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Compte-Rendu - AR2024 15 AOT Crédit Agricole
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AR2024 15 AOT Crédit Agricole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Mis en ligne le 03/04/2024
Publiée du 03/04/2024 au 03/06/2024
AR2024-15
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
« Crédit Agricole Provence Côte d’Azur »
Madame Catherine SEGUIN, 1% Adjointe, pour le maire empêché,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2125-1 et
suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2018-042 du 5 juillet 2018 approuvant l’instauration des
modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification de la
délibération n° 2018-042 du 5 juillet 2018,
VU la décision DEC2020-01 du 28 janvier 2020 portant sur la redevance d’occupation du domaine
public et les tarifs applicables,
VU la demande d’occupation du domaine public (AOT) formulée par la SCCV Crédit Agricole
Provence Côte d’Azur représentée par son directeur général Monsieur José SANTUCCI dont le
siège social est situé 111 Avenue Emile Dechame — 06700 ST LAURENT DU VAR pour
l’établissement « Crédit Agricole Provence Côte d’Azur » sis Le Michel Ange — 2 Avenue de
Boutiny — 06 530 PEYMEINADE,
Considérant que l’agence du Crédit Agricole est située 2 Avenue de Boutiny à Peymeinade ;
Considérant que cet établissement sera en travaux de novembre 2023 à mars 2024 ;
Considérant que pour poursuivre son activité sur le territoire communal, l’agence a sollicité
loccupation temporaire d’un espace sur la commune afin d’y installer des constructions modulaires :
Considérant que l’espace sollicité se situe sur le parking du bon soleil ;
Considérant que cette demande vise notamment à permettre aux clients de la Commune de continuer à
être reçus à proximité de leur domicile ;
Considérant qu’il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de solliciter toutes les
autorisations inhérentes à cette installation temporaire ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public est complet ;
Considérant que l’utilisation demandée est compatible avec la conservation du domaine public :
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240328-AR2024-15-AR
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Considérant qu'aucune autre demande n’a été formulée pour l’occupation de cet espace ;
Considérant que le précédente AOT est arrivée à échéance le 1° mars ;
Considérant que les travaux ne sont pas terminés ;
Considérant qu’au vu de ce qui précède, une nouvelle AOT doit être accordée ;
ARRÊTE
Article 1 : Une autorisation précaire et révocable d’occupation du domaine public est accordée à la
SCCV Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, représentée par son directeur général Monsieur José SANTUCCI, pour un entrepôt de biens liés directement à l’exploitation économique de l’agence Crédit Agricole de Peymeinade. Les constructions modulaires installées sont sous la garde du bénéficiaire de ladite autorisation. Tout autre usage est interdit.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée du 1° mars au 31 mars 2024. Toute prolongation de cette période sera considérée comme une nouvelle occupation et devra faire l’objet d’une demande auprès de la mairie 1 semaine avant l’échéance mentionnée.
Article 3 : Cette autorisation porte sur une surface d’occupation de 63.64 m°. Article 4 : Le bénéficiaire devra s’acquitter d’une redevance annuelle d’un montant de :
63.64 m°? X (10 euros / m° / an) X 1/12 soit la somme de 53.03 euros.
Cette somme sera versée dès notification du présent arrêté et après réception d’un avis des sommes à
payer.
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation s’engage à entretenir l’espace mis à sa disposition et à en assurer une conservation normale. Toute modification, dégradation ou autre intervention sur l’espace occupé devra immédiatement être signalée à la Commune. En cas de résiliation anticipée de la présente autorisation pour motif d’intérêt général, le titulaire devra tout retirer tous les biens sous un délai de 7
jours à compter de l’envoi en RAR de la résiliation.
Article 6 : Le Titulaire s’engage à souscrire une assurance couvrant son activité et tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation du domaine public tant vis-à-vis de ses clients que des tiers. Une copie de cette attestation est versée au dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification au bénéficiaire conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique sur l’application Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240328-AR2024-15-AR
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Article 9 : Le Maire et le service de police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés de la Mairie, notifié à l’intéressée et
transmis au contrôle de légalité.
Fait à Peymeinade, le 28 mars 2024
Pour le Maire empêché,
La 1% Adjoin
Catherine SEGUI
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240328-AR2024-15-AR
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024