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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
1
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 15 avril 2024
Objet : Provisions 2024 pour risques de litiges
N° 2024-04-15/05
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d’avril, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 19 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE, Marie-Françoise DESORMIERE et Céline JANDARD.
Absent : Monsieur Salim DJELLAB.
Absents excusés : Mmes Carole SYLVESTRE et Magali RAMIREZ.
Procurations : Mme Carole SYLVESTRE à Mme Séverine BESSON et Mme Magali RAMIREZ à Mme Aurélie SIVET.
Date de convocation du Conseil municipal : 11 avril 2024
Secrétaire de séance : Mme Béatrice DESPIERRE.
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux finances et au personnel, indique qu’en application des dispositions de l'article L. 2321-2 du CGCT, « une provision doit être constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ».
Elle rappelle que le Conseil municipal du 27 mars 2006 a opté pour le régime des provisions budgétaires. Les provisions budgétaires constituent des opérations d’ordre budgétaire entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » et en recette de la section d’investissement au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections ».
Une requête a été enregistrée au Greffe du Tribunal le 24 juillet 2023 demandant l’annulation de l’arrêté de permis de construire autorisant la construction d’un bâtiment commercial sur le terrain situé rue du Clos de Brosse.
Au vu de cette requête, Madame Sylvie GALLAND demande au conseil municipal de constituer une provision de 2 000 € pour couvrir les charges afférentes à ce litige. Cette provision a été estimée, elle porte sur des frais d’actes et de contentieux que la Commune pourrait être amenée à payer (notamment les frais de procédure devant le tribunal administratif).
Elle sera revue annuellement en fonction des résultats des instances et procédures en cours (jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif par épuisement des voies de recours).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2, L 2331-8 et R.2321-2, R 2321-3 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du 27 mars 2006 portant sur le régime des provisions ; 2
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide de constituer une provision de 2 000 € pour couvrir les charges afférentes aux litiges ;
- Dit que ces sommes sont inscrites au budget général de l’exercice 2024, en dépenses de la section de fonctionnement (chapitre 042) et en recettes de la section d’investissement (chapitre 040).
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 17 avril 2024
Le Maire,
Laurent BELUZE