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Arrêté - AR2024 11 AOT OCCAZAUTO CB2L 1
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 11 AOT OCCAZAUTO CB2L 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Mis en ligne le 06/03/2024
Publié du 06/03/2024 au 06/05/2024
AR2024-11
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
« OCCAZ’AUTO CB2L »
Le Maire de Peymeinade,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-17,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2125-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2018-042 du 5 juillet 2018 approuvant l'instauration des modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification de la délibération n° 2018-042 du 5 juillet 2018,
VU la décision DEC2020-01 du 28 janvier 2020 portant sur la redevance d’occupation du domaine
public et les tarifs applicables,
VU la demande d’occupation du domaine public formulée par la SAS OCCAZ’AUTO CB2L, représentée par son président Monsieur Cyril BUCHER pour l'établissement « TECHNIC’AUTO
CB2L » sis 2 chemin de Peymeinade pour le 1% semestre 2024,
Considérant qu’en cas d’empêchement, le Maire est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un
adjoint dans l’ordre des nominations ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public est complet,
Considérant que l’espace relevant du domaine public est à proximité immédiate du garage « TECHNIC’AUTO CB2L »,
Considérant que l’utilisation demandée est compatible avec la conservation du domaine public,
Considérant qu'aucune autre demande n’a été formulée pour l’occupation de cet espace,
ARRÊTE SU CS
Article 1 : Une autorisation précaire et révocable d’occupation du domainépublic'est accordée à la SAS OCCAZ’AUTO CB2L, représentée par son président Monsieur Cyril BUCHER, pour un entrepôt de biens liés directement à l’exploitation économique du garage « TECHNIC?:AUTO'CB2L ». Les voitures entreposées sont sous la garde du bénéficiaire de ladite autorisation. Tout autre usage est interdit.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240304-AR2024-11-AR
Date de télétransmission : 05/03/2024
Date de réception préfecture : 05/03/2024 Article 2 : Cette autorisation est délivrée du 1° janvier au 30 juin 2024. Toute nouvelle occupation pour 2024 devra faire l’objet d’une demande auprès de la mairie 1 mois avant la date d’échéance de la
présente autorisation.
Article 3 : Cette autorisation porte sur une surface d’occupation de 118 m° délimité sur une parcelle
dûment identifiée.
Article 4 : Le bénéficiaire devra s’acquitter d’une redevance d’un montant de :
118m°2 X (10 euros / m°/ an) X 6/12 soit la somme de 590 euros.
Cette somme sera versée dès notification du présent arrêté et après réception d’un avis des sommes à payer.
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation s’engage à entretenir l’espace mis à sa disposition et à
en assurer une conservation normale. Toute modification, dégradation ou autre intervention sur l’espace occupé devra immédiatement être signalée à la Commune. En cas de résiliation anticipée de la présente autorisation, le titulaire devra tout retirer tous les biens sous un délai de 7 jours à compter de l’envoi en
RAR de la résiliation.
Article 6 : Le Titulaire s’engage à souscrire une assurance couvrant son activité et tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation du domaine public tant vis-à-vis de ses clients que des tiers. Une copie de cette attestation est versée au dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification au bénéficiaire de l’autorisation.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa télétransmission au
représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique sur l’application Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 9 : Le Maire et le service de police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés de la Mairie, notifié à l’intéressé et transmis au contrôle de légalité.
Fait à Peymeinade, le 4 mars 2024
Pour le Maire empêché, $
La 1% Adjointe,
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240304-AR2024-11-AR
Date de télétransmission : 05/03/2024
Date de réception préfecture : 05/03/2024