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Déliberation - 25 septembre 2019
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 25 septembre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Travail et emploi,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie Séance du 25 septembre 2019 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
B 05 58 04 21 19
D? maire@escource.fr
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14 Date de Convocation : le 13 septembre 2019 En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 13 (dont 2 procuration(s))
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq du mois de septembre à 17 heures 30 minute, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick SABIN, Maire.
Présents tous les conseillers municipaux en exercice : Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, BAUDRY Philippe, BRUSTIS Anne- Laure, CHAPERON Valérie, DUFOURCQ Jean-Pascal, DROUHAULT Robert, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, KNITTEL Paulette ;
Absent(es) et excusé(es) : BERTRAND Frédéric, DANTHEZ Virginie, DIEDA Jean- Claude,
Procurations : BERTRAND Frédéric, procuration à Mr André RABY ;
DANTHEZ Virginie, procuration à Mme Emmanuelle DEDIEU ;
Après lecture, le compte rendu du conseil municipal du 30 juillet 2019 est adopté à
l'unanimité et visé par tous.
Monsieur le Maire propose de rajouter 3 points à l’ordre du jour :
- Nom de la voie interne du Lotissement Capcos tranche 3 « rue des gemmeurs » et
intégration de cette rue dans le domaine public de la commune.
- Convention avec le syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Landes de Gascogne pour la participation à l'étude sur la pollution lumineuse et la définition des zonages du label « Réserve Internationale de ciel Etoilé > RICE
- Termes et conditions des obligations convertibles - Convention de subordination - Commune / Groupe Valorem lettre d'accord et pacte d'associé + annule /3 délibération 2019 - 032 +
Modification de la convention de mise à disposition des salles des fêtes de la
commune : le tarif ménage « prise en charge du ménage par la Commune »
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide à l'unanimité de porter le tarif de « prise en charge du ménage par la Commune » à 300 €.
Mairie d Æscource Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Création d’un emploi permanent d'adjoint technique territorial C1 à temps
complet
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison de la mutation de l'agent
technique territorial, employé au service technique de la Commune, il convient de prévoir la
création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial C1 à temps complet.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité
- de créer un poste permanent d'adjoint technique territorial C1 à temps complet, afin
d'intégrer le Service technique de la Commune d’Escource.
- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de
travail de 35 heures.
- il sera chargé des fonctions d'agent technique polyvalent.
- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné.
Charge Monsieur le Maire de recruter le responsable de ce poste
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
- la présente délibération prendra effet à compter du 1° novembre 2019.
Contrat de bail commercial du salon de coiffure « Le salon de Justine »
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, comme elle en a informé verbalement
au mois de juillet 2019 et par courrier avec AR en date du 10 septembre 2019, Madame
Justine LEMAIRE souhaite résilier le baïl 3-6-9 signé avec la Commune et qui a pris effet au
1° septembre 2014.
La date anniversaire pour la résiliation de celui-ci est logiquement fixée au 1° septembre
2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à résilier le bail commercial de location au 31 août 2019
Charge Monsieur le Maire de rechercher un repreneur pour ce commerce.
DM n°9 Extension et aménagements de la Médiathèque d'Escource
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la décision modificative n° 9 du budget principal de la Commune comme suit :
ChHiairie d'scource Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
OP 1009 | 2135 50 000
OP 1011 | 2313 50 000
Nom de la voie interne du Lotissement Capcos tranche 3 « rue des gemmeurs » et
intégration de cette rue dans le domaine public de la commune.
(Complète la délibération 2015 — 062 du 13 octobre 2015)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de viabilisation du lotissement
CAPCOS III sont terminés ; il propose de nommer la voie interne du Lotissement Capcos
tranche 3 « rue des gemmeurs » et de l'intégrer dans le domaine public de la Commune.
VOIE INTERNE TRANCHE 3 < Rue des gemmeurs » 430 ml
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, - __Nomme la voie interne du lotissement Capcos tranche 3 « rue des gemmeurs » - Décide de l'intégrer dans le domaine public de la Commune.
Convention avec le syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Landes de Gascogne pour la participation à l'étude sur la pollution lumineuse et la définition
des zonages du label « Réserve Internationale de ciel Etoilé >» RICE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la démarche du Syndicat Mixte du Parc
Naturel Régional de Lande de Gascogne, les conditions de participation de la Commune
d'Escource à l'étude sur la pollution lumineuse et la définition des zonages du label
« Réserve Internationnale de ciel Étoilé » RICE.
L'étude est portée par le PNR des Landes de Gascogne, dont le coût est évalué pour la
Commune à 550€ TTC.
le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, Refuse d'engager la Commune d'Escource dans cette démarche d'étude.
Chairie A Æscource Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
Termes et conditions des obligations convertibles - Convention de subordination -
Commune _/ Groupe Valorem lettre d'accord et _ pacte d'associé + annule la
délibération 2019 — 032 +
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par la délibération n°2019-14, en date
du 09 avril 2019, la commune d’Escource a approuvé le principe du placement de la somme
de 600.000 euros, auprès de deux sociétés de projet, dénommées « PINVERT ENERGIES »
et « MEZOS ENERGIES ». Ces sociétés, détenues par la société Valorem, ont pour vocation
de développer et d'exploiter deux fermes photovoltaïques. Le placement sur lequel le conseil
municipal a donné son accord le 9 avril dernier consiste en la souscription d'obligations
convertibles en actions, à hauteur de 50% du total investi auprès de chacune (soit 300.000
euros par société de projet), et aux conditions de 5.5% par an versés annuellement. Ce
placement serait destiné à participer au financement de la construction des deux fermes
photovoltaïques.
L'investissement de la commune sera subordonné au financement bancaire senior qui serait
mis en place dans les prochains mois pour financer les deux projets. La commune sera ainsi
considérée comme un créancier junior et subordonnée vis-à-vis des banques seniors. A ce titre, une convention de subordination sera conclue entre les différents créanciers (et notamment la commune).
Les principaux termes et conditions de cette convention de subordination figurent en annexe
aux termes et conditions des obligations convertibles qui seront souscrites par la commune.
Par ailleurs, il est prévu que lorsque les obligations convertibles arriveront à maturité, la
commune aura le choix de convertir ses obligations convertibles en actions des sociétés de
projet.
I! est donc prévu que la commune et le groupe Valorem concluent une lettre d'accord aux
termes de laquelle ils s'engagent à conclure un pacte d'associés en cas de conversion des
obligations convertibles. Les principaux termes et conditions de ce pacte d'associés
figureront en annexe à la lettre d'accord.
Par la présente délibération, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les projets de contrats qui sont à conclure dans le cadre du projet rappelé ci-dessus lequel a reçu une autorisation de principe du conseil municipal. Ont été annexés à la convocation adressée au conseil municipal en vue de la présente délibération, les documents suivants : 1. le projet de termes et conditions des obligations convertibles à souscrire par la commune (incluant en annexe les principaux termes et conditions de la convention de subordination) ; et
2. le projet de lettre d'accord (incluant en annexe les principaux termes
et conditions du pacte d’associés).
Ces projets et leurs annexes ont été présentés et lus en séance par Monsieur le Maire.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal par 13 voix pour dont 2 procurations ;
Chairie d'EÆscource Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures utiles pour la conclusion des contrats
suivants :
a) la convention de subordination,
b) la lettre d'accord, et
C) le pacte d'associés susmentionnés,
Autorise ainsi Monsieur le Maire à signer lesdits contrats, et
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour suivre l'exécution desdits contrats, dans le
respect des termes qui en ont été débattus ce jour, et à cet effet notamment, l’autorise à
conclure et signer tous avenants nécessaires à leur bonne exécution.
QUESTIONS DIVERSES
Prochain Conseil prévu le 29 octobre 2019 à 17 h 30.
Séance levée à 19 h 30
Mairie d'Æscource