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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2021-020
PUBLIÉ LE 15 MARS 2021 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2021-03-04-002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Clinical de SOYAUX (2 pages) Page 5
16-2021-03-04-007 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Hospitalier d'ANGOULEME (2
pages) Page 8
16-2021-03-04-003 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Hospitalier de CONFOLENS (2
pages) Page 11
16-2021-03-04-004 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Hospitalier de RUFFEC (2 pages) Page 14
16-2021-03-04-006 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente - Hôpitaux de GRAND COGNAC (2 pages) Page 17
16-2021-03-04-005 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente - Hôpitaux du SUD-CHARENTE (2 pages) Page 20
DDCSPP de la Charente
16-2021-03-11-001 - Désignation des membres du CT de la DDCSPP 16 (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2021-03-03-001 - AP périmètre ZSCE Fosse Tidet (4 pages) Page 26
16-2021-03-03-002 - Arrêté périmètre ZSCE roche (4 pages) Page 31
Préfecture
16-2021-03-11-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
DIRCO au 01/04/2021 (4 pages) Page 36
16-2021-03-04-001 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement
pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars (7 pages) Page 41
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de la SARL C&S Publicité (2 pages) Page 49
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2 16-2021-03-04-022 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION COMMUNE DE BARBEZIEUX CENTRE VILLE (3 pages) Page 72
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VIDEO PROTECTION COMMUNE DE BARBEZIEUX ENTREE NORD (3 pages) Page 76
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VIDEO PROTECTION COMMUNE DE LESSAC PLACE DE LA MAIRIE (3 pages) Page 80
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VIDEO PROTECTION COMMUNE DE LESSAC SALLE POLYVALENTE (3 pages) Page 84
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VIDEO PROTECTION EHPAD DU HAUT BOIS A FLEAC (3 pages) Page 88
16-2021-03-04-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION EURL BOUCHERIE SARDAIN A CHABANAIS (3 pages) Page 92
16-2021-03-04-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION HARMONIE PARFUMS A CHAMPNIERS (3 pages) Page 96
16-2021-03-04-033 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION INTERMARCHE SAS SANFRE A MONTBRON (3 pages) Page 100
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VIDEO PROTECTION L AGENCE POSTALE A GENSAC LA PALLUE (3 pages) Page 104
16-2021-03-04-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION LARRIGNON MOTOCULTURE CONFOLENS (3 pages) Page 108
16-2021-03-04-034 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION LAVANCE EXPLOITATION ROUX A CHAMPNIERS (3
pages) Page 112
16-2021-03-04-016 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION MAISON DE LA PRESSE A MONTMOREAU (3 pages) Page 116
16-2021-03-04-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION MULTIPLE RURAL VIVAL A VERRIERES (3 pages) Page 120
16-2021-03-04-031 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION PHARMACIE PAROT A NERSAC (3 pages) Page 124
16-2021-03-04-032 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION SARL DISTILLERIE MARTINAUD A CHANTILLAC (3 pages) Page 128
16-2021-03-04-015 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION SARL GAUTHIER VP A BARBEZIEUX (3 pages) Page 132
16-2021-03-04-023 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION SARL LISEM GAMM VERT CHATEAUNEUF (3 pages) Page 136
16-2021-03-04-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION SAS CHAMP DE LA VAUR STATION LAVAGE A GARAT (3
pages) Page 140
16-2021-03-04-028 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE A JARNAC (3 pages) Page 144
3 16-2021-03-04-027 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE A RUFFEC (3 pages) Page 148
16-2021-03-04-026 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE BARBEZIEUX (3 pages) Page 152
16-2021-03-04-035 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE RUE DE SAINTES ANGOULEME (3
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16-2021-03-04-029 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION SOCIETE GENRALE LA ROCHEFOUCAULD EN
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16-2021-03-04-040 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST A GOND-PONTOUVRE (3
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16-2021-03-04-042 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST RUE DE SAINTES A
ANGOULEME (3 pages) Page 168
16-2021-03-04-041 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL RUELLE-SUR-TOUVRE (3 pages) Page 172
16-2021-03-04-039 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERAL RUE GEORGES CLEMENCEAU A
ANGOULEME (3 pages) Page 176
16-2021-03-04-037 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A COGNAC (3 pages) Page 180
16-2021-03-04-036 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A LA COURONNE (3 pages) Page 184
16-2021-03-04-038 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A RUELLE-SUR-TOUVRE (3 pages) Page 188
4 Agence régionale de la santé
16-2021-03-04-002
Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination
contre la Covid-19 dans le département de la Charente -
Centre Clinical de SOYAUX
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Clinical de SOYAUX 5 PRÉFÈTE | à f
DE LA
CHARENTE © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant désignation d’un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente
Centre Clinical de SOYAUX
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
VU Ja loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
VU la loi 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret 2015165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la
Charente à compter du 24 août 2020 :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 : que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
“WWW.charente.souv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Clinical de SOYAUX 6 fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT que le décret n°202110 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur ».
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement suivant est désigné comme centre de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021:
- Centre Clinical - 2 Chemin de Frégeneuil 16800 SOYAUX
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » âccessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le responsable de l'établissement, le maire de Soyaux, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Charente.
Angoulême, le 4 mars 2021
| La préfète
FN | / Z/ Magali DEBATTE | sci
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,97.61.00
ww.charente.go 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-002 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Clinical de SOYAUX 7 Agence régionale de la santé
16-2021-03-04-007
Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination
contre la Covid-19 dans le département de la Charente -
Centre Hospitalier d'ANGOULEME
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-007 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Hospitalier d'ANGOULEME 8 PRÉFÈTE je f DE LA
CHARENTE © D'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant désignation d'un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente
Centre hospitalier d'Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
VU la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU la loi 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente à compter du 24 août 2020 :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 20210 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette -9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97,61,00 www.charente.souv.fr
1/2
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-007 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Hospitalier d'ANGOULEME 9 fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire
CONSIDERANT que le décret n°202110 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement suivant èst désigné comme centre de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021:
- Centre Hospitalier d'Angoulême - Ancienne maison de retraite - Entrée EFS - Rond-Point de Girac SAINT-MICHEL 16959 ANGOULEME CEDEX
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le responsable de l'établissement, le maire de Saint-Michel, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
Angoulême, le 4 mars 2021
. La PF fète |
V/ Ar
Magali DEBAT
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,97,61.00
vww,charente.souv.fr 2/2 VUVYVY.,
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-007 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Hospitalier d'ANGOULEME 10 Agence régionale de la santé
16-2021-03-04-003
Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination
contre la Covid-19 dans le département de la Charente -
Centre Hospitalier de CONFOLENS
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-003 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Hospitalier de CONFOLENS 11 PRÉFÈTE à f DE LA
CHARENTE © D Agence Régional de Santé Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant désignation d'un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente
Centre hospitalier de Confolens
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et.complétant ses dispositions ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
VU la loi 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret 2015165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la
Charente à compter du 24 août 2020 :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
VU le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, :05.45,97,61.00
www,.charente.;ouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-003 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Hospitalier de CONFOLENS 12 covid-19 sur l'ensemble du territoire
CONSIDERANT que le décret n°202110 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans lé département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être
approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement suivant est désigné comme centre de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021:
- Centre Hospitalier de Confolens - Rue du Docteur Marcel Perrot 16500 CONFOLENS
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le responsable de l'établissement, le maire de Confolens, le commandant de groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 4 mars 2021
La préfète
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
ww.charente.gou 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-003 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Hospitalier de CONFOLENS 13 Agence régionale de la santé
16-2021-03-04-004
Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination
contre la Covid-19 dans le département de la Charente -
Centre Hospitalier de RUFFEC
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-004 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Hospitalier de RUFFEC 14 PRÉFÈTE 7 f
DE LA
CHARENTE © D Agence Régionale de Santé L Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant désignation d'un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente
Centre hospitalier de Ruffec
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 #.
VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
VU la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU la loi 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la
. Charente à compter du 24 août 2020 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
VU le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que la vaccination est Un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 : que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées OU
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.97.61.00
www.chärente.gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-004 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Centre Hospitalier de RUFFEC 15 les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT que le décret n°202110 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement suivant est désigné comme centre de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des.dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021:
- Centre Hospitalier de Ruffec - 15 rue de l'hôpital 16700 RUFFEC
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. |
ARTICLE 3: La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le responsable de l'établissement, le maire de RUFFEC et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 4 mars 2021
La préfête HE
F4
eT
Magali DEÉATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, :05.,45,97,61.,00
nv 2/2
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16-2021-03-04-006
Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination
contre la Covid-19 dans le département de la Charente -
Hôpitaux de GRAND COGNAC
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DE LA
CHARENTE © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant désignation d’un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente
Hôpitaux de Grand Cognac
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU la loi 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la
Charente à compter du 24 août 2020 :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
CONSIDERANT que la vaccination est Un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.£ouv.fr 1/2
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CONSIDERANT que le décret n°202110 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur ».
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement suivant est désigné comme centre de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021:
- _ Hôpitaux de Grand Cognac - 65 Avenue d'Angoulême 16112 COGNAC CEDEX
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le responsable de l'établissement, le maire de COGNAC et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Charente.
Angoulême, le 4 mars 2021
‘La NC
Magali DEBAT ali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,97,61.00
harente.s 2/2
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16-2021-03-04-005
Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination
contre la Covid-19 dans le département de la Charente -
Hôpitaux du SUD-CHARENTE
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DE LA
CHARENTE © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant désignation d’un centre de vaccination contre la
Covid-19 dans le département de la Charente
Hôpitaux du Sud-Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1:
VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU la loi 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la
Charente à compter du 24 août 2020 :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2021-10 du 7janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que la vaccination est Un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05,45.97,61.00
www.charente.;ouv.fr 1/2
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CONSIDERANT que le décret n°202110 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » .
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement suivant est désigné comme centre de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la Covid-19, en application des dispositions du décret n°2021-10 du 7 janvier 2021:
+ - Hôpitaux du Sud-Charente - Route de Saint-Bonnet 16300 BARBEZIEUX ST-HILAIRE
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le maire de BARBEZIEUX ST-HILAIRE, le responsable de l'établissement et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 4 mars 2021
L Là
MagaHDEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,97.61.00
AO ARS 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2021-03-04-005 - Arrêté portant désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - Hôpitaux du SUD-CHARENTE 22 DDCSPP de la Charente
16-2021-03-11-001
Désignation des membres du CT de la DDCSPP 16
DDCSPP de la Charente - 16-2021-03-11-001 - Désignation des membres du CT de la DDCSPP 16 23 PRÉFÈTE Direction départementale de la cohésion sociale et de la
DE LA protection des populations de la Charente CHARENTE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9bis, ensemble la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°20091984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2018 relatif à la création du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 portant sur la désignation des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ;
Considérant le siège de Mme Naïma TABI-DJOUDAR - FSU vacant, suite à sa mutation le 1er septembre 2019 ;
Considérant le siège de Mme Hélène CAVIGNAC - FO vacant, suite à sa démission le 27 juillet 2020 ;
Considérant le siège de M. Mickaël SCHIANO DE COLA - Solidaires vacant, suite à sa mobilité le 1° septembre 2020 ;
Considérant les départs de MM. Jérôme BONNIFAIT - FSU et Christian BUDELACCI - UNSA, suite à leur transfert au ministère de l'Éducation Nationale, depuis le 1° janvier 2021;
Considérant la décision de FSU en date du 30/11/2020 de ne pas proposer de représentant ;
Considérant en l'absence de candidat FSU et l'appel à candidature interne lancé pour pourvoir le siège FSU laissé vacant et la proposition de Mme Agnès CRACCO de représenter le personnel dans cette instance ;
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.fouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 1/2
DDCSPP de la Charente - 16-2021-03-11-001 - Désignation des membres du CT de la DDCSPP 16 24 Considérant la décision de FO en date du 11/03/2021 de proposer Mme Cécile LEDUC comme représentante suppléante ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente :
+ Le directeur départemental, président ;
+ Le directeur départemental adjoint.
Le SGCD interviendra en qualité d'expert, sur demande de l'administration, dans ses domaines de
compétence.
Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente :
Titulaires Suppléants
| Mme Agnès CRACCO, FSU | Pas de suppléant
| M. Fabrice MALECOT, FO | Mme Cécile LEDUC
| Mme Jacqueline LEFEBVRE, Solidaires | Pas de suppléant
| Mme Odile JALABERT, UNSA | Pas de suppléant
Article 3 : L'arrêté du 11 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 11/03/2021
Pour la préfè
Le directeur]
D. par délégation
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partemental
Cité administrative — Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 2/2
DDCSPP de la Charente - 16-2021-03-11-001 - Désignation des membres du CT de la DDCSPP 16 25 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2021-03-03-001
AP périmètre ZSCE Fosse Tidet
délimitation zonage ZSCE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-03-001 - AP périmètre ZSCE Fosse Tidet 26 PRÉFÈTE PRÉFET
PES CHARENTE CH TE
: SAARER MARITIME
Fraternité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ relatif
à la délimitation de la Zone Soumise à Contraintes Environnementales de
protection de l’aire d'alimentation de Captage en eaux potables de la Fosse Tidet situé
sur les communes de
Houlette, Courbillac, Mareuil et Rouillac en Charente
Macqueville et Neuvicq-le-Château en Charente-Maritime
La préfète de la Charente Le préfet de Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la Protection des eaux souterraines contre la pollution
et la détérioration ;
Vu la directive 91/676/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates à partir de sources agricoles ; -
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.2111 à L.211-3, L.212-1 et L.212-3, R.211-3 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
Vu le code de la santé public et notamment son article R1321-7 ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement et notamment de son article 27 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment son article 107;
Vu le plan national ECOPHYTO du 18 septembre 2008 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
Vu l'instruction du 26 maï 2008 des ministres chargés de l'écologie, de l'agriculture et de la santé aux préfets, relative aux « captages Grenelle »:
Vu les instructions des 18 octobre 2007 et 28 février 2008 des ministres chargés de l'écologie et de la santé aux préfets de département, relatives à l'identification
et à la protection des captages prioritaires ;
Vu les conclusions de l'étude de BURGÉAP en 2006 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45 9761.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-03-001 - AP périmètre ZSCE Fosse Tidet 27 Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de la Charente en date du 6 mars 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 6 mars 2020 ; |
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Charente en date du 20 février 2020 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Charente en date du 10 décembre 2020 :
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Charente-Maritime en date du 21 janvier 2021 ;
Considérant que l'aire d'alimentation de captage de la Fosse Tidet, située sur les communes de Houlette, Courbillac, Mareuil et Rouillac en Charente ainsi que les communes de Macqueville et Neuvicq-le-Château en Charente-Martime, figure dans la liste du SDAGE des captages les plus menacés par les pollutions diffuses et devant faire l’objet d'une délimitation conformément à l'article L.211-3 du code de l’environnement et R114-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que dans la liste nationale, issue des travaux Grenelle de l'environnement, des 1000 captages prioritaires les plus menacés par les pollutions diffuses ;
Considérant que les études préliminaires réalisées ont abouti à la définition d'une aire d'alimentation de captage de la Fosse Tidet de 3 300 ha et d'une zone de vulnérabilité définies sur l'ensemble ce périmètre au regard des paramètres nitrates et pressions agricoles ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires :
ARRÊTE
Article 1”: La zone de protection de l'aire d'alimentation de la Fosse Tidet dénommée ci-après Zone Soumise à Contraintes Environnementales (ZSCE) a une superficie de 3 300 ha et elle est délimitée conformément au périmètre fixé sur la cartographie figurant en annexe1 au présent arrêté.
Article 2 : La ZSCE de l‘aire d'alimentation de captage de la Fosse Tidet comprend tout ou partie des communes de :
s Moulette :
+ Courbillac:;
* Mareuil;
* Rouillac:
* Macquewville;
* Neuvicq-le-Château.
Le programme d'actions qui s'appliquera sur le périmètre défini par la Zone Soumise à Contraintes Environnementales fera l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente et le préfet de la Charente-Maritime ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de Transition écologique, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministre des Solidarités et de la Santé ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture 38 rue CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex Réaumur Tél. : 05.45.9761.00 47 000 LA ROCHELLE Www.charente EOUV.fr 214 Tel : 05 46 27 43 00 www.charente-maritime. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-03-001 - AP périmètre ZSCE Fosse Tidet 28 Article 4 : Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.
Il sera affiché dans les mairies pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 : Article exécutoire.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires de la Charente et de Charente-Maritime, le directeur général de Fagenée régionale de la santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Tlogèment, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,le directeur territorial de l'agence
de l'eau Adour-Garonne, Messieurs les maires des communes de
Houlette, Courbillac, Mareuil et Rouillac en Charente ainsi que les maires des
communes de Macqueville et Neuvica-le-Château en Charente-Martime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
do préfète de Ja Charente, Le préfet
/ de Charente-Maritime
/ \ / 0 3 MARS 2821
Magali DEBATTE ll XX —
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Annexe 1: carte de la Zone Soumise à Contraintes Environnementales du captage de la Fosse Tidet.
7-9, rue de la préfecture 38 rue CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex Réeumur Tél. : 05.45,9761.00 17 000 LA ROCHELLE wwuw.charente gouv.fr 3/4 Tel : 05 46 27 43 00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-03-001 - AP périmètre ZSCE Fosse Tidet 29 CHARENTE
Liberté Égalité
Frotersitf
Dérects
Départementale des
Terrioires
Sources de danses : EDTopS - IGN ; DREAL Nouvelle Aautaine
Foris cartographiques : Scan100 - 2GN
Conception : Dractbon Désurtementate des Territoires da la Charente
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Tél. : 05.45.9761.00
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Périmètre de protection du captage
de la Fosse Tidet
Démarche ZSCE
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A is vY335 Se
ot [7] timite communale
75 ET limite départementale
9 2 +:m
st") Édition du 19-01-2021
38 rue
Réaumur
17 000 LA ROCHELLE
4/4 Tel : 05 46 27 43 C0
www.charente-maritime.gouv.fr
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commun
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station
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-03-001 - AP périmètre ZSCE Fosse Tidet 30 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2021-03-03-002
Arrêté périmètre ZSCE roche
Périmètre ZSCE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-03-002 - Arrêté périmètre ZSCE roche 31 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la délimitation de la Zone Soumise à Contraintes Environnementales de
protection de l'aire d'alimentation de captage en eaux potables de la source de Roche situé sur les communes de Barro, Chenon, Condac, Courcôme, La Faye, Nanteuil-en- Vallée, Ruffec, Saint-Georges, Salles-de-Villefagnan, Vertueil-sur-Charente, Villegats
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 91/676/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 2111 à L. 271-3, L. 212-1 et L. 212-3, R. 211-3 et
suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.114-1 à R. 11440 :
Vu le code de la santé public et notamment son article R. 1321-7 :
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment de son article 27 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment son article 107 ;
Vu le plan national ECOPHYTO du 18 septembre 2008 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
Vu l'instruction du 26 mai 2009 des ministres chargés de l'écologie, de l'agriculture et de la santé aux préfets, relative aux « captages Grenelle »;
Vu les instructions des 18 octobre 2007 et 28 février 2008 des ministres chargés de l'écologie et de la santé aux préfets de département, relatives à l'identification et à la protection des captages prioritaires ;
Vu les conclusions de l'étude de ANTEA, GINGER Environnement et Infrastuctures, CALIGEE du 11
décembre 2009 ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-03-002 - Arrêté périmètre ZSCE roche 32 Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de la Charente en date du 6 mars 2020 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du 20 février 2020;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiqués de Charente en date du 10 décembre 2020;
Considérant que l'aire d'alimentation de captage de Roche, située sur les communes de Barro, Chenon,
Condac, Courcôme, La Faye, Nanteuil-en-Vallée, Poursac, Ruffec, Saint-Georges, Salles-de-Villefagnan,
Verteuil-sur-Charente et Villegats, figure dans la liste du SDAGE Charente des captages les plus menacés par les pollutions diffuses et devant faire l'objet d’une délimitation conformément à l’article L. 211-3 du code de l'environnement et R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime (disposition 6C) ainsi que dans la liste nationale, issue des travaux Grenelle de l'environnement, des 1000 captages prioritaires les plus menacés par les pollutions diffuses ;
Considérant que les études préliminaires réalisées ont abouti à la définition d'une aire d'alimentation de captage de la source de Roche de 2 839 ha et d’une zone de vulnérabilité définies sur l'ensemble de ce périmètre au regard des paramètres nitrates et pressions agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1”: La zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des sources de Roche dénommée ci-après Zone Soumise à Contraintes Environnementales (ZSCE) a une superficie de 2 839 ha et elle est délimitée conformément au périmètre fixé sur la cartographie figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : La ZSCE de l'aire d'alimentation de captage de la source de Roche comprend tout ou partie des communes de :
+ Barro; ° _ Poursac;
° Chenon; * _ Ruffec;
* Condac; ° Saint-Georges;
+ Courcôme; * Salles-de-Villefagnan;
°* LaFaye; ° _ Verteuil-sur-Charente ;
* Nanteuil-en-Vallée ; ° _ Villegats.
Le programme d'actions qui s'appliquera sur le périmètre défini par la Zone Soumise à Contraintes Environnementales fera l’objet d'un arrêté spécifique.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministre des Solidarités et de la Santé ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80 541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-03-002 - Arrêté périmètre ZSCE roche 33 Article 4 : Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Il sera affiché dans les mairies pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 : Article exécutoire.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur territorial de l'agence de l'eau Adour-Garonne, Messieurs les maires des communes de Barro, Chenon, Condac, Courcôme, La Faye, Nanteuil-en-Vallée, Poursac, Ruffec, Saint-Georges, Salles-de-Villefagnan, Verteuil- sur-Charente et Villegats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe 1 : carte de la Zone Soumise à Contraintes Environnementales du captage de la source de Roche.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-03-002 - Arrêté périmètre ZSCE roche 34 re Périmètre de protection du captage
DE LA des sources de Roche CHARENTE Démarche ZSCE
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Direction
Départementale des
Territoires
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Sources de données : BDTopo « IGN ; DREAL Nouvelle Aquitaine
Fonds cartographiques : Scan160 « IGN 0 L 2km
Concestion: Direction Départementale des Territoires de la Charente nm
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Édition du 19-01-2021 ef ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-03-002 - Arrêté périmètre ZSCE roche 35 Préfecture
16-2021-03-11-003
Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier
JAUTZY, DIRCO au 01/04/2021
Préfecture - 16-2021-03-11-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, DIRCO au 01/04/2021 36 EL PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° avril 2021,
-La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète du département de la Charente ;
Vu la circulaire n° 159 en date du 5 mars 2008 de Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 de la Ministre de la transition écologique, nommant M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1°' avril 2021 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, en date du 9 mai 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Charente à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-11-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, DIRCO au 01/04/2021 37 ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de la Charente :
AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des|L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière alignements.
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses|L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53 dépendances (permission en cas d'emprise, permis de/|du Code du Domaine de l'Etat stationnement dans les autres cas), actes d'administration des
dépendances du domaine public routier.
3 - Délivrance des accords de voirie pour : | L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
3.1. Les ouvrages de transport et distribution d'énergie
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz, |
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: L 113.1 et suivants du Code de la voirie . . routière 4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969
c) en agglomération (domaine public et terrain privé).
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. |L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
7 - Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en |Âtticle L 581-27 et suivants du Code de infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des |l'Environnement
panneaux installés par les collectivités locales.
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations | Circulaire du 9 octobre 1968 d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par
des voies ferrées industrielles.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16 023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-11-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, DIRCO au 01/04/2021 38 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et | Code de la route Art. R 422-4 autoroutes non concédées.
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non |Code de la route Art. R 411-3 à concédées 411-8, R 413-1 à R 413-10, R 415- 8.
Circulaire du 5 mai 1994 stationnement
limitation de vitesse
intersection de route — priorité de passage — stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomération : avis préalable
autres dispositifs.
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour | Code de la route Art. R 411-8 et tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes 411-18 non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de circulation.
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaires de circulation | Code de la route Art. 411-21-1 motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
5 - Avis du préfet : Code de la route Art. R 411-8
5.1.- sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2.- sur arrêtés permanents de circulation ainsi que pour tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3.- sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national.
6- Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et. Code de la route Art. R 411-20 réglementation de la circulation pendant la fermeture. Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales. |
8 - Autorisations en application des articles R 421-2, R 432-7, R 433-4 du | Code de la route Art. 421-2, R 432- code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau | 7, R 433-4 autoroutier et routes express).
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route| nationale (art. R 421.15 du code de l'urbanisme). Es
10 - Convention d’entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route.
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le | Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991 réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
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7-9, rue de ia préfecture
CS 92301 - 16 023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-11-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, DIRCO au 01/04/2021 39 12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroute et route express, après avis de la commission départementale.
.C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles
de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code de justice administrative Art les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO. R 431- 10 L
Article 2 : En application du | de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010, M. Olivier JAUTZY peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision est adressée à la préfète pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le { 1 MARS 2021
La préfète
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16 023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-11-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, DIRCO au 01/04/2021 40 Préfecture
16-2021-03-04-001
arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de
regroupement pédagogique et de lecture publique de
Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars
Préfecture - 16-2021-03-04-001 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 41 E NH | PRÉFÈTE Maison de l'État DE LA Sous-Préfecture de Confolens
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant la décision institutive
du SIVOM de regroupement pédagogique et de
lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.52121 et suivants
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1977 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Puyréaux-Saint-Ciers :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1° décembre 1998, modifiant la décision institutive du SIVOS de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars qui prend la dénomination de syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars :
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création, modifications aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement :
VU la délibération du 3 décembre 2020, du comité syndical du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars décidant de modifier ses statuts ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes au SIVOM de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars acceptent les modifications statutaires : 4
SUR proposition de madame la sous-préfète
1, rue Antoine Babaud Lacroze
16500 CONFOLENS
Tél .: 051720.34.04
wWww.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2021-03-04-001 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 42 ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des articles L. 52121 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de PUYREAUX, SAINT CIERS et NANCLARS, un « SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE REGROUPEMENT
PÉDAGOGIQUE ET DE LECTURE PUBLIQUE PUYRÉAUX-SAINT-CIERS-NANCLARS »
ARTICLE 2 : OBJET
Ce syndicat a pour objet :
1. La création d'une unité pédagogique à classes dispersées comprenant
- le ramassage scolaire:
- lé fonctionnement des classes
- les fournitures scolaires
- la mise en place et la gestion d’une garderie
- le fonctionnement des cantines
- l'entretien des bâtiments.
2. La gestion d'une bibliothèque intercommunale.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à la bibliothèque de Saint-Ciers sur Bonnieure.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le syndicat sera administré par un comité composé de deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants par commune. Ces délégués seront désignés par les conseils municipaux des communes concernées, en application de l'article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : CONTRIBUTION DES COMMUNES
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :
Préfecture - 16-2021-03-04-001 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 43 1. Fonctionnement des classes, de la garderie, de la cantine et des transports :
À - les dépenses sont prises en charge par chaque commune au prorata du nombre
d'élèves présents à la rentrée scolaire.
B- les frais de fonctionnement comprennent :
* abonnements et consommation électrique, eau, téléphone, internet et
photocopieurs ;
° denrées alimentaires ;
C - l'achat ou le renouvellement du mobilier, matériel bureautique et informatique, pédagogique, fournitures scolaires et divers accessoires pour le bon fonctionnement des classes.
D - les frais de transport et les charges de personnel ainsi que les assurances incombant à
l’activité du SIVOM.
E - les dépenses d'entretien des bâtiments scolaires figurant dans la section de
fonctionnement.
2. Fonctionnement de la bibliothèque intercommunale :
À — les frais de fonctionnement de la bibliothèque intercommunale seront répartis au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (nombre actualisé chaque année sur la base de l'INSEE). Ces frais de fonctionnement comprennent : chauffage, achat de livres, frais de personnel.
B - le renouvellement du mobilier et du matériel est à la charge du syndicat.
ARTICLE 7 : Chaque commune reste propriétaire de ses bâtiments mis à disposition des services scolaires et de la bibliothèque. Elle en assurera, sous sa responsabilité, toutes les opérations de construction, d'amélioration ou de modification figurant en section d'investissement. Ces dépenses et la maîtrise d'oeuvre restent à la charge de chaque commune où se situent les bâtiments.
ARTICLE 8: RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
La répartition des charges de fonctionnement scolaire se fera à partir d'une clé
mixte qui comprend :
- le nombre d'enfants (base : rentrée de septembre)
- le nombre d'habitants (qui sera réajusté chaque année en fonction
des chiffres de l'INSEE)
Ce pourcentage sera voté en comité syndical.
Remarque : les enfants qui entrent en cours d'année seront facturés aux communes sur la base (charge par enfant) au prorata temporis.
ARTICLE 9 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES
Les charges de fonctionnement, déterminées conformément aux règles définies aux articles 6 et 8 sont arrêtées par le président du syndicat lors du vote du budget et font l'objet de 3 acomptes (33 % en mars, 33 % en juin, le solde en octobre).
Préfecture - 16-2021-03-04-001 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 44 ARTICLE 10 : BUREAU DU SYNDICAT
Le comité syndical élit en son sein un bureau de membres titulaires composé de :
e 1 président
e 2 vice-présidents
En vertu de l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales, le
président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours ; l'éléction est acquise à la majorité relative au troisième tour. Le président et les vice-présidents sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit à une nouvelle
élection de président, il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents.
ARTICLE 11: LE COMPTABLE DU SYNDICAT
Le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale est le
comptable du trésor chargé de la commune du siège du syndicat.
ARTICLE 12_: Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- Soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur).
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 13 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le : $ MARS 2071
abelle RIOUX
Préfecture - 16-2021-03-04-001 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 45 Y | 4 SIVOM
Puyréaux - St Ciers - Nanclars
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
PUYREAUX — ST-CIERS — NANCLARS
MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 1: En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de PUYREAUX, SAINT-CIERS et NANCLARS un « SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ET DE LECTURE
PUBLIQUE PUYREAUX -— SAINT-CIERS — NANCLARS ».
ARTICLE 2 : OBJET
Ce syndicat a pour objet :
1. La création d’une unité pédagogique à classes dispersées comprenant :
- Le ramassage scolaire
- Le fonctionnement des classes
- Les fournitures scolaires
- La mise en place et la gestion d'une garderie
- Le fonctionnement des cantines
- L'entretien des bâtiments.
2. La gestion d’une bibliothèque intercommunale.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la BIBLIOTHEQUE de Saint-Ciers-sur-Bonnieure.
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le syndicat sera administré par un comité composé de deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants par commune. Ces délégués seront désignés par les conseils municipaux des
communes concernées, en application de l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales. |
SIVOM Puyréaux - Saint-Ciers - Nanclars - 2, rue de l'église - 16230 SAINT-CIERS SUR
BONNIEURE
Tel: O05-45:22-51-81 - Email: sivom6230@orange-fr
Préfecture - 16-2021-03-04-001 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 46 ARTICLE 6 : CONTRIBUTION DES COMMUNES
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée
comme suit :
1. Fonctionnement des classes, de la garderie, de la cantine et des transports :
A - les dépenses sont prises en charge par chaque commune au prorata du nombre d'élèves
présents à la rentrée scolaire.
B - les frais de fonctionnement comprennent :
o Abonnements et consommation électrique, eau, téléphone, internet et
photocopieurs :
o Denrées alimentaires.
C— l'achat ou le renouvellement du mobilier, matériel bureautique et informatique, pédagogique,
fournitures scolaires et divers accessoires pour le bon fonctionnement des classes.
D — les frais de transport et les charges de personnel ainsi que les assurances incombant à
l’activité du SIVOM.
E — les dépenses d'entretien des bâtiments scolaires figurant dans la section de fonctionnement.
2. Fonctionnement de la bibliothèque intercommunale :
A — les frais de fonctionnement de la bibliothèque intercommunale seront répartis au prorata du
nombre d'habitants de chaque commune {nombre actualisé chaque année sur la base de
l'INSEE). Ces frais de fonctionnement comprennent: chauffage, achat de livres, frais de
personnel.
B — le renouvellement du mobilier et du matériel est à la charge du syndicat.
ARTICLE7: Chaque commune reste propriétaire de ses bâtiments mis à disposition des services
scolaires et de la bibliothèque. Elle en assurera, sous sa responsabilité, toutes les opérations de
construction, d'amélioration ou de modification figurant en section d'investissement. Ces dépenses et la
maîtrise d'œuvre restent à la charge de chaque commune où se situent les bâtiments.
ARTICLE 8 : REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
La répartition des charges de fonctionnement scolaire se fera à partir d’une clé mixte qui
comprend :
- Le nombre d’enfants (base : rentrée de septembre)
- Le nombre d'habitants (qui sera réajusté chaque année en fonction des chiffres
de l'INSEE)
Ce pourcentage sera voté en comité syndical.
SIVOM Puyréaux - Saint-Ciers - Nanclars - 2, rue de l'église - 16230 SAINT-CIERS SUR
BONNIEURE
Tel: 05-45-22:57.87 - Email: sivoml6230@orange-fr
Préfecture - 16-2021-03-04-001 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 47 Remarque : les enfants qui entrent en cours d'année seront facturés aux communes sur la base
(charge par enfant) au prorata temporis.
ARTICLE 9 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES
Les charges de fonctionnement, déterminées conformément aux règles définies aux
articles 6 et 8 sont arrêtées par le Président du syndicat lors du vote du budget et font l’objet de 3
acomptes (33 % en mars, 33 % en juin, le solde en octobre).
ARTICLE 10 : BUREAU DU SYNDICAT
Le comité syndical élit en son sein un bureau de membres titulaires composé de :
o 1Président
© 2Vice-Présidents
En vertu de l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président et les
Vice-Présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux
deux premiers tours ; l'élection est acquise à la majorité relative au troisième tour ; le Président et les
Vice-Présidents sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Quand il y a lieu, pour quelque
cause que ce soit à une nouvelle élection de Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-
Présidents.
ARTICLE 11 : LE COMPTABLE DU SYNDICAT
Le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale est le comptable
du trésor chargé de la commune du siège du syndicat.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations prises par les conseils municipaux
des communes de PUYREAUX, SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE et NANCLARS.
Fait à SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE, le D3/ A2/ 4040
Le Président,
BERTRAND Didier
SIVOM Puyréaux - Saint-Ciers - Nanclars - 2, rue de l'église - 16230 SAINT-CIERS SUR
BONNIEURE
Tel: 05:45:22:57-87 - Email: sivom6230@oranae:fr
Préfecture - 16-2021-03-04-001 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 48 Préfecture
16-2021-03-08-001
arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprises de la SARL C&S Publicité
agrément domiciliation entreprises SARL C&S Publicité
Préfecture - 16-2021-03-08-001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la SARL C&S Publicité 49 Eu PREFETE DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la SARL C&S Publicité
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux de financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-10 et suivants et R123-166-1 et suivants :
Vu le code monétaire financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 :
Vu l'ordonnance n°2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 8 et 20;
Vu le décret n°20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (article R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu le dossier de demande d'agrément ‘présenté par Monsieur Geoffroy ROBIN, gérant de la société SARL C&S Publicité dont le siège social est situé 115 route de Vars, 16160 GOND-PONTOUVRE ;
Considérant que la société SARL C&S Publicité remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d ‘entreprises notamment la mise à disposition d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire des personnes domiciliés pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l' entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire permettant d’'attester de son honorabilité en qualité de gérant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2021-03-08-001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la SARL C&S Publicité 50 Article 1 - La SARL C&S Publicité, représentée par Monsieur Geoffroy ROBIN, ayant son siège social et établissement principal au 115 route de Vars, 16160 GOND-PONTOUVRE, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 - L'agrément portant le numéro 16-2021-01 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
société doit être déclaré à la préfecture de la Charente dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 - La création de tout établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture de la Charente dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 - l'agrément peut être suspendu ou retiré par la préfète de la Charente dès lors que les conditions cités aux deux articles précédents ne sont pas respectées.
Article 6 - La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et dont une copie sera adressée à Monsieur Geoffroy ROBIN; gérant de la société SARL C&S Publicité.
Angoulême, le 8 MARS 2021
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
> LX TT 7 à ex
Nathalie VALLEIX
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions suivantes :
+ Un recours gracieux, adressé à la préfecture de la Charente 7/9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME CEDEX e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86020 POITIERS.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2021-03-08-001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la SARL C&S Publicité 51 Préfecture
16-2021-03-04-019
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AGENCE
POSTALE A FLEAC
Préfecture - 16-2021-03-04-019 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AGENCE POSTALE A FLEAC 52 En
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence postale située 7.rue Petit Près - 16730 FLÉAC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence postale de FLÉAC, déposée par le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 07 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2021-03-04-019 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AGENCE POSTALE A FLEAC 53 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de l'agence postale de FLÉAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0004.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qgouv.fr 213
Préfecture - 16-2021-03-04-019 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AGENCE POSTALE A FLEAC 54 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète-et par délégation,
La sous-préfèt
Directrice de
Cindy LÉON— }
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2021-03-04-019 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AGENCE POSTALE A FLEAC 55 Préfecture
16-2021-03-04-018
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AGENCE
POSTALE A MOUTHIERS SUR BOEME
Préfecture - 16-2021-03-04-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AGENCE POSTALE A MOUTHIERS SUR BOEME 56 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence postale située le Bourg - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOEME ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence postale de MOUTHIERS-SUR-BOEME, déposée par le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 07 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2021-03-04-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AGENCE POSTALE A MOUTHIERS SUR BOEME 57 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de l'agence postale de MOUTHIERS- SUR-BOEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0003.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. + Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 2/3
Préfecture - 16-2021-03-04-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AGENCE POSTALE A MOUTHIERS SUR BOEME 58 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice d# cabinet,
Cindy LÉON
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2021-03-04-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AGENCE POSTALE A MOUTHIERS SUR BOEME 59 Préfecture
16-2021-03-04-008
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION BOULANGERIE
FOUNIL DU SUD BARBEZIEUX
Préfecture - 16-2021-03-04-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION BOULANGERIE FOUNIL DU SUD BARBEZIEUX 60 E 3
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;:
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Le Fournil du Sud située 1 rue Emile Venthenat - 16300 BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Le Fournil du Sud, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 16 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2021-03-04-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION BOULANGERIE FOUNIL DU SUD BARBEZIEUX 61 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre
la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la boulangerie Le fournil du sud à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0316. Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de
vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable
pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable
sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi
qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
|
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Poitiers.
‘exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION BOULANGERIE FOUNIL DU SUD BARBEZIEUX 62 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfâte,
Directrice
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION BOULANGERIE FOUNIL DU SUD BARBEZIEUX 63 Préfecture
16-2021-03-04-009
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION BOULANGERIE
FOURNIL DU SUD
BARBEZIEUX
Préfecture - 16-2021-03-04-009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION BOULANGERIE FOURNIL DU SUD 64 E 3
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;:
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Le Fournil du Sud située 1 rue Emile Venthenat - 16300 BARBEZIEUX-SAINT- HILAIRE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Le Fournil du Sud, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 16 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2021-03-04-009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION BOULANGERIE FOURNIL DU SUD 65 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre
la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la boulangerie Le fournil du sud à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0316. Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de
vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable
pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable
sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi
qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
|
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Poitiers.
‘exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION BOULANGERIE FOURNIL DU SUD 66 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfâte,
Directrice
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION BOULANGERIE FOURNIL DU SUD 67 Préfecture
16-2021-03-04-020
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION CHEZ TITINE A
SAINT GENIS D HIERSAC
Préfecture - 16-2021-03-04-020 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION CHEZ TITINE A SAINT GENIS D HIERSAC 68 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5. janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le multiservice rural chez Titine (épicerie, bar tabac, restaurant) situé route des Meulières - 16570 SAINT- GENIS-D'HIERSAC ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le multiservice rural Chez Titine (épicerie, bar tabac, restaurant), déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac en date du 15 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-020 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION CHEZ TITINE A SAINT GENIS D HIERSAC 69 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante du multiservice rurale Chez Titine (épicerie, bar tabac, restaurant) à SAINT-GENIS- D'HIERSAC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0008.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°’ et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-020 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION CHEZ TITINE A SAINT GENIS D HIERSAC 70 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de cabfhet,
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-020 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION CHEZ TITINE A SAINT GENIS D HIERSAC 71 Préfecture
16-2021-03-04-022
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE
BARBEZIEUX CENTRE VILLE
Préfecture - 16-2021-03-04-022 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE BARBEZIEUX CENTRE VILLE 72 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L.2551etR.25113R. 253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre li;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination äe Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté en date du 15 décembre 2015 portant autorisation d'un périmètre vidéoprotégé du centre ville de la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE autour de la place de l’Église, déposée par le maire :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 20 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du flux de transport autres que routiers ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-022 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE BARBEZIEUX CENTRE VILLE 73 Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un périmètre vidéoprotégé du centre ville de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, autour de la place de l'Église conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0014.
Ce système de périmètre vidéoprotégé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cadre d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours ;
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
s
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture - 16-2021-03-04-022 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE BARBEZIEUX CENTRE VILLE 74 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de catfhet, . LS
Cindy LÉON
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2021-03-04-022 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE BARBEZIEUX CENTRE VILLE 75 Préfecture
16-2021-03-04-021
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE
BARBEZIEUX ENTREE NORD
Préfecture - 16-2021-03-04-021 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE BARBEZIEUX ENTREE NORD 76 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d‘'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2514 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté en date du 15 décembre 2015 portant autorisation d'un système de périmètre vidéoprotégé pour l'entrée nord de la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, carrefour boulevard Chanzy, avenue Félix Gaillard et rue Sadi Carnot, déposée par le maire :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 20 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du flux de transport autres que routiers ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-021 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE BARBEZIEUX ENTREE NORD 77 Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le maire de la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un périmètre vidéoprotégé à l'entrée nord de la commune, carrefour boulevard Chanzy, avenue Félix Gaillard et rue Sadi Carnot, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0013.
Ce système de périmètre vidéoprotégé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cadre d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours ;
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles” d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
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Préfecture - 16-2021-03-04-021 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE BARBEZIEUX ENTREE NORD 78 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de cabi
Cindy LÉONI
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Préfecture - 16-2021-03-04-021 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE BARBEZIEUX ENTREE NORD 79 Préfecture
16-2021-03-04-025
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE
LESSAC PLACE DE LA MAIRIE
Préfecture - 16-2021-03-04-025 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE LESSAC PLACE DE LA MAIRIE 80 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de ia sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveiliance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LESSAC, secteur de la mairie et de l'école ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la mairie de LESSAC, secteur de la mairie et de l’école déposée par le maire :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 22 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementalé des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
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Préfecture - 16-2021-03-04-025 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE LESSAC PLACE DE LA MAIRIE 81 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la commune de LESSAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0017. Ce système composé de 4 caméras visionnant la voie publique autour de la mairie et de l'école doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1“ et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.…). :
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2021-03-04-025 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE LESSAC PLACE DE LA MAIRIE 82 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de c
Cindy LÉONI
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Préfecture - 16-2021-03-04-025 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE LESSAC PLACE DE LA MAIRIE 83 Préfecture
16-2021-03-04-024
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE
LESSAC SALLE POLYVALENTE
Préfecture - 16-2021-03-04-024 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE LESSAC SALLE POLYVALENTE 84 En PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LESSAC, secteur salle polyvalente ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la mairie de LESSAC, secteur salle polyvalente, déposée par le maire :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 22 janvier 2021:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-024 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE LESSAC SALLE POLYVALENTE 85 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;.
ARRÊTE
Article 1%: Le maire de la commune de LESSAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0016. Ce système composé de 4 caméras visionnant la voie publique autour de la salle polyvalente doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1® et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.…..).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2021-03-04-024 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE LESSAC SALLE POLYVALENTE 86 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de cabi/fet,
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-024 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION COMMUNE DE LESSAC SALLE POLYVALENTE 87 Préfecture
16-2021-03-04-030
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION EHPAD DU
HAUT BOIS A FLEAC
Préfecture - 16-2021-03-04-030 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION EHPAD DU HAUT BOIS A FLEAC 88 Eu PREFETE DE LA
CHARENTE
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Haut Bois situé 4 avenue des Sports - 16730 FLÉAC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD du Haut Bois,
déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 27 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-030 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION EHPAD DU HAUT BOIS A FLEAC 89 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Haut Bois à FLÉAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0025.
Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique äppropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 09 novembre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
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16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-030 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION EHPAD DU HAUT BOIS A FLEAC 90 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-prffète,
Directricÿ de cabjne
Cindy LEONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-030 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION EHPAD DU HAUT BOIS A FLEAC 91 Préfecture
16-2021-03-04-011
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION EURL
BOUCHERIE SARDAIN A CHABANAIS
Préfecture - 16-2021-03-04-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION EURL BOUCHERIE SARDAIN A CHABANAIS 92 Es PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le la société EURL Boucherie SARDAIN, route d'Angoulême - 16150 CHABANAIS ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Boucherie SARDAIN, déposée par le gérant;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 23 décembre 2020:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÉME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION EURL BOUCHERIE SARDAIN A CHABANAIS 93 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": Le gérant de la Boucherie SARDAIN à CHABANAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0321. Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2021-03-04-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION EURL BOUCHERIE SARDAIN A CHABANAIS 94 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice df cabinet, à
. , Let
Cindy éon—]
7-9, rue de la préfecture
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16-2021-03-04-013
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION HARMONIE
PARFUMS A CHAMPNIERS
Préfecture - 16-2021-03-04-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION HARMONIE PARFUMS A CHAMPNIERS 96 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541 et R. 2514 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Harmonie Parfums - enseigne NOCIBÉ située centre commercial les Grandes Chaumes, rue de l’Auvent - 16430 CHAMPNIERS :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SARL Harmonie Parfums - enseigne NOCIBÉ, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 04 janvier 2021 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2021-03-04-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION HARMONIE PARFUMS A CHAMPNIERS 97 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1”: La gérante de la SARL Harmonie Parfums - enseigne NOCIBÉ à CHAMPNIERS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0325,
Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Préfecture - 16-2021-03-04-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION HARMONIE PARFUMS A CHAMPNIERS 98 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfàte,
Directrice
#
Cindy LÉONI
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16-2021-03-04-033
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION INTERMARCHE
SAS SANFRE A MONTBRON
Préfecture - 16-2021-03-04-033 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION INTERMARCHE SAS SANFRE A MONTBRON 100 En
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre li] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS SANFRE — enseigne INTERMARCHÉ située place de l'Hôtel de Ville - 16220 MONTBRON :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SAS SANFRE — enseigne INTERMARCHE, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 02 février 2021 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2021-03-04-033 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION INTERMARCHE SAS SANFRE A MONTBRON 101 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le directeur de la SAS SANFRE - enseigne INTERMARCHÉ à MONTBRON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0033. Ce système composé de 24 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1“ et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
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Préfecture - 16-2021-03-04-033 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION INTERMARCHE SAS SANFRE A MONTBRON 102 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
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7-9, rue de la préfecture
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ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION L AGENCE
POSTALE A GENSAC LA PALLUE
Préfecture - 16-2021-03-04-017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION L AGENCE POSTALE A GENSAC LA PALLUE 104 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Lfberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L.2551et R. 2511 à R.253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence postale située le Bourg - 16130 GENSAC-LA-PALLUE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence postale de GENSAC- LA-PALLUE, déposée par le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 07 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION L AGENCE POSTALE A GENSAC LA PALLUE 105 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de l'agence postale de GENSAC-LA- PALLUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0002.
Ce système composé d‘1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par ‘autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un-recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 est abrogé.
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16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION L AGENCE POSTALE A GENSAC LA PALLUE 106 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfètg,
Directrice defabine
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION L AGENCE POSTALE A GENSAC LA PALLUE 107 Préfecture
16-2021-03-04-014
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION LARRIGNON
MOTOCULTURE CONFOLENS
Préfecture - 16-2021-03-04-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION LARRIGNON MOTOCULTURE CONFOLENS 108 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la ._ sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société LARRIGNON motoculture située rue de l'Ouillette — ZI la Croix Saint-Georges - 16500 CONFOLENS ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société LARRIGNON motoculture, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'Un système de vidéoprotection en date du 04 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION LARRIGNON MOTOCULTURE CONFOLENS 109 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant de la société LARRIGNON motoculture à CONFOLENS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les condition fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0326.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION LARRIGNON MOTOCULTURE CONFOLENS 110 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfèt
Directrice de
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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16-2021-03-04-034
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION LAVANCE
EXPLOITATION ROUX A CHAMPNIERS
Préfecture - 16-2021-03-04-034 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION LAVANCE EXPLOITATION ROUX A CHAMPNIERS 112 E
PRÉFÈTE DE LA
CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station de lavage LAVANCE SUPERJET située sur le parking du centre commercial Géant Casino, rue de l’'Auvent - 16430 CHAMPNIERS ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station de lavage LAVANCE SUPERJET à CHAMPNIERS, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 04 février 2021;
VU l'avis favorable émis par là commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 173
Préfecture - 16-2021-03-04-034 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION LAVANCE EXPLOITATION ROUX A CHAMPNIERS 113 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de la station de lavage LAVANCE SUPERJET à CHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0039, Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-034 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION LAVANCE EXPLOITATION ROUX A CHAMPNIERS 114 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-034 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION LAVANCE EXPLOITATION ROUX A CHAMPNIERS 115 Préfecture
16-2021-03-04-016
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION MAISON DE LA
PRESSE A MONTMOREAU
Préfecture - 16-2021-03-04-016 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION MAISON DE LA PRESSE A MONTMOREAU 116 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la maison de la presse située 4 avenue de l'Aquitaine - 16190 MONTMOREAU :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la maison de la presse à Montmoreau, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 07 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-016 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION MAISON DE LA PRESSE A MONTMOREAU 117 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant de la maison de la presse à MONTMOREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0001. Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-016 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION MAISON DE LA PRESSE A MONTMOREAU 118 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice d# cabinet,
« .
Cindy LÉO
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-016 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION MAISON DE LA PRESSE A MONTMOREAU 119 Préfecture
16-2021-03-04-010
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION MULTIPLE
RURAL VIVAL A VERRIERES
Préfecture - 16-2021-03-04-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION MULTIPLE RURAL VIVAL A VERRIERES 120 E Mn
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de ia Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le multiple rural Vival tabac presse situé 3 rue du Moulin - 16130 VERRIERES ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le multiple rural Vival tabac presse, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 21 décembre 2020:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION MULTIPLE RURAL VIVAL A VERRIERES 121 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant du multiple rual Vival tabac presse à VERRIERES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0319. Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture - 16-2021-03-04-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION MULTIPLE RURAL VIVAL A VERRIERES 122 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfg£te,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2021-03-04-010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION MULTIPLE RURAL VIVAL A VERRIERES 123 Préfecture
16-2021-03-04-031
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION PHARMACIE
PAROT A NERSAC
Préfecture - 16-2021-03-04-031 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION PHARMACIE PAROT A NERSAC 124 E
PRÉFÈTE DE LA
CHARENTE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Hi ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL pharmacie PAROT située 2 Grande Rue - 16440 NERSAC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie PAROT, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 27 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-031 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION PHARMACIE PAROT A NERSAC 125 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démärque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: La gérante de la pharmacie PAROT à NERSAC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0024. Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 est abrogé.
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Préfecture - 16-2021-03-04-031 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION PHARMACIE PAROT A NERSAC 126 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Cindy LEON PF
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-031 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION PHARMACIE PAROT A NERSAC 127 Préfecture
16-2021-03-04-032
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL
DISTILLERIE MARTINAUD A CHANTILLAC
Préfecture - 16-2021-03-04-032 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL DISTILLERIE MARTINAUD A CHANTILLAC 128 Es PREFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de Îla Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL Distillerie MARTINAUD située 10 route des 4 vents - 16360 CHANTILLAC :;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SARL Distillerie MARTINAUD, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 02 février 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
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Préfecture - 16-2021-03-04-032 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL DISTILLERIE MARTINAUD A CHANTILLAC 129 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°”; Le gérant de la SARL Distillerie MARTINAUD à CHANTILLAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0032. Ce système composé d'1 caméra intérieuré doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.….).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. _-
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
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16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-032 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL DISTILLERIE MARTINAUD A CHANTILLAC 130 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-032 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL DISTILLERIE MARTINAUD A CHANTILLAC 131 Préfecture
16-2021-03-04-015
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL
GAUTHIER VP A BARBEZIEUX
Préfecture - 16-2021-03-04-015 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL GAUTHIER VP A BARBEZIEUX 132 EX PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraïernité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 àR. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société GAUTHIER VP SARL (enseigne Mouss auto) située route d'’Archiac - 16300 BARBEZIEUX- SAINT-HILAIRE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société GAUTHIER VP SARL (enseigne Mouss auto), déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 04 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-015 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL GAUTHIER VP A BARBEZIEUX 133 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant de la société Gauthier VP SARL à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0327 Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article _3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur ‘leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture - 16-2021-03-04-015 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL GAUTHIER VP A BARBEZIEUX 134 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cÂbinet,
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-015 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL GAUTHIER VP A BARBEZIEUX 135 Préfecture
16-2021-03-04-023
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL LISEM
GAMM VERT CHATEAUNEUF
Préfecture - 16-2021-03-04-023 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL LISEM GAMM VERT CHATEAUNEUF 136 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL LISEM, enseigne GAMM VERT - 4 ZA de l'Étang - 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SARL LISEM, enseigne GAMM VERT, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac en date du 20 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2021-03-04-023 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL LISEM GAMM VERT CHATEAUNEUF 137 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant de la SARL LISEM, enseigne GAMM VERT à CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0015.
Ce système composé de 6 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-023 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL LISEM GAMM VERT CHATEAUNEUF 138 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de cabiget,, (
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-023 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SARL LISEM GAMM VERT CHATEAUNEUF 139 Préfecture
16-2021-03-04-012
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SAS CHAMP DE
LA VAUR STATION LAVAGE A GARAT
Préfecture - 16-2021-03-04-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SAS CHAMP DE LA VAUR STATION LAVAGE A GARAT 140 E 3
PRÉFÈTE DE LA
CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre IN ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU f'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Champ de la Vaur (station de lavage auto) située 1053 rue de Bellevue - 16410 GARAT;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la SAS Champ de la Vaur (station de lavage), déposée par la présidente ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 04 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Wwww.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2021-03-04-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SAS CHAMP DE LA VAUR STATION LAVAGE A GARAT 141 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: La présidente de la SAS Champ de la Vaur (station de lavage auto) à GARAT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0324.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sÜreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SAS CHAMP DE LA VAUR STATION LAVAGE A GARAT 142 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SAS CHAMP DE LA VAUR STATION LAVAGE A GARAT 143 Préfecture
16-2021-03-04-028
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE
GENERALE A JARNAC
Préfecture - 16-2021-03-04-028 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE A JARNAC 144 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ -
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la. Charente ;_
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale située 20 place du Château - 16200 JARNAC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale de JARNAC, déposée par le responsable logistique :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 10 février 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gqouv.fr 143
Préfecture - 16-2021-03-04-028 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE A JARNAC 145 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”; Le responsable logistique de l'agence bancaire de la Société Générale à JARNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0047.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d’1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur. leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'Un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-028 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE A JARNAC 146 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice dg/cabinet, s
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-028 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE A JARNAC 147 Préfecture
16-2021-03-04-027
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE
GENERALE A RUFFEC
Préfecture - 16-2021-03-04-027 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE A RUFFEC 148 Er PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale située 14 rue du docteur Émile Roux - 16700 RUFFEC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale de RUFFEC, déposée par le responsable logistique :;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 10 février 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-027 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE A RUFFEC 149 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le responsable logistique de l'agence bancaire de la Société Générale à RUFFEC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0046.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d‘1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par Une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. x Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-027 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE A RUFFEC 150 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfèt
Directrice de binet, &
Cindy LÉON
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2021-03-04-027 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE A RUFFEC 151 Préfecture
16-2021-03-04-026
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE
GENERALE BARBEZIEUX
Préfecture - 16-2021-03-04-026 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE BARBEZIEUX 152 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale située 11 rue Victor Hugo - 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, déposée par le responsable logistique ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 27 janvier 2021:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-026 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE BARBEZIEUX 153 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1”: Le responsable logistique de l'agence bancaire de la Société Générale à
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre
dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0020.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-026 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE BARBEZIEUX 154 Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directricefie cabiget,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2021-03-04-026 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE BARBEZIEUX 155 Préfecture
16-2021-03-04-035
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE
GENERALE RUE DE SAINTES ANGOULEME
Préfecture - 16-2021-03-04-035 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE RUE DE SAINTES ANGOULEME 156 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale située 107 rue de Saintes - 16000 ANGOULEME ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale, déposée par le responsable logistique :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 27 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-035 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE RUE DE SAINTES ANGOULEME 157 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
‘Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1er: Le responsable logistique de la Société Générale 107 rue de Saintesà ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0022.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-035 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE RUE DE SAINTES ANGOULEME 158 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-035 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENERALE RUE DE SAINTES ANGOULEME 159 Préfecture
16-2021-03-04-029
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE
GENRALE LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS
Préfecture - 16-2021-03-04-029 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENRALE LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 160 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale située 26 Grand Rue - 16110 LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale de LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS, déposée par le responsable logistique ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 10 février 2021 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-029 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENRALE LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 161 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le responsable logistique de l'agence bancaire de la Société Générale à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0078.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d‘1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301.
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-029 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENRALE LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 162 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 04 mars 2021
P/La préfète et par délégation,
La sous-prffète,
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-029 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION SOCIETE GENRALE LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 163 Préfecture
16-2021-03-04-040
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT
MUTUEL DU SUD OUEST A GOND-PONTOUVRE
Préfecture - 16-2021-03-04-040 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST A GOND-PONTOUVRE 164 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 s
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification. des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest situé 74 rue Jean Jaurès - 16160 GOND- PONTOUVRE ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, déposée par le responsable sécurité :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 10 février 2021:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2021-03-04-040 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST A GOND-PONTOUVRE 165 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable sécurité de la l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest à GOND- PONTOUVRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0049.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-040 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST A GOND-PONTOUVRE 166 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de catfhet,
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-040 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST A GOND-PONTOUVRE 167 Préfecture
16-2021-03-04-042
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT
MUTUEL DU SUD OUEST RUE DE SAINTES A
ANGOULEME
Préfecture - 16-2021-03-04-042 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST RUE DE SAINTES A ANGOULEME 168 EX PRÉFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l’administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest située 117 rue de Saintes - 16000 ANGOULEME ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest à ANGOULEME, déposée par le responsable sécurité :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 12 février 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-042 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST RUE DE SAINTES A ANGOULEME 169 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1er: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest 117 RUE DE Saintes à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0068. |
Ce système composé de 5 caméras intérieures et d'1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1er et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sés observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 est abrogé.
1-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-042 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST RUE DE SAINTES A ANGOULEME 170 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de ca et,
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2021-03-04-042 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST RUE DE SAINTES A ANGOULEME 171 Préfecture
16-2021-03-04-041
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT
MUTUEL RUELLE-SUR-TOUVRE
Préfecture - 16-2021-03-04-041 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL RUELLE-SUR-TOUVRE 172 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel située 62 avenue Jean Jaurès - 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel de RUELLE-SUR-TOUVRE, déposée par le responsable sécurité ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 11 février 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2021-03-04-041 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL RUELLE-SUR-TOUVRE 173 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1er: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel de RUELLE-SUR-TOUVRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0060.
Ce système composé de 7 caméras intérieures et de 3 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à. alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2021-03-04-041 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL RUELLE-SUR-TOUVRE 174 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de cabinet,
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-041 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL RUELLE-SUR-TOUVRE 175 Préfecture
16-2021-03-04-039
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE
GENERAL RUE GEORGES CLEMENCEAU A
ANGOULEME
Préfecture - 16-2021-03-04-039 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERAL RUE GEORGES CLEMENCEAU A ANGOULEME 176 Es PRÉFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :
VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale située 08 avenue Georges Clémenceau - 16000 ANGOULEME ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale, déposée par le responsable logistique :
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 12 février 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2021-03-04-039 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERAL RUE GEORGES CLEMENCEAU A ANGOULEME 177 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article er: Le responsable logistique de la Société Générale 08 avenue Georges Clémenceau à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0062.
Ce système composé de 5 caméras intérieures et d'1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté. .
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-039 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERAL RUE GEORGES CLEMENCEAU A ANGOULEME 178 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de cabi
Cindy LÉONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-039 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERAL RUE GEORGES CLEMENCEAU A ANGOULEME 179 Préfecture
16-2021-03-04-037
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE
GENERALE A COGNAC
Préfecture - 16-2021-03-04-037 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A COGNAC 180 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale située 33 rue d'Angoulême - 16100 COGNAC :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale : COGNAC , déposée par le responsable logistique ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 29 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-037 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A COGNAC 181 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; |
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable logistique de la Société Générale à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0029. Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. I! devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-037 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A COGNAC 182 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de ca
Cindy LÉO
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
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ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE
GENERALE A LA COURONNE
Préfecture - 16-2021-03-04-036 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A LA COURONNE 184 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2071-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU farrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale située 041 rue Quiers - 16400 LA COURONNE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale DE LA COURONNE, déposée par le responsable logistique ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 27 janvier 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 -— 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 173
Préfecture - 16-2021-03-04-036 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A LA COURONNE 185 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:
ARRÊTE
Article 1er: Le responsable logistique de la Société Générale à LA COURONNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0023. Ce système composé de 4 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les énregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). |
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers. ,
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture - 16-2021-03-04-036 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A LA COURONNE 186 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de c inet,
Cindy LÉON
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2021-03-04-036 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A LA COURONNE 187 Préfecture
16-2021-03-04-038
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE
GENERALE A RUELLE-SUR-TOUVRE
Préfecture - 16-2021-03-04-038 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A RUELLE-SUR-TOUVRE 188 E 2 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LÉONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale située 04 avenue Jean Jaurès - 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Société Générale, déposée par le responsable logistique ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 03 février 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 03 mars 2021;
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Préfecture - 16-2021-03-04-038 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A RUELLE-SUR-TOUVRE 189 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1er: Le responsable logistique de la Société Générale 04 avenue Jean Jaurès à RUELLE-SUR- TOUVRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0036.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par Une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1er et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux. Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 est abrogé.
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Préfecture - 16-2021-03-04-038 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SOCIETE GENERALE A RUELLE-SUR-TOUVRE 190 Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 04 mars 2021
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
directrice de cabi
Cindy LÉONI
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