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unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne
unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne
unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne - CR CM 25 01 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne - CR CM 25 01 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
©
Mérévillois
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DU
MEREVILLOIS
Place
de
l'Hôtel
de Ville - Méréville
— 91660
LE
MÉRÉVILLOIS
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
Séance
du
Jeudi
25
Janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
janvier
à
20h00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
conseil
de
Méréville,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Guy
DESMURS,
Maire.
Étaient
présents
: M.
Guy
DESMURS,
Mme
Sylvie
VASSET,
M.
Christophe
BANASZEWSKI,
M.
Gaël
CREVEAU,
Mme
Bénédicte
VAUSSARD,
M.
Jean-Pierre
DUBOIS,
M.
Serge
BEAUVALLET,
M.
Bernard
POINTEAU,
M.
Michel
DELATOUCHE,
Mme
Béatrice
DAUBIGNARD,
M.
Philippe
VIETTE,
M.
Patrick
THUILLIER,
M.
Bernard
BORDIN,
Mme
Nathalie
BESSÉ,
Mme
Maria
RODRIGUES
DE
FREITAS,
M.
Olivier
BARBEROT,
M.
Baptiste
BOUDET.
Pouvoirs
: Mme
Danielle
BROYARD
à
Mme
Sylvie
VASSET,
Mme
Jacqueline
BABILLON
à
Mme
Béatrice
DAUBIGNARD.
Était
absente
excusée
: Mme
Anne
TACONNÉ.
OULSKY,
Mme
Valérie
Mme
Marie
RODRIGUES
DE
FREITAS
est
désignée
secyétaire
dé dé
ce.
ë
Sos,
# &
Pie
24
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
du
conseil
est
ouverte
à
20h08
re
Étaient
absents:
M.
Félix
SANCHEZ,
Mme
Marie-Christife
M
DUSSAUX. M.
Guy
DESMURS,
Maire,
remercie
les
membres
présents
et
donne
cause
pte-rendu
du
précédent
conseil
municipal
qui
est
adopté
à
l'unanimité.
BALE
DU
PLU
ICLE
R.151-28
DU
CC
|
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L153-14,
L103-2
et
R153-3
et
notamment
l’article
R.151.28 ; VU
la
délibération
en
date
du
09
octobre
2019
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
précisant
les
modalités
de
concertation
de
la
révision
du
PLU
;
VU
le
décret
n°2023-195
du
22
mars
2023
et
entré
en
vigueur
le 1° juillet
2023,
portant
diverses
mesures
relatives
aux
destinations
et
sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
par
les
plans
locaux
d'urbanisme
ou
les
documents
en
tenant
lieu
;
VU
la
délibération
du
9
mars
2021
précisant
les
objectifs
poursuivis
pour
la
révision
générale
du
PLU
à savoir :
-
L'élaboration
d'un
PLU
s'appliquant
à
la
totalité
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois,
-
La
prise
en
considération
des
nouvelles
lois
et
règlementations
notamment
environnementales,
-
La
volonté
de
faire
émerger
une
urbanisation
moderne,
intégrant
les
valeurs
de
diversité
urbaine
et
sociale
et
de
qualité
architecturale
tout
en
prenant
soin
de
ne
pas
altérer
la qualité
des
espaces
paysagers
et
de
garder
le
caractère
rural
du
territoire
communal,
-
La
volonté
d'un
aménagement
portant
sur
l'activité
commerciale
et
économique
supplémentaire
notamment
en
centre-ville,
-
La
volonté
de
proposer
une
offre
de
logements
diversifiés
au
cœur
de
ville
et
dans
les
secteurs
à
dominante
d'habitat
collectif
en
offrant
une
densité
de
constructions
maitrisée
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain.
CONSIDÉRANT
que
le
décret
n°2023-195
du
22
mars
2023
et
entré
en
vigueur
le
1° juillet
2023,
portant
diverses
mesures
relatives
aux
destinations
et
sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
par
les
plans
locaux
d'urbanisme
ou
les
documents
en
tenant
lieu,
prévoit
notamment
les
mesures
suivantes :
- _
L’'ajout
de
la mention
du
secteur
primaire
dans
la
destination
« autres
activités
des
secteurs
secondaire
et
tertiaire
»
;
-
La
modification
de
la
liste
des
sous-destinations
afin
de
créer
une
nouvelle
sous-destination
« lieux
de
culte
»
dans
la
destination
«
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
»
ainsi
qu'une
nouvelle
sous-
destination
«
cuisine
dédiée
à
la
vente
en
ligne
»
dans
la
destination
«
autres
activités
des
secteurs
primaire,
secondaire
et
tertiaire
»
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
arrêté
de
révision
globale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
utilise
les
nouvelles
destinations
prescrites
par
le
décret
n°2023-195
du
22
mars
2023
;
CONSIDÉRANT
qu'en
conséquence
il convient
de
délibérer
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
lunañi
-
CONFIRME
la
volonté
d'introduire
ces
nouvelles sous-dhgftions
dans
le
règlement
du
PLU
;
3)
ÉE
J4
?
So
4
re,
dy
/
-
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
en
mairie
pen
Ÿ
mois
consécutif.
8
re)
- __ APPROUVE
cette
décision
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-1
à
L5211-6-3
et
L5214-16 ; VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L103-2
à
L103-6,
L104-2
à
L104-3,
L151-1
à
L153-30,
R104-1
et
suivants,
R151-1
et
suivants,
R153-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°2023-195
du
22
mars
2023
portant
diverses
mesures
relatives
aux
destinations
et
sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
par
les
plans
locaux
d'urbanisme
ou
les
documents
en
tenant
lieu
et
entré
en
vigueur
le
1%
juillet
2023,
VU
le
Schéma
Directeur
de
la
région
Ile
de
France
approuvé
le
27
décembre
2013 ; VU
les
lois
SRU,
ENL,
Grenelle
Il,
dites
Duflot,
MAPTAM,
AEUR
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Méréville
approuvé
le
03
février
2011
;
VU
la
carte
communale
de
la
commune
déléguée
d'Estouches
approuvée
le
15
décembre
2014
;
VU
l'arrêté
préfectorai
n°2018-PREF-DRCL-500
en
date
du
28
septembre
2018,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
;
VU
la
délibération
en
date
du
09
octobre
2019
prescrivant
la
révision
globale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU)
sur
l'ensemble
de
la commune
nouvelle
Le
Mérévillois
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
;
VU
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
tenu
en
séance
du
Conseil
municipal
le
10
février
2022 :
VU
l'évaluation
environnementale
réalisée
dans
le
cadre
de
la
révision
globale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
concertation,
menée
pendant
toute
la
durée
d'élaboration
du
projet
et
conformément
aux
modalités
définies
dans
la
délibération
prescrivant
la
procédure
de
révision
globale
du
PLU
;
VU
le
bilan
de
la
concertation
annexé
à
la
présente
délibération ;
VU
la
note
explicative
de
synthèse,
transmise
aux
élus
par
voie
électronique
ainsi
que
la
totalité
du
projet
arrêté
et
le
bilan
de
la
concertation
;
VU
l'association
des
personnes
publiques
associées
tout
au
long
de
Félaboration
du
projet
;
VU
le
projet
du
PLU
annexé
(sur
support
numérique)
à
la
présente
délibération
et
les
différentes
pièces
le
composant,
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
le
règlement,
les
documents
graphiques
et
les
annexes,
établis
sur
la
base
des
enjeux
mis
en
évidence
et
en
conformité
avec
les
différents
cadres
règlementaires
s'imposant
au
territoire
;
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
:
Que
par
délibération
en
date
du
09
octobre
2019,
il a
été
prescrit
le
lancement
d’une
procédure
de
révision
globale
du
PLU.
Que
les
objectifs
poursuivis
par
la
collectivité
étaient
entre
autres
:
- L'élaboration
d’un
PLU
s'appliquant
à
la
totalité
de
la
commune
nouvelie
Le
Mérévillois,
- La
prise
en
considération
des
nouvelles
lois
et
réglementations
notamment
environnementales,
- La
volonté
de
faire
émerger
une
urbanisation
moderne,
intégrant
les
valeurs
de
diversité
urbaine
et
sociale
et
de
qualité
architecturale
tout
en
prenant
soin
de
ne
pas
altérer
la
qualité
des
espaces
paysagers
et
de
garder
le
caractère
rural
du
territoire
communal,
- La
volonté
d'un
aménagement
portant
sur
l'activité
commerciale
et économique
supplémentaire
notamment
en
centre-ville,
- La
volonté
de
proposer
une
offre
de
logements
diversifiés
au
cœur
de
ville
et
dans
les
secteurs
à dominante
d'habitat
collectif
en
offrant
une
densité
de
constructions
maiïtrisée
et de
lutte
contre
létalement
urbain.
CONSIDÉRANT
que
ces
objectifs
s'appuient
sur
quatre
principes
généraux
que
son
l'équité
sociale,
l'approche
environnementale
par
la
préservation
des
ressources
naturelles
non
renouvelables,
la
limitation
des
impacts
agressifs
et
l'application
du
principe
de
précaution
subordonné
à
l'application
des
lois
ainsi
que
l'introduction
maitrisée
d’une
activité
éconqmique
permettant
de
mieux
tenir
compte
des
coût
sociaux
et environnementaux
tout
en
préservant
dre
de
vie
des
habitants.
Le
Maire
informe
également
que
l'arrêt
du
projet
doit
fairé
état
de
ÉRavare
mpte
du
décret
n°2023-195
du
22
mars
2023
et entré
en
vigueur
le
1°" juillét
2023,?
Î
SE
De
,
Décret
portant
sur
diverses
mesures
relatives
aux
Sp
ions
et Ts
des
lions
des
constructions
pouvant
être
règlementées
par
les
plans
locaux d'ürbahiiéme
Le
projet
du PLU
arrêté
utilisant
les
nouvelles
destinations
et
sous
destinations,
le
conseil
se doit
eNbAer.
Décret
instaurant
l'ajout
dans
la
liste
des
annexes
des
plans
locaux d'urbaniSihe
de
nouvelles
annexes,
notamment
:
L
-
Les
périmètres
où
la
pose
de
clôtures
est
soumise
à
déclaration
préalable,
-
Les
périmètres
où
le
ravalement
de
façades
est
soumis
à
déclaration
préalable,
-
Les
périmètres
où
le
permis
de
démolir
a
été
institué. Sur
le
secteur
de
Méréville,
il conviendra
de
délibérer
pour
l'instauration
de
la
déclaration
préalable
pour
la
réalisation
de
ravalement
de
façades
(Le
conseil
ayant
déjà
antérieurement
délibéré
pour
l'instauration
du
permis
de
démolir
et
la
déclaration
préalable
pour
la
pose
de
clôtures).
Sur
le
secteur
d'Estouches,
aucune
délibération
prise
à
ce
jour,
il
conviendra
en
conséquence
de
délibérer
pour
l'instauration
de
la déclaration
préalable
pour
la
réalisation
d’un
ravalement
et
la
pose
de
clôtures
ainsi
que
pour
l'instauration
du
permis
de
démolir
;
Étant
entendu
que
ces
délibérations,
concernant
la
prise
en
compte
de
ce
décret
n°2023-195
du
22
mars
2023
et entré
en
vigueur
le
1° juillet
2023
et les
obligations
qu'il impose,
seront
annexées
à
la présente
délibération.
CONSIDÉRANT
que
les
orientations
du
projet
de
révision
globale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sont
conformes
aux
objectifs
annoncés ;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
qui
ont
été
associées
à
sa
révision
ainsi
qu'aux
communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
directement
intéressés
qui
en
ont
fait
la
demande
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- __
CONFIRME
que
la concertation
relative
à
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
s’est
déroulée
conformément
aux
modalités
fixées
par
la
délibération
du
09
octobre
2019
;
- __ APPROUVE
le
bilan
de
la
concertation,
tel
qu'il
est
annexé/à
lMprésente
délibération
;
- _ CLÔTURE
la concertation
;
4
y)
-__
TIRE
LE
BILAN
de
la concertation
et arrête
le projet@tCplan
dns
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
(sur
support’
ériq
pe,
-__
DÉCIDE
de
soumettre
pour
avis
le
projet
arrêté
de
révision
g
otte su
PLU
au
publiques
associées
et
autorités
compétentes
et
à
l'autorité
environn
ntale
;
PLU) personnes
-
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
toute
initiative
et
décision
pour
poursulwe
et
finaliser
la
procédure
d'adoption
;
-__
DIT
que
la
présente
délibération
et
ses
annexes
ainsi
que
le
projet
de
révision
globale
seront
|
notifiés
pour
avis
aux
personnes
publiques
et
organismes
associés
à
son
élaboration
visés
aux
articles
L132-7
et
L132-9;
L153-16
et
L153-17
du
Code
de
l'urbanisme,
ainsi
qu'aux
autres
personnes
dont
l'avis
est
requis
en
application
des
textes
;
-
DIT
que
la
présente
délibération
sera
jointe
au
dossier
d'enquête
publique ;
-
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois.
GIME
DE
LA
DÉCLARA
COMMUNE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
l’article
R 421-12
du
code
de
l'urbanisme
relatif aux
travaux
soumis
à
déclaration
préalable ;
VU
le décret
n°2014-253
du
27
février
2014,
relatif à certaines
corrections
à apporter
au
régime
des
autorisations
d’urbanismes,
notamment
la
dispense
de
formalités
pour
les
travaux
de
ravalement
auparavant
soumis
à
déclaration
préalable,
à
l'exception
de
certains
secteurs
protégés
et
des
communes
ayant
délibéré
pour
soumettre
ce
type
de
travaux
à
déclaration
préalable
; VU
le décret
n°
2023-195
du
22
mars
2023
qui
prévoit
l'ajout
dans
la
liste
des
annexes
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
quatre
nouvelles
annexes
et
notamment :
-
Les
périmètres
où
la pose
de
clôtures
est
soumise
à
déclaration
préalable
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Méréville
approuvé
le
03
février
2011
;
VU
la
carte
communale
de
la
commune
déléguée
d'Estouches
approuvée
le
15
décembre
2014
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DRCL-500
en
date
du
28
septembre
2018,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
;
VU
la
délibération
en
date
du
09
octobre
2019
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
le
décret
précise
que
doivent
être
annexées
au
PLU
les
délibérations
concernant
les
périmètres
où
les
travaux
de
clôtures
sont
soumis
à
déclaration
préalable
;
CONSIDÉRANT
que
les
clôtures
participent
de
la
qualité
de
l'espace
urbain
et
du
cadre
de
vie ;
CONSIDÉRANT
que
la
déclaration
préalable
de
travaux
offre
la
possibilité
à
la
commune
d'orienter
et
de
conseiller
les
porteurs
de
projet
sur
les
travaux
envisagés,
dans
le
respect
des
règles
d'urbanisme
et
du
contexte
communal
;
CONSIDÉRANT
la
volonté
communale
de
veiller
à
une
bonne
insertion
des
clôtures
dans
leur
environnement
;
CONSIDÉRANT
qu'en
conséquence,
il
convient
de
délibérer
pour
soumettre
à
déclaration
préalable
les
travaux
de
clôtures
sur
le
secteur
d'Estouches
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité :
-__
CONFIRME
la
volonté
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
travaux
de
clôtures
sur
la
totalité
du
secteur
d'Estouches
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
;
-__
APPROUVE
cette
décision
;
-__
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendañt
un
mois<£S
asécutif.
IOLITIONS
AU
REG
\ COMMUNE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
l’article
R 421-27
du
code
de
l'urbanisme
relatif aux
travaux
soumis
a
permis
de
démolir
;
VU
le
décret
n°2007-817
du
11
mai
2007
portant
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
réforme
des
autorisations
d'urbanisme
au
1°"
octobre
2007
;
VU
le décret
n°
2023-195
du
22
mars
2023
qui
prévoit
l’ajout
dans
la
liste
des
annexes
au
Plan
Local
Urbanisme
de
quatre
nouvelles
annexes
et
notamment
:
-
Les
périmètres
où
le permis
de
démolir
est requis
en
cas
de
démolitions
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Méréville
approuvé
le
03
février
2011 ;
VU
la
carte
communale
de
la
commune
déléguée
d’'Estouches
approuvée
le
15
décembre
2014
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DRCL-500
en
date
du
28
septembre
2018,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
;
VU
la
délibération
en
date
du
09
octobre
2019
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme ; CONSIDÉRANT
que
le
décret
précise
que
doivent
être
annexées
au
PLU
les
délibérations
concernant
les
périmètres
où
les
travaux
de
démolition
sont
soumis
à
permis
de
démolir
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
d'instaurer
cette
procédure
qui
permet
de
garantir
une
bonne
information
sur
l’évolution
du
bâti,
qui
permet
l'éventuelle
rénovation
et
qui
permet
d'éviter
la
démolition
d'un
bâti
de
valeur ;
CONSIDÉRANT
qu'en
conséquence,
il
convient
de
délibérer
pour
soumettre
à
permis
de
démolir
les
démolitions
sur
le secteur
d'Estouches
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité :
-__
CONFIRME
la
volonté
de
soumettre
à
permis
de
démolir
les
travaux
de
démolitions
sur
la
totalité
du
secteur
d'Estouches
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois ;
- _
APPROUVE
cette
décision
;
-__
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois
consécutif.
VU
le
Code
général
de
collectivités
territoriales
;
À
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
R
42/-17-1
MIA
av
préalable
;
l y
VU
le
décret
n°2014-253
du
27
février
2014
relatif
à Éétiajnes
con étidgg
à
apporter
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme,
notamment
la
dispense
dè
ités
pour
les
travaux
de
ravalement
auparavant
soumis
à
déclaration
préalable,
à
l'exception
de
secteufs
protégés
et
des
Ste des
à
©
communes
ayant
délibéré
pour
soumettre
ce
type
de
travaux
à
dèctar
éalable
;
Vu
le décret
n°
2023-1965
du
22
mars
2023
qui
prévoit
l’ajout
dans
la
li
nnexes
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
quatre
nouvelles
annexes
et
notamment
:
-
Les
périmètres
où
la pose
de
clôtures
est
soumise
à
déclaration
préalable
;
-
Les
périmètres
où
le
ravalement
de
façades
est
soumis
à
déclaration
préalable
;
-
Les
périmètres
où
le permis
de
démolir
a
été
institué.
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Méréville
approuvé
le
03
février
2011 ;
VU
la
carte
communale
de
la
commune
déléguée
d'Estouches
approuvée
le
15
décembre
2014
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DRCL-500
en
date
du
28
septembre
2018,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
;
VU
la
délibération
en
date
du
09
octobre
2019
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
le
décret
précise
que
doivent
être
annexées
au
PLU
les
délibérations
concernant
les
périmètres
où
les
ravalements
de
façades
sont
soumis
à
déclaration
préalable
;
CONSIDÉRANT
que
les
façades
participent
de
la
qualité
de
l'espace
urbain
et
du
cadre
de
vie
;
CONSIDÉRANT
que
la
déclaration
préalable
de
travaux
offre
la
possibilité
à
la
commune
d'orienter
et
de
conseiller
les
porteurs
de
projet
sur
les
travaux
envisagés,
dans
le
respect
des
règles
d'urbanisme
et
du
contexte
communal
;
6 CONSIDÉRANT
a
volonté
communale
de
veiller
à
une
bonne
insertion
des
façades
dans
leur
environnement ; CONSIDÉRANT
qu'en
conséquence,
il convient
de
délibérer
pour
soumettre
à
déclaration
préalable
les
travaux
de
ravalement
de
façades
sur
la
totalité
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
CONFIRME
la
volonté
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
travaux
de
ravalement
de
façades
sur
la
totalité
de
la
commune
nouvelle
le
Mérévillois ;
- __ APPROUVE
cette
décision
;
-_
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois
consécutif.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
20h33.