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Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL060721 10 Dde de sub Cdc EHPAD AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/10
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 06 JUILLET 2021
Convocation en date du 29 JUIN 2021
L’an deux mille vingt et un, le six juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICEELI Jean- Jacques ; GUIDICELLI Sébastien ; ANDREANI Agnulina ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; MICAELLI Marie-Luce ; OTTOMANI Jean-François ; FRANCISCI Lisa ; PAOLI Franck ; ELEGANTINI Muriele; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; FABRE- ACHILLI Nadine ; PAOLI Jules François; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; POLINI
André.
Procurations : MURGIA Sandrine à PAOLI Christian ;
BARBONI Toussaint à GUIDICELLI Sébastien ;
ANGELI Filippu Antone à MICAELLI Marie-Luce ;
VILLARD-ANGELI Dominique à FARENC Nicole ;
PIREDDA Albert à SALDANA Esteban.
Absents : SANTONI Marie-Josée ; COLOMBANI Victoria.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Finances locales
Sous-Domaine : Subventions
Objet : Demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale.
Acquisition des bâtiments abritant le Foyer Logement pour Personnes Agées — EHPAD « A Ziglia »
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI
Vote pour : 25
Vote contre : 0
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210706-DEL060721-10-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 LD
Affichage en date du : 09 Juillet 2021
Abstention : 0
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération DEL220321-34 en date du 22 Mars 2021, réceptionnée en Préfecture de Haute-Corse le 25 Mars 2021, le conseil municipal a donné son accord pour la résiliation anticipée pure et simple du bail emphytéotique administratif, consenti à la Société ERILIA, avec effet au ler Septembre 2021 et ce, pour un montant forfaitaire de 464.202,00 Euros.
Sur ce terrain d’une contenance de 23.522 m2, cadastré Section E, parcelle n°1219, la Société ERILIA a édifié les constructions nécessaires à l’activité du Foyer Logement pour Personnes Agées —- EHPAD « A Ziglia ».
La commune sera ainsi propriétaire des bâtiments composés de trois ailes (centrale, nord et sud) avec rez-de-chaussée et un étage, d’une superficie totale de 3.238 m?, sis à Porcellone Via Romana.
Afin de finaliser le financement de cette opération, Monsieur Le Maire propose de solliciter une aide financière à hauteur de 50% auprès de la Collectivité de Corse (CdC) au titre de la dotation quinquennale.
Le Conseil :
- SOLLICITE auprès de la Collectivité de Corse (CdC) au titre de la dotation quinquennale, une subvention la plus élevée possible, dans le cadre de la résiliation anticipée pure et simple du bail emphytéotique administratif consenti en date du 5 Juin 1981 avec la Société Erilia dont le siège est situé 72 rue Perrin Solliers, 13291 MARSEILLE, avec effet au 1er Septembre 2021 dont le coût total est estimé à 470.202,00 Euros (frais d’acte inclus).
- APPROUVE le Plan de Financement de cette opération qui se décompose de la façon suivante :
> DEPENSES :
- Acquisition des bâtiments implantés sur la parcelle n°1219, Section E, abritant le Foyer Logement pour Personnes Agées —- EHPAD « À Ziglia» ..................... 464 202.00 €
- Frais d’acte notarié estimé à : ..........,,,,,,.,,.4444444 iii esse 7.000,00 €
TOTAL GENERAL : 470 202,00 €
> RECETTES :
Subvention de la CdC au titre de la Dotation Quinquennale : 235 101,00 €
Emprunt de la Commune de Prunelli di Fiumorbu : 235 101.00 €
TOTAL : ss 470 202,00 €
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210706-DEL060721-10-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette opération et notamment la convention financière de partenariat à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Maire
et par délégation
Le 1* Adjoint au Mair
Christian PAOLI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210706-DEL060721-10-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021