Arrêté - arrete 00265 Travaux de renovation de toiture 4 Rue Berthelot du 07.12 au 09.12.2023

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Arrêté - arrete 00265 Travaux de renovation de toiture 4 Rue Berthelot du 07.12 au 09.12.2023 Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00265 Travaux de renovation de toiture 4 Rue Berthelot du 07.12 au 09.12.2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE RENOVATION DE

TOITURE

4 RUE BERTHELOT

Du 07/12 AU 09/12/2023

2023/LM/00265

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ L.2212-2 et suivants,

Ÿ” L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants:

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Ÿ” L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.

CONSIDERANT la demande de la Société CONCEPTION BARDAGE COUVERTURE sise 18 Rue Henri de Navarre 31340 Villemur-sur-Tarn d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du jeudi 07 décembre au samedi 09 décembre 2023 inclus au 04 Rue Berthelot afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du jeudi 07 décembre au samedi 09 décembre 2023 inclus au 04 Rue Berthelot afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

ARTICLE 2

Le pétitionnaire est autorisé à positionner, au droit du numéro 04 Rue Berthelot, un échafaudage sur trottoir, avec empiètement sur la voie de circulation.

ARTICLE 3

Afin de permettre, malgré la pose de l’échafaudage sus-évoqué, la circulation Rue Berthelot les 7- 8-9 décembre 2023, le stationnement au droit des numéros 6-4-2 Rue Berthelot sera interdit du jeudi 07 décembre au samedi 09 décembre 2023 inclus, afin que les emplacements ainsi libérés soient affectés à la circulation des véhicules.

Affiché le

2 4 NOV. 2023ARTICLE 4

Le pétitionnaire devra, afin de limiter la projection, durant les travaux, de matériaux divers, équiper

l’échafaudage d’une bâche couvrante.

Nonobstant le positionnement de cet échafaudage, la continuité piétonnière devra être maintenue et sécurisée.

ARTICLE 5

Nonobstant les articles supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas interrompre totalement la circulation Rue Berthelot durant son utilisation du domaine public, et, ne jamais

porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs droits.

ARTICLE 6

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 7

Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de

stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.

ARTICLE 8

À la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 9

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de

Pompiers.

ARTICLE 10

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 11

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de

VILLEMUR-SUR-TARN :

à la Société CONCEPTION BARDAGE COUVERTURE, pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 23 novembre 2023

Délais et voies de recours : la présente décision p f aire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2

mois à compter de sa notification. Conformément aux Mispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose {l'un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. SE ©

Affiché le

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