Arrêté - ARRETE 23 X 2117

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Arrêté - ARRETE 23 X 2117 Document publié le Jeudi 26 février 2004 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23 X 2117)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

VILLE DU CANNET

ARRETE jo 2.3 X 21 17

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES

VEHICULES LORS DE LA CONSTRUCTION D’UNE VILLA (PC 00603022C0063) 13 CHEMIN DU VIEUX MOULIN À LE CANNET PROLONGATION

LE MAIRE de la VILLE DU CANNET,

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les articles L 2213.1 et L 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation,

les articles R.411-3, R 411-4, R 411-5, R 411-6, R 411-8, R 411-25, R 411-26, R 411- 27 et R 411-28 du Code de la Route, fixant les conditions dans lesquelles la signalisation et la circulation routière sont établies,

les articles R.417-9, R 417-10, R 417-12, R 417-13 et R 412-49 dernier alinéa du Code de la Route, relatifs aux arrêts et stationnements abusifs ou gênants sur la voie publique

ou ses dépendances,

les articles R.325-12 à R 325-45 du Code de la Route, relatifs aux conditions de mise en fourrière des véhicules, ‘

l’arrêté municipal n° 04 x 167 du 26 février 2004 portant réglementation de l’occupation du domaine public

l'arrêté municipal en date du 16 mars 2010, portant règlement de la voirie urbaine relatif aux conditions d'exécution et de sécurité des travaux sur le domaine public routier,

l'arrêté municipal n° 00 x 384, relatifs à la limitation de tonnage à 3,5 tonnes chemin du

Colombier,

l'arrêté municipal n° 98 x 835, relatif à la limitation de tonnage à 3,5 tonnes chemin du Vieux Moulin,

CONSIDERANT que Madame Laurence BARLAND SCI NOLOMA 2 établi une demande de prolongation de l’arrêté 23 x 0901 le 5 décembre 2023, parvenue le même jour aux Services

Techniques de la Ville du Cannet.

ATTENDU que pour permettre ces travaux, il y a lieu de réglementer provisoirement la cireulation sur le chemin du Colombier et le chemin du Vieux Moulin à Le Cannet,ARRÈTE :

ARTICLE 1 - A compter du 11 décembre 2023 et pour une durée de 7 mois, des travaux de construction d’une villa auront lieu 13 chemin du Vieux Moulin à Le Cannet, il y aura lieu de considérer les dispositions suivantes :

ARTICLE 2 - Une dérogation de tonnage exceptionnelle sera accordée aux véhicules de 19 tonnes maximum PTC à la société Laurence BARLAND SCI NOLOMA et ses cotraitants sur le chemin du Colombier et le chemin du Vieux Moulin.

ARTICLE 3 - Un pilotage manuel sera mis en place pour les entrées et sorties des véhicules sur le chantier.

Les rotations s’effectueront du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures.

ARTICLE 4 - La société susnommée sera responsable en cas de détérioration du domaine public ou de dommages occasionnés à des tiers et usagers lors des transports effectués par ses véhicules et devra s’assurer que les voies empruntées soient tenues en excellent état de propreté (boue, gravats, sable).

ARTICLE 5 - Les pré signalisations, les signalisations temporaires et l’information de chantier, seront matérialisées sur place, conformément au Code de la Route et seront à la charge et sous l’entière responsabilité de la société susnommée, qui devra, par ailleurs, assurer l’accès aux propriétés riveraines et la libre circulation des piétons en toute sécurité.

ARTICLE 6 - Si nous devions constater que ces dispositions ne sont pas respectées, nous pourrons suspendre immédiatement cette dérogation, et ce, conformément au règlement de voirie, sans dédommagement. Nous vous encourageons donc à donner des instructions strictes aux entreprises que vous avez missionnée.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif de NICE sis 18 avenue des Fleurs 06000 NICE dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté est devenu exécutoire.

ARTICLE 8 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des

Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central à Cannes,

Messieurs les Agents de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à la date ci-dessus.

Fait à Le Cannet, le

1 8 DEC, 2023 Le Maire, POUR LE MAIRE