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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 872023 COP CCI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 872023 COP CCI)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/08/2023
2% & Reçu en préfecture le 04/08/2023
Décision n°087-2023 Publié le
DECISION DU PRESIDENT L2:054-245400520 20230804 DEcISIONS72028 au /
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL sers paysaeluneLtr
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault - Bureau n°13 de Via Innova
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n° 15-2023 en date du 7 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 10*" Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault, représentée par
Monsieur André DELJARRY, Président, pour le bureau n°13 d’une superficie de 14,51 m2, situé dans la
pépinière d'entreprises VIA INNOVA — Pôle Entreprendre - ZAE « Espace Lunel Littoral » 177 bis
avenue Louis Lumière à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Hérault, représentée par Monsieur André DELJARRY, Président, pour le bureau n°13
d'une superficie de 14,51 m?, situé dans la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — Pôle entreprendre -
ZAE « Espace Lunel Littoral » 177 bis, avenue Louis Lumière à Lunel (34400) et toutes les pièces
relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1° septembre
2023 au 31 août 2024 à raison d'une permanence une fois par semaine à titre gracieux.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 3 août 2023 Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
DECISION n° 087-2023 Par délégation, le Vice-président
Transmis en Préfecture le lol, /e8 023 en charge du-développement économique
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d'un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr