MOBILE - CONVENTION POUR IMPLANTATION RELAIS RADIOTELEPHONE

M. le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 10 décembre 2024, le projet d'implantation d'une antenne relais avais été approuvé par les membres du conseil. Sur cette délibération, le conseil municipal n'avait pas approuvé le loyer annuel proposé par FRÈE MOBILE qui était de 5 000€.

Le conseil avait demandé à M. le Maire de négocier le loyer annuel à 6 000€

M. le Maire informe l'assemblée que FREE MOBILE a accepté ce loyer annuel à 6 000€.

Il demande aux membres du conseil l'autorisation de signer la convention.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Après avoir lu la convention,

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l'opérateur FREE MOBILE pour un loyer annuel de 6 000€.

22/2025 - MARQUAGE AU SOL - SIGNALISATION HORIZONTALE - DEVIS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil avoir reçu le Ler avril 2025 la société VILL'EQUIP de VAUX LE PENIL afin d’effectué un devis pour le marquage au sol. Après avoir fait le « tour » de la commune avec le commercial de la Société VILL'EQUIP afin d'identifier le marquage routier au sol dont la peinture est « passée », cette société propose 2 devis :

Un devis en résine thermo à chaud - Montant : 4 623.30€ HT

Un devis en variante peinture routière - Montant : 3 951.95€

Ces prix comprennent le marquage en peinture routière de :

Places de parking de l’école et de la boulangerieTous les arrêts de bus (ligne + zébra + passage piéton)

Ralentisseurs route de Lorrez le Bocage et rue Maurice Lalloy

Il demande à l’Assemblée quel option (résine ou peinture) prendre et l'autorisation de signer

le devis choisi et d'engager les travaux.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Après délibération des membres présents et représentés par :

12 voix POUR le devis en résine thermo à chaud

1 voix POUR le devis en variante peinture routière

AUTORISE M. le Maire à signer le devis de la Société VILL'EQUIP en marquage par de la

résine thermo à chaud pour un montant de 4 623.30€ HT et d'engager les travaux

DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont inscrits au budget communal de l'exercice 2025, en fonctionnement.

23/2025 - DÉLIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N° 48/2016 EN DATE DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - (RIFSEEP)

Vu l'avis du 14 janvier 2025 du comité social territorial du Centre de Gestion de Seine et

Marne,

M. le Maire rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 10 décembre 2024, un emploi de Rédacteur territorial, catégorie B, a été créé en raison de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

La délibération n°48 2016 du 14 décembre 2016 concernant la mise en place du RIFSEEP doit être annulée et remplacée par une nouvelle délibération car le cadre d'emploi Rédacteur n'était pas prévu et d’autres modifications doivent intervenir également pour être conforme à la règlementation.

M. le Maire énumère les principales modifications concernant la délibération de ce jour:

e Ajout du cadre d'emploi Rédacteur territorial, catégorie B

e Ajout du cadre d'emploi Technicien, catégorie B

e Ajout pour tous les cadres d'emplois (B et C):

© Montant minimum annuel IFSE - 120 € pour tous les cadres d'emploi

o Montant maximum annuel IFSE pour la commune

e Ajout des agents contractuels pour l'IFSE - décret visé dans la délibération 48 2016

e Congé maladie ordinaire : inférieur à 60 jours, la collectivité suivra le cours du

traitement de l'agent.

e Congé de longue maladie ou de grave maladie dans la limite suivante : 33% durant la première année et 60 % durant la deuxième et troisième années.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

ADOPTE les principales modifications du RIFSEEPDIT que la nouvelle délibération tiendra compte de ces changements.

INFORMATIONS DIVERSES DE M. LE MAIRE

SUITE DONNEE CONCERNANT LA PROPOSITION D'ACHAT DE LA COMMUNE POUR LES TERRAINS DE M. Claude COUDEVILLE et Mme Catherine QUETTIER - parcelles cadastrées AC105-AC104-AC56 et AC58 d'une superficie totale de 801m2 en zone UCA. Un courrier a été fait le 28 février 2025 à Mme QUETTIER pour la proposition d'achat à 14€ le m2.

M. Philippe COSSINET prend la parole et informe l'Assemblée que Mme QUETTIER lui a laissé un message sur son téléphone pour dire que la famille ne souhaïitait pas vendre ces parcelles au prix proposé.

SIDASS - Redevance assainissement non collectif

À partir de 01/2025, les administrés verront apparaïitre sur leur facture d’eau annuelle la redevance ANC au prix de 21.63€ ttc au lieu de 7.448€.

Pour faire face à aux frais structurels et de gestion, suite à l’évolution du parc d'installation ANC comportant 1 683 installations au 1° janvier 2025, le Comité Syndical du SIDASS a fixé cette augmentation à 21.63€ tic par délibération n°2024.12.45 du 12 décembre 2024 D'autre part, je vous informe que ce même Comité Syndicale a acté par délibération n°2024.12.46 du 12 décembre 2024, le principe de majoration de cette redevance dans la limite de 400% pour les installations non conformes et celles pour lesquelles les rendez- vous du contrôle de bon fonctionnement n’ont pas été honorés.

SUITE DONNEE PAR LA COMMUNE CONCERNANT LE COURRIER D'UN HABITANT pour l'accès aux escaliers rue Maurice Lalloy/Avenue des Tilleuls à côté de l'école Conformément à la délibération 09/2025 du 25 février 2025, un courrier a été adressé à cet habitant en accusé réception le 26/02/2025 pour l'informé de la décision du Conseil Municipal. Cet habitant a bien réception ce dernier le 03/03/2025. A ce jour, nous n'avons eu aucun retour.

TRAVAUX DANS L'ANCIEN LOCAL DES POMPIERS, face à l'école.

Je vous informe qu’un linteau en bois dans ce local est en très mauvais état et doit être

changé. Le devis réalisé par MJ Rénovation El sise à Nanteau sur Lunain s'élève à 750.00€ et consiste à changer ce linteau par une poutre béton.

Je vous demande l'autorisation pour effectuer ces travaux.

Le Conseil Municipal accepte cette rénovation et autorise M. le Maire à signer le devis de MJ Rénovation El pour un montant de 750.00 €.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 22h00

Le maire La secrétaire de séance

Mme Cindy PAUTRAT

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