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Arrêté - arrete 00189 Travaux de renovation de toiture 4 Rue de la Paix du19.09 au 18.10.2024 1
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00189 Travaux de renovation de toiture 4 Rue de la Paix du19.09 au 18.10.2024 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RENOVATION DE
TOITURE
4 RUE DE LA PAIX
Du 19/09 AU 18/10/2024
2024/LM/00189
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Y L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-S5.
CONSIDERANT la demande de Madame Agnes HEASMAN domiciliée 4 Rue de la Paix 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du jeudi 19 septembre au vendredi 18 octobre 2024 au 4 Rue de la Paix afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du jeudi 19 septembre au vendredi 18 octobre 2024 au 4 Rue de la Paix afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, un emplacement de stationnement au droit du numéro 9 Rue des Stradelis, seront réservés au pétitionnaire afin de remiser véhiculées et engins nécessaires aux travaux du jeudi 19 septembre au vendredi 18 octobre 2024.
ARTICLE 3
Afin de ne pas handicaper le commerce local; le pétitionnaire est autorisé à utiliser les emplacements sus-visés du lundi 8h30 au vendredi 19h exclusivement. Le samedi et le dimanche ces emplacements seront libres d’utilisation.
Affiché le
4 8 SEP, 2024 ARTICLE 4
Afin de rendre possibles les travaux sus-visés, le pétitionnaire est autorisé à positionner un échafaudage eu droit du numéro 4 Rue de la Paix ainsi qu’une bétonnière à proximité du numéro 4 Rue de la Paix, sans handicaper, en quoi que ce soit, les riverains de la dite rue, et, sans contraindre dans l’exercice de la jouissance de leurs biens.
ARTICLE 5
Afin de limiter la projection de détritus divers, le pétitionnaire s’engage à couvrir l’échafaudage d’une bâche de protection.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 7
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8
A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 9
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 10
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Madame Agnes HEASMAN, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 16 septembre 2024
- Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire j n recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositie®S de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose” droit d’accès et de rectification qu’il peut-exercer,-pour-les-informations. le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. Affi GC h é | e
18 SEP. 2024