Procès Verbal - pv cm 04 09 2023

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Procès Verbal - pv cm 04 09 2023 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Léry. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 04 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

4 septembre 2023 à 18h30

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L’an deux mille vingt-trois, le 4 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Janick LÉGER, Maire de la commune.

Présents

J. LEGER, N. LECARFF, I LEVERE, M. CHRIAA, C. RABET, P.

BOLARD, Y. CANCALON, K. LANCTUIT, C. JUSZKO, E.

MERLIN, F. RAFYQ, B. AUBERT, B. NORMAND, AG. MEREAUX,

E. LEFEVRE, C. CONTREMOULIN

Absents

Pouvoirs D. PAUMIER à I LEVERE, M. DUMONTIER à E. LEFEVRE C. DEMANTE à C. CONTREMOULIN

ORDRE DU JOUR

Délibérations

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2023 2. Crédits loisirs 2023-2024

3. Don ligue du cancer

4. Encaissement chèque mon logement 27

5. Agglo - Convention financière compétence enfance jeunesse

6. CLECT Andé

7. Délégué syndicat des gymnases de PA

8. CDG - Protection sociale complémentaire

9. CDG - Référent déontologique

10. Convention EPFN pour étude Flash

11. Modification PLIUH 3

Ouverture de la séance par Madame Janick LÉGER à 18h30.

Madame la Maire fait l’appel. Elle désigne Madame Corinne RABET comme secrétaire de séance

1. Délibérations

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2023

Le projet de Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2023 a été transmis aux membres du Conseil Municipal pour relecture avant approbation.

Le Procès-Verbal est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, n’a pas délibéré :

Mme Méreaux fait remarquer que son vote dans le maintien des fonctions de Mme DEMANTE n’est pas mentionné. Le Compte rendu sera donc corrigé. Mme Méreaux demande d’en profiter pour faire apparaitre la fluctuation des différents taux d’intérêts du prêt souscrit en 2012 auprès de la Banque des Territoires.PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

4 septembre 2023 à 18h30

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Crédits Loisirs 2023-2024

Madame la Maire propose de prévoir au budget 2024, le dispositif « crédit Loisirs » à hauteur de 50 € attribué aux familles dont les enfants (de 3 à 18 ans) participent à une activité extra-scolaire.

Or, depuis la rentrée 2022-2023, certaines familles pourront bénéficier de l’aide gouvernementale « pass Loisirs ». Ce dispositif permet aux familles allocataires (bénéficiant de la prime rentrée scolaire CAF ou de l’AEEH) d’obtenir une subvention de 50€ pour financer les activités sportives de leurs enfants entre 6 et 18 ans.

De ce fait, pour les personnes qui bénéficieront de cette aide, la participation communale attribuée aux familles sera définie en fonction du delta de l’adhésion sportive et/ou de loisirs à hauteur maximum de 50 €.

Afin de prétendre à cette subvention communale, les familles devront présenter leur demande de crédit Loisirs avec les pièces justificatives suivantes :

• Justificatif de domicile

• Copie du livret de famille

• Attestation paiement caf du mois d’août sur laquelle doit apparaître la prime de rentrée scolaire ou non

• La facture acquittée de l’association sportive ou de loisirs

• RIB

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal :

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• Approuve les conditions d’attribution des crédits loisirs 2023-2024

Mme Méreaux demande si les parents ont le réflexe de faire valoir aux associations sportives les « pass sports » octroyés par le gouvernement.

Réponse : oui et les clubs sportifs demandent aux familles s’ils en sont bénéficiaires.

M. Le Carff rappelle à l’ensemble du conseil que le forum des associations se déroulera samedi 9 septembre de 10h à 17h sur la place Hérouard. Un château gonflable sera présent pour animer la journée.

Don Ligue du Cancer

Mme Antoinette Quenaut née Neveu est décédée le 5 août 2023 à la suite d’un cancer. Dans ses dernières volontés, elle n’a pas souhaité recevoir de fleurs pour son inhumation car elle préférait qu’un don soit fait à la ligue du Cancer.

Afin de respecter ses dernières volontés, il est proposé de verser un don de 50 € à cette association.

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal : PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

4 septembre 2023 à 18h30

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POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• Accepte qu’un don de 50 € soit versé à la ligue du cancer.

Mme Méreaux demande si des fleurs sont offertes à chaque décès de Lérysien. Réponse : non, la commune fait cette démarche pour les personnes qui ont marqué la commune par leur implication dans la vie du village.

Encaissement chèque

Le chèque n° 2021082 nous a été adressé par Mon Logement 27 pour un montant de 59,52 € concernant un excédent de versement sur les loyers du garage « SECOMILE ».

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal :

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• Autorise Mme La Maire à encaisser les chèques désignés ci-dessus au compte 7788.

Mme Méreaux demande s’il existe un moyen technique d’encaisser les chèques sans avoir besoin de passer une délibération à chaque fois.

Réponse : le trésor public demande une délibération en pièce justificative mais nous allons nous rapprocher d’eux afin de voir si une délibération générale pourrait leur suffire.

Agglo – Convention Financière dans le cadre du transfert de la compétence enfance- jeunesse

Dans le cadre du transfert de la compétence enfance jeunesse de la commune de Léry vers l’Agglomération Seine-Eure, cette dernière a repris la gestion des centres de loisirs communaux.

La commune a toutefois conservé la gestion des bâtiments en qualité de propriétaire ainsi que la gestion des frais de fonctionnement de l’ALSH.

Afin de permettre une gestion efficace de la compétence enfance-jeunesse la commune et la Communauté d’agglomération se sont rapprochées afin d’envisager les modalités de prise en charge financière des frais de fonctionnement de l’ALSH restent à la charge de la commune.

Ce forfait correspond au montant validé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées lors du transfert du 7 juillet 2021.

Ce dernier est arrêté à 25 733,59 €.

Le forfait fera l’objet d’une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année selon une formule spécifiée dans la convention.PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

4 septembre 2023 à 18h30

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La présente convention est valable pour une durée de 3 ans.

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal :

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• Autorise, Mme la Maire à signer la convention financière avec la CASE

Mme Méreaux demande si l’augmentation des coûts de l’énergie est prise en compte. Réponse : oui, le forfait fera l’objet d’une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année selon une formule spécifiée dans la convention.

Mme Méreaux demande pourquoi une convention pour les repas n’a pas été communiqué.

Réponse : la convention repas n’a pas changé. Le prestataire Newrest fait des factures distinctes pour le centre de loisirs. L’agglo nous les rembourse dans leur totalité.

Mme Méreaux demande ce qu’il en est du temps du midi pour le ménage, la vaisselle...

Réponse : tout est intégré dans la convention financière.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure - Approbation

Mme la Maire explique qu’en application de I du 5° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de l’attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d’agglomération Seine-Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 11 juillet 2023 pour se prononcer sur la modification du transfert de charges relatif à la compétence enfance-jeunesse pour la commune d’Andé.

Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

VU le Code général des impôts et notamment l’article 16909 nonies C paragraphe V,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et suivants,

VU le rapport de la CLECT

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal :PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

4 septembre 2023 à 18h30

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POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• APPROUVE son contenu et le montant actualisé de l’attribution de compensation qui en résulte pour la commune d’Andé.

Adhésion et désignation des délégués auprès du Syndicat Intercommunal pour la gestion des gymnases et des équipements sportifs annexés au collège de Pont-de-L’arche

Le Syndicat Intercommunal pour la gestion des gymnases et des équipements sportifs annexes au collège de PONT DE L’ARCHE a pour compétence la construction ou l'aménagement, l'entretien et la gestion d’équipements ou d’établissements sportifs.

La Commune de LÉRY a adhéré à ce syndicat et doit être représenté par deux délégués titulaires auprès de cette instance afin qu'ils siègent lors des sessions de l'assemblée délibérante.

M. Nicolas Le Carff et Mme Christelle Demante avait été désignés lors du conseil municipal du 26 juin 2020. Mme Demante ne faisant plus partie de l’équipe de la majorité, il convient de désigner un nouveau délégué titulaire pour la remplacer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal pour la gestion des gymnases et des équipements sportifs annexes au collège de PONT DE L’ARCHE,

Vu les statuts dudit Syndicat,

Considérant qu'il convient d’être représenté par deux délégués titulaires de la commune auprès du Syndicat Intercommunal pour la gestion des gymnases et des équipements sportifs annexes au collège de PONT-DE-L’ARCHE,

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal :

POUR : 14 CONTRE : 5 ABSTENTION : 0

• Décide de maintenir Nicolas Le Carff dans ses fonctions de représentant de la commune au Syndicat Intercommunal pour la gestion des gymnases et des équipements sportifs annexes au collège de PONT DE L’ARCHE

• Désigne Corinne Rabet en tant que représentante de la commune au Syndicat Intercommunal pour la gestion des gymnases et des équipements sportifs annexes au collège de PONT DE L’ARCHE

Mme Méreaux stipule que Mme Demante n’a pas démissionnée et donc qu’il n’y a pas lieu à désigner un autre représentant.

Réponse : Mme Demante n’ayant plus de délégation elle ne peut pas représenter la commune.

M. Le Carff informe que depuis le début du mandat, Mme Demante n’avait participéPROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

4 septembre 2023 à 18h30

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qu’à 2 réunions.

De plus, l’article L2121-33 du CGCT autorise la Maire à nommer qui elle veut en remplacement d’une autre personne à tout moment sous la même forme : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »

La protection sociale complémentaire des agents

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Lors du débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire qui s’est déroulé en conseil municipal du 14 décembre 2021, les élus ont, à l’unanimité, choisi de participer à la protection sociale complémentaire de ses agents pour les risques « Santé » et « maintien de salaire » par le biais de contrats labellisés à compter du 01/01/2024.

A compter de 2025, une obligation minimum de participation à la protection sociale complémentaire sera exigée de l’ordre de : 7 € pour le maintien de salaire.

A compter de 2026, une obligation minimum de participation à la protection sociale complémentaire sera exigée de l’ordre de : 15 € pour la santé.

Madame la Maire propose de répondre à cette obligation dès 2024 avec une participation de 15 € pour la santé et de 7 € pour le maintien de salaire. Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal :

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

• Accepte de participer à hauteur de 15 € pour la santé et de 7 € pour le maintien de salaire pour l’ensemble de ses agents si ces derniers bénéficient d’un contrat labellisé pour leur protection sociale.

• Autorise Madame la Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.

Mme Méreaux demande combien de salarié sont concernés

Réponse : tous les salariés de la commune qu’ils soient titulaires ou contractuels. Mme Méreaux demande s’il en est de même pour la garantie maintien de salaire. Réponse : oui si les agents en ont souscrit une.

Mme Méreaux demande quel coût représente cette prise en charge. Réponse : un questionnaire a été distribué aux agents pour connaitre leur éligibilité au dispositif et leur type de contrat. Nous n’avons pas encore eu tous les retours pour pouvoir l’évaluer

Référent déontologue pour les élus locauxPROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

4 septembre 2023 à 18h30

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La Maire

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale1,

- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Vu le rapport du Maire

Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus

Il est mis en place un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 précité pour les élus locaux de Léry. Cette fonction est confiée à :

Monsieur Philippe BOETON, ancien Premier Conseiller à la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, juriste, enseignant et spécialiste de la gestion publique locale.

Madame Sylvie CALENTIER, ancienne Directrice des marchés publics de la Métropole Rouen Normandie.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent assure les missions suivantes :

Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local

La charte de l'élu local est prévue par l’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

1

« Article 218 : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte... »PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent ne peut recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant. Il est, en outre, précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Indemnisation

A : Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la collectivité/EPCI dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local2 :

80 € par dossier3 sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu, son nom ainsi que la date de la saisine.

160 € par dossier en cas de saisine de 2 référents sur un même dossier (80 € par référent)

B : Si les missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros 2° Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

En revanche, les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues au A et B

2

Ou tous autres textes législatifs ou règlementaires à intervenir

3 Article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local : « Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier » PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Article 6 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus locaux disposera :

D’une adresse mail spécifique à laquelle lui seul aura accès

La saisine s’effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité/EPCI et envoyé à l’adresse mail précitée (avec demande d’accusé de lecture) OU

Par courrier, en recommandé avec AR, à l’adresse suivante : (Compléter) La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Le référent déontologue se réserve le droit de se déporter, pour tout motif qu’il jugera légitime et, ce faisant, pourra :

Soit solliciter auprès de la collectivité ou EPCI la création d’un collège de référents déontologues.

Soit inviter l’élu à saisir un autre référent déontologue, dans l’hypothèse selon laquelle la collectivité ou l’EPCI a procédé à d’autres désignations

Les réponses devront être traitées dans un délai moyen de 15 jours calendaires à réception de la demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent déontologue et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue adresse annuellement à chaque collectivité ou EPCI un rapport annuel anonymisé.

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4

• Approuve la désignation, en tant que référent déontologue des élus de la collectivité et ce, aux conditions énoncées ci-avant de :

1. Monsieur Philippe BOETON, ancien Premier Conseiller à la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, juriste, enseignant et spécialiste de la gestion publique locale :

philippe.boeton@wanadoo.fr

2. Madame Sylvie CALENTIER, ancienne Directrice des marchés publics de la Métropole Rouen Normandie : calentier-

referentdeontologue@outlook.com

• Autorise la Maire à procéder à toutes formalités afférentes PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme Méreaux constate que le référent déontologique donne un avis juridique M. Cancalon demande à partir de quand le référent peut être consulté Réponse : dès que la délibération sera ???

Mme Méreaux demande le coût d’une intervention

Réponse : 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu, son nom ainsi que la date de la saisine.

160 € par dossier en cas de saisine de 2 référents sur un même dossier (80 € par référent)

EPFN – Convention étude Flash

Une réflexion sur le centre bourg va être menée, notamment à la reconversion de 2 sites à l’abandon, cadastrés OD 1563 et 1583 comprenant un garage et un ensemble de bâtiments (maison et hangars), qui pourraient arriver sur le marché immobilier. Ces sites appartiennent à un privé.

Afin de profiter de cette éventuelle opportunité, afin de compléter l’offre commerciale déjà existante, de proposer des petits logements et de redynamiser son centre-bourg, la commune souhaite la réalisation d’une étude flash pour réfléchir à l’avenir de ces sites.

Cette étude doit permettre de définir le projet, le coût, le montage et les financements possibles pour sa réalisation.

Le coût total de la démarche d’étude est financé à 100% par l’EPF Normandie, dans un plafond maximal de 24 000 €.

La convention prendra effet à sa notification à l’EPF Normandie jusqu’au rendu définitif de l’étude.

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal :

POUR : 14 CONTRE : 5 ABSTENTION : 0

• Autorise, Mme la Maire à signer la convention Etude-Flash avec l’EPF Normandie.

Mme Contremoulin demande si la commune se portera acquéreur suite à cette étude Réponse : aucune idée mais l’idée est toujours que ce soit des commerces qui s’installent. L’idée de cette étude est d’avoir une ligne directrice pour un futur projet. M. Lefevre demande si le bâtiment est toujours en vente

Réponse : suite à la préemption, le propriétaire a retiré son bien de la vente mais il vient de le remettre en vente.

M. Lefevre demande si le garage en face est à vendre réponse : non mais l’étude est faite sur l’ensemble des terrains potentiellement disponibles

Mme Méreaux demande le prix du bâtiment potentiellement préempté. Réponse : il a été évalué entre 77 000 € et 90 000 €. La carrosserie en face n’étant pas en vente, elle n’a pas été évalué par les domaines

Mme Chriaa demande si l’étude est bien réalisable vu que la commune n’est pas propriétaire des biens

Réponse : oui, elle est d’ailleurs réalisée pour appuyer les préemptionsPROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme Méreaux demande si on a pu fournir le relevé topographique

Réponse : n’étant pas en montagne, cette pièce du dossier n’est pas à fournir Mme Contremoulin demande si le bâtiment devra faire l’objet d’une dépollution Réponse : oui sûrement. D’ailleurs l’étude chiffrera le coût global du projet dont la dépollution. Toutes ces informations permettront de prendre les décisions à venir en toute connaissance de cause.

Mme Méreaux demande qui sera désigné dans la convention pour être l’élu référent Réponse : M. Bolard qui a, dans ses délégations cette compétence.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE LéryLOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH)

RAPPORT

Madame le Maire rappelle que par arrêté n°23A05 en date du 5 janvier 2023, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°3 du PLUiH. Par délibération n°2023-20 en date du 9 février 2023 le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a défini les modalités de concertation de cette procédure.

Le PLUiH a été approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019. Le Code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans remettre en cause l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure.

La modification n°3 du PLUiH a pour objet de :

- Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

- Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUi valant SCoT de l’Agglomération Seine-Eure.

Les modifications règlementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets urbains et l’instruction de demandes d’urbanisme sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du PLUiH. Il s’agit également de procéder à la rectification d’erreurs matérielles faites au moment de l’élaboration du PLUiH, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement.

Le dossier de la modification n°3 du PLUiH a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) le 12 juillet 2023.

En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine- Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISIONPROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

4 septembre 2023 à 18h30

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VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le PLUiH,

VU la délibération n°2021-115 en date du 27 mai 2021 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUiH pour la réalisation d'une résidence senior et d'une maison d'assistants maternels sur la commune de Martot,

VU la délibération n°2022-9 en date du 27 janvier 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°1 du PLUiH,

VU la délibération n°2023-169 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°2 du PLUiH,

VU l’arrêté n°23A05 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en date du 5 janvier 2023 prescrivant la modification n°3 du PLUiH,

VU la délibération n°2023-20 en date du 9 février 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure définissant les modalités de concertation de la modification n°3 du PLUiH,

VU la délibération n°2023-173 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification n°3 du PLUiH,

CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du PLUiH tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal dePROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

4 septembre 2023 à 18h30

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cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal :

POUR : 17 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0

• DECIDE d’émettre un avis favorable sur la modification n°3 du PLUiH et son approbation par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Mme Levère demande si les maisons à toit plat pourront installer des panneaux photovoltaïques

Réponse : la nouvelle règlementation impose le respect visuel actuel du toit.

2. Informations diverses

M. Le Carff remercie toutes les personnes qui ont participées au bon déroulement de la Saint Ouen : les association APPEL et NALA, la petite Marmitte, les bénévoles et les élus

Clôture de la séance à 19h45

Janick LÉGER

MAIRE DE LÉRY PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

4 septembre 2023 à 18h30

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AUBERT Bertrand

BOLARD Patrice CANCALON Y oann

CHRIAA Michèle

NORMAND Bruno DEMANTE Christelle

LANCTUIT Kévin

LE CARFF Nicolas LÉGER Janick

LEVÈRE Isabelle

PAUMIER Delphine RAFYQ Fatna

JUSZKO Carole

RABET Corinne MERLIN Eric

CONTREMOULIN Chantal

DUMONTIER Marc MÉREAUX Anne-Gaëlle

LEFEVRE Éric