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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 020 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2021-101
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de la santé /
16-2021-09-23-00002 - Arrêté portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires de la Charente (4 pages) Page 6
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2021-09-29-00008 - arrete modif CH Ruffec sept21 (3 pages) Page 11
16-2021-09-29-00010 - arrete modif CS CH Confolens sept21 (3 pages) Page 15
16-2021-09-29-00005 - arrete modif CS CH Grand Cognac sept21 (3 pages) Page 19
16-2021-09-29-00009 - arrete modif CS CH La Rochefoucauld sept21 (3
pages) Page 23
16-2021-09-29-00004 - arrete modif CS CHA sept21 (3 pages) Page 27
16-2021-09-29-00006 - arrete modif CS CHCC sept21 (3 pages) Page 31
16-2021-09-29-00007 - arrete modif CS Hop Sud Chte sept21 (3 pages) Page 35
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2021-10-11-00001 - Arrêté 2021-sai-027 du 11 octobre 2021 relatif aux
travaux de pose de barrettes sonores sur la chaussée RN141 entre le
PR105+205 et le PR110+395 communes de Châteaubernard et Cognac (4
pages) Page 39
16-2021-09-24-00003 - Arrêté de circulation 2021-ang+041 RN 141 PR60+000
Expertise judiciaire (2 pages) Page 44
16-2021-10-08-00002 - Arrêté n° 2021-ang-021 du 8 octobre 2021 relatif
aux travaux d’entretien de chaussée de la RN141 du PR 63+040 au PR
60+900 sens Angoulême/Limoges Commune de Champniers (4 pages) Page 47
16-2021-10-01-00002 - Arrêté n°2021-sai-026 du 1 octobre 2021 relatif aux
travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 entre le PR111+1083 et
le PR113+67 Communes de Javrezac et Saint-Laurent-de-Cognac (4 pages) Page 52
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2021-09-28-00002 - commission de réforme (4 pages) Page 57
16-2021-09-15-00002 - Récépissé de déclaration N° SAP902570621 (2 pages) Page 62
16-2021-09-08-00005 - Récépissé de déclaration N°SAP894286319 (2 pages) Page 65
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2021-10-11-00004 - Délégation de signature agents PCE màj 01102021 (2
pages) Page 68
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2021-09-24-00001 - Restriction des usages de l'eau : Mesures de gestion
périmètre OUGC Saintonge - 20210924 (4 pages) Page 71
2 16-2021-09-28-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Mesures de gestion
irrigation périmètre OUGC Karst - 20210928 (6 pages) Page 76
16-2021-10-07-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Mesures de gestion
irrigation périmètre OUGC Saintonge - 20211007 (4 pages) Page 83
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2021-10-07-00002 - Arrêté autorisant M. Francis GUIMARD à planter 5,6
ha de peupliers au titre du régime d'autorisation propre à Natura2000 (2
pages) Page 88
16-2021-09-29-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2021 pour
les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et
d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les minima et maxima
des loyers des nouveaux baux. (4 pages) Page 91
16-2021-09-29-00003 - Arrêté fixant le prix des vins pour le calcul des
fermages à l’échéance annuelle du 29 septembre 2020 et les minima et
maxima encadrant les nouveaux baux et les renouvellements (2 pages) Page 96
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Urbanisme
Habitat Logement
16-2021-09-16-00003 - Commune de la Chèvrerie - résiliation de la
convention APL n° 16.3.01.1983.80415.1.233 (2 pages) Page 99
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2021-09-24-00004 - arrêté portant approbation de la carte communale
d'Angeac-Champagne (2 pages) Page 102
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2021-10-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud
BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude
Nature, pour la capture et la pose de balise GPS sur des spécimens de
Cistude d’Europe (Emys orbicularis) dans le cadre du suivi des populations
dans 4 sites Natura 2000 (6 pages) Page 105
16-2021-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction
de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats sur le
projet de déconstruction du bâtiment Vieux Girac Angoulême (8 pages) Page 112
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2021-09-20-00004 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Charente (4
pages) Page 121
16-2021-10-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans le département de la Charente (2
pages) Page 126
3 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat
mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente
Limousine (14 pages) Page 129
16-2021-10-01-00003 - PREF16-IMP21100811140 (2 pages) Page 144
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2021-10-07-00003 - AP 07 10 2021 habilitant la SARL ITudes à établir des
certificats de conformité (1 page) Page 147
16-2021-09-01-00014 - Décision n°2021/56 portant délégation de signature
DALTADD (9 pages) Page 149
16-2021-09-01-00017 - Décision n°2021/57 portant délégation de signature
DPG (3 pages) Page 159
16-2021-09-01-00021 - Décision n°2021/58 portant délégation de signature
DRHRS (4 pages) Page 163
16-2021-09-01-00020 - Décision n°2021/59 portant délégation de signature
DAF (4 pages) Page 168
16-2021-09-01-00016 - Décision n°2021/60 portant délégation de signature
DAST (2 pages) Page 173
16-2021-09-01-00019 - Décision n°2021/62 portant délégation de signature
DSIH (2 pages) Page 176
16-2021-09-01-00018 - Décision n°2021/63 portant délégation de signature
DQGRAJRU (3 pages) Page 179
16-2021-09-01-00022 - Décision n°2021/64 portant délégation de signature
(3 pages) Page 183
16-2021-09-01-00015 - Délégation n°2021/61 portant délégation de signature
DAMPE (2 pages) Page 187
Préfecture de la Charente / Service Eau Environnement Risques
16-2021-10-08-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un
chenal sur la commune de Saint-Fraigne (2 pages) Page 190
Préfecture de la Charente / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
16-2021-10-11-00002 - Arrêté composition jury d'examen PAE FPS pour le
SDIS 16 (2 pages) Page 193
16-2021-10-11-00003 - Arrêté portant nouvel agrément pour les formations
aux premiers secours pour l'association de protection civile de la Charente
(2 pages) Page 196
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2021-10-01-00001 - arrêté constatant la présomption de vacance de
biens sur le territoire de la commune de Foussignac (2 pages) Page 199
4 16-2021-09-27-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune de Salles d'Angles pour l'élection partielle intégrale du
conseil municipal (3 pages) Page 202
5 Agence régionale de la santé
16-2021-09-23-00002
Arrêté portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-23-00002 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 6 El PRÉFÈTE | 4
DE LA © } Agence Régionale de Santé
CHARE NTE Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant composition du comité départemental de l'aide-médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1131 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives
aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ; .
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente
à compter du 24 août 2020 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté n° 2014-28 en date du 10 janvier 2014 modifié portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
de la Charente ;
Vu la décision en date du 3 septembre 2021 du Directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature publiée au recueil des actes
administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine sous le n°R75-2021-09-03-00001 le 3 septembre 2021 ;
Sur proposition des services de la Délégation départementale ARS de la Charente :
ARRETENT
Article 1” : L'arrêté n°2014-28 en date du 10 janvier 2014 modifié portant composition du comité
départemental de l'aide médicale. urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
de la Charente est abrogé.
1/4
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-23-00002 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 7 Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. |
1° - Représentants des collectivités territoriales
à - Un conseiller départemental :
- M. Michel BUISSON, conseiller départemental ou son représentant.
b - Deux maires :
- M. Jean-Marc DE LUSTRAC, maire de Vars,.ou son représentant,
- M. Lilian JOUSSON, maire de Louzac Saint-André, ou son représentant.
2° - Partenaires de l'aide médicale urgente
a - Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :.
- M. le Docteur Rémy LOYANT, médecin responsable du SAMU (Centre Hospitalier
d'Angoulême), ou son représentant,
- M. le Docteur Jean-Louis SANY, médecin responsable de SMUR (Centre Hospitalier de Confolens), ou son représentant.
b - Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- M. Stéphane JACOB, Directeur des Hôpitaux de Grand Cognac, ou son représentant.
c - Le président du conseil d'administration du SDIS de la Charente.
d - Le directeur du SDIS de la Charente.
e - Le médecin chef départemental du SDIS de la Charente.
f - Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations du SDIS de la Charente :
- M. le Lieutenant-colonel Éric DUPUIS, du Service d'Incendie et de Secours, où son représentant.
3° - Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a - Un médecin représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- M. le Docteur Jean-Claude PROVOST, titulaire, secrétaire général du conseil de l'ordre des
médecins,
‘- M. le Docteur Michel BACQUART, suppléant ; président du conseil de l’ordre des médecins.
b - Quatre médecins représentants de l'Union régionale des professionnels de santé représentant
les médecins :
- Mme le docteur Elise DUPUIS-DUSSEAU, titulaire,
- M. (en cours de désignation), suppléant.
- Mme le docteur Emilie KALIFA-ROBIN, titulaire,
- M. (en cours de désignation), suppléant.
- M. (en cours de désignation), titulaire,
- M. (en cours de désignation), suppléant.
- M. (en cours de désignation), titulaire,
- M, (en cours de désignation), suppléant.
2/4
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-23-00002 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 8 c - Un représentant dù conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française :
- Mme Sandrine GAUDIN, titulaire, présidente territoriale de Charente,
- M. Bernard POVEREAU, suppléant.
d - Deux praticiens hospitaliers exerçant dans les structures des urgences hospitalières :.
- M. le docteur Laurent DELAIRE, représentant l'Association SAMU de France, titulaire,
- Mme le docteur BOURIEZ, suppléant.
-M. le docteur Mohamed ETTAHIRI, représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France,
titulaire,
- M. (en cours de désignation), suppléant.
e - Un médecin exerçant dans une structure de médecine d'urgence d’un établissement privé de
santé :
- Sans objet pour la Charente.
f - Un représentant de chacune des associations de permanence des soins :
- M. le docteur Laurent CHOTARD, médecin représentant l'Association des Praticiens pour la
Permanence des Soins de la Charente, titulaire,
- M. le docteur Jean-Marie LAVIGNE, suppléant.
- Mme le docteur Nadine VINCENT, médecin représentant l'Association des Médecins de la Maison
Médicale de Garde de la Tardoire, titulaire,
- Mme le docteur Christine PAULIEN, suppléante.
- M. le docteur Alain THIBURCE, médecin représentant l'Association des médecins effecteurs de
permanence des soins en Charente, titulaire,
- M. le docteur Gilles RAYMOND), suppléant.
8 - Un représentant de fédération hospitalière de France :
- M. Benoît LABRIERE, Hôpitaux du Sud Charente, titulaire,
- M. Nicolas PRENTOUT, centre hospitalier d'Angoulême, suppléant.
h - Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant
des transports sanitaires :
- M. Pierre MAURY, Directeur général de l'Association Ardevie, titulaire,
- Mme Dominique VELTEN, directrice de la filière domicile-HAD et SSIAD de la Mutualité Française
Charente, suppléante.
- Mme Nathalie CRIQUI-ROULAUD, représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée, titulaire,
- Mme Evelyne THOMAS-JOANNES, suppléante.
i - Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental :
- M. Patrice BATAILLE, représentant la Chambre:nationale des services d'Ambulances, (C.N.S.A.)
titulaire, .
- M. Nicolas LASCAUD, suppléant.
- M. Hocine ADDI, représentant la Fédération nationale de la mobilité sanitaire, (F.N.M.S.) titulaire,
- Mme Rose-May ROUX, suppléante.
- M. Yves BERTON, représentant la fédération nationale des ambulanciers privés de la Charente,
(F.N.A.P.) titulaire,
- Mme Irène SOUCHU, suppléante.
3/4
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-23-00002 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 9 - M. (en cours de désignation), représentant la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (E.N.A.A.), tituläire,
- M, (en cours de désignation) suppléant.
j - Un représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgénce :
- M. Pierre LASCAUD, représentant l'Association départementale de FSRSpOEES sanitaires d'urgenes, titulaire,
- M. Rodolphe MIZRAHI, suppléant.
k-Un représentant du conseil régional de l’ordre des phar armaciens
- M. Pascal PAILLIER, représentant le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, titulaire, - Mme Annick GAILLARD, suppléante.
| - Un représentant de l'URPS représentant les pharmaciens d'officine L
- M. Jean-Philippe BREGERE, titulaire,
- Mme Christelle TERRADE, suppléante.
m - Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentatif au plan
national : ;
- M. Jérôme VOUVET, titulaire, représentant le syndicat des pharmaciens de Charente,
- Mme Annick GAILLARD, suppléante.
n - Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :.
- Mme le docteur Christelle BONNE, titulaire,
- M. le docteur Gérard BUHAI, suppléant.
o - Un représentant de l'URPS représentant les chirurgiens-dentistes :_
- M. le docteur Damien DEVAUD, titulaire,
- M. le docteur Edouard DUSSEAU, suppléant.
4° - Un représentant des associations d'usagers :
- Mme le docteur Anne CERTIN, titulaire, représentant France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine,
- Mme Marie-Hélène GESSON, suppléante.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 La Secrétaire générale dé la préfecture de la Charente, la directrice de: cabinet de la
préfecture de la Charente et la directrice de la délégation ‘départementale de la Charente, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême,
le è 3 SEP.
2021
P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé La préfète, Nouvelle-Aquitaine et par délégation / ; La directrice de la délégation départementale, / ir:
+
/
f RIDA-CHAFI M8 1 DEBATTE
4/4
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-23-00002 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Charente 10 Agence régionale de la santé
16-2021-09-29-00008
arrete modif CH Ruffec sept21
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00008 - arrete modif CH Ruffec sept21 11 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © »Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2021/09-013
du 2 g SEP. 2021
modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier de Ruffec
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 3 septembre 2021 publiée au recueil des actes -
administratifs le 3 septembre 2021 — bulletin n° R75-2021-09-03-00001 ;
Vu l'arrêté n° 2015-000755 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Ruffec ;
Vu l'arrêté du conseil départemental n° 2021-01/Désignations PCD du 23 septembre 2021 portant
désignation des représentants du Département de la Charente dans les commissions et organismes
extérieurs ;
ARRETE
Article 1”: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Ruffec, établissement public
communal de santé, est composé de 9 membres.
Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ruffec :
| Membres avant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Thierry BASTIER, maire de la commune de Ruffec,
- Madame Lydie ROLLIN, représentante de la communauté de communes « Val de
Charente »,
- Le président du conseil départemental de la Charente où son représentant, Madame
Brigitte FOURE ;
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00008 - arrete modif CH Ruffec sept21 12 2° Au titre des représentants du personnel :
- Monsieur le docteur Aloys BUBAHE, membre de la commission médicale
d'établissement - CME,
- Madame Christine CREMOUX, membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques — CSIRMT,
- Monsieur Nicolas FERRARI, membre désigné par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Jacqueline LEPINE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'agence régionale de santé,
- Monsieur Jean-Marie NOCQUET,
- Monsieur Yves ROULEAU, représentants des usagers désignés par le préfet de
Charente ;
Il Membres ayant voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Ruffec,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre
hospitalier de Ruffec, si cette structure existe,
- le directeur de la mutualité sociale agricole —- MSA: de la Charente,
- un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant
des soins de longue durée où gérant un établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes — EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article
R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de
trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau
membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00008 - arrete modif CH Ruffec sept21 13 - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
À Angoulême, le 24 SEP, 2021
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00008 - arrete modif CH Ruffec sept21 14 Agence régionale de la santé
16-2021-09-29-00010
arrete modif CS CH Confolens sept21
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00010 - arrete modif CS CH Confolens sept21 15 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2021/09-009
du 29 SEP. 202
modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier
de Confolens
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 3 septembre 2021 publiée au recueil des actes -
administratifs le 3 septembre 2021 — bulletin n° R75-2021-09-03-00001 ;
Vu l'arrêté n° 2015-766 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens ;
Vu l'arrêté du conseil départemental n° 2021-01/Désignations PCD du 23 septembre 2021 portant désignation des représentants du Département de la Charente dans les commissions et organismes extérieurs ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens, établissement public
communal de santé, est composé de 9 membres.
Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Confolens :
| Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Noël DUPRE, maire de Confolens,
Monsieur Philippe BOUTY, président de la communauté de communes du Confolentais,
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00010 - arrete modif CS CH Confolens sept21 16 - Monsieur le président du conseil départemental de Charente ou son représentant,
Madame Jeannine DUREPAIRE ; :
2° Au titre des représentants du personnel :
- Monsieur le docteur Pierre-André GEOFFROY, membre de la commission médicale
d'établissement —- CME,
- Monsieur Jean-Philippe CHIRON, membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniqués — CSIRMIT,
- Monsieur Patrick DEBEAULIEU, membre représentant désigné par les organisations
syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Alain GOUNEAU, personnalité qualifiée, désignée par le directeur général de
l'agence régionale de santé,
- Monsieur Rémy GAUDIN,
Madame Colette DEVAINE représentants des usagers désignés par le préfet de Charente.
Il Membres ayant voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Confolens,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de
Confolens, si cette structure existe,
- le directeur de la mutualité sociale agricole - MSA - de la Charente,
- un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes — EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article
R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de
trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau
membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4: Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00010 - arrete modif CS CH Confolens sept21 17 - d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
A Angoulême, le 2 9 SEP. 2021
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégati épartementale
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00010 - arrete modif CS CH Confolens sept21 18 Agence régionale de la santé
16-2021-09-29-00005
arrete modif CS CH Grand Cognac sept21
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00005 - arrete modif CS CH Grand Cognac sept21 19 Ex GA REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté AE ell Égalité Nouvelle Aquitaine Fraternité
Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2021/09/014
du 29 SEP. 2021
modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier « Hôpitaux
de Grand Cognac »
Le Dirécteur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants :
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE :
is Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 3 septembre 2021 publiée au recueil des actes -
administratifs le 3 septembre 2021 — bulletin n° R75-2021-09-03-00001 ;
Vu l'arrêté n° 2015-758 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac ;
Vu l'arrêté du conseil départemental n° 2021-01/Désignations PCD du 23 septembre 2021 portant
désignation des représentants du Département de la Charente dans les commissions et organismes
extérieurs ;
ARRETE
Article 1”- Le conseil de surveillance du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac »,
établissement public intercommunal de santé, est composé de 15 membres.
Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand
Cognac » :
| Membres avant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Morgan BERGER, maire de Cognac,
- Monsieur Pascal BRIDIER, représentant de la commune de Jarnac,
- Monsieur Brice DEZEMERIE,
- Monsieur Jean-Louis LEVESQUE, représentants du conseil communautaire de Grand
Cognac,
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00005 - arrete modif CS CH Grand Cognac sept21 20 - Monsieur le président du conseil départemental de la Charente où son
représentant, Madame Florence PECHEVIS ;
2° Au titre des représentants du personnel médical et non médical :
- Madame le docteur Marie-Catherine DENANOT,
- Madame le docteur Anne FAVRE, membres de la commission médicale
d'établissement —- CME,
- Madame Sabrina CHABOT, membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques — CSIRMT,
- Madame Sylvie NOQUET,
- Madame Christelle COUNIL, membres désignés par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Christophe BAYLE
- Monsieur le docteur Christophe COMTE, personnalités qualifiées désignées par le
directeur général de l'agence régionale de santé,
- Monsieur le docteur Dominique CORMEAU, personnalité qualifiée désignée par le
préfet de Charente,
- Madame Pascale LEMOSY,
- Madame Bénédicte MATHEY, représentants des usagers désignés par le préfet de
Charente ;
Il Membres ayant voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac »,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre
hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac », si cette structure existe,
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente,
- un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements
délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes —- EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article
R6143-12 du code de la santé publique. :
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de
trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau
membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4: Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00005 - arrete modif CS CH Grand Cognac sept21 21 Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle:
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
A Angoulême, le 29 SEP. 2021
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00005 - arrete modif CS CH Grand Cognac sept21 22 Agence régionale de la santé
16-2021-09-29-00009
arrete modif CS CH La Rochefoucauld sept21
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00009 - arrete modif CS CH La Rochefoucauld sept21 23 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE. © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2021/09-012
du 99 SEP. 2021 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier de
La Rochefoucauld-en-Angoumois
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE :
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 3 septembre 2021 publiée au recueil des actes -
administratifs le 3 septembre 2021 — bulletin n° R75-2021-09-03-00001 ;
. Vu l'arrêté n° 2015-749 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld :
Vu l'arrêté du conseil départemental n° 2021-01/Désignations PCD du 23 septembre 2021 portant
désignation des représentants du Département de la Charente dans les commissions et organismes
extérieurs ;
ARRETE
Article 1°” - Le conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois,
établissement public intercommunal de santé, est composé de 9 membres.
Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-
Angoumois :
| Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Louis MARSAUD, représentant le conseil municipal de la commune de
La Rochefoucauld-en-Angoumois,
- Madame Viviane BOURGOIN-ZORZOLI, représentant la communauté de communes La
Rochefoucauld-Porte-du-Périgord,
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00009 - arrete modif CS CH La Rochefoucauld sept21 24 - Monsieur le président du conseil départemental de Charente ou son représentant,
Madame Marie PRAGOUT ;
2° Au titre des représentants du personnel :
- Madame le docteur Geneviève SEVESTRE, membre de la commission médicale
d'établissement - CME,
- Madame Chantal GAROT, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques — CSIRMT,
- Monsieur Jean-Michel BARDOULAT, membre désigné par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Joaquim MARTIN, personnalité qualifiées désignée par le directeur général de
l'agence régionale de santé,
- Monsieur Jérémie ROUSSEAU,
- Madame Huguette VILLARD, représentants des usagers désignés par le préfet de
Charente ;
Il Membres ayant voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier
de La Rochefoucauld-en-Angoumois, si cette structure existe,
- Le directeur de la mutualité sociale agricole — MSA — de la Charente,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes — EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article
_ R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de
trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau
membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00009 - arrete modif CS CH La Rochefoucauld sept21 25 - d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté’ sera fublié: au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
A Angoulême, le 29 SEP, 20?!
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale
At
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00009 - arrete modif CS CH La Rochefoucauld sept21 26 Agence régionale de la santé
16-2021-09-29-00004
arrete modif CS CHA sept21
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00004 - arrete modif CS CHA sept21 27 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DD1 jt Sn 0
du 29 SEP
modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier
d'Angoulême
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants :
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 3 septembre 2021 publiée au recueil des actes - administratifs le 3 septembre 2021 — bulletin n° R75-2021-09-03-00001 ;
Vu l'arrêté n° 2015-747 du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême ; : |
Vu l'arrêté n° DD16/PATPS/CS/2020/09-0010 du 16 septembre 2020 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême ;
Vu l'arrêté du conseil départemental n° 2021-01/Désignations PCD du 23 septembre 2021 portant
désignation des représentants du Département de la Charente dans les commissions et organismes
extérieurs ;
ARRETE
Article 1° - Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême, établissement public
communal de santé, est composé de 15 membres.
Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême :
| Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Xavier BONNEFONT, maire d'Angoulême ou son représentant, Madame
Sandra ROS,
- Madame Catherine REVEL, représentante de la commune d'Angoulême,
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00004 - arrete modif CS CHA sept21 28 - Madame Annie MARC, représentants de la Communauté d'Agglomération du Grand
Angoulême,
- Monsieur le président du conseil départemental de Charente où son représentant,
Monsieur Michel BUISSON.
2° Au titre des représentants du personnel :
- Madame le docteur Isabelle BAUDIN,
- Monsieur le docteur Aurélien LE COANET, membres de la commission médicale
d'établissement — CME,
- Madame Dominique DELAS, membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques — CSIRMT,
- Monsieur Gérald GERVAIS,
- Madame Monique TERRADE, membres désignés par les organisations syndicales.
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Hervé MARTIN,
- Monsieur le docteur Philippe RICHARD, personnalités qualifiées désignées par le
directeur général de l'agence régionale de santé,
- Madame Maud LARGEAU, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Charente,
- Monsieur André PREVOT, :
- Madame Marie-Christine ROMERIER, représentants des usagers désignés par le
préfet de Charente
Il Membres ayant voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier d'Angoulême,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre
hospitalier d'Angoulême, si cette structure existe, |
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente,
- un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements
délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes — EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article
R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de
trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau
membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4: Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00004 - arrete modif CS CHA sept21 29 Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
A Angoulème, le 2 SEP. 2021
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation
La directrice de la délé atiôn départementale
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00004 - arrete modif CS CHA sept21 30 Agence régionale de la santé
16-2021-09-29-00006
arrete modif CS CHCC sept21
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00006 - arrete modif CS CHCC sept21 31 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté re u Égalité Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Arrêté n° A on
mod tt JEP à so tion nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 3 septembre 2021 publiée au recueil des actes - administratifs le 3 septembre 2021 — bulletin n° R75-2021-09-03-00001 ;
Vu l'arrêté n° 2015-000748 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Camille Claudel ;
Vu la délibération du conseil départemental n° CD-2021-07_ 07 du 16 juillet 2021 relative aux
désignations des représentants du Département dans les organismes extérieurs ;
Vu l'arrêté du conseil départemental n° 2021-01/Désignations PCD du 23 septembre 2021 portant
désignation des représentants du Département de la Charente dans les commissions et organismes
extérieurs ;
ARRETE
Article 1°: Le conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel, établissement public
départemental de santé, est composé de 15 membres.
Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel :
| Membres avant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- le maire de La Couronne, ou sa représentante, Madame Annie AVRIL,
- Madame Annie MARC,
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00006 - arrete modif CS CHCC sept21 32 - Madame Catherine REVEL, représentants la communauté d'agglomération du Grand
Angoulême,
- le président du conseil départemental de la Charente, ou son représentant, Madame
Nelly VERGEZ,
- Madame Anne MARTRON, représentant le conseil départemental de la Charente ;
2° Au titre des représentants du personnel médical et non médical :
- Madame le docteur Amal BADDOU,
- Madame le docteur Delphine VALENTIN, membres de la commission médicale
d'établissement - CME
- Monsieur Guillaume GAUTHIER, membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques — CSIRMT,
- Monsieur Jérôme RAYMOND,
- Monsieur Jean-Claude SARDIN, membres désignés au titre des organisations syndicales ;
3° Au titre des personnes qualifiées :
- Madame Isabelle DECOSTERD,
- Monsieur Cédric JEGOU, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de
l'agence régionale de santé,
- Monsieur Patrick BATUT, personnalité qualifiée désignée par la préfète de la Charente,
- Madame Chantal ETIENNE,
- Madame Marie-Françoise RAILLARD, représentantes des usagers désignées par la
préfète de la Charente,
Il Membres avant voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier Camille Claudel,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier
Camille Claudel, si cette structure existe,
- Le directeur de la mutualité sociale agricole — MSA -— de la Charente,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes — EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article
R6143-12 du code de la santé publique.
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00006 - arrete modif CS CHCC sept21 33 Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de
trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau
membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4: Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
A Angoulème, le 29 SEp.
2021
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégatian-départementale
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00006 - arrete modif CS CHCC sept21 34 Agence régionale de la santé
16-2021-09-29-00007
arrete modif CS Hop Sud Chte sept21
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00007 - arrete modif CS Hop Sud Chte sept21 35 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité k
Fraternité
Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2021/09-011
du 29 SEP. 2021
modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier « Hôpitaux
du Sud-Charente » à Barbezieux
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 3 septembre 2021 publiée au recueil des actes -
administratifs le 3 septembre 2021 — bulletin n° R75-2021-09-03-00001 ;
Vu l'arrêté n° 2015-000751 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Sud Charente ;
Vu le courrier du centre hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente » du 21 septembre 2021 informant de
la désignation faite par la Commission Médicale d'Etablissement ;
Vu l'arrêté du conseil départemental n° 2021-01/Désignations PCD du 23 septembre 2021 portant
désignation des représentants du Département de la Charente dans les commissions et organismes
extérieurs ;
ARRETE
Article 1”: Le conseil de surveillance du centre hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente »,
établissement public communal de santé, est composé de 9 membres.
Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier « Hôpitaux du Sud
Charente » :
| Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur André MEURAILLON, maire de Barbezieux,
- Monsieur Michel DUBOJSKI, représentant de la communauté de communes des 4B Sud-
Charente,
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00007 - arrete modif CS Hop Sud Chte sept21 36 - Le président du conseil départemental de la Charente où son représentant, Monsieur
Jacques CHABOT ; |
2° Au titre des représentants du personnel :
- Monsieur le docteur Yannick MOREAU, membre de la commission médicale d'établissement - CME,
- Madame Béatrice DUEZ, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques — CSIRMIT,
- Madame Aurélie HÉRISSÉ, membre désignée au titre des organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Francis CHAUVAUD, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'agence régionale de santé,
- Monsieur Gérard MOUSSET,
- Madame Mireille GENDRON, représentants des usagers désignés par le préfet de Charente ;
Il Membres ayant voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier « Hôpitaux du Sud-Charente »,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier
« Hôpitaux du Sud-Charente », si cette structure existe,
- Le directeur de la mutualité sociale agricole —- MSA — de la Charente,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes — EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article
R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de
trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau
membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00007 - arrete modif CS Hop Sud Chte sept21 37 - d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
A Angoulême, le 2
g sEp 2021
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale
Agence régionale de la santé - 16-2021-09-29-00007 - arrete modif CS Hop Sud Chte sept21 38 DIR ATLANTIQUE
16-2021-10-11-00001
Arrêté 2021-sai-027 du 11 octobre 2021 relatif aux
travaux de pose de barrettes sonores sur la
chaussée RN141
entre le PR105+205 et le PR110+395 communes
de Châteaubernard et Cognac
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-11-00001 - Arrêté 2021-sai-027 du 11 octobre 2021 relatif aux travaux de pose de barrettes sonores sur la chaussée RN141 39 Eu PREFETE
DE LA
CHARENTE | Direction interdépartementale des routes
Liberté Atlantique Egalité
Fraternité
1 1 OCT, 2021
Arrêté 2021-sai-027 du
relatif aux travaux de pose de barrettes sonores sur la chaussée RN141
entre le PR105+205 et le PR110+395
Communes de Châteaubernard et Cognac
Vu le code de la route ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | huitième partie, approuvée par arrêté du 6
novembre 1992 modifiée :
Vu le décret du 29 juillet nommant Mme Magali Debatte, préfète de la Charente ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-17-01 du 11 septembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 1° octobre 2021 de monsieur lé maire de la commune de Châteaubernard ;
Vu l'avis favorable du 27 septembre 2021 de monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Vu l'avis favorable du 28 septembre 2021 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 1% octobre 2021 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de pose de barrettes sonores sur la chaussée RN141 entre le PR105+205 et le PR110+395, situés sur le territoire des communes de Châteaubernard et Cognac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-11-00001 - Arrêté 2021-sai-027 du 11 octobre 2021 relatif aux travaux de pose de barrettes sonores sur la chaussée RN141 40 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque nuit, de 21h00 à 5h00, du lundi 11 octobre à 21h00 au vendredi 15 octobre 2021 à 5h00 :
Fermeture de la RN141, dans les 2 sens de circulation entre le PR105+205 (airatoire de la Trâche) et le PR
110+395 (airatoire de Crouin).
La circulation peut être interdite sur la RN141 dans les 2 sens de circulation entre le PR105+205 et le
PR110+395, sauf besoins du chantier .
Les usagers circulant sur la RN141 sont déviés dans les 2 sens de circulation par le boulevard de Javrezac, le
boulevard Oscar Planat, le boulevard de Paris, l'avenue Victor Hugo puis l'avenue d'Angoulême.
Fermeture de la bretelle d'entrée de la RN 141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Pons.
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Pons peut être fermée à la
circulation, sauf besoin de chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD732, e boulevard Oscar Planat, le
boulevard de Paris, l'avenue Victor Hugo puis l'avenue d'Angoulème.
Fermeture de la bretelle d'entrée de la ngouléme vers Saintes dans l' r de Pons.
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, dans l'échangeur de Pons peut être fermée à la
circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD732, le boulevard Oscar Planat, le
boulevard de Javrezac.
Fermeture de la bretelle d'entrée de la RN 1 intes vers Angoulême dans l'é Barbezieux.
La bretelle d'entrée de la RN 141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Barbezieux peut être fer-
mée à la circulation, sauf besoins du chantier, Les usagers sont alors déviés par la RD731, le boulevard de Paris,
l'avenue Victor Hugo puis l'avenue d'Angoulême.
Le carrefour entre la rue de la Pierre Levée et la bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulëme
dans l'échangeur de Barbezieux peut être fermé à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors
déviés par la RD731, le boulevard de Paris, l'avenue Victor Hugo puis l'avenue d'Angoulême.
f la bretelle d'entrée de la RN 141 sens Saintes dans l'échangeu jeu
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, dans l'échangeur de Barbezieux peut être fer-
mée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD731, le boulevard Oscar
Planat puis le boulevard de Javrezac.
Le carrefour entre la rue d'Anjou et la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être fer-
mé à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue de Normandie, la rue
d'Aquitaine, la RD731, le boulevard Oscar Planat puis le boulevard de Javrezac.
Fermeture de la bretelle d'entrée de la RN 141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur Fief du Roy.
La bretelle d'entrée de la RN 141, sens Saintes vers Angoulême, dans l'échangeur Fief du Roy peut être fermée
à la circulation, sauf besoins de chantier, Les usagers sont alors déviés par la RD24, la rue de l'Anisserie puis
l'avenue d'Angoulème.
2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-11-00001 - Arrêté 2021-sai-027 du 11 octobre 2021 relatif aux travaux de pose de barrettes sonores sur la chaussée RN141 41 Fermeture de la bretelle d'entrée de la ngoulême vers Saintes Fief du Roy.
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, dans l'échangeur Fief du Roy peut être fermée à
la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue de l'Anisserie, l'avenue d'Angou-
lème, l'avenue Victor Hugo, le boulevard de Paris, le boulevard Oscar Planat puis le boulevard de Javrezac.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
Monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Charente ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Pour le dire: a
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19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : Distriet.Saintes@developpement-durable, gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-11-00001 - Arrêté 2021-sai-027 du 11 octobre 2021 relatif aux travaux de pose de barrettes sonores sur la chaussée RN141 42 D
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DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-11-00001 - Arrêté 2021-sai-027 du 11 octobre 2021 relatif aux travaux de pose de barrettes sonores sur la chaussée RN141 43 DIR ATLANTIQUE
16-2021-09-24-00003
Arrêté de circulation 2021-ang+041 RN 141
PR60+000 Expertise judiciaire
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-09-24-00003 - Arrêté de circulation 2021-ang+041 RN 141 PR60+000 Expertise judiciaire 44 PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-ANG-41 du
relatif à la réalisation d'une expertise judiciaire dans le cadre de l'accident mortel survenu le
13/08/2021 sur la RN141 au PR 60+000 sens Limoges/Angoulême
sur le territoire de la commune de Champniers
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ,
Vu 'arel iterniifet£rid du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Mägali Debatte, préfète de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 10 septembre 2021 de Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Considérant que pour réaliser une expertise judiciaire dans le cadre de l'accident mortel survenu le 13 août
2021 sur la RN141 au PR 60+000 sens Limoges/Angoulème sur le territoire de la commune de Champniers ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Atlantique :
ARRETE
Article 1er :
Le mardi 28 septembre 2021 de 8h00 à 17h00 :
Basculement
La circulation peut être interdite sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême entre les PR 59+110 et 61+355,
sauf besoins de l'expertise. Les usagers circulant sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême sont basculés
entre les PR 59+110 et 61+355 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/Limoges) dont
chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens Limoges/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-09-24-00003 - Arrêté de circulation 2021-ang+041 RN 141 PR60+000 Expertise judiciaire 45 La bretelle de sortie de la RN141 sens Limoges/Angoulême dans l'échangeur de la RD1000 peut être fermée à la
circulation.
Les usagers sont déviés par la RN141 sens Limoges/Angoulême, la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Li-
moges/Poitiers dans l'échangeur sud des Chauvauds, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échan-
geur nord des Chauvauds via la RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de liaison RNTO/RN141
sens Poitiers/Limoges dans l'échangeur sud des Chauvauds, la RN141 sens Angoulême/Limoges et la bretelle
de sortie de la RN141 sens Angoulême/Limoges dans l'échangeur de la RD1000.
Article 2: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente, Monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique, Monsieur le président du conseil départemental de la Charente et
Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Angoulême, le 2 4 SEP. 2021
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-09-24-00003 - Arrêté de circulation 2021-ang+041 RN 141 PR60+000 Expertise judiciaire 46 DIR ATLANTIQUE
16-2021-10-08-00002
Arrêté n° 2021-ang-021 du 8 octobre 2021
relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la
RN141 du PR 63+040 au PR 60+900
sens Angoulême/Limoges Commune de
Champniers
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-08-00002 - Arrêté n° 2021-ang-021 du 8 octobre 2021 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN141 du PR 63+040 au PR 60+900 47 PRÉFÈTE
DE LA Direction interdépartementale des routes
CHARENTE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
08 OCT Arrêté n° 2021-ang-021 du 2071
relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN141 du PR 63+040 au PR 60+900
sens Angoulême/Limoges
Commune de Champniers
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Magali Debatte, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en
matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 16 septembre 2021 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 20 septembre 2021 de monsieur le maire de Champniers ;
Vu l'avis réputé favorable au 30 septembre 2021 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de la RN141 du PR 63+040 au PR 60+900 sens
Angoulême/Limoges sur le territoire de la commune de Champniers, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation ; |
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angoulerme.dira@developpement-
durable. gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-08-00002 - Arrêté n° 2021-ang-021 du 8 octobre 2021 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN141 du PR 63+040 au PR 60+900 48 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
phase 1 et 3
le lundi 11 octobre 2021 de 5h00 à 17h00 et le vendredi 15 octobre 2021 de 5h00 à 17h00 :
Neutralisation voies de gauche
* La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN141 du PR 58+900 au PR 62+250 dans le
sens Limoges/Angoulème sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors sur la voie de droite de la
RN141 sens Limoges/Angoulème,
+ La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN141 du PR 63+000 au PR 59+050 dans le
sens Angoulème/Limoges sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite de la
RN141 sens Angoulème/Limoges.
du lundi 11 octobre 2021 à 5h00 au vendredi 15 octobre 2021 à 17h00 :
Limitation de vitesse
+ La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 90 km/h sur la RN141 du PR 58+900 au PR 62+050
dans le sens Limoges/Angoulême.
+ La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 90 km/h sur la RN141 du PR 62+400 au PR 59+050 dans lé sens Angoulême/Limoges.
phase 2
Chaque nuit de 19 heures à 7 heures, du lundi 11 octobre 2021 à 19h00 au vendredi 15 octobre 2021 à
7h00
Basculement de circulation
- La circulation peut être interdite sur la RN141 dans le sens Angoulème/Limoges entre les 62+200 et
59+100, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN141 dans le sens Angoulème/Limoges
sont basculés entre les PR 62+200 et 59+100 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Li-
moges/Angoulème) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autori-
sée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h
dans le sens Angoulème/Limoges.
Fermeture bretelle de sortie
+ La bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulème/Limoges dans l'échangeur de la RD1000 peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN141 sens Angoulême/Limoges, un demi-tour à
l'échangeur de La Combe au Loup via la RD23, la RN141 sens Limoges/Angoulême et la bretelle de
sortie de la RN141 sens Limoges/Angoulême dans l'échangeur de la RD1000.
Fermeture bretelle d'entrée
+ La bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulème/Limoges dans l'échangeur de la RD1000 peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD12, la RD23 et la bretelle d'entrée de la RN141
sens Angoulème/Limoges dans l'échangeur de La Combe au Loup.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-08-00002 - Arrêté n° 2021-ang-021 du 8 octobre 2021 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN141 du PR 63+040 au PR 60+900 49 Fermeture bretell liaison
+ La bretelle de Liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges dans l'échangeur des Chauvauds peut être
fermée à la circulation, Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de
liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Cognac dans l'échangeur de l'Epineuil, la RN141 sens
Angoulème/Cognac, un demi-tour à l'échangeur des Rochers via la RD 737, la RN141 sens
Cognac/Angoulème, la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Poitiers, la RN10 sens Angoulême/
Poitiers et la RN141 sens Angoulême/Limoges.
Chaque jour de la semaine de 7h00 à 19h00, du mardi 12 octobre 2021 à 7h00 au jeudi 14 octobre 2021 à
19h00
Limitation de vitesse :
+ La circulation de la RN141 sens Angoulême/Limoges peut être rétablie sur 2 voies sur la chaussée
fraisée et la vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h du PR 62+400 au PR 60+850
Phase 4
Chaque nuit de 19h00 à 7h00, du lundi 18 octobre 2021 à 19h00 au jeudi 21 octobre 2021 à 7h00
+ La RN141 peut être fermée à la circulation du PR 63+100 au PR 60+890 sens Angoulême/Limoges. Les
usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur nord des
Chauvauds via la RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de liaison RN10/RN141 sens
Poitiers/Limoges dans l'échangeur des Chauvauds, la bretelle d'entrecroisement de la RN141 sens
Angoulême/Limoges dans l'échangeur de la RD1000, la bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulème/
Limoges dans l'échangeur de la RD1000, la RD1000, la bretelle d'entrée de la RN141 sens
Angoulême/Limoges dans l'échangeur de la RD1000 et la RN141 sens Angoulème/Limoges.
Neutralisation voie de droite :
+ La voie de droite de la RN10 peut être neutralisée dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 46+900 au
PR 45+800. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle de sortie :
- La bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulème/Limoges dans l'échangeur sud des Chauvauds peut
être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de
sortie de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur nord des Chauvauds et la RD910.
Chaque jour de la semaine de 7h00 à 19h00, du mardi 19 octobre 2021 à 7h00 au mercredi 20 octobre
2021 à 19h00
Limitation de vie
+ La circulation de la RN141 sens Angoulême/Limoges peut être rétablie sur 2 voies sur la chaussée
fraisée et la vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h du PR 63+090 au PR 61+950
Phase 5
Du jeudi 21 octobre 2021 à 19h00 au vendredi 22 octobre 2021 à 7h00
Fermeture à la circulation :
+ La RN141 peut être fermée à la circulation du PR 61+390 au PR 60+890. Les usagers sont déviés par la
bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulême/Limoges dans l'échangeur de la RD1000, la RD1000, un
demi-tour au giratoire des Montagnes, la RD1000 et la bretelle d'entrée de la RN141 sens
Angoulême/Limoges dans l'échangeur de la RD1000.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-08-00002 - Arrêté n° 2021-ang-021 du 8 octobre 2021 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN141 du PR 63+040 au PR 60+900 50 Fermeture bretelle de liaison :
La bretelle de Liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges dans l'échangeur des Chauvauds peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème, la bretelle de
liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Cognac dans l'échangeur de l'Epineuil, la RN141 sens
Angoulème/Cognac, un demi-tour à l'échangeur des Rochers via la RD 737, la RN141 sens
Cognac/Angoulème, la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Poitiers, la RN10 sens Angoulème/
Poitiers et la RN141 sens Angoulème/Limoges,
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dates de fin des phases 1, 2, 3 et 4 peuvent être
adaptées et la phase 5 se poursuivre jusqu’au vendredi 29 octobre 2021 à 7h00,
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée, La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
L
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Monsieur le maire de Champniers ;
Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé des eNERS EO Ex
es
Francis LARRIVIERE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-08-00002 - Arrêté n° 2021-ang-021 du 8 octobre 2021 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN141 du PR 63+040 au PR 60+900 51 DIR ATLANTIQUE
16-2021-10-01-00002
Arrêté n°2021-sai-026 du 1 octobre 2021
relatif aux travaux de réhabilitation de la
chaussée sur la RN141 entre le PR111+1083 et le
PR113+67 Communes de Javrezac et
Saint-Laurent-de-Cognac
DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-01-00002 - Arrêté n°2021-sai-026 du 1 octobre 2021 relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 entre le PR111+1083 et le PR113+67 Communes de Javrezac et 52 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE Direction interdépartementale des routes Liberté Atlantique Bgalité Fraternité
: - Q 1 OCT, 2021 relatif aux travaux de réhabllitation de la chaussée sur la RN141 entre le PR111+1083 et le
PR113+67
Communes de Javrezac et Salnt-Laurent-de-Cognac
La préfèto de la Charente
Chovaller de la léglon d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le maire de la commune do Javrozac
Le maire de la commune de Saint-Lauront-de-Cognac
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1882, relative aux droits et libertés des communes, des départements et deArrs réglons ;
Vu dla interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié :
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routlère du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création el organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 29 Juillet nommant Mme Magall Debatte, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfecloral du 25 octobre 2019 portant délégallon de signature à monsieur le directeur Interdéparternental des routes Atlantique :
Vu l'arrêté n°sub-2020-17-01 du 11 septembre 2020 portant subdélégatlon de signature par monsieur François Duquesne, en mallère de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de pollce de la circulation routlére, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la noté technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natlonal ;
Vu l'avis réputé favorable au 24 septembre 2021 de monsieur le malre-la commune de Javrezac :
Vu l'avis favorable du 17 septembre 2021 de monsieur le maire la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ;
Vu l'avis favorable du 20 septembre 2021 de monsieur le président du consell départernantal de la Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 24 septembre 2021 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Charente ; |
Vu le dossier d'exploilation ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-01-00002 - Arrêté n°2021-sai-026 du 1 octobre 2021 relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 entre le PR111+1083 et le PR113+67 Communes de Javrezac et 53 Considérant qu'en ralson des travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 entre l8 PR111+1083 et le PR113+670, situés sur le territoire des communes de Javrezac et Salnt-Laurent-de-Cognao, I! convient de meltre en œuvre des mesures temporalras d'exploltallon,
Arrêtant
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
du lundi 4 octobre 2021 à 9h00 au Jeudi 28 octobra 2021 à 16h00, sauf woak-ends :
Limitation de la vitesse maximale autorisée
La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h sur la RN141 entre le PR111+990 et le PR114+100,
chaque Jour de 8h00 à 47h00, sauf les vendredis de 8h00 à 16h00, du lundi 4 octobre 2021 à 9h00 au Jeudi 28 octobre 2021 à 18h00, sauf wesk-onds :
\ e
La olroulation de la RN141 peut être alternée par feux tricolores à commande manuelle, sur des sections de lon- gueur maximale de 700 mètres entre le PR111+1060 el le PR113+870. La vitesse maximale autorisée est fixée à 60 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est Interdil eur les sections consl- dérées,
Le carrefour de la RN141 avec la vole communale n°224 peut être farmé à la ciroulation, Les usagers sont alors déviés par la vole communale n°135 dite de la Foye puis la RD85.
G (J 11010 s1r C4 10 "4 î [@ î . : a (| ,
La vole communale n°135 dite de la Foye peut être fermé à la circulatlon. Les usagers sont alors déviés par la RD85.
Le carrefour de la RN141 avec la rue de la Petite Borderle peut être fermé à la olrculation. Les usagers sont alors dévlés par la vole communale n°221 dile de la Combe du Luminal. {
s O 0 [9 Q a/1910L NOT [UrTar Q ci EE
Le carrefour de la RN141 avec le chemin rural dit de la Pommaraie peut être fermé à la ciroulation. Les usagers sont alors déviés par la vole communale n°221 dite de la Combe du Luminat,
ke [
Le carrefour de la RN141 avec la rue n°2 de Roumillac peut être fermé à la circulation, Les usagers sont alors déviés par la vole communale n°221 dite de la Combe du Luminal.
En cas d'Intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation soront prolongées dans les mêmes dispositions de chantier Jusqu'au vendredi 6 novembre 2024 à 16h00.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-01-00002 - Arrêté n°2021-sai-026 du 1 octobre 2021 relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 entre le PR111+1083 et le PR113+67 Communes de Javrezac et 54 Article 2 : La signallsallon de chantier eal conforme aux disposlllons de l'Instruollon Intérministérlelle susvIsée, La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la slgnallsallon temporaire sont assurées par la direction Interdépartementale des routes Allantique (distriot de Saintes / CEI de Cognac Tél: 06,45,42.89.01),
Artlolo 3 : outre les recours gracieux el Nérarchiques qui s'exercent dans le même délal, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mols à compler de la daté de publicallon du présent arrôté,
Artlolo 4 :
Monsleur le sacrélalra général de la préfaclure de la Charente ;
Monsieur le président du consell départemental de la Charente ; Monsleur la malre de la commune de Javrezac ;
Monsleur le malra de la commune de Salnt-Laurent-de-Cognac ;
Monsleur la directeur départemental de la sécurilé publique de Charente ;
Monslaur le diracteur Intordépartemental des roules Atlantique ;
0
+
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0
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sont chargés chaoun on ce qui lo concerne de l'exéculion du présent arrêté qui est publié at affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Falt à Bordeaux,
Le malre Le male efjæal Pour la préfèle et par délégallon, de la commune de Javrezac de la commune de ‘ Pour lo directeur Interdépartemental Saint-Laurent-de-Cognao des roules Atlantique,
AUX «b GE UlC Le directeur adjoint chargé de _ F ... l'exploltal
Prunarel DOUTFAS
19 olléo dos Pins
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93073 BORDEAUX cedox
Tol : 05 46 98 32 30 |
Mél : District. Salntes@ developpement:
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DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-01-00002 - Arrêté n°2021-sai-026 du 1 octobre 2021 relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 entre le PR111+1083 et le PR113+67 Communes de Javrezac et 55 DIR ATLANTIQUE - 16-2021-10-01-00002 - Arrêté n°2021-sai-026 du 1 octobre 2021 relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RN141 entre le PR111+1083 et le PR113+67 Communes de Javrezac et 56 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2021-09-28-00002
commission de réforme
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-09-28-00002 - commission de réforme 57 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations
Égalté Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant composition de la commission
de réforme départementale compétente à l'égard des agents relevant du statut de la
fonction publique hospitalière
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents. contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ; .
Vu le décret n° 2014-919 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié
relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au
régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant composition de la commission de réforme départementale compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente ;
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de Mme Anne MARTRON, de M. Didier JOBIT, de
Mme Brigitte FOURE et de Mme Jacqueline GENDREAU ayant cessé leur fonction en tant que
représentant de l'administration au sein de la commission de réforme départementale des agents
relevant de la fonction publique hospitalière ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-09-28-00002 - commission de réforme 58 Considérant les propositions de candidats désignés par le conseil d‘administration des établissements
hospitaliers ; L
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral sus-visé du 13 juin 2019 est modifié comme suit :
La commission de réforme départementale compétente à l'égard des agents de la fonction publique
hospitalière est composée ainsi qu'il suit :
A — Représentants du corps médical :
Les représentants du corps médical sont désignés par arrêté préfectoral en qualité de membres du
comité médical départemental pour une période de trois ans renouvelable.
B — Représentants de l’administration :
Titulaires Suppléants
M. Hervé MARTIN M. Brice DEZEMERIE
Centre hospitalier d'ANGOULEME Hôpitaux du Grand COGNAC
M. Cédric JEGOU M. Matthieu MAUFERON
Centre hospitalier Camille Claudel EHPAD de MONTBRON
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le mandat des représentants de l'administration prend fin au terme du mandat de l'élu.
Le mandat des représentants du personnel prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire à laquelle ils ont été désignés.
Toutefois, en cas de besoin, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé
jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires et suppléants.
En tout autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d’un
titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-09-28-00002 - commission de réforme 59 Article 4 : La préfète de la Charente, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les directeurs des établissements hospitaliers sont:
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Charente,
oulême, le 28 SEP, 2021
} ait / La préfète
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£ouv.fr 3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-09-28-00002 - commission de réforme 60 real qui
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-09-28-00002 - commission de réforme 61 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2021-09-15-00002
Récépissé de déclaration N° SAP902570621
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-09-15-00002 - Récépissé de déclaration N° SAP902570621 62 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
Direction départementale
de la Charente
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902570621
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - direction
départementale de Charente le 15 septembre 2021 par Mademoiselle AGNES GAVERIAUX en qualité de
gérante, pour l'entreprise GAVERIAUX AGNES dont l'établissement principal est situé 1 Rue de la Viguerie
- Le Bourg 16150 CHASSENON et enregistré sous le N° SAP902570621 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-09-15-00002 - Récépissé de déclaration N° SAP902570621 63 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - direction départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-09-15-00002 - Récépissé de déclaration N° SAP902570621 64 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2021-09-08-00005
Récépissé de déclaration N°SAP894286319
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-09-08-00005 - Récépissé de déclaration N°SAP894286319 65 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Direction Régionale
De l’Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
Direction départementale
de la Charente
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894286319
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.,7253-lLà4D,72335;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - direction
départementale de Charente le 8 septembre 2021 par Madame Claire ROCHE en qualité de gérante, pour
l'entreprise ROCHE Claire dont l'établissement principal est situé 53 rue de l'ancienne école 16130
ANGEAC CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP894286319 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à lême, le 8 septembre 2021
ra TT r' fa Préfète fer délégation,
e directeÿr déphrtemental t,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-09-08-00005 - Récépissé de déclaration N°SAP894286319 66 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - direction départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-09-08-00005 - Récépissé de déclaration N°SAP894286319 67 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2021-10-11-00004
Délégation de signature agents PCE màj 01102021
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-10-11-00004 - Délégation de signature agents PCE màj 01102021 68 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Soyaux le 11/10/2021
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SOYAUX
POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DEPARTEMENTAL
1 Rue de la Combe CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
MÉL. : pole-ice.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Laurence BOUILLAUD
Téléphone : 05 45 97.58.56
Courriel : laurence.bouillaud@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la CHARENTE :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-10-11-00004 - Délégation de signature agents PCE màj 01102021 69 a) dans les limites de 15000 € en matière de décisions contentieuses et 7 500 € en matière de
décisions gracieuses, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM – PRENOM NOM – PRENOM
Mme Marie-Laurence CHAUMONT M Vincent DELORME
Mme Nathalie CIAMPI Mme Maryfrance FOUGERON
Mme Sophie LEJOSNE Mme Josyane LESGOURGUES
M Alexandre COSTES
b) dans la limite de 10 000 € en matière de décisions contentieuses et 5 000 € en matière de décisions gracieuses, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM – PRENOM NOM - PRENOM
Mme Patricia CHARANNAT M Romain TOMICH
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM – PRENOM NOM - PRENOM
Mme Marie-Laurence CHAUMONT M Vincent DELORME
Mme Nathalie CIAMPI Mme Maryfrance FOUGERON
M. Alexandre COSTES Mme Sophie LEJOSNE
Mme Josyane LESGOURGUES Mme Patricia CHARANNAT
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs .
A Soyaux, le 11/10/2021
La Responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise
Laurence BOUILLAUD
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-10-11-00004 - Délégation de signature agents PCE màj 01102021 70 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-09-24-00001
Restriction des usages de l'eau : Mesures de
gestion périmètre OUGC Saintonge - 20210924
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-24-00001 - Restriction des usages de l'eau : Mesures de gestion périmètre OUGC Saintonge - 20210924 71 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°16-2021-04-06-00002 en date du 6 avril 2021 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur les sous-bassins de Antenne-Soloire et Seugne du bassin versant de la Charente, dans périmètre de l'OUGC Saintonge, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2021-07-07-00002 signé le 7 juillet 2021 donnant délégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-24-00001 - Restriction des usages de l'eau : Mesures de gestion périmètre OUGC Saintonge - 20210924 72 Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de
restriction
(voir Art.3)
Date
d'entrée
en
application
ANTENNE-SOLOIRE Piézo Les Ramées Ballans Coupure Interdiction d'irriguer
sauf cultures
dérogatoires déclarées
25/09/2021
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d’alerte, s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire.
La période hebdomadaire débute chaque mercredi à 8H00.
Article 4 : Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2021 à 24H00, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Le précédent arrêté du 14 septembre 2021 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du samedi 25 septembre 2021 à 8 heures.
Article 6 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-24-00001 - Restriction des usages de l'eau : Mesures de gestion périmètre OUGC Saintonge - 20210924 73 Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 24 septembre 2021
Po/ La préfète et par délégation
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SIGOGNE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC VAUX-ROUILLAC
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAL-D’AUGE
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VERDILLE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE
HOULETTE MESNAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE CHANTILLAC MONTMERAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CONDEON REIGNAC
BARRET GUIMPS TOUVERAC
BORS-DE-BAIGNES LE TATRE
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CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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des territoires
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Charente
16-2021-09-28-00001
Restrictions des usages de l'eau : Mesures de
gestion irrigation périmètre OUGC Karst -
20210928
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-28-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Mesures de gestion irrigation périmètre OUGC Karst - 20210928 76 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le département de la Charente, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2021-07-07-00002 signé le 7 juillet 2021 donnant délégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-28-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Mesures de gestion irrigation périmètre OUGC Karst - 20210928 77 Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date d'application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Renforcée Taux hebdo. restreint à
5 %
du volume autorisé estival
02/09/2021
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte 16/09/2021
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Hors Alerte 16/09/2021
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Hors Alerte Levée des restrictions 30/09/2021
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les jours d'interdiction d'irriguer prescrits sur les zones d'alertes débutent chaque jour à 8h00 pour une durée de 24H00.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d’alerte, s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation.
Article 4 : Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2021 à 24H00, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-28-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Mesures de gestion irrigation périmètre OUGC Karst - 20210928 78 Article 5 : Le précédent arrêté du 14 septembre 2021 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 30 septembre 2021 à 8 heures.
Article 6 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 28 septembre 2021
Po/ La préfète et par délégation
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-28-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Mesures de gestion irrigation périmètre OUGC Karst - 20210928 79 7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULEME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-28-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Mesures de gestion irrigation périmètre OUGC Karst - 20210928 81 BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ECURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-28-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Mesures de gestion irrigation périmètre OUGC Karst - 20210928 82 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-10-07-00001
Restrictions des usages de l'eau : Mesures de
gestion irrigation périmètre OUGC Saintonge -
20211007
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-10-07-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Mesures de gestion irrigation périmètre OUGC Saintonge - 20211007 83 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°16-2021-04-06-00002 en date du 6 avril 2021 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur les sous-bassins de Antenne-Soloire et Seugne du bassin versant de la Charente, dans périmètre de l'OUGC Saintonge, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2021-07-07-00002 signé le 7 juillet 2021 donnant délégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-10-07-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Mesures de gestion irrigation périmètre OUGC Saintonge - 20211007 84 Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de
restriction
(voir Art.3)
Date
d'entrée
en
application
ANTENNE-SOLOIRE Piézo Les Ramées Ballans CRISE Interdiction d'irriguer 08/10/2021
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Article 3 : Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2021 à 24H00, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 4 : Le précédent arrêté du 24 septembre 2021 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du vendredi 8 septembre 2021 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
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Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 7 octobre 2021
Po/ La préfète et par délégation
7-9, rue de la préfecture
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SIGOGNE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC VAUX-ROUILLAC
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAL-D’AUGE
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VERDILLE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE
HOULETTE MESNAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE CHANTILLAC MONTMERAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CONDEON REIGNAC
BARRET GUIMPS TOUVERAC
BORS-DE-BAIGNES LE TATRE
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Direction départementale
des territoires
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Charente
16-2021-10-07-00002
Arrêté autorisant M. Francis GUIMARD à planter
5,6 ha de peupliers au titre du régime
d'autorisation propre à Natura2000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-10-07-00002 - Arrêté autorisant M. Francis GUIMARD à planter 5,6 ha de peupliers au titre du régime d'autorisation propre à Natura2000 88 E
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA Des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fratersité
ARRÊTÉ N°
Autorisant M. Francis GUIMARD à planter 5,6 ha de peupliers au titre du régime
d'autorisation propre à Natura 2000
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 41419 et suivants ;:
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 du président de la république portant nomination de la préfète de la
Charente - Mme Debatte (Magali) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable du 04 avril 2016 portant
désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Nizonne » (Zone Spéciale de Conservation) :
Vu l'arrêté préfectoral-du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative. propre à
Natura 2000: ù
Vu l'arrêté N° 16-2020-12-30-003 donnant délégation de signature à M. Servat, directeur départemental
des territoires de la Charente ;
Vu la demande, présentée par M. Guimard, réceptionnée le 13 juillet 2021 sous la référence . DDT16-
SEAR-N2000-2021-03 à la direction départementale de la Charente, par lequel M. Guimard sollicite
l'autorisation de planter 5,6 ha de peupliers,'sur la parcelle cadastrée ZH 101, sur la commune de Saint-
Séverin (16390) ;
Vue formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier ;
Vu l'annexe verte « Natura 2000» au Schéma Régional. de Gestion Sylvicole (SRGS) de Poitou- Charentes ;
Considérant que le projet se situe en zone humide ;
Considérant qu'il n'y a pas d'habitat d'intérêt communautaire connu sur cette parcelle,
Considérant que l'emprise du projet est essentiellement occupée par une terre agricole cultivée en mais ;
Considérant que le boisement sera conforme au règlement de l'aide «au développement des
peupleraies de qualité en Nouvelle-Aquitaine »,
Considérant que le boisement fera l’objet d’un document de gestion forestière durable,
Considérant que la production se fera sans apports d’intrants et sans pesticides,
7-9, rue de la préfecture
: CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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f; 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-10-07-00002 - Arrêté autorisant M. Francis GUIMARD à planter 5,6 ha de peupliers au titre du régime d'autorisation propre à Natura2000 89 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : Autorisation
M. Francis Guimard domicilié 4 Le Ménéclier, 16390 Saint-Séverin, est autorisé à planter des peupliers
sur une superficie de 5,6 ha, localisée sur la parcelle cadastrée ZH101 sur la commune de Saint-Séverin ;
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- Intervenir en dehors de la période de reproduction de la faune et de sensibilité du Vison d'Europe (en. dehors du 1° mars au 31 août) ;
- Installer au maximum 200 plants/ha ;
- Préserver une bande de 8 m au minimum, non plantée de peupliers en bordure des cours d'eau ;
- Planter sans drainage, ni travail du sol, ni création de fossés:
- Conserver les ripisylves qui existent.
Article 2 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un contrôle et des sanctions administratives ou judiciaires prévues au titre de l’article L414-5 du code de l’environnement.
Article 3 : Autres autorisations
Cet avis est donné au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisations administratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfèté de la Charente :
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à |’ intéressé.
Angoulême, le — 7 OCT. 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761,00
www.charente.gouvifr 2/2 Hervé SERVAT
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-10-07-00002 - Arrêté autorisant M. Francis GUIMARD à planter 5,6 ha de peupliers au titre du régime d'autorisation propre à Natura2000 90 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-09-29-00002
Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2021
pour les terres nues en zone polyculture élevage,
les bâtiments d’exploitation et d’habitation,
l’évolution des fermages en cours et les minima
et maxima des loyers des nouveaux baux.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-29-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2021 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les 91 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant à compter du 29 septembre 2021 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des fermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 4171-11, R 411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues, des bâtiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ;
Vu l'arrêté du ministre du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages ;
Vu l'avis relatif à l'indice de référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques le 15 janvier 2021;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des. baux ruraux lors de sa réunion du 9 septembre 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°’: Actualisation des loyers des terres nues et prés y compris destinées à l'alimentation des équins en zone polyculture élevage
L'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 à fixé l'indice national des fermages. à 106,48 (base 100 en 2009) soit une variation de + 1,09% par rapport à 2020.
Pour les baux en cours dans lesquels les loyers sont exprimés en monnaie, l'actualisation des loyers se fera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de 1,0108.
Les baux viticoles exprimés en denrée font l'objet d’un arrêté distinct.
7-9, rue dé la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,9761.00
www.charente.£ouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-29-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2021 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les 92 Article 2: Valeurs locatives extrêmes des terres nues et prés y compris destinés à l'alimentation des équins en zone polyculture élevage applicables pour les nouveaux fermages ou le renouvellement des fermages en cours
À compter du 29 septembre 2021, et jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice des fermages, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
CATÉGORIES Nombre de points Valeur locative en €/ha
Minimale Maximale
1 > 85 106,81 161,76
2 71-85 8814 137,75
3 56 - 70 69,33 113,19.
4 40-55 46113 90,04
5 inférieur à 40 23,34 59,80
Pour les baux viticoles exprimés en denrée, les valeurs sont fixées par un arrêté distinct.
Article 3: Valeurs locatives extrêmes des bâtiments d'exploitation applicables pour les nouveaux
fermages ou le renouvellement des fermages en cours
À compter du 29 septembre 2021, et jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice des
fermages, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
CATÉGORIES Minimum €/m° Maximum €/m°
Catégorie 1 (exceptionnelle) :
Bâtiments récents correspondant parfaitement aux 2,87 5,76 besoins spécifiques de l'exploitation
Catégorie 2 :
Bâtiments fonctionnels répondant à une agriculture .
moderne et aux normes européennes au jour de la
signature du bail,
- ne nécessitant pas de travaux de mise en conformité
avec le règlement sanitaire départemental pour
l'utilisation prévue par le preneur,
d'effectuer dans des 2,29 2,87 -permettant conditions rationnelles les opérations de stockage, de traitement, de conditionnement des récoltes, des pailles et des fourrages ainsi que les opérations d'alimentation des animaux et d'évacuation des fumiers et déchets de toutes natures,
-disposant des accès et fournitures de fluides
nécessaires aux travaux ci-dessus
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-29-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2021 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les 93 Catégorie 3 :
Bâtiments en bon état mais ne disposant pas de tous les
équipements énumérés à la 2" catégorie où dont l'agencement et l'équipement ne correspondent pas en
tous points à ce qui est exigé, pour qu'ils soient classés
dans cette même 2°"*° catégorie
Coefficient de vétusté compris entre 0,5 et 1
1,72 2,29
Catégorie 4 :
Bâtiments de dimensions inadaptées ou auxquels il
manque des éléments d'équipements ou ayant des
accès restreints
Coefficient de vétusté compris entre 0,2 et 1
115 1,49
Catégorie 5 :
Ë € 1 È
Plus-value sur |
ciment (par hl)
&aa 5
bâtiments vinaires avec une cuverie en Dès S
Coefficient de vétusté compris entre 0,5 et 1
011 0,24
Catégorie 6 :
Bâtiments concernant les activités équestres y compris
les immeubles non bâtis spécifiques aux activités
équestres tels que les manèges non couverts, les
carrières, les aires d'exercices.
0,53 544,29
Article 4 : Actualisation des loyers des bâtiments d'habitation
‘ Les loyers des bâtiments d'habitation sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers publié au 4°" trimestre. Les valeurs de cet indice étaient de 130,26 en 2019 et 130,52 en 2020 soit une variation de +0,20%.
L'actualisation du loyer se fera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de 1,0020.
Article 5: Valeurs locatives extrêmes des bâtiments d'habitation applicables pour les nouveaux fermages ou le renouvellement des fermagés en cours
À compter du 29 septembre 2021, et jusqu'à la prochaine constatation dé l'évolution de l'indice de référence des loyers, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
CATÉGORIE Nombre de points Minima (£/m°/an) Maxima (€/m?/an)
1 106 à 120 70,62 79,95
2 86 à 105 5730 69,95
3 66 à 85 43,97 56,62
4 44 à 65 26,65 43,3
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-29-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2021 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les 94 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet : .
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 9 SEP. 4021
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-29-00002 - Arrêté fixant à compter du 29 septembre 2021 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d’exploitation et d’habitation, l’évolution des fermages en cours et les 95 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-09-29-00003
Arrêté fixant le prix des vins pour le calcul des
fermages
à l’échéance annuelle du 29 septembre 2020 et
les minima et maxima encadrant les nouveaux
baux et les renouvellements
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-29-00003 - Arrêté fixant le prix des vins pour le calcul des fermages 96 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Épalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le prix des vins pour le calcul des fermages
à l'échéance annuelle du 29 septembre 2020 et les minima et maxima encadrant les nouveaux baux et les renouvellements
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 4111 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2009 fixant les modalités de calcul des prix des vins dans le cadre des fermages en viticulture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues, des bâtiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa réunion du 9 septembre 2021;
Sur proposition dE cpétaire générale de la préfecture de la Charente : HPASES
ARRÊTE
Article 1“: Les prix des vins,exprimés’‘enséuros par hectolitre d'alcool pur, pour le calcul des fermages à l'échéance du 29 septembre 2020 sont fixés, conformément à l'avis de la commission paritaire départementale des baux ruraux, aux valeurs suivantes :
GRANDE CHAMPAGNE _ |962 € par hectolitre d'alcool pur
PETITE CHAMPAGNE 887 € par hectolitre d'alcool pur
BORDERIES 1027 € par hectolitre d'alcool pur
FINS BOIS 856 € par hectolitre d'alcool pur
BONS BOIS 808 € par h hectolitre d’alcoo! pur
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-29-00003 - Arrêté fixant le prix des vins pour le calcul des fermages 97 Afin d'actualiser le montant du fermage, il convient de multiplier ce prix par le volume d'alcool pur par
hectare inscrit dans le bail, se situant entre le mini et le maxi du cru et de la catégorie fixés pour l’année
de contractualisation, par le nombre d'hectares de vigne en location.
La catégorie étant déterminée selon les données de l'arrêté cadre déterminant les valeurs locatives des
terres nues, des bâtiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux du 5 octobre
‘2016.
Article 2 : À compter du 29 septembre 2020 et jusqu'à la prochaine constatation de l’évolution du prix
des denrées, les maxima et minima encadrant la fixation des loyers viticoles lors de la signature des
baux ou de leur renouvellement sont fixés aux valeurs suivantes :
Quantité en_ _. E partie e VALEUR LOCATIVE / HECTARE
,._. .INombre de| d'alcool pur Catégorie | | Dar hectare _PRANDE CHAMPAGNEPETITE CHAMPAGNE BORDERIES | FINS BOIS |BONS BOIS
Minima|Maximal };py, MAXI | MINI maxi | mit | maxi mini maxi mini maxi 1 81a100 | 115 | 1,80 | 1106€ |1731e | 1020€e | 1s96e liisielieaoelonsel1 s42elo0eli4sse 2 60à80 | 0,80 | 1,15 760€ |1106€| 700€ |1020€ | 822e l1181elessel g85e losel 920€ 3 —_<60 | 0,60 | 0,80 577€ 760€ | 5326 | 700€ | eice | a22e [st4el cese [4s5el 46e
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l'alimentation ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Angoulême, le 9 Q SEP, 2021
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-29-00003 - Arrêté fixant le prix des vins pour le calcul des fermages 98 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-09-16-00003
Commune de la Chèvrerie - résiliation de la
convention APL n° 16.3.01.1983.80415.1.233
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-16-00003 - Commune de la Chèvrerie - résiliation de la convention APL n° 16.3.01.1983.80415.1.233 99 EX PRÉFÈTE Direction départementale DE LA ‘des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Résiliation de la convention APL n° 16.3.011983.80415.1.233
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.351-2 et R.353-1 à R.353-214 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l'État ;
Vu l'arrêté n° 16-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente, pour les actes liés à l'habitat ;
Vu la convention n° 16.3.011983.804151.233 passée entre l'État et la commune de La Chèvrerie (16240),
signée le 3 janvier 1983, concernant un (1) logement sis au lieu-dit « Le Bourg » à La Chèvrerie :
Considérant que l'offre décrite dans cette convention ne convient plus au public-cible et la difficulté à trouver des locataires répondant aux conditions de location ;
Considérant que des travaux importants de réhabilitation des bâtiments abritant la mairié et le logement
conventionné ont eu lieu en 2009 ;
Considérant que le logement conventionné a été transformé en bureaux et en salle du conseil municipal :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: La convention n° 16.3.011983.804151.233 conclue entre l'État et la commune de La Chèvrerie, concernant le programme situé au lieu-dit « Le Bourg» à La Chèvrerie est résiliée en application de l‘article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet:
ù d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
, d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
Www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-16-00003 - Commune de la Chèvrerie - résiliation de la convention APL n° 16.3.01.1983.80415.1.233 100 Article 3 : M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente,
Angoulême, le Ÿ 6 SEP, 2021
Pour la préfète et par délégation
Le dir épartemental des territoires
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-16-00003 - Commune de la Chèvrerie - résiliation de la convention APL n° 16.3.01.1983.80415.1.233 101 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-09-24-00004
arrêté portant approbation de la carte
communale d'Angeac-Champagne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-24-00004 - arrêté portant approbation de la carte communale d'Angeac-Champagne 102 En
PRAPÈTE Direction me rhoirer
Î CHARENTE des territoires
Hs.
ARRÊTÉ N°
portant approbation de la carte communele d'Angeac-Champagne
La préfète de la Charente
Chevalier de là Légion d'honnaur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notammerit ses articles 11321 et suivants, L180:1 et suivants, L168-3 et suivants, ains! que les dispositions régiementaires correspondantes,
Vu la délibération du consall municipal de la commune d'Angeuc-Champegne du 4 février 2019 demandant à ls communauté d'agglomération de Grand Cognac de prescrire la révision de {a carte communale d'Angeac-Champagne,
Vu la délibération du consail communautsire du 28 mars 2018 prescerivant l'élaboration de la carte communale dAngsac-Champagne, Les
Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 du président de le comrnunauté d'agglomération de Grand Cognac ce soumettre à enquête publique le projet de carte communale d'Angeac-Chempagne du 4 janvier
2021 au 5 février 2021 Inclus, . |
Vu les résuitats de ladite anquête publique,
Vu la délibération du consell communautaire de Grand Cognac du 1 avril 2021 approuvant |s carte communale d'Angasc-Champagne, |
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021, donnant délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac,
Considérant le refus de Monsieur le Sous-Préfet de Cognac du 18 juin 2021 de co-approuver la carte communale d'Angeac-Champagne, |
Considérant las arguments et éclaircissements formulés dans le courrier de Monsieur le Président de la Communauté d'aggiomération de Grand Cognac en date du 28 aoÛt 2021,
Considérant que Is carte communale d'Angeac-Champagne peut être approuvée, par arrêté
préfectoral, conformément aux dispositions de l'article L183-7 du code de l'urbaniorne,
&ur proposition du diracteur départemental des territoires dels Cherente,
ARRÊTE
Article 1°: Est approuvés la carte communale de la commune: d'Angesc-Cmpagne telle qu'elle est annexée au présent arrêté,
43 rue du doctaur Duroselle
18016 ANGOULEME Cadex
Tél. :08171727.87
wwwicharente gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-24-00004 - arrêté portant approbation de la carte communale d'Angeac-Champagne 103 Article 2: Le présent arrêté sers publié: au. recueil des actes administratifs de l'État dans le département,
Une cople de ls délibération d'approbation et dU présent arrêté sers affichés au siège ‘de 5. communauté d'agglomération de Grand Cognac ainsi qu'à ls mairie de la communs dANBSac- Champaghe pendant une durée minimurn d'un mois.
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un Journal diffusé dans is département, à savoir "La Charente Libra" ou “Sud-Ouest”,
La carte communale approuvée sera également publiée sur le portail national de l'urbanisme,
Article 8: L'approbstion de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article el-dessus, la date à prendre an compte pour l'affichage
étant celle du premier Jeuroù il est effectué. :
Article 4 : Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemantai. des territoires, le président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac et le Maire d'Angesc-Champagne, sont chargés, chacun en ce qui {8 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil! des actes administratifs de ls préfecture.
Cognec, le 24 SEP. 2921
Pia préfète et par délégation
43 rue du docteur Charles Durosells
18018 ANGOULÊME Cedex
.Tél.:0817173787
www.charente gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-09-24-00004 - arrêté portant approbation de la carte communale d'Angeac-Champagne 104 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2021-10-04-00002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales
protégées accordée à Madame Maud
BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue
de l’association Cistude Nature, pour la capture
et la pose de balise GPS sur des spécimens de
Cistude d’Europe (Emys orbicularis) dans le
cadre du suivi des populations dans 4 sites
Natura 2000
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-10-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour 105 E 3
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté du n° 117-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour la capture et la pose de balise GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys orbicularis) dans le cadre du suivi des populations dans 4 sites Natura 2000
La Préfète de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropoli- tain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BAS- SELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n°33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-10-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour 106 VU l’arrêté n° 17-2021-07-06-00005 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n° 33-2021-07-06-00008 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, en date du 8 février 2021, pour la capture et la pose de balises GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys orbicularis) dans le cadre du suivi des po- pulations dans 4 sites Natura 2000 dans les départements de la Charente, Charente-Maritime et Gironde pour les années 2021-2022, et les compléments fournis par mail le 23 février 2021 et le 11 mars 2021 ;
VU la demande d’avis du CSRPN en date du 22 mars 2021 ;
VU la consultation du public consistant à mettre le dossier à la disposition du public sur le site de la DREAL NA et recueillir son avis, cette consultation ayant eu lieu du 14 au 30 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation est accordée dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets herpétologue de l’association CISTUDE NATURE, chemin de Moulinat, 33185 LE HAILLAN, dans le cadre du projet « De la Seugne au Moron : confirmer la présence de la Cistude d’Europe, pour préfigurer la reconnexion de populations inter- départementales – ACTE 2 » qui concerne la capture de spécimens de Cistude d’Europe (Emys orbicularis) et la pose de balises GPS dans le cadre du suivi des populations dans 4 sites Natura 2000 dans les départements de la Charente, Charente-Maritime et Gironde pour les années 2021-2022.
Les sites NATURA 2000 concernés sont :
• FR5402008 « Haute Vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents » (16-17) ; animé par le Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS) ; animatrice Natura 2000 : Barbara MONNEREAU
• FR5400437 « Les Landes de Montendre » (17) ;
animé par l’Agence MTDA, dans le cadre d’un marché d’animation avec la DDTM 17 ; animateur Natura 2000 : François LEGER
• FR7200685 « Vallée et Palus du Moron » (33),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-10-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour 107 animé par le Syndicat du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière ; animateur Natura 2000 : Gauthier WATELLE
• FR7200684 « Marais de Braud et Saint-Louis et Saint-Ciers-sur-Gironde (33), animé par La Communauté de communes de l’Estuaire ; animateur Natura 2000 : Clément PIGNON
Les autres bénéficiaires de la dérogation sont :
• Barbara MONNEREAU, animatrice Natura 2000
• François LEGER, animateur Natura 2000
• Clément PIGNON, animateur Natura 2000
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer, dans le département de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde, dans le périmètre des sites Natura 2000 précités, des spécimens de Cistude d’Europe (Emys orbicularis) pour la pose de balises GPS.
L’espèce fait l’objet d’un Plan National d’Action.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
VOLET A-POURSUITE DES INVENTAIRES INITIES EN 2020
Le protocole de prospection proposé est celui du Guide technique pour la conservation de la Cistude d’Europe en Aquitaine (Cistude Nature - 2008). Il s’agit de mettre en place :
1- De la détection visuelle (par jumelles et longue-vue) pour les sites FR5402008, FR7200685 et FR7200684 : recherche d’individus sur les berges ou les postes d’insolation potentiels, aux heures favorables voire optimales, de mars à septembre. Le nombre d’individus observés par site sera renseigné, ainsi que les caractéristiques d’utilisation du site par l’espèce (sites d’insolation, sites de ponte, etc.). Dans la plupart des cas, 3 passages suffisent pour une détection positive.
2- Du piégeage par nasse en option sur ces 3 mêmes sites N2000 : le piégeage est utilisé lorsque la visibilité est mauvaise ou en cas de détection visuelle négative pour confirmer l’absence de l’espèce. Réalisation de 1 session de 5 jours de piégeage (3 nasses par kilomètre de berge), l’objectif étant la détection par présence/absence. Les pièges sont disposés dans les zones d’alimentation ou d’insolation selon leurs caractéristiques. Chaque individu fera l’objet d’une fiche d’identification (sexe, classe d’âge, etc.) avant d’être relâché immédiatement à l’endroit de capture. Il n’y a aucune nécessité de marquage de l’animal dans le cas de la détection simple de l’espèce.
VOLET B -ÉTUDE DE POPULATIONS DE CISTUDES ET DES CONNECTIVITÉS INTER-SITES
L’étude préalable effectuée en 2020 a permis de confirmer une population principale sur le site des Landes de Montendre, site FR5400437. Pour répondre de façon pertinente à la problématique d’utilisation de l’espace sur ce site par les Cistudes d’Europe, la méthode la plus efficace est l'utilisation de GPS. Cette méthode, adaptée pour des animaux de taille réduite telle que la Cistude d'Europe, est relativement récente. Aujourd'hui, les efforts de miniaturisation permettent l'utilisation des GPS sur cette espèce. La méthode consiste à capturer des femelles
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-10-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour 108 gravides (50% des individus équipés), juste avant la période de ponte, afin de les équiper de GPS pour suivre leurs déplacements terrestres, mais également des individus mâles (25%) et femelles non gravides (25%) afin d’aborder les déplacements inter-sites.
En premier lieu, les individus seront capturés par nasse ou à vue sur le secteur concerné par l'étude. La palpation des femelles capturées permet de savoir si elles sont gravides. Les individus sont alors équipés d'un matériel « enregistreur GPS couplé d’un émetteur de radiopistage ». Cette dernière option facilitera la recapture des Cistudes, et ainsi la collecte des données GPS enregistrées après la ponte.
L'objectif est de capturer et d'équiper une quinzaine d’individus sur les secteurs du site FR5400437 où le noyau de population semble établi mais aussi en frange de site où des connections inter-sites sont suspectées, afin de multiplier les chances de localisation des sites de pontes, des zones de déplacements, des points bloquant la diffusion entre les sites, mais aussi d'augmenter les probabilités de recapture.
Les résultats obtenus permettront de connaître les déplacements des Cistudes et leur occupation des habitats au sein du réseau écologique local, dans ce contexte spécifique de gestion, encore non documenté.
En complément du site des Landes de Montendre, il pourra être prévu de réaliser des suivis GPS sur d’autres populations qui seraient identifiées sur les autres sites Natura 2000 ou à proximité immédiate, grâce aux inventaires complémentaires qui seront pratiqués en 2021.
Le « Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain » de la Société Herpétologique de France est appliqué.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-10-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour 109 Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2023 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-10-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour 110 S=S
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours conten- tieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde, la Directrice régio- nale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 4 octobre 2021
Pour la préfète de la Charente et par déléga-
tion, pour le préfet de la Charente-Maritime et
par délégation, pour la Préfète de la Gironde
et par délégation, pour la directrice régionale
et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-10-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour 111 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2021-09-23-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction d’espèces animales
protégées et de leurs habitats sur le projet de
déconstruction du bâtiment Vieux Girac
Angoulême
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats sur le projet de déconstruction du bâtiment Vieux Girac Angoulême 112 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet de déconstruction du bâtiment le Vieux Girac à Angoulême, en Charente ≪ ≫ (16) CENTRE HOSPITALIER D’ANGOULÊME
DBEC Réf. : 111/2021
La Préfète de la Charente
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411- 1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations défi - nies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sau- vages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame DEBATTE , en qualité de Préfète de la Charente ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n° 16-2021-07-06-00006 du 5 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par Centre Hospitalier d’Angoulême le 7 juin 2021 ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 12 août 2021 ;
VU la consultation du public menée du 25 août 2021 au 8 septembre 2021 via le site internet de la DREAL Nou - velle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats sur le projet de déconstruction du bâtiment Vieux Girac Angoulême 113 CENTRE
HOSPITALIER)
A b£c à jour: coDt 2UzQ
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CONSIDÉRANT qu’en l’état le bâtiment « le Vieux Girac » du centre hospitalier d’Angoulême est dangereux du fait de désordres structurels et ce malgré les travaux provisoires de confortement et de sécurisation mis en place à partir des années 2010, et qu’ainsi le projet de déconstruction est réalisé dans l’intérêt de la santé et de la sé- curité publique ;
CONSIDÉRANT d’une part, qu’ au regard de l’état dangereux du site et de l’analyse des effets négatifs de l’inac- tion, et d’autre part que la réhabilitation du bâtiment est techniquement et financièrement irréalisable, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction ainsi qu’à la destruction de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Hospitalier d’Angoulême, Rond-Point de Girac CS 55015 Saint-Mi- chel, 16959 ANGOULÊME Cedex 9, dans le cadre du projet de déconstruction du bâtiment « le Vieux Girac » sur la commune d’Angoulême, en Charente.
L’emprise du projet concerne exclusivement le bâtiment 11 ( A, B, C), à l’entrée Est, localisé sur le plan de masse (et le zoom sur l’emprise) présenté sur la Figure 1, et dont la surface au sol est de 2630m².
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Figure 1 : Plan de masse du centre hospitalier d’Angoulême – et zoom sur la zone de projet (en vert)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats sur le projet de déconstruction du bâtiment Vieux Girac Angoulême 114 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l’emprise du projet, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles sui- vants, à déroger aux interdictions de :
2.1 Destruction, altération et dégradation des habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Avifaune : Hirondelle de fenêtre (Delichon urbica), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Troglodyte mi- gnon (Troglodytes troglodytes).
Reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Coluber viridiflavus).
Chiroptère : Oreillard gris (Plecotus austriacus), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Pipistrelle com- mune (Pipistrellus pipistrellus),Oreillard roux (Plecotus auritus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Minioptère de Schreibers (Miniop- terus schreibersii), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Noctule commune (Nyctalus noctula).
Mammifère : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
2.2 Capture ou enlèvement, destruction des spécimens des espèces animales protégées sui- vantes :
Reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Coluber viridiflavus).
Chiroptère : Oreillard gris (Plecotus austriacus), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Pipistrelle com- mune (Pipistrellus pipistrellus),Oreillard roux (Plecotus auritus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Minioptère de Schreibers (Miniop- terus schreibersii), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Noctule commune (Nyctalus noctula).
Mammifère : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Dans la limite de 1 à 5 individus par espèce .
TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que les mesures suivantes soient communiquées aux en- treprises qui réalisent les opérations de déconstruction du bâtiment « le Vieux Girac ». Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispo- sitions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de déconstruction du bâtiment le « Vieux Girac » peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2022.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN du démarrage des travaux au moins 15 jours à l’avance.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats sur le projet de déconstruction du bâtiment Vieux Girac Angoulême 115 ARTICLE 4 : Mesures d’évitement et de réduction d’emprise sur les habitats d’espèces protégées
4.1 Suivi écologique de chantier
Un écologue présentant les compétences et expériences nécessaires est chargé de la coordination environne- mentale du chantier et du suivi des travaux.
Il s’assure de la bonne mise en place des mesures de réduction inhérentes au chantier (articles 4.1 à 4.4) et or - ganise le cas échéant, la mise en place de mesures correctives. Pour cela il effectue à minima 10 passages lors du chantier.
Il contrôle notamment la délimitation des zones à préserver et leur état, le respect des périodes d’intervention, la bonne installation des gîtes à chiroptères et à avifaune.
Pendant le chantier, il s’assure de l’absence de spécimens d’espèces protégées sur le chantier et le cas échéant, du déplacement des espèces autorisé à l’article 2.2 du présent arrêté, et suivant les modalités décrites au para- graphe suivant.
L’écologue peut en dernier recours, capturer les individus qui ne parviendraient pas à sortir du bâtiment avant la destruction. Les chauves-souris capturées sont placées immédiatement dans un gîte artificiel installé sur un autre bâtiment à proximité. Les autres mammifères comme le Hérisson d’Europe, sont relâchés à l’extérieur du bâtiment, proche d’une zone de fourrés. Cette opération est détaillée dans le compte rendu de chantier qui pré- cise le protocole utilisé, les dates d’intervention, les lieux de capture et de relâche et le nombre de spécimens capturés puis relâchés.
Le curriculum vitae de l’écologue intervenant est transmis à la DREAL à minima 7 jours avant la première in- tervention ; l’écologue retenu doit présenter des compétences chiroptérologiques.
Les comptes rendus de chantier, comprenant a minima le déroulement du chantier, les éléments relatifs aux opé - rations de sauvegarde énumérés ci-dessus, l’état de la conformité des mesures d’évitement et de réduction ainsi que le cas échéant, les mesures correctives mises en place, sont transmis à la DREAL par le maître d’œuvre (François Ier rénovation) au maximum 15 jours après la visite de terrain par l’écologue.
4.2 Stockage des matériaux en dehors des zones sensibles
Le stockage des matériaux est localisé en dehors des zones sensibles pour les espèces faunistiques, notam- ment en dehors des zones de parcs boisés localisées à proximité du bâtiment 11.
4.3 Limitation du risque de mortalité des individus
Le centre hospitalier est accompagné par un écologue / naturaliste pendant la préparation du chantier, et avant chaque phase de travaux, afin de prospecter les différents espaces susceptibles d’abriter des animaux, et de les localiser. Si des individus sont observés, des techniques d’effarouchement auditif ou lumineux peuvent être utili- sées. En dernier recours une capture de sauvegarde des individus peut être pratiquée.
Une fois les individus sortis des bâtiments, les accès localisés sont fermés ou bouchés, pour éviter le retour des animaux.
Si un animal est retrouvé blessé, il est transmis le plus rapidement possible au Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage à Torsac (16) qui dispose des autorisations pour le transport et la détention d’individus.
4.4 Choix d'une période optimale pour la réalisation des travaux en faveur de la faune
La démolition du bâtiment doit impérativement commencer entre le 15 août et le 31 octobre, après que les lieux aient été rendus défavorables à l’accueil des espèces faunistiques (selon les modalités décrites à l’article 4.3) et que les accès (trous notamment) aient été comblés pour empêcher l’intrusion d’individus dans les bâtiments.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats sur le projet de déconstruction du bâtiment Vieux Girac Angoulême 116 SECTION 3 – MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de de- mande déposé et à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Les mesures compensatoires se situent sur les bâtiments 7 A, 7B, 7C et le bâtiment 14 localisés sur la figure 1, pour une durée minimale de 30 ans.
L’intégralité des mesures compensatoires décrites ci-après doit être réalisée avant le 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 – Création et accès aux combles
Les bâtiments 7A, 7B, 7C et 14 sont rendus accessibles par la création d’accès tels qu’indiqués dans le tableau 1 présenté ci-après. Ainsi, à minima 1530m² de combles et 300m² de sous-sol sont rendus accessibles aux chiro- ptères.
ARTICLE 6 – Création de gîtes favorable aux chiroptères et à l’avifaune.
Au sein des bâtiments et sur les façades, différents gîtes sont posés tel que décrit dans le tableau 1 ci-dessous. La pose de ces gîtes est réalisée en amont des travaux. Tous les gîtes à chiroptères sont en béton de bois.
Bâtiment Localisation Aménagement chiroptères Autres aménagements
7A -
Chapelle
Mur Sud-Est ● 3 gîtes estivaux ● 1 nichoir à Rougequeue noir
Toiture ● 1 Tuile de ventilation pour rendre les
combles accessibles
7B & 7C
Façades ● 4 gîtes extérieurs ● 1 nichoir à Hirondelle de fenêtre ● 1 nichoir à Hirondelle rustique
Combles ● 1 chiroptière
● 1 tuile de ventilation
pour rendre accessible des combles
● 1 gîte en comble1
14-
Bâtiment
désaffecté
Combles ● 1 chiroptière
● 1 tuile de ventilation
pour rendre accessible des combles
● 1 gîte en comble1
Sous-sol ● Aménagement de 2 accès (ex :page
75)
Façade Maintien des volets extérieur ouverts
OU 4 gîtes extérieurs
●1 nichoir à Faucon crécerelle
1 Aménagement très simple de pose de planches pointées dans la longueur sur quelques poutres, ajourées d’un
cm en bas et obturées par le haut et sur les côtés.
L’ensemble de ces gîtes et nichoirs est fonctionnel et utilisable pour d’une durée minimale de 30 ans. Ainsi, les gîtes altérés ou non fonctionnels sont remplacés le cas échéant.
Des séquences de chants d'hirondelles de fenêtre sont diffusés au moment de l'arrivée des migrateurs pour mieux fixer les oiseaux sur le nid artificiel installé.
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Tableau 1 : Localisation des gîtes compensatoires favorable aux chiroptères et à l’avifaune (voir localisation des bâtiments sur la figure 1)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats sur le projet de déconstruction du bâtiment Vieux Girac Angoulême 117 SECTION 4 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de de- mande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 7 – Mesures de suivi
7.1 Suivis en phase chantier
En phase chantier la mesure de suivi écologique de chantier (présentée à l’article 4.1) rend compte du respect des mesures d’évitement et de réduction prescrites dans cet arrêté.
7.2 Suivis en phase d’exploitation
En phase d’exploitation, des suivis faunistiques sont réalisés annuellement les 5 premières années suivant la mise en place des mesures compensatoires, de la façon suivante, sur l’ensemble des zones de compensation :
Pour l’avifaune :
• 2 passages annuels pour le suivi de la nidification, une visite est réalisée en avril/mai et l’autre au mois de juin/juillet.
Pour les chiroptères :
• 3 passages annuels permettant d’évaluer le nombre d’individus et les espèces présentes, par suivi visuel et/ ou auditif, comptage (dénombrement, espèce, statut, période, localisation) de chauves-souris dans les gîtes. Ces passages sont répartis sur 3 périodes et permettent de suivre l’hibernation (janvier), la mise-bas (juin-juillet) et le swarming (septembre).
La présence d’autres groupes d’espèces est également suivie et notée lors de ces sorties.
La méthodologie associée à ces suivis est transmise à la DREAL à minima 15 jours avant la réalisation du premier suivi, accompagnée du ou des CV des écologues en charge des suivis.
Un rapport de suivi est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service SPN) à l’issue de chaque cam - pagne, avant le 31 décembre de l’année de suivi.
ARTICLE 8 – Mesures d’accompagnement
8.1- Inventaires complémentaires
Les inventaires complémentaires menés en juillet et septembre 2021, afin de compléter les inventaires pour les chiroptères, sont transmis à la DREAL avant le démarrage du chantier.
8.2- Action de sensibilisation du personnel
Une action de sensibilisation et d’information est mise en œuvre par l’installation de panneaux d’exposition et par l’organisation de réunions à destination du personnel hospitalier et des usagers.
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ARTICLE 9 : Modalités de communication des informations environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des at - teintes à la biodiversité.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats sur le projet de déconstruction du bâtiment Vieux Girac Angoulême 118 À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN les éléments ci-après, établis selon les modèles four - nis par la DREAL N-A/SPN en accompagnement du présent arrêté, dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté :
• une fiche « projet »,
• une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (ex : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
Ces informations seront transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par le verse- ment des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les don- nées brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative, à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-A/SPN.
ARTICLE 10 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas res - pectées.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les ac- cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déro- gation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 4 et 7 pourront apprécier les effets de ces accidents ou inci - dents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités au - torisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, pro- céder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents char - 7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats sur le projet de déconstruction du bâtiment Vieux Girac Angoulême 119 icon gore a Eviomennt el Andngenen
au Logenent Noel Are
= Directeur réglonal
gés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publica - tion) :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux (auprès de la Directrice de la DREAL Nouvelle-Aqui- taine) ou hiérarchique (auprès du Préfet de la Charente). Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et notifié au pétitionnaire.
Angoulême, le 23 septembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats sur le projet de déconstruction du bâtiment Vieux Girac Angoulême 120 Préfecture de la Charente
16-2021-09-20-00004
Arrêté fixant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération
intercommunale de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-20-00004 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Charente 121 EI PREÈFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-
19 à R5211-40 ;
Vu la circulaire NOR : TER2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de ia commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de
la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 fixant la liste des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale de la Charente pour les collèges des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Charente ;
Vu la délibération n°CD-2021-07-07 du 16 juillet 2021 du conseil départemental de la Charente
désignant ses représentants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs suite au renouvellement
des conseillers départementaux ;
Vu la délibération n°20211265.CP du 19 juillet 2021 de la commission permanente du conseil régional de
Nouvelle-Aquitaine désignant ses représentants auprès des instances et organismes suite au
renouvellement des conseillers régionaux ;
Considérant que par courrier du 3 août 20217, M. Jacques CHABOT fait part de sa démission de son
mandat de membre de la commission départementale de la coopération intercommunale en qualité de
représentant du conseil départemental ;
Considérant que par courriel du 9 août 2021, Mme Sandrine PRECIGOUT fait part de sa démission de
son mandat de membre de la commission départementale de la coopération intercommunale en
qualité de représentante du conseil départemental ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: La liste des 42 membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale est arrêtée ainsi qu'il suit :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-20-00004 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Charente 122 | - Représentants des communes : 21 membres
1) 8 membres représentant les communes ayant une population inférieure à 988 habitants
- M. Patrick BORIE, maire de Marthon
- Mme Chantale GOREAU, maire de Fouquebrune
- M. Frédéric BERGEON, maire de Montmérac
- M. Pierre Hermann MUGNIER, maire de Nanclars
- M. Mickaël CANIT, maire de Saint-Sornin
- Mme Jacqueline DUCLOUX, maire de Couture
- M. Thierry MOTEAU , maire de Voulgézac
- Mme Nicole ROY, maire de Bassac
2) 4 membres représentant les cinq communes les plus peuplées
- M. Xavier BONNEFONT, maire d'Angoulême
- M. Morgan BERGER, maire de Cognac
- M. Jérôme GRIMAL, adjoint au maire de Soyaux
- M. Eric ROUSSEAU, conseiller municipal de Saint-Yrieix-sur-Charente
3) 9 membres représentant les autres communes
- M. Jean-Michel BOLVIN, maire de Montmoreau
- Mme Monique CHIRON, maire de Voeuil-et-Giget
- M. Jean-Noël DUPRÉ, maire de Confolens
- M. Dominique PEREZ, maire de Claix
- M, Lilian JOUSSON, maire de Louzac-Saint-André
- M. Renaud COMBAUD, maire d'Aigre
- M. Mickaël LAVIELE, maire de Champniers
- Mme Sandrine PRECIGOUT, maire de Terres-de-Haute-Charente
- M. Guy DECELLE, maire de Val-des-Vignes
Il - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 13
membres
- M. Jean-Yves AMBAUD, président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne
- M. Michel ANDRIEUX, vice-président de la communauté d'agglomération Grand Angoulême
- M. Thierry BASTIER, président de la communauté de communes Val de Charente
- M. Pascal BOEUF, vice-président de la communauté de communes Val de Charente
- M. Philippe BOUTY, communauté de communes Charente Limousine
- M. Jean-Marc BROUILLET, président de la communauté de communes La Rochefoucauld Porte du
Périgor:
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-20-00004 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Charente 123 - M. Jacques CHABOT, président de la communauté de communes des 4B Sud-Charente
- M. Christian CROIZARD, président de la communauté de communes Coeur de Charente
- M. Laurent DANEDE, vice-président de la communauté de communes Coeur de Charente
- M. Vincent GUGLIELMINI, vice-président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne
- M. Christian VIGNAUD, président de la communauté de communes du Rouillacais
- M. Mickaël VILLEGER, vice-président de la communauté d'agglomération Grand Cognac
- M. Xavier TRIOUILLIER, vice-président de la communauté d'agglomération Grand Cognac
IH - Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 membres
- M. Benoît DELATTE, président du syndicat mixte du Pays Sud Charente
- M. Bernard MAUZÉ, président du Pôle d'équilibre territorial et rural Ouest Charente Pays du Cognac
IV - Représentants du conseil départemental : 4 membres
- M. Michel BUISSON, conseiller départemental du canton de Touvre-et-Braconne
- M. Patrick GALLES, conseiller départemental du canton de Tude-et- Lavalette
- M. Jean-Paul ZUCCHI, conseiller départemental du canton de Charente-Champagne
- M. Jérôme SOURISSEAU, conseiller départemental du canton de jarnac
V - Représentants du conseil régional : 2 membres
- Mme Martine PINVILLE
- Mme Virginie LEBRAUD
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 20 SEP, 2021
Magali DEB
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-20-00004 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Charente 124 Préfecture de la Charente - 16-2021-09-20-00004 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Charente 125 Préfecture de la Charente
16-2021-10-06-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février
2021portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans le département de la Charente 126 EE PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Éd À
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la
Charente ; _-
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture ;
Considérant qu'un conseiller municipal de Jarnac, Monsieur Gérard BRISSON, a démissionné le 16 juillet
2021 et qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de contrôle de cette commune après
proposition du maire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Jarnac est composée des personnes dont les noms figurent dans le tableau suivant. Ces personnes sont
nommées pour une durée inchangée, à savoir 3 ans à compter de la date de signature de l'arrêté initial.
Commune Conseillers municipaux Conseillers municipaux Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu | appartenant à la deuxième liste appartenant à la troisième liste
le plus grand nombre de sièges au | ayant obtenu le plus grand nombre | ayant obtenu le plus grand nombre
conseil municipal lors de son de sièges au conseil municipal lors | de sièges au conseil municipal lors
dernier renouvellement de son dernier renouvellement de son dernier renouvellement
Jarnac Mme Elisabeth PILLOT M. Jérôme ROYER Mme Catherine ROBREAU
(titulaire) (titulaire) ép. PARENT
M. Jean-Noël FORGIT (titulaire) (titulaire)
| M, Michel CORNEILLE
(titulaire)
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Préfecture de la Charente - 16-2021-10-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans le département de la Charente 127 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Jarnac sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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Angoulême, le 7 6 OCT. 2021
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
He
TT nant EIX
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 février 2021portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans le département de la Charente 128 Préfecture de la Charente
16-2021-09-15-00001
Arrêté modifiant la décision institutive du
syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire
et de la Vienne en Charente Limousine
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 129 PRÉFÈTE PRÉFET DE LA DE LA HAUTE-VIENNE CHARENTE ES
Liberté Lrrirraité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la décision institutive du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'issoire
et de la Vienne en Charente Limousine
La préfète de la Charente Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5711-1 et suivants :
Vu l'arrêté interpréfectoral modifié du 6 décembre 2013 portant création du syndicat intercommunal
des Bassins du Goire, de l’Issoire et de la Vienne en Charente Limousine, devenu syndicat mixte ;
Vu la délibération du 25 mars 2021 du comité du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'Issoire et de
la Vienne en Charente Limousine approuvant la révision des statuts du syndicat mixte :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Charente Limousine
du 29 juin 2021 acceptant la modification statutaire ;
Considérant que les conditions fixées par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne :
ARRÊTENT
Article 1er : Le dispositif de l'arrêté interpréfectoral modifié du 6 décembre 2013 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Chapitre Ter : Constitution, objet, compétences
Article 1er : Dénomination du syndicat et forme juridique
En application des articles L. 521216 et L. 57111 du code général des collectivités territoriales, le
syndicat est un syndicat mixte fermé à la carte. Il est composé d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Il porte le nom de syndicat mixte des bassins du Goire, de
l’Issoire et de la Vienne en Charente Limousine.
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la conduite, l'animation et la coordination de projets (études, travaux,
animation et communication...) en vue de la gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques sur les
bassins hydrographiques du Goire, de l'Issoire, de la Marchadaine, de la Courrière, de la Blourde, de la
Soulène et de la Vienne en Charente Limousine.
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Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 130 Article 3 : Membres et périmètre
Le syndicat est constitué par les intercommunalités suivantes :
- la communauté de communes de Charente Limousine,
- la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche.
Nom de l'EPCI-FP Périmètre hydrographique
Bassins du Goire, l'Issoire, la Courrière, là Marchadaine, la
Blourde, la Soulène et la Vienne pour les communes
suivantes : Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne,
Brigueuil, Brillac, Chabanais, Chabrac, Chassenon, Chirac,
Communauté de communes de Charente Confolens, Esse, Etagnac, Exideuil, Hiesse, Lessac, Lesterps,
Limousine Manot, Montrollet, Oradour-Fanais, Saint-Christophe, Saint-
Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente, Saulgond,
Terres-de-Haute-Charente
, Bassin de l’issoire pour les communes suivantes : Blond,
Communauté de communes du Haut- |Gajoubert, Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic, Val d'Issoire Limousin en Marche
La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.
Article 4. Compétences
Le syndicat mixte exerce Une compétence générale :
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Au sein de son périmètre, le syndicat a la charge de la réalisation des études et l'exécution des travaux
pour la compétence Gémapi telle que décrite dans les items suivants 1,2,5,8 du L. 211-7 du Code de
l'environnement :
1) aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2) entretien, aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5) défense contre les inondations et contre la mer ;
8) protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
Par ailleurs, le syndicat exerce une compétence optionnelle :
Mise en valeur de l’environnement
Le syndicat exerce la compétence de mise en valeur de l'environnement pour les membres y adhérant.
Cette compétence est exercée exclusivement au sein du périmètre du site Natura 2000 de la Vallée de
l'Issoire.
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 131 _— | Nom de l’EPCI-FP
Périmètre |
| ——— mm, —_—_—_——— — | Communauté
de Bassins du Goire, l'Issoire, la Courrière, la Marchadaine, la |
| communes de Charente |Blourde, la Soulène et la Vienne pour les communes
Limousine suivantes : Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne,
| Brigueuil, Brillac, Chabanais, Chabrac, Chassenon, Chirac,
Confolens, Esse, Etagnac, Exideuil, Hiesse, Lessac,
Lesterps, Manot, Montrollet, Oradour-Fanais, Saint- | one pti | | Christophe, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-
Charente, Saulgond, Terres-de-Haute-Charente
EE
a
a
—
—
mm]
| | Communauté de Bassin de l’Issoire pour les communes suivantes : Blond, |
| communes du Haut- |Gajoubert, Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic, Val | Limousin en Marche |[d'Issoire
| R—, — 1
RE |
| Compétence Mise Communauté de Site Natura 2000 de la Vallée de l'Issoire sur les |
en valeur de | communes de Charente communes de Brillac, Confolens, Esse, Lessac | | l'environnement Limousine
| |
=
Les missions inhérentes à l'exercice de ses compétences sont :
- l'animation de programme d'actions tel que les contrats territoriaux et les documents d'objectifs de site
Natura 2000 ;
- la coordination d'actions collectives planifiées dans les programmes d'actions :
- la mise en œuvre d'études et de travaux dans le cadre de plans pluriannuels de gestion des milieux aquatiques et de
la prévention des inondations :
- la maîtrise foncière et la gestion de terrains stratégiques pour la gestion de l'eau :
- le suivi et l'évaluation des programmes d'actions ;
- la mise en œuvre des actions visant à atteindre les objectifs et échéances des politiques publiques de l'eau définies
au niveau européen, national ou de bassin ;
- les opérations de dialogue territorial, de sensibilisation, de communication et de promotion auprès de tous types
de publics concernant les différents Programmes d'actions de gestion de l'eau et des milieux
aquatiques portés par le syndicat.
Article 5 : Transfert/retrait de compétences
Un EPCI membre peut transférer une ou plusieurs compétences notées à l’article 4. Dans cette
situation, l'EPCI acte par délibération le transfert de la ou les compétences au syndicat mixte.
Dans le cas où l'EPCI membre retire une compétence après délibération de l'organe délibérant, il fait
connaître sa décision au comité syndical qui devra s'exprimer sur la demande de retrait.
Les modifications relatives aux compétences suivent les dispositions du CGCT.
Article 6 : Effet des transferts de compétences
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipement et services
nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles L. 13211, L. 1321-5 du CGCT.
Le syndicat et le membre peuvent également décider d'opérer une cession en pleine propriété des biens
nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
Le syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations des collectivités membres pour les
compétences transférées.
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 132 Article 7 : Autres interventions
Le syndicat a la possibilité d'assurer des prestations de services avec ses membres ou des tiers, pour des motifs d'intérêt public local ou divers et à titre accessoire. Les modalités d'intervention sont régies par des conventions ou autres dispositifs légaux (contrats) dans le respect des dispositions réglementaires.
Le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre
de son bassin versant par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une
compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Article 8 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toute convention à l'effet de mettre les services du syndicat à
la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à
l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services, comme
prévu par les articles L5211-4-1, L5211-56 du CGCT.
Article 9 : Siège
Le siège du syndicat est situé au 1, rue du Pradeau - 16500 Esse.
Article 10 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 11 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes
délibérants des membres.
Le nombre de délégués attribué par membre est fixé comme suit :
Compétence GEMAPI
- quinze délégués titulaires et quinze suppléants dont le nombre est réparti entre les EPCI à fiscalité
propre de la manière suivante :
- 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la communauté de communes de Charente
Limousine,
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de communes du Haut Limousin
en Marche.
Compétence Mise en valeur de l'environnement
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de communes de Charente
Limousine.
Seuls les délégués de l'EPCI ayant transféré une compétence peuvent prendre part au vote d'une
délibération en lien avec cette dernière.
Des délégués différents sont désignés par l’EPCI pour chaque compétence.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Article 12 : Gouvernance
Le comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de
ses attributions.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT :
7-9, rue de là préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 133 - tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres, notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget
principal, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Article 13 : Attributions du Président
Le Président prend part au vote des délibérations selon les modalités citées au CGCT.
Par ailleurs, le comité syndical a la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au président en
application du même code.
Article 14 : Bureau syndical
Le comité syndical élit le bureau composé de 8 membres :
- un président,
- Un OÙ plusieurs vice-président(s),
- plusieurs autres membres.
Article 15 : Commissions
Pour exercer ses compétences, le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et
de préparer ses décisions.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 16 : Comptabilité
Le comptable public est le trésorier en charge de la commune siège du syndicat.
Article 17 : Budget
Le budget pourvoit aux dépenses du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent, notamment, en application de l'article L. 5212-19 du
CGCT : h
- les contributions des membres :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu ;
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des établissements publics de
coopération intercommunale, des collectivités locales ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés oU aux
investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
Chaque membre pourvoit au financement de la compétence transférée et au financement de
l'administration générale du syndicat.
Article 18 : Clé de répartition des participations financières
Chaque année, le comité syndical fixe le volume global des contributions nécessaires à l'équilibre du
budget en fonction du besoin de financement lié à ses projets et aux dépenses d'administration
générale.
La clé de répartition et le besoin de financement sont définis par délibération du comité syndical.
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 134 Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 19 : Adhésion et retrait d'un membre
Les modalités concernant l'adhésion et le retrait d'un membre font l'objet de procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
Article 20 : Modalités non prévues dans les statuts
Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au CGCT. »
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ou le préfet de la Haute-Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne, les sous-
préfets des arrondissements de Confolens et Bellac, le directeur départemental des finances publiques
de la Charente, le président du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'issoire et de la Vienne en
Charente Limousine et les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne.
Angoulême,Le ® 3 AQUT 202! Limoges, le {5 SEP. 202 Le préfet,
POUR LE PRÉFET
L taire Géréral,
Jérôme DECOURS
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 135 STATUTS DU SYNDICAT
MIXTE DES BASSINS DU GOIRE,DE L'ISSOIRE ET DE LA VIENNE
EN CHARENTE LIMOUSINE
Vu pour être annexé à l'arrêté du
2 3 AOÛT 202!
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
#5 15 SEP, 2021 rpm na te fon
POUR LE PRÉFET
Le Préfet je Général.
| Hanoi
DECATTE
Préambule V5me DECOURS Éns Les lois de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des tffétropoles et de Nouvelle organisation territoriale de la République confient de nouvelles compétences aux collectivités, à partir du 1" janvier 2018. Ainsi, les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sont créés et exercées par les intercommunalités.
Créé en 2014, le Syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente
Limousine exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques. Afin de se mettre en conformité avec
les dispositifs législatives, une révision des statuts est nécessaire.
Chapitre 1 : Constitution, objet, compétences
Article 1 : Dénomination du syndicat et forme juridique
En application des articles L.5212-16 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales, le
syndicat est un syndicat mixte fermé à la carte. Il est composé d'établissements public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Il porte le nom de Syndicat Mixte des bassins du Goire, de
l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine.
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la conduite, l'animation et la coordination de projets (études, travaux, animation
et communication...) en vue de la gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques sur les bassins
hydrographiques du Goire, de l'Issoire, de la Marchadaine, de la Courrière, de la Blourde, de la Soulène et
de la Vienne en Charente Limousine.
Article 3 : Membres et périmètre
Le syndicat est constitué par les intercommunalités suivantes :
- la Communauté de communes de Charente Limousine,
- la Communauté de communes du Haut-Limousin en Marche.
12 août 2021
1/7
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 136 Nom de l’'EPCI-FP Périmètre hydrographique
Bassins du Goire, l'Issoire, la Courrière, la Marchadaine, la
: Blourde, la Soulène et la Vienne pour les communes suivantes :
Communauté de communes de Charente Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Brigueuil, Brillac, Limousine Chabanais, Chabrac, Chassenon, Chirac, Confolens, Esse, Etagnac, Exideuil, Hiesse, Lessac, Lesterps, Manot, Montrolilet, Oradour-Fanais, Saint-Christophe, Saint-Maurice-des-Lions, Saint- Quentin-sur-Charente, Saulgond, Terres-de-Haute-Charente)
Communauté de communes du Haut-Limousin en [Bassin de l'Issoire pour les communes suivantes : Blond, Marche Gajoubert, Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic, Val d'Issoire
La carte du périmètre syndical est annexée aux présents statuts.
Article 4 : Compétences
Le syndicat mixte exerce une compétence générale :
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Au sein de son périmètre, le syndicat a la charge de la réalisation des études et l'exécution des travaux
pour la compétence Gémapi telle que décrite dans les items suivantes 1,2,5,8 du L211-7 du Code de
l'Environnement :
1) Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;
2) Entretien, aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5) Défense contre les inondations et contre la mer;
8) Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
Par ailleurs, le syndicat exerce une compétence optionnelle :
Mise en valeur de l'environnement
Le syndicat exerce la compétence de mise en valeur de l'environnement pour les membres y adhérant.
Cette compétence est exercée exclusivement au sein du périmêtre du site Natura 2000 de la Vallée de
l'Issoire.
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 137 Nom de l’EPCI-FP Périmètre
Communauté de communes de |Bassins du Goire, l'Issoire, la Courrière, la Marchadaine, la Blourde,
| Charente Limousine la Soulène et la Vienne pour les communes suivantes : Abzac,
Compétence GEMAPI Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Brigueuil, Brillac, Chabanais, Chabrac, Chassenon, Chirac, Confolens, Esse, Etagnac, Exideuil, Hiesse, Lessac, Lesterps, Manot, Montrollet, Oradour-Fanais, Saint- Christophe, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente, Saulgond, Terres-de-Haute-Charente)
Communauté de communes du [Bassin de llssoire pour les communes suivantes : Blond, Gajoubert,
Haut-Limousin en Marche Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic, Val d'Issoire
Compétence Mise en Communauté de communes de valeur de . . i : , i Charente Limousine Site Natura 2000 de la Vallée de l'Issoire sur les communes de l'environnement Brillac, Confolens, Esse, Lessac
Les missions inhérentes à l'exercice de ses compétences sont:
- l'animation de programme d'actions tel que les contrats territoriaux et les documents d'objectifs de site
Natura 2000;
- la coordination d'actions collectives planifiées dans les programmes d'actions;
- la mise en œuvre d'études et de travaux dans le cadre de plans pluriannuels de gestion des milieux
aquatiques et de la prévention des inondations;
- la maîtrise foncière et la gestion de terrains stratégiques pour la gestion de l'eau ;
- le suivi et l'évaluation des programmes d'actions;
- la mise en œuvre des actions visant à atteindre les objectifs et échéances des politiques publiques de
l'eau définies au niveau européen, national ou de bassin;
- les opération de dialogue territorial, de sensibilisation, de communication et de promotion auprès de tous
types de publics concernant les différents programmes d'actions de gestion de l'eau et des milieux
aquatiques portés par le syndicat.
Article 5 : Transfert/retrait de compétences
Un EPCI membre peut transférer une ou plusieurs compétence(s) notées à l'article 4. Dans cette situation,
l'EPCI acte par délibération le transfert de la ou les compétences au syndicat mixte.
Dans le cas où l'EPCI membre retire une compétence après délibération de l'organe délibérant, il fait
connaître sa décision au comité syndical qui devra s'exprimer sur la demande de retrait.
Les modifications relatives aux compétences suivent les dispositions du CGCT.
Article 6 : Effet des transferts de compétences
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipement et services
nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles L.1321-1, L.1321-5 du CGCT.
Le syndicat et le membre peuvent également décider d'opérer une cession en pleine propriété des biens
nécessaire à l'exercice des compétences transférées.
Le syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations des collectivités membres pour les
compétences transférées.
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 138 Article 7. Autres interventions
Le syndicat a la possibilité d'assurer des prestations de services avec ses membres ou des tiers, pour des
motifs d'intérêt public local ou divers et à titre accessoire. Les modalités d'intervention sont régies par des
conventions ou autres dispositifs légaux (contrats...) dans le respect des dispositions réglementaires.
Le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de
son bassin versant par le biais de convention avec ses collectivités, de manière à apporter une compétence
technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Article 8 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toute convention à l'effet de mettre les services du syndicat à la
disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à
l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services, comme
prévu par les articles L5211-4-1, L5211-56 du CGCT.
Article 9 : Siège
Le siège du syndicat est situé au 1, rue du Pradeau - 16500 Esse.
Article 10 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 11 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes
délibérants des membres.
Le nombre de délégués attribué par membre est fixé comme suit :
Compétence GEMAPI
- quinze délégués titulaires et quinze suppléants dont le nombre est réparti entre les EPCI à fiscalité
propre de la manière suivante :
- 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la Communauté de communes de Charente
Limousine
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Communauté de communes du Haut Limousin
en Marche.
Compétence Mise en valeur de l'environnement
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Communauté de communes de Charente
Limousine
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 139 Seuls les délégués de l'EPCI ayant transféré une compétence peuvent prendre part au vote d'une
délibération en lien avec cette dernière.
Des délégués différents sont désignés par l'EPCI pour chaque compétence.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Article 12 : Gouvernance
Le Comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses
attributions.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :
- tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres, notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget principal,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Article 13 : Attributions du Président
Le Président prend part au vote des délibérations selon les modalités citées au CGCT.
Par ailleurs, le comité syndical a la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au président en
application du même code.
Article 14 : Bureau syndical
Le comité syndical élit le bureau composé de 8 membres :
- un président,
- un ou plusieurs vice-président(s),
- plusieurs autres membres.
Article 15 : Commissions
Pour exercer ses compétences, le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de
préparer ses décisions.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 16 : Comptabilité
Le comptable public est le trésorier en charge de la commune siège du syndicat.
Article 17 : Budget
Le budget pourvoit aux dépenses du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent, notamment, en application de l'article L5212-19 du
CGCT :
- les contributions des membres;
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat;
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service rendu;
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des établissements publics de
coopération intercommunale, des collectivités locales;
- les produits des dons et legs;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés;
- le produit des emprunts.
Chaque membre pourvoit au financement de la compétence transférée et au financement de
l'administration générale du syndicat.
Article 18 : Clé de répartition des participations financières
Chaque année, le comité syndical fixe le volume global des contributions nécessaires à l'équilibre du
budget en fonction du besoin de financement lié à ses projets et aux dépenses d'administration générale.
La clé de répartition et le besoin de financement sont définis par délibération du Comité syndical.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 19 : Adhésion et retrait d'un membre
Les modalités concernant l'adhésion et le retrait d'un membre font l'objet de procédures prévues à cet effet
par le CGCT.
Article 20 : Modalités non prévues dans les statuts
Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au CGCT.
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 141 ANNEXE
Carte des membres du Syndicat mixte des bassins du Goire, de ‘Issoire et de la Vienne en Charente Limousine
è
€ Ü
Légende
© Chef lieu d'arrondissement
— Cours d'eau principaux
Communautés de communes
On Haut-Limousin-en-Marche
Charente Limousine
Conception et édition : SIGIV, 2021 - Logiciel de cartographie : QGIS
Fonds cartographiques : © IGN, bases de données TOPO et CARTHAGE, INSEE
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 142 Préfecture de la Charente - 16-2021-09-15-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 143 Préfecture de la Charente
16-2021-10-01-00003
PREF16-IMP21100811140
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-01-00003 - PREF16-IMP21100811140 144 E 3 PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant l'arrêté du 25 aout 2021 portant constitution de la commission
départementale d'organisation des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine et des membres de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente
Scrutin clos le 9 novembre 2021
La préfète de là Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.713-17, R.713-13, R.713-14, R.713-21, A.713-4, A.713-=,
A.713- ;
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt. des
candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les arrêtés préfectoraux régionaux du 19 avril 2021 relatif à la composition de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté du 25 aout 2021 portant constitution de la commission départementale d'organisation des
élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine et
des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente
Vu les circulaires des 15 février et 22 juin 2021 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un suppléant pour Monsieur Jean-Louis SUTRE, Président du
tribunal de commerce, afin de pallier à son éventuelle absence le jour du dépouillement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’: Au sein de l’article 1° de l'arrêté du 25 aout 2021 est insérée la mention surlignée en jaune
suivante :
« La commission chargée d'’organiser, dans le département de la Charente, l'élection des membres de la
chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Nouvelle-Aquitaine, ainsi que l'élection des
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-01-00003 - PREF16-IMP21100811140 145 membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de la Charente, est composée comme suit, pour le scrutin clos le 9 novembre 2021:
- Madame Simone AVRIL-PETIT - Directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Charente - représentant la préfète de la Charente - Présidente de la commission ;
- Monsieur Jean-Louis SUTRE - Président du tribunal de commerce d'Angoulême - membre de la commission ;
- Monsieur Jean-Marie POURAGEAUD - Elu à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la
Charente - représentant le Président de la CCIT de la Charente - membre de la commission ;
- Monsieur Alain LEBRET -— Elu à la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine - représentant le Président de la CCIR Nouvelle-Aquitaine - membre de la commission.
La commission est assistée, pour les tâches visées au 1° de l'article R.713-14 du code de commerce, de
Madame Christine FAURE, La Poste - PPDC Fléac (suppléantes : Mesdames Bérangère DRAPEAU et
Stéphanie FLECK) et, si nécessaire, pour l'ensemble des opérations, des services de la CCIT de la
Charente ainsi que de la Préfecture. »
Article 2: Le reste est sans changement.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le Président de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine, le Président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente ainsi que la Déléguée territoriale du Groupe La Poste pour la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à tous les membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera remise aux listes de candidats lors du dépôt des candidatures.
Angoulême, le — CET. 2 Q21
Pour la préfète, et par délégä
la secrétaire générale,
Na ie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-01-00003 - PREF16-IMP21100811140 146 Préfecture de la Charente
16-2021-10-07-00003
AP 07 10 2021 habilitant la SARL ITudes à établir
des certificats de conformité
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-07-00003 - AP 07 10 2021 habilitant la SARL ITudes à établir des certificats de conformité 147 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA | Service analyse et développement du territoire
CHARENTE Unité connaissance et animation territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ N° /6-2021-40:0%- 00003
portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L752-23 du code de commerce
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu la demande déposée dans son intégralité le 23 septembre 2021 par la SARL ITUDES domiciliée 9 bis
rue Saint-Evroult - 49100 ANGERS, pour être habilitée à établir les certificats attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le représentant de l'Etat dans le département de
là Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation de la SARL ITUDES domiciliée 9 bis rue Saint-Evroult - 49100 ANGERS, est
accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Angoulême, le — 7 (CT, 21
P/La préfète,
La secrétaire générale
Nathalie Valleix
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-07-00003 - AP 07 10 2021 habilitant la SARL ITudes à établir des certificats de conformité 148 Préfecture de la Charente
16-2021-09-01-00014
Décision n°2021/56 portant délégation de
signature DALTADD
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00014 - Décision n°2021/56 portant délégation de signature DALTADD 149 dt e
CENTRE X Je, HOSPITALIER
IR
ANGOULEME HABRIOUX
DECISION N° 2021/56
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES, TRAVAUX, ACHATS ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vulaloin* 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu la loi n°2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment les articles 107,
- Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à
l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l’EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du GCS Blanchisserie et Logistique de Charente, datée du 9 décembre 2019,
- Vu la convention de laboratoire commun de biologie médicale de Charente, prenant effet au 1° janvier 2020, conclue entre les centres
hospitaliers d'Angoulême, de Sud Charente, de Camille Claudel, de La Rochefoucauld et de Châteauneuf,
- Vu la convention constitutive du GHT de Charente, datée du 30juin 2016, modifiée par avenants, comprenant en annexe l’organisation
de la fonction achats,
- Vu la décision du président du comité stratégique datée du 1° septembre 2016 nommant Monsieur Nicolas PRENTOUT coordonnateur
de la fonction achats du GHT de Charente,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 5 février 2021, plaçant Monsieur Thierry
LEFEBVRE en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aïigre,
- Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Eric PERRIERE, responsable du service logistique au centre hospitalier de La
Rochefoucauld, auprès du centre hospitalier d'Angoulême, établissement support du GHT de Charente, en date du 01/01/2019,
- Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Thierry VERDIER, responsable de la lingerie au centre hospitalier de La
Rochefoucauld, auprès du centre hospitalier d'Angoulême, établissement support du GHT de Charente, en date du 01/01/2020,
Décide
ARTICLE1 : Direction transversale des affaires logistiques, travaux, achats et développement durable
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur adjoint, chargé des affaires
logistiques, travaux, achats et développement durable, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour les
établissements de la direction commune :
1.1 les décisions concernant la gestion courante des affaires logistiques, des achats et du développement durable
1.2 les commandes et liquidations. Monsieur Nicolas PRENTOUT assure la fonction de comptable-matières
1.3 les documents contractuels relatifs aux investissements et marchés publics. A compter du 1er janvier 2018, Monsieur
Nicolas PRENTOUT assure la fonction de directeur des achats du groupement hospitalier de territoire de Charente selon
l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la convention constitutive du GHT visée
1.4 Les décisions afférentes à la gestion courante des travaux.
1e" septembre 2021 - Délégation de signature DALTADD 1/10
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00014 - Décision n°2021/56 portant délégation de signature DALTADD 150 ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1 En l’absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, les délégations précisées à l’article 1.1 et à l’article 1.4 sont attribuées,
pour le centre hospitalier d'Angoulême, à Madame Stéphanie PLAS, Directeur de la qualité, gestion des risques, affaires
juridiques et relations avec les usagers.
2.2
2.1.1 Dans le cadre de la gestion courante du magasin, Monsieur Miguel EDESA, responsable au magasin, et Messieurs
Stéphane CLEYRAT, Florian BOUFFARD, Philippe VIGNERON, Saïd ZEFFOUR et Maxime BRIGAUD, agents de
logistique au sein du magasin, sont autorisés à signer les documents afférents à la fonction de vaguemestre au
centre hospitalier d'Angoulême.
En l’absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation précisée à l’article 1.2 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Madame Stéphanie PLAS, Directeur de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et
relations avec les usagers.
Des délégations de signature permanentes sont attribuées comme suit pour signer les commandes et liquidations (hors
dépenses d'investissement) pour le centre hospitalier d'Angoulême :
2.2.1
2.2.2
2.2.3
2.2.4
2.2.5
2.2.6
Madame Karine BAUCHET, responsable chargée des services économiques et logistiques, est autorisée à signer
en lieu et place du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des achats
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des achats.
Madame Nathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité, est autorisée à signer en lieu et place du
chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine des achats
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine des achats.
Monsieur Yannick PATCINA, mécanicien, est autorisé à signer en lieu et place du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 1000 € TTC (limitées aux comptes H615252 et
H606234) dans le domaine des achats
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 1 000 € TTC dans le domaine des achats
Monsieur Miguel EDESA, responsable du magasin et de l’environnement, est autorisé à signer en lieu et place du
chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 1 500 € TTC (limitées aux comptes H602) dans le
domaine logistique, (limitées aux comptes H602632, H615584, H60611, H6283, H628881, H628882,
H628884) dans le domaine de l’environnement
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine logistique et dans le domaine de
l’environnement
-__Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 1 500 € TTC dans le domaine logistique et
dans le domaine de l’environnement
Monsieur Philippe ROYERE, responsable du service biomédical, est autorisé à signer en lieu et place du chef
d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine du biomédical
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine du biomédical
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine du
biomédical.
Madame Sabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au service biomédical est autorisée à signer en lieu et place
du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine du biomédical
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine du biomédical
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine du biomédical.
1°" septembre 2021 - Délégation de signature DALTADD 2/10
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00014 - Décision n°2021/56 portant délégation de signature DALTADD 151 2.2.7 Monsieur Olivier SAUVAGET, responsable de la blanchisserie hospitalière, est autorisé à signer en lieu et place du
chef d'établissement, dans le cadre de l’activité de traitement du linge du GCS Blanchisserie et Logistique de
Charente :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine de la blanchisserie
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
-_ Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine de la
blanchisserie.
2.2.8 Monsieur Alexis MANDINAUD, responsable du système d’information de la direction commune, est autorisé à
signer en lieu et place du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine informatique
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine informatique
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine de
l'informatique.
2.2.9 Monsieur Alain TAPIE et Monsieur François MARTIN, ingénieurs hospitaliers principaux au service travaux, sont
autorisés à signer en lieu et place du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des travaux
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des travaux
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des travaux.
2.2.10 Monsieur Cédric JULLIOT et Monsieur Patrick DEVIENNE, attachés d'administration hospitalière du pôle
« personnes âgées », sont autorisés à signer en lieu et place du chef d'établissement:
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC du pôle personnes âgées
- Les attestations de service fait de toute commande du pôle personnes âgées
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC du pôle personnes âgées.
2.2.11 Docteurs Valérie CHARBONNEAU, Anissa CHACHIA et Caroline GARANDEAU, sont autorisés à signer en lieu et
place du chef d'établissement, dans le cadre de l’activité de laboratoire commun de biologie médicale de
Charente, à compter du 1°janvier 2020 :
- Toutes commandes dans le domaine de la biologie médicale
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la biologie médicale
- Les liquidations et factures dans le domaine de la biologie médicale
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
* H 602.240 (fournitures de laboratoire)
“ H611.1311 (laboratoire)
“ H 672.212 (charges exceptionnelles à caractère médical : analyses de laboratoire externe)
" H 672.282 (charges à caractère médical)
2.2.12 Docteurs Denis ROBLET et Sébastien VISEE, anatomo-pathologistes, sont autorisés à signer en lieu et place du
chef d'établissement :
-__ Toutes commandes dans le domaine de l’anatomopathologie
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de l'anatomopathologie
- Les liquidations et factures dans le domaine de de l’anatomopathologie
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
« H 602.240 {fournitures de laboratoire)
“ H611.1311 (laboratoire)
" H 672.212 (charges exceptionnelles à caractère médical : analyses de laboratoire externe)
* H 672.282 (charges à caractère médical)
2.2.13 Docteurs Isabelle BAUDIN, Laurène DANGUY DES DESERTS, Anne GIRARD, Franck GIRARD, Marie LE BERRE,
Evelyne LEVADOUX-THUEL, Cyrille NOWAK, Laure TOUCHARD VISEE, Patrice JOYES, pharmaciens, sont autorisés à
signer en lieu et place du chef d’établissement :
-__ Toutes commandes dans le domaine de la pharmacie
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la pharmacie
- Les liquidations et factures dans le domaine de la pharmacie
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
“ H 602.211 (ligatures sondes)
* H 602.2210 {petit matériel médico-chirurgical non stérile)
" H 602.231 (matériel médico-chirurgical à usage unique stérile)
“ H 602.2680 (orthèses)
* H 602.2681 {DMI : GHS)
“ H 602.261 (DMI figurant sur la liste mentionnée à l'article L.162-22-7 du CSS)
“ H 602.2682 (ostèosynthèse)
1e" septembre 2021 - Délégation de signature DALTADD 3/10
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00014 - Décision n°2021/56 portant délégation de signature DALTADD 152 * H 602.271 (pansements)
" H 602.161 (fluides et gaz médicaux)
“ H 602.162 (fluides et gaz médicaux en obus)
* H 613.158 (location matériel médical pharmacie)
* H 602.111 (médicaments avec AMM : GHS)
* H 602.121 (molécules onéreuses)
“ H 602.131 (spécialités pharmaceutiques sous ATU)
" H 602.171 (produits de base)
* H 602.181 (produits diététiques de régime)
" H 602.182 (autres produits à usage médical)
" H 602.241 (fournitures laboratoires)
" H 602.152 (produits sanguins)
" H611.1312 (analyses d’eau)
ARTICLE3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en articles 1.1, 1.2 et
1.4 pour le centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation est
attribuée à Madame Stéphanie PLAS, Directeur de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relations avec les
usagers.
3.2 Dans le cadre de la gestion courante du service logistique, Madame Stéphanie TUILLIERE et Séverine GIRAULT, adjoints
administratifs, sont autorisées à signer les coupons de lettre en recommandé avec accusé de réception.
3.3 Monsieur Thierry VAN DE KEERE, adjoint des cadres hospitaliers aux services économiques, est nommé pour exercer la
fonction de référent achats du centre hospitalier de Ruffec au sein de la fonction achats du GHT de Charente, selon
l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la convention constitutive du GHT visée. Les
principales missions de Monsieur Thierry VAN DE KEERE s’exercent selon la fiche de poste annexée à la présente
décision.
3.3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Thierry VAN DE KEERE pour signer, en lieu et
place du chef d'établissement, l’ensemble des commandes et liquidations, hors dépenses du domaine
informatique et de la pharmacie, et hors dépenses d'investissement.
3.3.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Thierry VAN DE KEERE pour signer en lieu et
place du chef d'établissement:
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour des besoins spécifiques du centre hospitalier de Ruffec, non
mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour les segments d'achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur de l’établissement support, a défini que le montant total des achats de ce segment
ne dépasserait pas 40 000 € HT
- Les marchés passés selon la procédure d'urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l’établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d'achat (dont l'UGAP, RESAH, UNIHA) dans les segments
d'achats pour lesquels cette centrale d’achat a été retenue en Copil achat, après validation du directeur de
l'établissement support.
Monsieur Thierry VAN DE KEERE informe le Directeur des achats du GHT de tous les marchés ainsi notifiés.
3.3.3 Monsieur Thierry VAN DE KEERE assure sa mission dans le respect de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
3.4 Docteur Virginie MALLET, pharmacien, est autorisée à signer en lieu et place du chef d'établissement, pour le centre
hospitalier de Ruffec :
- Toutes commandes dans le domaine de la pharmacie
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la pharmacie
- Les liquidations et factures dans le domaine de la pharmacie
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
“ H 602.211 (ligatures sondes)
* H 602.2210 (petit matériel médico-chirurgical non stérile)
1" septembre 2021 - Délégation de signature DALTADD 4/10
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00014 - Décision n°2021/56 portant délégation de signature DALTADD 153 “ H 602.231 (matériel médico-chirurgical à usage unique stérile)
“ H 602.2681 (DMI : GHS)
“ H 602.261 (DMI figurant sur la liste mentionnée à l’articie L.162-22-7 du CSS)
* H 602.271 (pansements)
“ H 602.161 (fluides et gaz médicaux)
“ H 602.162 (fluides et gaz médicaux en obus)
»* H 602.111 (médicaments avec AMM : GHS)
" H 602.121 (molécules onéreuses)
* H 602.131 (spécialités pharmaceutiques sous ATU)
“ H 602.171 {produits de base)
“ H 602.181 (produits diététiques de régime)
* H 602.182 (autres produits à usage médical)
* H 602.241 (fournitures laboratoires)
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en
en articles 1.1 et 1.4 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Monsieur Nicolas
PRENTOUT, la délégation est attribuée à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
4.2 Dans le cadre de la gestion courante du service logistique, Mesdames et Messieurs GRANIER Jean-Michel, ASHQ, ABOT
4.3
Dominique, AEQ et Mme GRANET Jessica, OP, disposent d’une procuration postale et sont autorisés à signer les
documents afférents à la fonction de vaguemestre pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld.
Monsieur Eric PERRIERE, responsable du service logistique, et Thierry VERDIER, responsable de la lingerie, sont nommés
pour exercer la fonction de référents achats du centre hospitalier de La Rochefoucauld au sein de la fonction achats du
GHT de Charente, selon l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la convention
constitutive du GHT visée. Les principales missions de Monsieur Eric PERRIERE et de Monsieur Thierry VERDIER
s'exercent selon la fiche de poste annexée à la présente décision.
4.3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Eric PERRIERE, responsable du service
logistique, pour signer, en lieu et place du chef d'établissement, l’ensemble des commandes et liquidations
inhérentes à la logistique, la sécurité et la maintenance, d’un montant inférieur à 1500 € HT {hors dépenses
d'investissement). En son absence, cette délégation est attribuée à Monsieur Thierry VERDIER, responsable de la
lingerie.
4.3.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Thierry VERDIER, responsable de la lingerie,
pour signer, en lieu et place du chef d'établissement, l’ensemble des commandes et liquidations inhérentes à la
lingerie, l'économat, l’équipe CEL, l’environnement des bâtiments, d’un montant inférieur à 1500 € HT {hors
dépenses d'investissement). En son absence, cette délégation est attribuée à Monsieur Eric PERRIERE,
responsable du service logistique.
4.3.3 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Eric PERRIERE et Monsieur Thierry VERDIER
pour signer en lieu et place du chef d'établissement:
- Les marchés inférieurs à 40000 € HT pour des besoins spécifiques du centre hospitalier de La
Rochefoucauld, non mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour les segments d’achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur de l'établissement support, a défini que le montant total des achats de ce segment
ne dépasserait pas 40 000 € HT,
- Les marchés passés selon la procédure d'urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l’établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d'achat (dont l’'UGAP, RESAH et UNIHA) dans les segments
d'achats pour lesquels cette centrale d’achat a été retenue en Copil achat, après validation du directeur de
l'établissement support.
Monsieur Eric PERRIERE et Monsieur Thierry VERDIER informent le Directeur des achats du GHT de tous les
marchés ainsi notifiés.
4.3.4 Monsieur Eric PERRIERE et Monsieur Thierry VERDIER assurent leur mission dans le respect de l’ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics.
1%" septembre 2021 - Délégation de signature DALTADD 5/10
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00014 - Décision n°2021/56 portant délégation de signature DALTADD 154 4.4
4.5
Monsieur Bruno GORUCHON, responsable de la cuisine centrale, est autorisé à signer en lieu et place du chef
d'établissement, l’ensemble des commandes et liquidations inhérentes aux bons de commandes alimentaires,
d'un montant inférieur à 2500 € HT.
Docteur Sabine GAUBERT, pharmacien, est autorisée à signer en lieu et place du chef d'établissement, pour le centre
hospitalier de La Rochefoucauld :
- Toutes commandes dans le domaine de la pharmacie
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la pharmacie
- Les liquidations et factures dans le domaine de la pharmacie
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
" H 602.211 {ligatures sondes)
“ H 602.2210 (petit matériel médico-chirurgical non stérile)
“_ H 602.231 (matériel médico-chirurgical à usage unique stérile)
“ H 602.2680 (orthèses)
" H 602.2681 (DMI : GHS)
“ H 602.261 (DMI figurant sur la liste mentionnée à l’article L.162-22-7 du CSS)
" H 602.2682 {ostèosynthèse)
" H 602.271 (pansements)
" H 602.161 (fluides et gaz médicaux)
* H 602.162 (fluides et gaz médicaux en obus)
" H 613.158 (location matériel médical pharmacie)
“ H 602.111 (médicaments avec AMM : GHS)
“ H 602.121 (molécules onéreuses)
“ H 602.131 (spécialités pharmaceutiques sous ATU)
“ H 602.171 (produits de base)
* H 602.181 (produits diététiques de régime)
“ H 602.182 (autres produits à usage médical)
“ H 602.241 (fournitures laboratoires)
* H 602.152 (produits sanguins)
= H611.1312 {analyses d’eau)
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1
5.2
5.3
5.4
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en articles 1.1, 1.2, 1.3 et
1.4 pour l'EHPAD Habrioux d'Aigre. En son absence et celle de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation est attribuée
à Madame Laurence DUCOURET, directrice de la politique gérontologique.
En l’absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, les délégations précisées en articles 1.1 et 1.2 sont attribuées pour
l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, puis à Madame
Laurence DUCOURET, directrice du pôle gérontologique.
Dans le cadre de la gestion courante du service logistique, Mesdames Karine HEBRE, attachée d'administration
hospitalière, Patricia COLOMAR, adjoint des cadres hospitaliers et Cécile MIRONNEAU, adjoint administratif sont
autorisées à signer les documents afférents aux plis postaux.
Des délégations de signature permanentes sont attribuées comme suit pour signer les commandes et liquidations (hors
dépenses d'investissement) pour l’'EHPAD Habrioux d’Aigre :
5.4.1 Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, est autorisée à signer en lieu et place du chef
d'établissement, les commandes, attestations de service fait et liquidations de classe 6, d'un montant inférieur à
1500 € HT. En son absence, cette délégation est attribuée à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des cadres
hospitaliers.
5.4.2 Monsieur jacques COUVIDAT, responsable du service technique, est autorisé à signer en lieu et place du
chef d'établissement, les commandes, attestations de service fait et liquidations inhérentes à la logistique, la
sécurité et la maintenance, d'un montant inférieur à 1500 € HT. En son absence, cette délégation est attribuée à
Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, puis à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des
cadres hospitaliers.
5.4.3 Madame Sandrine RENON, responsable de la restauration, est autorisé à signer à compter du 6 août 2020
en lieu et place du chef d'établissement, les commandes, attestations de services fait et liquidations
1*" septembre 2021 - Délégation de signature DALTADD 6/10
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00014 - Décision n°2021/56 portant délégation de signature DALTADD 155 inhérentes à la restauration, d'un montant inférieur à 1500 € HT. En son absence, cette délégation est attribuée
à Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, puis à Madame Patricia COLOMAR, adjoint
des cadres hospitaliers.
5.4.4 Madame Odile GREGOIRE, cadre de santé, est autorisée à signer en lieu et place du chef d'établissement,
les commandes, attestations de services fait et liquidations dans le domaine de la pharmacie (dispositifs
médicaux, petit matériel médical, compléments nutritionnels...), ainsi que le suivi des stocks pour les
produits relevant de la pharmacie. En son absence, cette délégation est attribuée à Madame Karine HEBRE,
attachée d'administration hospitalière, puis à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des cadres hospitaliers.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
-__ sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune,
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 1° septembre 2021. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
2021/20.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 1° septembre 2021
Le Directdur Généré,
Thierry LÉFEBVRE
1" septembre 2021 - Délégation de signature DALTADD
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00014 - Décision n°2021/56 portant délégation de signature DALTADD 156 ANNEXE: fiche de poste gestionnaire de marchés publics — fonction achats du GHT
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sacisles
FICHE DE POSTE
Gestionnaire des marchés publics
Page : 1
Fonction achat du GHT
Thématique : Management des ressources humaines
Famille : ACHAT-LOGISTIQUE
Sous-famille : Achats
Métier : gestionnaire des marchés publics
Pôle :
Services ou unités fonctionnelles :
Définition { Mission {cffiche métier) : Organiser et gérer les procédures de marchés publics pour l'achat de produits, services et travaux
Missions spécifiques de l'agent dans le service -
Responsable hierarchique direct :
Responsable fonctionnel :
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Relations professionnelles les plus fréquentes :
Horaires :
Travail isole : D Oui M Non
Déplacement : M Oui Ü Non
Temps partiel possible : NS 4 © Flan
Conditions particulières Sr ÊT oui(0.2 ETP; ——. l d'exercice Horaires : Fixe À variathe ©} nuit
Repos hebdomadaire : M Fixe Di Varable
Contact maladepublic : D Qui MT Non
Compléter si besoin :
Risques professionnels En lien avec ke Document Unique
Diplôme souhaité : Bac à Bac +2 ou équivalent
Prérequis nécessaires à
l'exercice du poste Expérience conseillée : Expérience souhaité dans le secteur hospitalier
Formations obligatoires :
ACTIVITES
Activités principales :
- Collecte des données au sein de l'établissement (remontées des gains d'achats, recensement des besoins]
- Inteñocuteur direct de ls cellule marché de l'établissement support
- Participation à l'élaboration des documents techniques en liaison avec les services utilisateurs
- Gestion de l'attribution des marchés en lien avec les acheteurs ei ie responsable achat {préparation des tableaux d'analyse des offres, de la noëfication, etc...)
- Gestion cle la consultation et de l'interface avec les candidats pour les aspects administratifs, ainsi que l'interface utiksateurs
en intème
1°" septembre 2021 - Délégation de signature DALTADD 9/10
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00014 - Décision n°2021/56 portant délégation de signature DALTADD 157 - Gestion des aménagements nécessaires aux contrats en lien avec l'acheteur du domaine concemé elle responsable achat
pendant l'exécution des marchés
- Participation à la planification des procédures de marchés en lien avec les autres établissements du GHT
- Rédaction des cahiers des charges des marchés en lien avec les acheteurs et les utlisateurs des domaines concemés
- Rédaction des documents de consultation et publication des marchés
- Suivi de l'exécution des marchès en lien avec les services utilisateurs et les foumisseurs
- Participation à la veille réglementaire sur les marchés publics
Activités spécifiques :
SAVOIR-FAIRE j Compétences Niveau requis
Etablir ue communication avec les candidats pour l'aspect administratif ef la relation avec les Pratique courante
Ltilisateurs niernes
Gérer le planning Maïtrisé
Gérer simultanément des projets muliples Pratique courante
Rédiger ét mettre en forme des notes, documents et jou rapports, relatifs 3 son domaine de Maïtrise
compétence
Utliser les procédures, outils, protocoles spécifiques aux achats publics hospitaliers Maïtrisé
Utiliser les outils bureautiques / TIC Maitrise
“Niveau : Non requis, À déveinpper / Pratique courarde { Maïtrisé Expert
CONNAISSANCES Degré**
Connaissances principales : Connaissances
Organisation et fonctonnement interne dé l'établissement et du GHT approfondies
Achat Connaissances
a ies
Communication / relations interpersonnelles Connaissances
détaillées
Comptabilité publique Connaissances
détaillées
Droit des marchés publics Connaissances
approfondies
logiciel dédie à l'achat public Connaissances
approfondies
Marches, produits et foumisseurs Connaissances
approfondies
Techniques quantitatives Connaissances
détaillées
** Degré : Connsissunces Générales / Connaissances détaillées / Connaissances soprofondies / Cannaissences d'Expert
NE: source répertoins des metiers de la fonchon publique hospitelière
1#" septembre 2021 - Délégation de signature DALTADD 10 / 10
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00014 - Décision n°2021/56 portant délégation de signature DALTADD 158 Préfecture de la Charente
16-2021-09-01-00017
Décision n°2021/57 portant délégation de
signature DPG
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00017 - Décision n°2021/57 portant délégation de signature DPG 159 |
PAU ©
CENTRE a Je HOSPITALIER
VIRE ANGOULEME
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DECISION N° 2021/57
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA POLITIQUE GERONTOLOGIQUE
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 5 février 2021, plaçant Monsieur Thierry
LEFEBVRE en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale de la politique gérontologique
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Laurence DUCOURET, directrice adjointe, chargée de la
politique gérontologique, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour les établissements de la direction
commune :
1.1
1.2
les décisions concernant la gestion courante afférente à la politique gérontologique
les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1
2.2
2.3
En l’absence de Madame Laurence DUCOURET, la délégation précisée en article 1 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Monsieur Patrick DEVIENNE et Monsieur Cédric JULLIOT, attachés d'administration
hospitalière du pôle « personnes âgées ».
Des délégations de signature permanente sont données à Monsieur Patrick DEVIENNE et Monsieur Cédric JULLIOT,
attachés d'administration hospitalière, Madame Françoise BICHOT, cadre supérieur de santé du pôle personnes âgées,
Madame Laurence VAN BEERS, cadre supérieur de santé du pôle personnes âgées, Madame Virginie PINGANAUD, cadre
de santé à l’'EHPAD de La Providence, Madame Régine BARTHET-BARATEIG, cadre de santé à l’'EHPAD de la Providence,
Madame Vanessa GARDES (à compter du 5 juillet 2021), cadre de santé à l’'EHPAD de Beaulieu, et Madame Vanessa
SIMONET (à compter du 1° septembre 2021), IDE collaboratrice à l’'EHPAD de Beaulieu, pour signer en lieu et place du
chef d'établissement les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD du centre hospitalier
d'Angoulême.
Des délégations de signature permanente sont données à Mesdames Christel BON, Amandine CREMOUX, Assanatou
DIABY, Danielle BOUVY, Christelle QUINTARD, Laetitia LOUYE, Nathalie VILLELEGIER, Gwenaëlle RICHARD, adjoints
administratifs du secteur médico-social du Pôle Personnes Âgées, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement pour le centre hospitalier d'Angoulême les documents administratifs suivants afférents aux résidents :
bordereaux d'envoi, attestations de présence, courriers de gestion du Guichet Unique, courriers de gestion du dossier
administratif du résident, attestation de résidence en foyer CAF-MSA, correspondance avec le notaire {devenir des biens
après décès).
1°" septembre 2021 - Délégation de signature DPG 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00017 - Décision n°2021/57 portant délégation de signature DPG 160 ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 Une délégation de signature permanente est attribuée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1, pour le
centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Madame Laurence DUCOURET, la délégation est attribuée à
Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1 Une délégation de signature permanente est attribuée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en
article 1 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Madame Laurence DUCOURET, la
délégation est attribuée à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1 Une délégation de signature permanente est attribuée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1 pour l’'EHPAD
Habrioux.
5.2 Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, est autorisée à signer en lieu et place du chef
d'établissement pour l'EHPAD Habrioux d’Aigre :
-__ toute demande de renseignement adressée aux résidents pour compléter leurs dossiers administratifs
- les attestations de présence des résidents
En l'absence de Madame Karine HEBRE, cette délégation est attribuée à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des cadres
hospitaliers.
5.3 Des délégations de signatures permanentes sont données à Mesdames Sandrine METAYER, Agnès PIGNOUX (à compter
du 01/03/2021), Thina TUMBA, Gwladys MOREAU-TIPHONNET et Elodie GIRARD, Infirmières à l’'EHPAD Habrioux
d’Aigre, pour signer en lieu et place du Chef d’Etablissement, les transports de corps avant mise en bière vers un
domicile, au sein de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales des directions communes
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
12" septembre 2021 - Délégation de signature DPG 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00017 - Décision n°2021/57 portant délégation de signature DPG 161 ARTICLE8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 1° septembre 2021. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
2021/24.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 1° septembre 2021
1° septembre 2021 - Délégation de signature DPG 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00017 - Décision n°2021/57 portant délégation de signature DPG 162 Préfecture de la Charente
16-2021-09-01-00021
Décision n°2021/58 portant délégation de
signature DRHRS
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00021 - Décision n°2021/58 portant délégation de signature DRHRS 163 ue M(e)Z
CENTRE a Je, HOSPITALIER
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DECISION N° 2021/58
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vule décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vulaloin* 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 5 février 2021, plaçant Monsieur Thierry
LEFEBVRE en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des ressources humaines et des relations sociales
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice adjointe, chargée des
ressources humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour les établissements de
la direction commune :
1.1 Les décisions et documents concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations
sociales, à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires.
1.2 Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
1.3 Les décisions et documents concernant la gestion courante des écoles.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1 En l'absence de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Madame Anne-Claire GAUTRON, directrice des affaires médicales et du projet
d'établissement, puis à Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur du système d’information du GHT de Charente.
2.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière,
chargée des ressources humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du chef d'établissement, pour le
centre hospitalier d'Angoulême :
2.2.1 Les documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales pour le centre hospitalier d'Angoulême (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires,
des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles
ou autres autorités administratives).
2.2.2 Les documents liés à ia fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
1e" septembre 2021 - Délégation de signature DRHRS a 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00021 - Décision n°2021/58 portant délégation de signature DRHRS 164 2.3 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Françoise DELAGE, attachée d'administration
2.4
2.5
2.6
hospitalière, chargée des ressources humaines et de relations sociales, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement, pour le centre hospitalier d'Angoulême :
2.3.1 Les documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales pour le centre hospitalier d'Angoulême (à l'exception des décisions de sanctions
disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et
organismes des tutelles ou autres autorités administratives).
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Sylvie DESMOULINS, coordonnatrice des secrétariats
médicaux, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les documents relatifs à la gestion des professionnels des
secrétariats médicaux pour le centre hospitalier d'Angoulême (bordereaux d'envoi, bons tryptiques d'absence pour
congés exceptionnels, validation des plannings, attestations de présence, attestations de jours travaillés).
Des délégations de signature sont données dans le cadre de l’Institut de formation d’aides-soignants (IFAS):
2.5.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Geneviève ARLOT, directrice de l’IFAS pour
signer en lieu et place du chef d'établissement les documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l’IFAS)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DRISCS et au conseil régional
(pour ce qui concerne les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
2.5.2 En l’absence de Madame Geneviève ARLOT et de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation précisée au
2.5.1 est attribuée à Madame Karine TERRADE, secrétaire de l'IFAS, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement les attestations d’assiduité mensuelles de Pôle Emploi.
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Didier TOUYERAS, directeur de l'Institut de formation
des ambulanciers (IFA) pour signer en lieu et place du chef d'établissement les documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l’IFA)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DRISCS et au conseil régional
(pour ce qui concerne les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1
3.2
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en articles 1.1 et 1.2
pour le centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation est
attribuée à Madame Anne-Claire GAUTRON, directrice des affaires médicales et du projet d'établissement, puis à
Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur du système d’information du GHT de Charente.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Marie-Cécile BRACHET, attachée d'administration
hospitalière, chargée des ressources humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement, pour le centre hospitalier de Ruffec :
3.2.1 Les documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales pour le centre hospitalier de Ruffec (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des
courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles eu
autres autorités administratives).
3.2.2 Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
1er septembre 2021 - Délégation de signature DRHRS 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00021 - Décision n°2021/58 portant délégation de signature DRHRS 165 ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1
4.2
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en
articles 1.1 et 1.2 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Madame Céline COSTERES-
VOYER, la délégation est attribuée à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
4.1.1 Dans l'attente de l'ouverture des droits informatiques de Monsieur YOU, pour la période du 1er septembre au 14
septembre 2021, une délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie PLAS, directrice adjointe, chargée
de la qualité, de la gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers pour signer en lieu
et place du chef d'établissement les décisions précisées en articles 1.1 et 1.2 pour le centre hospitalier de La
Rochefoucauld
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle ROSSI, attachée d’administration hospitalière,
chargée des ressources humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du chef d’établissement, pour le
centre hospitalier de La Rochefoucauld :
4.2.1 Les documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld (à l’exception des décisions de sanctions
disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et
organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
4.2.2 Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1
5.2
5.3
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Carolil FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en articles 1.1 et 1.2 pour
l'EHPAD Habrioux d’Aigre. En son absence et celle de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation est attribuée à
Madame Laurence DUCOURET, directrice de la politique gérontologique.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière,
pour signer en lieu et place du chef d'établissement, pour l'EHPAD Habrioux d’Aigre, les documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales suivants (à l’exception
des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des
courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives), notamment :
- Ordres de mission,
- Certificats de prise en charge des frais occasionnés par les accidents de travail,
- Demandes de remboursement des frais de formation auprès de l'ANFH,
En l'absence de Madame Karine HEBRE, cette délégation est attribuée à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des
cadres hospitaliers.
Une délégation de signature permanente est donnée aux responsables d'activité désignés ci-après, pour signer en lieu
et place du chef d'établissement, pour l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, les documents définis suivants :
- Conventions régissant l’accueil de stagiaires relevant de leur activité
- Attestations de présence des stagiaires relavant de leur activité
- Contrats de mise à disposition temporaire de personnel (intérim) relevant de leur activité
- Attestations de présence du personnel intérimaire relevant de leur activité.
- Les documents relatifs à la gestion du temps de travail des agents relevant de leur activité (planning, états des
balances)
Les responsables d’activité concernés sont :
- Karine HEBRE, Attachée d'Administration hospitalière
- Jacques COUVIDAT, Responsable du Service technique
- Sandrine RENON, Responsable de la restauration
- Odile GREGOIRE, Cadre de Santé
En l'absence du responsable restauration, du cadre de santé et du responsable du service technique, cette délégation
est attribuée à Madame Karine HEBRE, attachée d’administration hospitalière, puis à Madame Patricia COLOMAR,
adjoint des cadres hospitaliers.
1er septembre 2021 - Délégation de signature DRHRS 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00021 - Décision n°2021/58 portant délégation de signature DRHRS 166 ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
-__Surle site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 1° septembre 2021. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
2021/28.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 1° septembre 2021
#
Ed
i +
Thi
1°" septembre 2021 - Délégation de signature DRHRS 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00021 - Décision n°2021/58 portant délégation de signature DRHRS 167 Préfecture de la Charente
16-2021-09-01-00020
Décision n°2021/59 portant délégation de
signature DAF
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00020 - Décision n°2021/59 portant délégation de signature DAF 168 ©
CENTRE SZ HOSPITALIER
VIRE
ANGOULÊME | HABRIOUX
DECISION N° 2021/59
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES, DU CONTRÔLE DE GESTION ET DE LA CONTRACTUALISATION
INTERNE
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vula loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 5 février 2021, plaçant Monsieur Thierry
LEFEBVRE en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE1 : Direction transversale des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Gaëlle GBABODE, directrice adjointe, chargée des affaires
financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne pour signer en lieu et place du chef
d'établissement pour les établissements de la direction commune :
1.1 Les décisions concernant la gestion courante des affaires financières et du contrôle de gestion
1.2 Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, y compris les documents nécessaires à
la mobilisation de la ligne de trésorerie (à l'exception des emprunts relatifs aux opérations d'investissement)
1.3 Les décisions et documents concernant la gestion courante du secteur clientèle (comprenant les demandes de transports
de corps avant mise en bière)
1.4 Les décisions concernant la gestion courante de la contractualisation interne
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1 En l'absence de Madame Gaëlle GBABODE, la délégation précisée à l’article 1.2 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Madame Corinne GAYERIE, responsable du service financier, puis à Madame Nathalie DUMINY,
Responsable du service clientèle. En leur absence, la délégation précisée à l’article 1.2 est attribuée à Madame
COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales
2.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Patrick DEVIENNE, attaché d'administration
hospitalière du pôle « personnes âgées », pour signer en lieu et place du chef d'établissement la délégation précisée à
l’article 1.2 pour les titres de recettes du pôle personne âgée (bordereaux de titres de recettes de facturation des
EHPAD).
2.3 Des délégations de signature permanentes sont données à Madame Nathalie DUMINY, responsable du service clientèle,
à Madame Christine BONNEAU, adjoint des cadres hospitaliers au service de la clientèle et à Madame Stéphanie
MARQUIS faisant fonction d’adjoint des cadres au service de la clientèle, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement pour le centre hospitalier d'Angoulême :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la gestion
de réclamations concernant les factures
1e" septembre 2021 - Délégation de signature DAF 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00020 - Décision n°2021/59 portant délégation de signature DAF 169 - Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à la
clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture
2.3.1
2.3.2
2.3.3
2.3.4
Des délégations de signature permanentes sont données à Mesdames Karine AUTESSIER, Christelle BERTIN,
Cynthia BROUSSARD, Marion BUXERAUD, Christine CACHOT, Laure CAPOROSSI, Isabelle CORREIA, Édith
DUMONTEIX, Monique FOUCAUD, Laureline FOUCHÉ, Sarah FOUSSAC, Isabelle FOUSSE, Véronique GAUSSERAND,
Corinne GENDRE, Corinne HUNEAU, Céline MARTIN, Louise MONDOU, Mina NASSIRI, Nathalie PINAULT, Magali
QUICHAUD, Catherine REY, Céline RICHARD, Catherine SOULLARD, Marie-José TURLET, Nadine VIROLLAUD,
Messieurs Franck SIMON et Didier VALADE adjoints administratifs au service de la clientèle, et Madame Sophie
BENNATI, agent des service hospitaliers qualifié au service de la clientèle, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement pour le centre hospitalier d'Angoulême :
- Toute demande de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiers administratifs
- Tous courriers de relance d’impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des organismes
complémentaires, et des patients.
Des délégations de signature permanentes sont données à Madame Nathalie DUMINY, responsable du service
clientèle, à Madame Christine BONNEAU, adjoint des cadres hospitaliers au service de la clientèle et à Madame
Stéphanie MARQUIS faisant fonction d’adjoint des cadres au service de la Clientèle, Mesdames Magali
QUICHAUD, Céline RICHARD et Monsieur Franck SIMON, adjoints administratifs au service de la clientèle, pour
signer en lieu et place du chef d'établissement pour le centre hospitalier d'Angoulême :
- Tous les bordereaux de transmission de feuilles de soins aux organismes d’assurance maladie
- Tous les bordereaux de transmission d’activité aux praticiens ayant une activité dite « libérale »
- Tous courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie et des patients.
Des délégations de signature sont données dans le cadre du dépôt mortuaire à Mesdames Nathalie DUMINY,
responsable du service clientèle, Christine BONNEAU, adjoint des cadres hospitaliers au service de la clientèle,
Madame Stéphanie MARQUIS faisant fonction d’adjoint des cadres au service de la Clientèle, Laure CAPOROSSI et
Véronique GAUSSERAND, adjoints administratifs au service de la clientèle, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement pour le centre hospitalier d'Angoulême, les demandes de transport de corps avant mise en bière.
Des délégations de signature sont données dans le cadre du suivi des dossiers de demande d’aide médicale de
l’État à:
- Madame Estelle LETERTRE, conseillère en économie sociale et familiale à la permanence d’accès aux soins de
santé, et Madame Gwendoline DUVAL, assistante sociale à la permanence d'accès aux soins de santé, sont
autorisées à signer les attestations relatives aux pièces justificatives pour la constitution des demandes de
dossiers d'aide médicale de l’État.
- Mesdames Séverine HOAREAU-ROY, Caroline VIAUD, assistantes sociales et Madame Maguy LANDIECH, cadre
socio-éducatif, au service du travail social, sont autorisées à signer les attestations relatives aux pièces
justificatives pour la constitution des demandes de dossiers d’aide médicale de l’État.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en
article 1 pour le centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Madame Gaëlle GBABODE, la délégation
précisée à l’article 1.2 est attribuée à Madame Elodie DECHAMBE, attachée d'administration hospitalière chargée des
finances puis à Madame Nathalie DUMINY, attachée d'administration hospitalière.
3.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Elodie DECHAMBE, attachée d'administration
hospitalière chargée des affaires financières, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour le centre
hospitalier de Ruffec :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la gestion
de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à la
clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.
1°" septembre 2021 - Délégation de signature DAF 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00020 - Décision n°2021/59 portant délégation de signature DAF 170 3.2.1.
3.2.2.
Des délégations de signature permanentes sont données à Madame Nathalie DUMINY, responsable du service
clientèle du CHA, Madame Christine BONNEAU, adjoint des cadres hospitaliers au service de la clientèle du CHA,
Madame Stéphanie MARQUIS faisant fonction d’adjoint des cadres au service de la Clientèle du CHA et à Jean-
Claude CAILLE, Stéphane CHARRIER, Clarisse GAUCHON, Nicolas FERRARI, Louise MONDOU et Christelle BERTIN
adjoints administratifs au service du Bureau des Entrées, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour le
centre hospitalier de Ruffec :
- Toute demande de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiers administratifs
- Tous courriers de relance d’impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des organismes
complémentaires, et des patients.
Des délégations de signature sont données dans le cadre du dépôt mortuaire à l'administrateur de garde du centre
hospitalier de Ruffec pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour le centre hospitalier de Ruffec, les
demandes de transport de corps avant mise en bière.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1
4.2
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en
article 1 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Madame Gaëlle GBABODE, la
délégation est attribuée à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
4.1.1 Dans l'attente de l'ouverture des droits informatiques de Monsieur YOU, pour la période du 1° septembre au 14
septembre 2021, une délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie PLAS, directrice adjointe, chargée de
la qualité, de la gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers pour signer en lieu et
place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld.
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Joseph CHIKH, attaché d'administration hospitalière,
pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld, les délégations
précisées aux articles 1.1, 1.2 et 1.3 et notamment :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients et résidents, et
à la gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l’envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à la
clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l’établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1
5.2
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1 pour l'EHPAD
Habrioux d’Aigre. En son absence et celle de Madame Gaëlle GBABODE, la délégation est attribuée à Madame Laurence
DUCOURET, directrice de la politique gérontologique.
Les délégations de signature attribuées dans le cadre des dossiers d'admission de résidents et transports de corps avant
mise en bière, sont précisées dans la décision de délégation de signature de la direction de la politique gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
1er septembre 2021 - Délégation de signature DAF 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00020 - Décision n°2021/59 portant délégation de signature DAF 171 ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
aux délégataires mentionnées dans la présente décision
aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
sur le site Intranet des établissements de la direction commune
aux directions transversales de la direction commune
à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 1° septembre 2021. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
2021/26.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 1°’ septembre 2021
1e" septembre 2021 - Délégation de signature DAF 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00020 - Décision n°2021/59 portant délégation de signature DAF 172 Préfecture de la Charente
16-2021-09-01-00016
Décision n°2021/60 portant délégation de
signature DAST
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00016 - Décision n°2021/60 portant délégation de signature DAST 173 7: e
CENTRE QE HOSPITALIER Pa | ed
ANGOULÊME HABRIOUX
DECISION N° 2021/60
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, DE LA STRATEGIE TERRITORIALE ET DE LA COMMUNICATION
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 5 février 2021, plaçant Monsieur Thierry
LEFEBVRE en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des affaires générales, de la stratégie territoriale et de la communication
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Estelle COSSEC, directrice adjointe, chargée des affaires
générales, de la stratégie territoriale, de la contractualisation externe et de la communication, pour signer en lieu et place du
chef d’établissement pour les établissements de la direction commune, les décisions concernant la gestion courante des
affaires générales, de la stratégie territoriale, de la contractualisation externe et de la communication.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1 En l'absence de Madame Estelle COSSEC, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur adjoint, chargé du système d’information du GHT de Charente,
puis à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur adjoint, chargé des affaires logistiques, travaux, achats et du
développement durable.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1 pour le
centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Madame Estelle COSSEC, la délégation est attribuée à Madame
Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en
en article 1 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Madame Estelle COSSEC, la
délégation est attribuée à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
1°" septembre 2021 - Délégation de signature DAST 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00016 - Décision n°2021/60 portant délégation de signature DAST 174 ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1 pour l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre. En son absence et celle de Madame Estelle COSSEC, la délégation est attribuée à Madame Laurence
DUCOURET, directrice de la politique gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1°” septembre 2021. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
n° 2021/22.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 1° septembre 2021
1e septembre 2021 - Délégation de signature DAST 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00016 - Décision n°2021/60 portant délégation de signature DAST 175 Préfecture de la Charente
16-2021-09-01-00019
Décision n°2021/62 portant délégation de
signature DSIH
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00019 - Décision n°2021/62 portant délégation de signature DSIH 176 se ©
CENTRE ” Fa 12 HOSPITALIER : | VIA ANGOULÈME Fer  | HABRIOUX
SACS Centro HnsntAMT 38 LA HECTOR RL EHPAD - AIGRE
DECISION N° 2021/62
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATION DU GHT DE CHARENTE
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vulaloin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 5 février 2021, plaçant Monsieur Thierry
LEFEBVRE en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de la Charente, datée du 30 juin 2016, modifiée par avenants,
approuvée par l'agence régionale de santé le 24 août 2016, et la nomination du Directeur du SIH du GHT de Charente datée du 13 mai
2019,
- Vu le schéma directeur du système d’information du GHT de Charente, arrêté par décision n° 2020/72 du Directeur du centre
hospitalier d'Angoulême,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale du système d’information du groupement hospitalier de territoire de Charente
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur adjoint, chargé du système
d’information du GHT de Charente, pour signer en lieu et place du chef d’établissement pour les établissements du GHT de
Charente et dans le cadre de la direction commune, les décisions concernant la gestion courante du système d’information.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
En l’absence de Monsieur Alexis CHERUBIN, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Madame Estelle COSSEC, directrice des affaires générales, de la stratégie territoriale et de la communication,
puis à Madame Gaëlle GBABODE, directrice des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec, pour signer en lieu et place du chef d’établissement les décisions précisées en article 1, pour le
centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Monsieur Alexis CHERUBIN, la délégation est attribuée à
Madame Estelle COSSEC, directrice des affaires générales, de la stratégie territoriale et de la communication, puis à
Madame Gaëlle GBABODE, directrice des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne.
1°" septembre 2021 - Délégation de signature DSI GHT 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00019 - Décision n°2021/62 portant délégation de signature DSIH 177 ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en
article 1 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Monsieur Alexis CHERUBIN, la
délégation est attribuée à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1 pour l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre. En son absence et celle de Monsieur Alexis CHERUBIN, la délégation est attribuée à Madame Laurence
DUCOURET, directrice de la politique gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1° septembre 2021. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
n° 2021/25.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
1°" septembre 2021 - Délégation de signature DSI GHT
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00019 - Décision n°2021/62 portant délégation de signature DSIH 178 Préfecture de la Charente
16-2021-09-01-00018
Décision n°2021/63 portant délégation de
signature DQGRAJRU
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00018 - Décision n°2021/63 portant délégation de signature DQGRAJRU 179 ONCE (2
CENTRE \ je, HOSPITALIER
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DECISION N° 2021/63
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA QUALITÉ, GESTION DES RISQUES, AFFAIRES JURIDIQUES ET RELATIONS AVEC LES
USAGERS
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l’'EHPAD Habrioux d’Aïigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 5 février 2021, plaçant Monsieur Thierry
LEFEBVRE en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention de mise à disposition de Madame Carine POMMIER, conseillère juridique chargée des affaires juridiques, prenant
effet au 1° décembre 2020,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale de la qualité, de la gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les
usagers
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Stéphanie PLAS, directrice adjointe, chargée de la qualité, de
la gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement pour les établissements de la direction commune :
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
Les décisions concernant la gestion courante de la qualité et de la gestion des risques
Les décisions afférentes à la gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l’encadrement du service social
Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des forces de sécurité de l’État faisant suite
notamment à des actes de violence commis à l'encontre des personnels de l'établissement dans l'exercice de leurs
missions ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l’utilité publique
La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier dans le cadre de procédures
judiciaires dans lesquelles l'établissement est partie
La réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l’État, soit impersonnellement à
l'adresse du directeur général soit à l'adresse de la personne morale publique.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1 En l’absence de Madame Stéphanie PLAS, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur des affaires logistiques, travaux, achats et développement
durable.
1°" septembre 2021 - Délégation de signature DOAGRAJRU 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00018 - Décision n°2021/63 portant délégation de signature DQGRAJRU 180 2.2 Des délégations de signature permanentes sont données à Madame Carine POMMIER, conseillère juridique chargée des
affaires juridiques, suppléée en son absence par Madame Isabelle BARRIERE, adjoint administratif, pour signer en lieu et
place du chef d'établissement pour le centre hospitalier d'Angoulême :
- Les courriers suite à une plainte ou réclamation formulée par un usager : le courrier réponse d’attente au plaignant ;
la copie du courrier de réclamation et la demande de renseignements auprès des interlocuteurs internes (cadres,
praticiens).
Dans le cas où la réclamation est complexe, la réponse d'attente au plaignant est signée par la Directrice chargée des
relations avec les usagers, et en son absence les délégataires mentionnés à l’article 2.1 de la présente décision.
- Les courriers suite à une demande de dossier médical formulée par un usager ou un ayant droit : le courrier de
réponse à l’usager (demande de renseignements ou de pièces complémentaires en cas de besoin, information sur les
tarifs des copies) ; le courrier de demande au secrétariat concerné pour la réalisation des copies.
Dans le cas où la demande de dossier médical est complexe et nécessite une réponse personnalisée, celle-ci est
signée par la Directrice chargée des relations avec les usagers, et en son absence les délégataires mentionnés à
l’article 2.1 de la présente décision.
- Les courriers suite à une plainte d'usager via la CRCI ou via le Tribunal administratif : Le courrier CRCI et/ou TA à
l’assureur (signature électronique) ; la copie du courrier ou le courriel d’information de la plainte auprès du chef de
service concerné, le courrier de demande de copie du dossier patient auprès du secrétariat du service concerné pour
envoi ultérieur à l'assureur et aux experts désignés.
- Les actes de saisie des dossiers médicaux des patients à la demande de la justice.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1 pour le
centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Madame Stéphanie PLAS, la délégation est attribuée à Monsieur
Nicolas PRENTOUT, Directeur des affaires logistiques, travaux, achats et développement durable.
3.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Carine POMMIER, conseillère juridique chargée des
affaires juridiques au centre hospitalier d'Angoulême, pour signer en lieu et place du chef d’établissement pour le
centre hospitalier de Ruffec, les décisions relatives aux dossiers de sinistres en responsabilité civile. En son absence, la
délégation est donnée à Mme Florence PELFRESNE, ingénieur qualité gestion des risques.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1 pour le
centre hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Madame Stéphanie PLAS, la délégation est attribuée
à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1 pour l’'EHPAD
Habrioux. En son absence et celle de Madame Stéphanie PLAS, la délégation est attribuée à Madame Laurence
DUCOURET, directrice de la politique gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
1e" septembre 2021 - Délégation de signature DOGRAÏRU 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00018 - Décision n°2021/63 portant délégation de signature DQGRAJRU 181 ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d'effet
La présente délégation prend effet au 1° septembre 2021. Elle annule et remplace la décision référencée n° 2021/21.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 1° septembre 2021
18" septembre 2021 - Délégation de signature DOGRAJRU 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00018 - Décision n°2021/63 portant délégation de signature DQGRAJRU 182 Préfecture de la Charente
16-2021-09-01-00022
Décision n°2021/64 portant délégation de
signature
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00022 - Décision n°2021/64 portant délégation de signature 183 IE &
CENTRE NI 1,2 HOSPITALIER
er,
ANGOULEME HABRIOU le centre Horpilauar de La Rocroucruts EHPAD - AIGRE
DECISION N°2021/64
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDE DE DIRECTION
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vula loin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 5 février 2021, plaçant Monsieur Thierry
LEFEBVRE en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers d’Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Garde de direction pour les sites du centre hospitalier d'Angoulême et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
Dans le cadre de leur participation au tour d’astreinte de direction, une délégation de signature permanente est donnée à :
Madame Gaëlle GBABODE, directrice chargée des affaires financières, du contrôle de gestion et de la
contractualisation interne
Madame Nathalie CHADEFFAUD, coordinatrice générale des soins
Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre et du centre hospitalier de Ruffec
Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales
Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur chargé du système d’information du GHT de Charente
Madame Anne-Claire GAUTRON, directrice des affaires médicales et du projet d'établissement
Madame Estelle COSSEC, directrice des affaires générales, de la stratégie territoriale et de la communication
Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur des affaires logistiques, travaux, achats et développement durable
Madame Stéphanie PLAS (à compter du 6 septembre 2021), directrice chargée de la qualité, de la gestion des risques,
des affaires juridiques et des relations avec les usagers
pour signer en lieu et place du chef d'établissement, durant les périodes d’astreinte et en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent, pour les sites du centre hospitalier d'Angoulême et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, toute décision ou
correspondance, sous la responsabilité de l’administrateur de garde, permettant d’assurer la continuité du fonctionnement
des établissements et nécessitant d’être signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
la prise en charge des patients,
l’état civil et l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
la gestion des ressources humaines,
la sécurité des personnes et des biens,
la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste,
les actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions.
1e septembre 2021 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00022 - Décision n°2021/64 portant délégation de signature 184 ARTICLE 2 : Garde de direction pour le site du centre hospitalier de Ruffec
Dans le cadre de leur participation au tour d’astreinte de direction, une délégation de signature permanente est donnée à :
- Madame Marie-Cécile BRACHET, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec
- Madame Katia FLEURY, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec
- Madame Corinne GAUTRON, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec
-_ Monsieur Nicolas PERAUDEAU, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec
- Madame Marie Laure ALEPEE, Responsable paramédical (Faisant Fonction de Cadre) Urgences/SMUR
- Madame Odile GREGOIRE (à compter du 1er juillet 2021), cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec, mise à
disposition de l’'EHPAD d’Aigre.
pour signer en lieu et place du chef d'établissement, durant les périodes d’astreinte et en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent, pour le centre hospitalier de Ruffec, toute décision ou correspondance, sous la responsabilité de
l'administrateur de garde, permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et nécessitant d’être
signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
-_ la prise en charge des patients,
-_ l'état civil et l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
- la gestion des ressources humaines,
- la sécurité des personnes et des biens,
- la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste,
- les actes médico-légaux y compris les dépôts de plainte, ainsi que les réquisitions.
ARTICLE 3 : Garde de direction pour le site du centre hospitalier de La Rochefoucauld
Dans le cadre de leur participation au tour d’astreinte de direction, une délégation de signature permanente est donnée à :
- Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Laurence DUCOURET, directrice de la politique gérontologique
- Madame Chantal GAROT, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Florence PELFRESNE, ingénieur qualité au centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Sylvie PICAUD, coordinatrice générale des soins du centre hospitalier de La Rochefoucauld
pour signer en lieu et place du chef d'établissement, durant les périodes d’astreinte et en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent, pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld, toute décision ou correspondance, sous la
responsabilité de l’administrateur de garde, permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et
nécessitant d’être signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
- la prise en charge des patients,
- l'état civil et l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
- la gestion des ressources humaines,
- la sécurité des personnes et des biens,
- la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste,
- les actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions.
ARTICLE 4 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
197 septembre 2021 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00022 - Décision n°2021/64 portant délégation de signature 185 ARTICLE 5 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- à l’ensemble des directions transversales de la direction commune
- aux directions des soins des établissements de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 6 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1° septembre 2021. Elle annule et remplace la précédente décision référencée 2021/27.
ARTICLE 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 1° septembre 2021
1°" septembre 2021 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00022 - Décision n°2021/64 portant délégation de signature 186 Préfecture de la Charente
16-2021-09-01-00015
Délégation n°2021/61 portant délégation de
signature DAMPE
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00015 - Délégation n°2021/61 portant délégation de signature DAMPE 187 0 e
CENTRE a 12 HOSPITALIER
TIRXE
ANGOULÊME | HABRIOUX
DECISION N° 2021/61
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DU PROJET D’ETABLISSEMENT
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vula loin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 5 février 2021, plaçant Monsieur Thierry
LEFEBVRE en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des affaires médicales et du projet d'établissement
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne-Claire GAUTRON, directrice adjointe, chargée des
affaires médicales et du projet d'établissement, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour les établissements
de la direction commune :
1.1 Les décisions concernant la gestion courante des ressources humaines médicales, à l’exception des décisions de
sanctions disciplinaires
1.2 Les documents relatifs aux projets d'établissements de la direction commune.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1 En l'absence de Madame Anne-Ciaire GAUTRON, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations
sociales, puis à Madame Gaëlle GBABODE, directrice des affaires financières, du contrôle de gestion et de la
contractualisation interne.
2.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne SEPTFONS, attachée d'administration hospitalière
chargée des affaires médicales, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales pour le centre hospitalier d'Angoulême (à
l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et
avenants, des courriers et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en articles 1.1 et 1.2
pour le centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Madame Anne-Claire GAUTRON, la délégation est
attribuée à Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales, puis à
Madame Gaëlle GBABODE, directrice des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne.
1°" septembre 2021 - Délégation de signature DAMPE 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00015 - Délégation n°2021/61 portant délégation de signature DAMPE 188 ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en
en articles 1.1 et 1.2 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Madame Anne-Claire
GAUTRON, la délégation est attribuée à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
4.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière
chargée des ressources humaines, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld (à
l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et
avenants, des courriers et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en articles 1.1 et 1.2 pour
l’EHPAD Habrioux d’Aigre. En son absence et celle de Madame Anne-Claire GAUTRON, la délégation est attribuée à
Madame Laurence DUCOURET, directrice de la politique gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au Conseil
d'Administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions fonctionnelles de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1° septembre 2021. Elle annule et remplace la précédente décision référencée 2021/23.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Thierry LEFEBVRE
1° septembre 2021 - Délégation de signature DAMPE
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-01-00015 - Délégation n°2021/61 portant délégation de signature DAMPE 189 Préfecture de la Charente
16-2021-10-08-00001
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un chenal sur la
commune de Saint-Fraigne
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-08-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un chenal sur la commune de Saint-Fraigne 190 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE | Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
portant opposition a déclaration
au titre de l'article | 214-3
du code de l'environnement concernant
la création d'un chenal
sur la commune de SAINT-FRAIGNE
Vu le code de l'environnement , notamment l'article L. 214-3 Il 29 alinéa ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le 01
décembre 2015
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Charente (SAGE) approuvé
le 19 novembre 2019;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté n° 16-2020-07-01-005 du 1 juillet 2020 portant sur l'organisation des services de la direction
départementale des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté n° 16-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2021-07-07-00002 du 7 juillet 2021 donnant délégation ou subdélégation de signature à
des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 27
Août 2021, présenté par Monsieur FLAUD Jean-Marie, enregistré SOUS le n° 16-2021-00034 et relatif à Création d'un chenal;
Considérant que le projet consiste en la création d’un chenal de 2 m de large et de 0,80 m de
profondeur sur 80 m de long, qui a pour but de recréer un courant dans une zone humide :
Considérant que le projet entraine l’assèchement d'une zone humide sans mesure de réduction, ni
compensation et qu'en cela il contrevient à la règle n°1 qui prévoit de protéger strictement les zones
humides les plus sensibles ainsi qu'à l'objectif n°7 qui est de protéger et restaurer les zones humides :
Considérant que le dossier ne vise pas les rubriques relatives à l'entretien de cours d'eau avec extraction
des sédiments (3.210), la destruction de frayères (3.510), l'assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblai en zone humides (3.31.0) et remblai dans un lit majeur (3.2.2.0) ;
Considérant que le projet est situé dans une Zone Naturelle d'Intérêt Écologique Faunistique et
Floristique (ZNIEFF) de type 1 : Marais de Saint-Fraigne. Ces éléments de connaissance sur la biodiversité
remarquable attestée sur ce secteur renforcent les enjeux environnementaux précités et justifient
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-08-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un chenal sur la commune de Saint-Fraigne 191 d'autant plus leur protection. En outre, ce zonage induit une plus grande probabilité de présence d'espèces protégées ou de leurs habitats, dont l’altération est interdite par le code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'éléments sur. les impacts du projet sur l'environnement ;
Considérant que le dossier n'apporte aucun élément de l' impact du projet sur le risque d'inondation et
les usages en aval;
Considérant qu'aucune prescription ne peut être imposée pour remédier aux impacts du projet sur les
intérêts visés à l’article L.211-;
| ARRETE
Article 1 :Opposition à déclaration
En application de l’article L'214-3, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur FLAUD Jean-Marie concernant la Création d'un chenal.
Article 2 :Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir. préalablement le préfet en recours
gracieux qui statue alors après avis de là commission compétente en matière d'environnement et de
risques sanitaires et technologiques, devant laquellele déclarant peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur
la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision
de rejet du projet.
Article 3 :Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à
la mairie de la commune de SAINT-FRAIGNE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises. à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
CHARENTE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la CHARENTE,
Le maire de la commune de SAINT-FRAIGNE,
Le directeur départemental des territoires de la CHARENTE,
L'Office français de la biodiversité (OFB), |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la CHARENTE, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À ANGOULEME, le D 8 OCT. TT
P/Le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef dé service
Marie-Aude KYRIAÇOS
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le‘ 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. : Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse
à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fr/)
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Préfecture de la Charente - 16-2021-10-08-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un chenal sur la commune de Saint-Fraigne 192 Préfecture de la Charente
16-2021-10-11-00002
Arrêté composition jury d'examen PAE FPS pour
le SDIS 16
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-11-00002 - Arrêté composition jury d'examen PAE FPS pour le SDIS 16 193 EE mn
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition du jury d'examen au Centre d'Entraînement et
d'instruction à l’Incendie et au Secours du service d'incendie et de secours de la
Charente (SDIS 16), à JARNAC._
pour la délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée
à l'emploi de formateur aux premiers secours
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément PAE FPS-1103 A 16, pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours du 11 mars 2019;
VU la demande du 9 septembre 2021 du service formation sport du. groupement des ressources
humaines du SDIS de la Charente ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Une session d'examen pour le certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours aura lieu le vendredi 15 octobre 2021 de 14h00 à 15h00 au centre d'entraînement et d'instruction à l'incendie et au secours, 2 route de la Touche 16200 JARNAC.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Www.charente.qouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-11-00002 - Arrêté composition jury d'examen PAE FPS pour le SDIS 16 194 Article 2 : Le jury d'examen est composé comme suit :
Président : Cyril MARTINEZ.
instructeurs nationaux de secourisme :
> Monsieur Sébastien MAGNE ;
> Monsieur Anthony MARROT ;.
Personne qualifiée en pédagogie : Monsieur Mickaël DAGUSET ;
Médecin : monsieur Fabrice COURAUD.
Article 3 : Le jury ne peut délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angoulême, le 1 Î OCT. 2021
Pour 4 préfète et par délégation,
la sous-gréfète, difctridé de cabinet,
7-8, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-11-00002 - Arrêté composition jury d'examen PAE FPS pour le SDIS 16 195 Préfecture de la Charente
16-2021-10-11-00003
Arrêté portant nouvel agrément pour les
formations aux premiers secours pour
l'association de protection civile de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-11-00003 - Arrêté portant nouvel agrément pour les formations aux premiers secours pour l'association de protection civile de la Charente 196 E
PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nouvel agrément
à l'association de protection civile de la Charente
pour assurer les formations aux premiers secours
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 :
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SECOUTS ;
VU la certification d'affiliation de formation COAF n°001 / APC 16 / 2021 du T1 juin 2021 :
VU la demande d'agrément initial formulée par l'association de protection civile de la Charente par message du 16 juin 2021;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation pour assurer les formations aux premiers secours est délivrée pour une durée
de deux ans à compter de ce jour. Il s'agit des formations suivantes :
° Sensibilisation aux gestes qui sauvent :
+ Formation prévention et secours civiques de niveau 1:
+ __ Formation premiers secours en équipe de niveau 1;
+ __ Formation premiers secours en équipe de niveau 2.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-11-00003 - Arrêté portant nouvel agrément pour les formations aux premiers secours pour l'association de protection civile de la Charente 197 Article 2: A l'issue de cette période, le renouvellement sera subordonné au respect des conditions
fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angoulême, le 11 OCT, 2021
ds Cind}/LEoNtI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-10-11-00003 - Arrêté portant nouvel agrément pour les formations aux premiers secours pour l'association de protection civile de la Charente 198 Préfecture de la Charente
16-2021-10-01-00001
arrêté constatant la présomption de vacance de
biens sur le territoire de la commune de
Foussignac
Préfecture de la Charente - 16-2021-10-01-00001 - arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Foussignac 199 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de
FOUSSIGNAC
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des impôts;
Vu le code civil;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et
L1123-4;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité
communiquée par la direction départementale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 Février 2021 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de FOUSSIGNAC publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-
préfet de COGNAC ;
Vu le courrier de la mairie de FOUSSIGNAC en date du 21 septembre 2021 ;
Considérant que la dernière mesure de publicité a été effectuée en mairie du 16 mars au 16 septembre
2021 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par
conséquent écoulé;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 2 biens
listés ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de COGNAC :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-10-01-00001 - arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Foussignac 200 ARRÊTE
Article 1°':
sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après
LL \
Section N° plan
QE COMMUNE 9m commune (références cadastrales) | (références cadastrales)
145 | FOUSSIGNAC ZA 2
145 FOUSSIGNAC ZD | 146
Article 2: La commune de FOUSSIGNAC peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal,
décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par
un arrêté du maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter
de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété des biens listés ci-dessus à l'État sera
constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Charente et affiché à la mairie de FOUSSIGNAC.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, et le maire de la commune de FOUSSIGNAC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le
directeur des finances publiques du département.
Cognac,le f)! OCT.
2021
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-10-01-00001 - arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Foussignac 201 Préfecture de la Charente
16-2021-09-27-00001
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de Salles d'Angles
pour l'élection partielle intégrale du conseil
municipal
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-27-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Salles d'Angles pour l'élection partielle intégrale du conseil municipal 202 EE PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant convocation de l’assemblée électorale de la commune de Salles d’Angles pour
l'élection partielle intégrale du conseil municipal
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 260 à L. 267 et R. 127-1 à R 128-3 |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 :
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions :
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l’organisation des
élections municipales et communautaires :
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A2006575J du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice
du droit de vote par procuration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la
Charente pour la période 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021 et son arrêté modificatif du 10
décembre 2020 ;
Vu la démission en date du 9 septembre 2021 de M. Christophe You de sa fonction de maire et de
son mandat de conseiller municipal ;
Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de M. Sébastien LEPETIT, administrateur territorial
hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cognac ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal étant incomplet il y a lieu de procéder, dans les trois mois à compter de la vacance
qui l'a provoquée, à l'élection partielle intégrale du conseil municipal de la commune de Salles
d'Angles ;
Rue Jean Taransaud
CS 90259 - 16112 Cognac Cedex
Tél, : 05 17 20 33 94
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Préfecture de la Charente - 16-2021-09-27-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Salles d'Angles pour l'élection partielle intégrale du conseil municipal 203 ARRETE
ARTICLE 1% : Les électeurs et électrices de la commune de Salles d'Angles sont convoqués le
dimanche 28 novembre 2021 et, en cas de second tour de Scrutin, le dimanche 5 décembre 2021, à
l'effet de réélire l'intégralité du conseil municipal de Salles d'Angles.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et de la
liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU) et à jour des
tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
L'adjointe faisant office de maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs
qui seraient décédés ou qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant
force de chose jugée.
Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par l'adjointe faisant office de maire, cinq
jours avant le scrutin.
ARTICLE3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et la
circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Le vote se fait sous enveloppes de couleur bleue, fournies par l'administration préfectorale.
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote sont constitués conformément aux articles R. 42 à R. 45 du code
électoral.
ARTICLE 5 : Le conseil municipal est élu au scrutin de liste à deux tours suivant les dispositions des
articles L. 260 à L. 262 du code électoral.
ARTICLE 6 : La population de la commune de Salles d'Angles étant supérieure à 1 000 habitants,
une déclaration de candidature de liste est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles à
l'enregistrement de la liste, accompagnée des documents justifiant de leur éligibilité, conformément
aux dispositions des articles R. 127-2 et R. 128 du code électoral.
Les déclarations de candidatures de liste devront être déposées par le candidat tête de liste ou son
mandataire à la sous-préfecture de Cognac, rue Jean Taransaud — 16100 Cognac, selon le calendrier
suivant :
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-27-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Salles d'Angles pour l'élection partielle intégrale du conseil municipal 204 Dates de dépôt des déclarations de Horaires d’accueil des candidats Candidatures en vue du premier tour de scrutin
Les lundi 8, mardi 9 novembre 2021 De 8 h 30 à 12 h 00 — 13 h 30 à 16 h 30
Le mercredi 10 novembre 2021 De 8 h 30 à 12h 00-13 h 30 à 18h 00
Dates de dépôt des déclarations de Horaires d’accueil des candidats Candidatures en vue du second tour de
scrutin
Le lundi 29 novembre 2021 De 8 h 30 à 12h 00-13 h 30 à 16h 30
Le mardi 30 novembre 2021 De 8 h 30 à 12h 00 —- 13h 30 à 18 h 00
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après le mercredi 10 novembre 2021 à 18 h 00
pour le premier tour de scrutin et le mardi 30 novembre 2021 à 18 h 00 pour le second tour de scrutin.
ARTICLE 7 : Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensement
général des votes.
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire, accompagné de tous les
documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture de
Cognac, dès le lundi 29 novembre 2021 au matin et, le cas échéant, le lundi 6 décembre 2021, en
cas de second tour.
ARTICLE 8 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer
de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité,
dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles
sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 9: L’adjoint faisant office de maire de la commune de Salles d'Angles est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Fait à Cognac, le 7 7 SEP, 2021
Le sous-préfet,
Sébastien LEPETIT
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-27-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Salles d'Angles pour l'élection partielle intégrale du conseil municipal 205