Acte - 102 d1790679757454

Documents similaires

Acte - 102 d1608571341813

Acte - 102 d1733935052931

Acte - 102 d1780403090722

Acte - 102 d1732544053728

Acte - 102 d1770214572058

Acte - 102 d1736946129120

Acte - 102 d1608571964203

Acte - 102 d1608571053364

Acte - 102 d1706773016257

Acte - 102 d1732526576632

Acte - 102 d1790679757454 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 102 d1790679757454)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 29/09/2026

ID Télétransmission : 033-213300635-20260928-152780-

DE-1-1

Date de mise en ligne : 29/09/2026

certifié exact,

Séance du lundi 28 septembre

2026

D-2026/195

Aujourd'hui 28 septembre 2026, à 14h03,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Thomas CAZENAVE - Maire

Suspensions de séance de 14H44 à 14H53, de 18H08 à 18H26 et de 18H37 à 18H39.

Etaient Présents :

Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean François CLEDEL, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Christophe ADAM, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Madame Anne FAHMY, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Louis FLEURY, Madame Laurence NAVAILLES, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Veronique JURAMY, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Mayeul L HUILLIER, Madame Chantal BERGEY, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Helene JACQUET, Monsieur Boubacar SECK, Madame Ariane ARY, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Lionel GROSSMANN, Monsieur Marcel KAPFER, Madame Laure COMPEYROT, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Eric OZOUX, Madame Yana LANGLOIS, Madame Helene FLORIAN, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Georges SIMON, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Christophe BIBES, Madame Nadia RODRIGUEZ, Monsieur Ousmane SARY, Madame Karine NUBRET, Madame Alexandra MARTIN, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur Pascal APPANAH, Monsieur Johnny LEBEAUPIN, Madame Diane BEAUCARD, Madame Claire FRADIN, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Monsieur Dimitri ALLICAR, Madame Linon CIER, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Florence LAMARQUE, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Camille CHOPLIN, Madame Claudine BICHET, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Céline PAPIN, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Alice MOUNIER-ESTAY, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Marc ETCHEVERRY,

Monsieur Marc LAFOSSE présent à partir de 15H44, Monsieur Mathieu HAZOUARD Présent à partir de 16H09, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 16H30, Madame Linon CIER absente de 15H30 à 16H31.

Excusés :

Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM, Madame Ariane VAN GHELUE, Madame Aziza AGOURRI,31 rue de Cursol - Bordeaux. Désaffectation et déclassement de la

parcelle HI157 et de l'immeuble communal associé. Décision.

Autorisation

Madame Veronique JURAMY, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un immeuble, sis 31 rue de Cursol à Bordeaux (33000), cadastré section HI 157, d’une contenance totale de 174 m², pour l’avoir acquis suivant acte reçu par Maître Georges Chambarière, notaire à Bordeaux, le 6 janvier 1969, lequel bien a été mis à la disposition de plusieurs associations.

Du fait de cette affectation de l’immeuble relève conformément aux dispositions de l’article L 2111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de la Ville de Bordeaux.

Aussi préalablement à sa cession, il convient donc de procéder à la constatation de la désaffectation et au déclassement dudit bien.

La désaffectation matérielle est effective depuis un certain temps, le bien étant vide de toute occupation ainsi qu’il résulte d’un constat effectué par Maître Lacaze, huissier de justice à Bordeaux, le 27 février 2019.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-1

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 et L 3211-14

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121- 29

Vu le constat établi par Maître Lacaze, huissier de justice, à Bordeaux, en date du 27 février 2019

Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

• Décider le déclassement de la parcelle cadastrée HI 157, située au n° 31 rue de Cursol à

Bordeaux, d’une contenance de 174 m².

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 28 septembre 2026

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Veronique JURAMY