Procès Verbal - pv cc 14 12 2023

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Procès Verbal - pv cc 14 12 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 14 12 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 décembre 2023

Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en séance publique, sous la Présidence de Mme Marie-Pierre PERNAT 1ère Vice-Présidente.

Présents :

FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S - DELACQUIS A - PASQUIER D - GUILLEN F - THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C - VANNSON C - PERY P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

MAS JP à PERNAT MP

SALOU N à DELACQUIS A

NOIZET-MARET M à GUILLEN F

ISPRI OLDONI L à PASQUIER D

BOURAHLA H à CAILLOCE JP

PASIN B à VANNSON C

PERY M à MOUILLE J

Absents : RUET C – ROLLAND I - DUSSAIX J - HOEGY C - COUDURIER E

Secrétaire de séance : Christian HENON

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023

2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)

Arrivée de Pierre GALLAY2

AFFAIRES GENERALES :

3. Election de représentants (titulaires et suppléants) au sein du SYDEVAL

Rapporteur : MP PERNAT

Vu la Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 « tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires » et notamment l’article 10 qui permet aux organes délibérants des EPCI de décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés ;

Vu les statuts du SYDEVAL approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 ;

Vu la délibération n° DEL2020_57 du 10 septembre 2020 du conseil communautaire de la 2CCAM relative à la désignation des représentants au sein du SYDEVAL ;

Vu la délibération n°DEL2023_63 en date du 27 avril 2023 du conseil communautaire de la 2CCAM relative à la désignation d’un représentant titulaire au sein du SYDEVAL ;

Le SYDEVAL de la Région de CLUSES représente 4 communautés de communes regroupant 35 communes, totalisant une population d’environ 100 000 habitants. Il s’agit d’un syndicat à la carte : la 2CCAM adhère aux compétences suivantes :

- de traitement des ordures ménagères

- de traitement des eaux usées

- de voirie /ouvrages d’art pour le pont de la Sardagne et le pont des Chartreux.

En cas de chevauchement de périmètre entre une communauté de communes et un syndicat mixte, l’article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « la communauté est également substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte… ».

La 2CCAM se substitue de plein droit, au titre de ses compétences, aux communes membres au sein du SYDEVAL de la Région de Cluses.

Concernant les modalités de représentation de la 2CCAM au sein du comité syndical du SIDEVAL, l’article L 5711-3 du CGCT prévoit « lorsqu’en application de l’article L 5214-21… un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein du syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. »

Les statuts du SYDEVAL prévoient que chaque commune ou groupement de communes est représenté au sein du comité à raison de deux délégués titulaires. Chaque commune ou groupement désigne deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires délégués.3

La 2CCAM doit donc procéder à la désignation de 20 délégués titulaires et de 20 délégués suppléants. L’assemblée délibérante peut désigner des conseillers municipaux des communes membres. Ces délégués prendront part au vote des questions intéressants les compétences pour lesquelles la communauté de communes adhère.

Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite aux élections en date du 17 septembre 2023, et afin de pourvoir au remplacement de M. Jean-Paul CONSTANT et Mme Aline LESENEY, titulaires, M. Julien DELEMONTEX et M. SIMONETTI Philippe, suppléants désignés par la délibération n°DEL2020_57 du 10 septembre 2020, il convient de procéder à la désignation de 2 nouveaux titulaires et 2 nouveaux suppléants issus de la commune d’Arâches-la-Frasse.

Considérant la demande de la commune de Thyez en date du 28 novembre 2023 et de la commune du Reposoir en date du 07 décembre 2023 d’inverser le titulaire et le suppléant pour assurer une meilleure assiduité, issus de ces communes.

Monsieur le Président, sur avis du Bureau, propose de suivre les propositions des communes d’Arâches-la-Frasse, Thyez et Le Reposoir afin de maintenir le principe de désignation de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants issus de chacune des communes ;

L’assemblée donne son accord, à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Désigne pour la commune d’Arâches-la-Frasse, auprès du SYDEVAL

 Mme Alexandra FOURGEAUD, Titulaire

 M. Jérôme PRALOND, Titulaire

 Mme Margot CARON, Suppléante

 Mme Rozenn DURAND, Suppléante

- Désigne pour la commune du Reposoir, auprès du SYDEVAL

 M. Christophe PAULIN, Titulaire

 M. Richard BARANTON, suppléant

- Désigne pour la commune de Thyez, auprès du SYDEVAL

 M. Joël MOUILLE, Titulaire

 Mme Catherine HOEGY, Suppléante

4. Election de représentants au sein de la Commission Locale Eau

Rapporteur : MP PERNAT

Vu la Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 « tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires » et notamment l’article 10 qui permet aux organes délibérants des EPCI de4

décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés ; Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2016-0652 du 18 avril 2016 modifié portant désignation des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de l’Arve ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1784 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT 2016-0652 du 18 avril 2016 portant désignation des membres de la commission locale de l’eau (CLE ) du SAGE de l’Arve ;

Vu la délibération n°DEL2020_29 en date du 10 septembre 2020 désignant les représentants au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) ;

Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite aux élections en date du 17 septembre 2023, et afin de pourvoir au remplacement de M. Philippe SIMONETTI, désigné par la délibération n°DEL2020_29 en date du 10 septembre 2023, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant afin de pourvoir à son remplacement ;

La Commission Locale de l’Eau (CLE) est l’organe de pilotage du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui est mis en œuvre par le SM3A.

La CLE se compose de trois collèges :

- le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ;

- le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ;

- le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (le reste des membres).

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ayant pris la compétence SAGE, elle représente le territoire au sein de la CLE et dispose pour ce faire de cinq délégués.

Monsieur le Président, en accord avec l’avis du Bureau, propose de désigner M. Jérôme PRALONG.

L’assemblée donne son accord, à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Désigne M. Jérôme PRALONG auprès de la Commission Locale de l’Eau.5

5. Election de représentants (titulaire et suppléant) au sein du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre

Rapporteur : MP PERNAT

Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 « tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires » et notamment l’article 10 qui permet aux organes délibérants des EPCI de décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT-2016-1918 du 20 décembre 2016 fixant le projet de périmètre du schéma de cohérence territorial ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF-DRCL-BCLB2017-0102 du 22 décembre 2017 fixant le périmètre du SCOT et portant création du syndicat mixte chargé de son élaboration et de son approbation ;

Vu l’article 5 des statuts dudit syndicat mixte fixant la composition du syndicat et la répartition des délégués ;

Vu la délibération n°DEL2020_62 en date du 10 septembre 2020 du conseil communautaire de la 2CCAM désignant les représentants au sein du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre ;

Vu la délibération n°DEL2023_67 en date du 27 avril 2023 du conseil communautaire de la 2CCAM désignant un représentant suppléant au sein du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre ;

Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite aux élections en date du 17 septembre 2023, et afin de pourvoir au remplacement de M. Jean-Paul CONSTANT, titulaire, et M. Julien DELEMONTEX, suppléant, il convient de procéder à la désignation de nouveau représentants ;

Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a arrêté le périmètre du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre qui regroupe 4 communautés de communes : Montagnes du Giffre, Cluses Arve & montagnes, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix Mont-Blanc.

Ce syndicat a pour objet l’élaboration, l’adoption, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale. Il est composé de 36 délégués titulaires et 12 délégués suppléants dont :

-10 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la 2CCAM et le même nombre pour la communauté de communes du pays du Mont-Blanc,

- 8 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communautés de communes des Montagnes du Giffre et le même nombre pour la vallée de Chamonix-Mont-Blanc. Il est possible de désigner des conseillers municipaux issus des communes membres.

Monsieur le Président, sur avis du Bureau, propose de suivre la proposition de la commune d’Arâches-la-Frasse afin de maintenir le principe de désignation du maire de chaque6

commune sauf pour les communes qui souhaitent désigner une autre personne ayant la qualité de conseiller communautaire ou municipal.

L’assemblée donne son accord à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Désigne Mme Alexandra FOURGEAUD, Titulaire, auprès du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre ;

- Désigne M. Philippe CARRAL, Suppléant, auprès du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre.

6. Election des membres des commissions intercommunales « Stratégies Territoriales », « Services à l’Habitant », « Espaces Naturels et ressources » et Qualité de vie du territoire »

Rapporteur : MP PERNAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1 et L 2121-22, qui prévoient que le Conseil Communautaire peut constituer des commissions de travail ;

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_79 en date du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil communautaire a procédé à la création des commissions intercommunales et en a fixé la composition ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_83 en date du 19 novembre 2020 par laquelle le conseil communautaire a procédé à l’élection des membres des commissions « Qualité de vie du territoire » et « Services à l’habitant » ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_102 en date du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire a procédé à l’élection des membres des commissions « Espaces Naturels et Ressources » et « Stratégie Territoriales » ;

Considérant que les règles de composition arrêtées sont les suivantes :

- 8 membres maximum pour chaque commune soit 2 titulaires et 6 suppléants pour chacune des commissions,

- 2 membres présents par commune au maximum à chaque réunion de commission, - Les vice-présidents sont présents en fonction des sujets abordés, en plus des membres désignés.7

Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite aux élections en date du 17 septembre 2023 ;

Considérant que suite à des démissions dans certaines communes de la 2CCAM, il convient de procéder à de nouvelles élections ;

Considérant que dans un souci de bonne administration des affaires de la 2CCAM, il convient de procéder à l’élection de nouveaux membres au sein des commissions communautaires : - Qualité de vie du territoire : Amélioration de l’habitat, Mobilité, Politique de la ville, Logement social ;

- Espaces naturels et ressources : Eau, Assainissement, Déchets, Energie, Qualité de l’air, Espaces naturels sensibles, Montagnes et forêt, Milieux aquatiques…

- Services à l’habitant : Action sociale, Sport, Culture, Sécurité publique, Gens du Voyage ;

- Stratégies territoriales : Projet de territoire, Développement économique ; Economie touristique, Prospectives financières, Scot…

Le conseil communautaire est appelé à procéder à la désignation des membres des commissions. Monsieur le Président, sur avis du bureau, a arrêté la méthode suivante :

- Un scrutin effectué par système de listes, déposées 1 jour avant le vote soit le 13 décembre au plus tard à 12 heures, auprès du secrétariat de la communauté de communes.

- Une liste est déposée pour une commission ; l’intitulé du document doit mentionner obligatoirement pour quelle commission elle est présentée.

- Les candidats peuvent postuler à plusieurs commissions, donc sur plusieurs listes, mais uniquement au sein de leur commune.

- Chaque liste est composée de conseillers communautaires et/ou de conseillers municipaux issus exclusivement de la commune dont dépend la tête de liste, laquelle doit obligatoirement être un conseiller communautaire.

Dans l’hypothèse ou plusieurs listes se présentent, la méthode de répartition proportionnelle à un tour suivant la méthode du quotient, puis de la règle de la plus forte moyenne sans panachage, sera appliquée.

Les communes d’Arâches-la-Frasse, Cluses, Mont-Saxonnex, Saint Sigismond et Thyez ont chacune déposées une liste de candidat pour chacune des commissions.

Monsieur le Président - par application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire » - donne lecture des listes de candidats pour chacune de ces commune pour les commissions « Qualité de vie du territoire », « Espaces Naturels et Ressources »,8

« Service à l’habitant » et « Stratégies Territoriales » et qui sont déclarés élus et installés immédiatement. Sont élus :

COMMISSION QVT - Qualité de vie du territoire

COMMUNE Arâches-la-

Frasse

Cluses Mont-

Saxonnex

Le Reposoir Saint-

Sigismond

Thyez

Titulaire 1 Alexandra

FOURGEAUD

Sami

HEMISSI

Chantal

CHAPON

Richard

BARANTON

Pauline

BOISIER

Mariane

PERY

Titulaire 2 Philippe

CARRAL

Amélie

DELACQUIS

Remy

BIZZOCCHI

Marie-Pierre

PERNAT

Olivier

NICODEX

Fabrice

GYSELINCK

Suppléant 1 Danièle

BUREL

Eric

DUCRETTET

Marie

ANCELIN

Christophe

PAULIN

Catherine

RUBIN

Kaouter

HEMISSI

Suppléant 2 Jérôme

PRALONG

Claude

RUET

Emilie

MICARD

Yannick

FOREL

Eric

COUDURIE

R

Suppléant 3 Christophe

ETALLAZ

Laure

ISPRI-

OLDONI

Pierre-

Emmanuel

CAVAREC

Bruno

MICCOLI

Suppléant 4 Rozenn

DURAND

Hervé

THABUIS

Marie Jo

MERUZ

Marielle

TILLOLOY

Daniel

VIULLET

Suppléant 5 ALAIN

CARON

Christine

PASQUIER

Nathalie

BRUNET-

BALLESTO

Joel

MOUILLE

Suppléant 6 ALAIN

GREDIN

Patrick

VOISEY

Marie-Cécile

AGUILANIU

Pascal

DUCRETTET

COMMISSION ENR - Espaces naturels et ressources

COMMUNE Arâches-la-

Frasse

Cluses Mont-

Saxonnex

Le Reposoir Saint-

Sigismond

Thyez

Titulaire 1 Alexandra

FOURGEAUD

Didier

PASQUIER

Rémy

BIZZOCCHI

Richard

BARANTON

Pauline

BOISIER

Fabrice

GYSELINCK

Titulaire 2 Philippe

CARRAL

Claude

RUET

Marc

GUFFOND

Alain

BLANCHET

Pascal

DUCRETTE

T

Suppléant 1 Danièle

BUREL

Hervé

THABUIS

Chantal

CHAPON

Philippe

TEYCHENE

Valérie

MALJEAN

Sylvia

CAIZERGUE

S

Suppléant 2 Jérôme

PRALONG

Eric

DUCRETTET

Etienne

BONNAZ

Christophe

PAULIN

Yannick

FOREL

Jean-

François

PERRET

Suppléant 3 Christophe

ETALLAZ

Pierre

GALLAY

Emilie

MICARD

Catherine

RUBIN

Michel

GUIDO

Suppléant 4 Rozenn

DURAND

Dominique

GENOVESE

Marie

EQUOY

Emmanuel

JOSSERAND

Joël

MOUILLE

Suppléant 5 ALAIN

CARON

Fayçal

GUERBAA

Marie

ANCELIN

Olivier

NICODEX

Marie-Eve

PERIER

Suppléant 6 ALAIN

GREDIN

François

SCRUFARI

Pierre-

Emmanuel

CAVAREC

Anthony

TROMBERT

Roland

CAGNIN9

COMMISSION SH - Service à l'habitant

COMMUNE Arâches-la-

Frasse

Cluses Mont-

Saxonnex

Le Reposoir Saint-

Sigismond

Thyez

Titulaire 1 Alexandra

FOURGEAUD

Nadine

SALOU

Chantal

CHAPON

Marie-Pierre

PERNAT

Eric

MISSILLIER

Mariane

PERY

Titulaire 2 Philippe

CARRAL

Françoise

GUILLEN

Rémy

BIZZOCCHI

Nadia

HRUSCZAK

Pauline

BOISIER

Fabrice

GYSELINCK

Suppléant 1 Danièle

BUREL

Isabelle

ROLLAND

Etienne

BONNAZ

Pascal

WIART

Kaouter

HEMISSI

Suppléant 2 Jérôme

PRALONG

Karl AOUN Jérôme

LAFRASSE

Catherine

CHANEAC

Michel

VURLI

Catherine

HOEGY

Suppléant 3 Christophe

ETALLAZ

Eric

DUCRETTET

Christian

SCHEVENEM

ENT

Marielle

TILLOLOY

Sylvain

VEILLON

Suppléant 4 Rozenn

DURAND

Myriam

BOURRET

Marie Jo

MERUZ

Bruno

MEILLE

Delphine

LIUZZO

Suppléant 5 ALAIN

CARON

Djamila

MARSALI

Manoël

BODET

Laetitia

BETEMPS

Suppléant 6 ALAIN

GREDIN

Laure

ISPRI-

OLDONI

Nathalie

BRUNET-

BALLESTO

Pascal

DUCRETTET

COMMISSION ST - Stratégies territoriales

COMMUNE Arâches-la-

Frasse

Cluses Mont-

Saxonnex

Le Reposoir Saint-

Sigismond

Thyez

Titulaire 1 Alexandra

FOURGEAUD

Pierre

GALLAY

Chantal

CHAPON

Richard

BARANTON

Eric

MISSILLIER

Fabrice

GYSELINCK

Titulaire 2 Philippe

CARRAL

Didier

PASQUIER

Rémy

BIZZOCCHI

Marie-Pierre

PERNAT

Pauline

BOISIER

Celine

CHARDON

Suppléant 1 Danièle

BUREL

Stéphane

PARCEVAUX

Marie

ANCELIN

Catherine

CHANEAC

Marielle

TILLOLOY

Eric

COUDURIE

R

Suppléant 2 Jérôme

PRALONG

Claude

RUET

Emilie

MICARD

Melanie

PERNAT

Emmanuel

JOSSERAND

Sylvia

CAIZERGUES

Suppléant 3 Christophe

ETALLAZ

Laure

ISPRI-

OLDONI

Marine

EQUOY

Michel

VURLI

Julien

HAMAIDE

Suppléant 4 Rozenn

DURAND

Françoise

GUILLEN

Jérôme

LAFRASSE

Wendy

GHESQUIER

Suppléant 5 ALAIN

CARON

Maryline

NOIZET-

MARET

Christian

SCHEVENEM

ENT

Anthony

TROMBERT

Pascal

DUCRETTET

Suppléant 6 ALAIN

GREDIN

Hervé

THABUIS

Rodolphe

RENFER

Cyrille

MOIRANT

Lucie

ESPANA10

7. Désignation d’un délégué (suppléant) au sein de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie

Rapporteur : MP PERNAT

Vu l’arrêté préfectoral de création de l’Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie en date du 23/12/2003 n° 2003-2914 ;

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie ;

Vu la délibération n° 12/17 en date du 12 décembre 2012 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve & montagnes a décidé d’adhérer à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie ;

Vu la délibération n°DEL2020_38 en date du 24 juillet 2020 du conseil communautaire de la 2CCAM de désignation des délégués au sein de l’Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie ;

Considérant que l’aménagement du territoire est une compétence de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;

Considérant que l’EPF intervient en soutien opérationnel et/ou financier auprès des collectivités locales adhérentes, pour les aider à mettre en application cette stratégie d'aménagement du territoire ;

Le financement est assuré, conformément à l’article 1607bis du Code Général des Impôts, par la mise en œuvre de la Taxe Spéciale d’Equipement sur le territoire des communes ou des EPCI membres.

La 2CCAM est représentée au sein de l’assemblée générale de l’EPF par 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants. Lors de l’assemblée générale de l’EPF il sera procédé à un vote pour désigner parmi les délégués de la 2CCAM deux titulaires et deux suppléants au sein du conseil d’administration.

Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite aux élections du 17 septembre 2023, et afin de pourvoir au remplacement de M. Jean-Paul CONSTANT, membre suppléant, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau suppléant. Le Président, sur avis des membres du Bureau, propose de désigner M. Philippe CARRAL.

L’assemblée donne son accord à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Désigne M. Philippe CARRAL, auprès de l’Etablissement Public Foncier de Haute- Savoie.11

8. Désignation de délégués (titulaire et suppléant) au sein de l’EPIC Cluses Arve & montagnes Tourisme

Rapporteur : MP PERNAT

Vu la délibération n° DEL2019_50 du 13 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire a procédé à la création d’un établissement public industriel et commercial ayant pour objectif de développer l’attractivité du territoire et qui a été dénommé, à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la 2CCAM n° DEL2019_50 en date du 13 juin 2019 et DEL2019_79 en date du 31 octobre 2019 qui ont approuvé le nom de l’établissement ainsi que ses statuts ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM n°DEL202_37 en date du 24 juillet 2020 relative à la désignation des délégués au sein de l’EPIC Cluses Arve et montagnes Tourisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM n°DEL2023_68 en date du 27 avril 2023 relative à la désignation de délégués (titulaire et suppléant) de la commune de Scionzier au sein de l’EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme ;

Considérant que les statuts prévoient que l’EPIC est administré par un Comité de direction composé :

- d’un collège d’élus – 10 titulaires qui sont les maires des villes et villages du territoire et 10 suppléants, désignés par le conseil communautaire en son sein,

- d’un collège de professionnels de 9 membres (1 par commune, Arâches-la-Frasse n’ayant pas transféré la compétence tourisme à la 2CCAM) représentant des professions, organismes intéressés au tourisme et exerçant sur le territoire.

Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite aux élections en date du 17 septembre 2023 et afin de pourvoir au remplacement de M. Jean-Paul CONSTANT, Titulaire et M. Gwenaël RUAU, suppléant, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau titulaire et d’un nouveau suppléant ;

Ensuite les membres du comité de direction élisent un président en son sein.

Monsieur le Président, sur avis du bureau, propose la désignation de Mme Alexandra FOURGEAUD en tant que titulaire et M. Philippe CARRAL en tant que suppléant

L’assemblée donne son accord à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :12

- Désigne Mme Alexandra FOURGEAUD, titulaire auprès de l’EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme ;

- Désigne M. Philippe CARRAL, suppléant auprès de l’EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme.

9. Désignation de représentants (titulaire et suppléant) au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre

Rapporteur : MP PERNAT

Vu la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM n°DEL2020_47 en date du 24 juillet 2020 relative à la désignation des représentants au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM n°DEL2023_66 en date du 27 avril 2023 désignant un représentant, titulaire, au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre ; Le projet agro-environnemental et climatique (PAEC) est l’un des volets du projet de territoire ainsi que le cadre de mise en œuvre des Mesures Agri-Environnementales et Climatiques.

Le PAEC est un projet défini à l’échelle d’un massif dont le but est d’identifier les enjeux agricoles et environnementaux prioritaires (sites Natura 2000, zones humides…) selon les orientations de la stratégie régionale (qualité de l’eau, biodiversité, maintien des prairies permanentes).

Les exploitants agricoles volontaires contractualisent sur une période de 5 ans afin de maintenir et adapter leur gestion pastorale pour répondre à l’objectif d’équilibre et de complémentarité entre l’usage agricole des ressources naturelles et la préservation de ces milieux d’altitude ainsi que des espèces typiques associées. Des subventions peuvent être obtenues auprès de l’Etat et de l’Europe.

La 2CCAM est associée au PAEC Mont-Blanc Arve Giffre qui concerne les communes de Arâches-la-Frasse, Cluses, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez. Il est porté par la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc.

Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite au élections en date du 17 septembre 2023 et afin de pourvoir au remplacement de M. Julien DELEMONTEX, titulaire et Mme Valentine CHEVRIER, suppléante, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau titulaire et d’un nouveau suppléant.

Monsieur le Président indique que la collectivité a désigné cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants, étant précisé qu’il est possible de désigner des conseillers municipaux des communes membres.

En accord avec les membres du Bureau, M. le Président propose de désigner M. Christophe ETALLAZ, en tant que titulaire et M. Pierre MINIER en tant que suppléant.13

L’assemblée donne son accord, à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Désigne M. Christophe ETALLAZ, titulaire, auprès du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre ;

- Désigne M. Pierre MINIER, suppléant auprès du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre.

10. Désignation d’un représentant titulaire au sein du PPT Haut-Giffre

Rapporteur : MP PERNAT

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2020_48 en date du 24 juillet 2020 relative à la désignation de représentants au sein du PPT du Haut-Giffre ;

Le plan pastoral territorial (PPT) est une procédure de la Région Auvergne Rhône-Alpes. Il permet à un territoire de définir des priorités en termes d'aménagements pastoraux pour les 5 prochaines années.

La communauté de communes Cluses Arve & montagnes est associée au PPT du Haut-Giffre qui concerne les communes de Arâches-la-Frasse, Magland, Saint-Sigismond. Il est porté par le syndicat intercommunal du Haut-Giffre.

Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite aux élections en date du 17 septembre 2023 et afin de pourvoir au remplacement de Mme Valentine CHEVRIER, titulaire, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau titulaire ;

Monsieur le Président indique que la collectivité doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant, étant précisé qu’il est possible de désigner des conseillers municipaux des communes membres.

Monsieur le Président propose que les délégués désignés soient issus des communes concernées afin qu’ils aient une bonne connaissance des problématiques pour porter la vision de la 2CCAM. Sur avis du bureau communautaire, il propose de désigner M. Christophe ETALLAZ.

L’assemblée donne son accord, à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Désigne M. Christophe ETALLAZ en qualité de titulaire auprès du PPT du Haut- Giffre.14

FINANCES :

11. Fixation des attributions de compensation définitives pour l’année 2023

Rapporteur : MP PERNAT

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif à la création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le 1er alinéa du II de l’article L.5211-5 relatif aux règles de majorité applicables pour l’approbation du rapport de la CLECT ;

Vu la délibération n°DEL2020_56 en date du 10 septembre 2020, par laquelle le conseil communautaire a créé la CLECT et fixé sa composition ;

Considérant l’avis favorable de la commission CLECT sur le rapport 2023 en date du 6 septembre 2023 ;

Vu la délibération n°23.12.12.21 en date du 12 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Arâches-la-Frasse a approuvé partiellement le rapport 2023 de la CLECT ;

Vu la délibération n°23-128 en date du 28 septembre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Cluses a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;

Vu la délibération n°2023-12-15 en date du 4 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Magland a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;

Vu la délibération n°2023-8-5 en date du 17 octobre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Marnaz a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;

Vu la délibération n°DEL2023_76 en date du 15 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Mont-Saxonnex a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;

Vu la délibération en date du 24 octobre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Nancy-sur-Cluses a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;

Vu la délibération n°1112202302 en date du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune du Reposoir a approuvé le rapport de la CLECT ;

Vu la délibération n°2023-08-01 en date du 23 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sigismond a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;

Vu la délibération n°DELV 2023_S907 en date du 13 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Scionzier a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;15

Vu la délibération n°DEL2023-116 en date du 12 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thyez a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ; Considérant que conformément à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de la CLECT 2023, à la date du 14 décembre 2023, remplit les conditions d’approbation requises, soit la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour l’année 2023, le rapport a été établi afin de prendre en compte, notamment : - Le transfert des charges liées aux Zones d’Activité Économique ;

- Le transfert des charges liées aux Zones d’Activité Touristique ;

- Les charges relatives au service commun Système d’Information Géographique (SIG) ;

- Les charges relatives au service commun Subventions ;

- Les charges relatives au service commun Archives ;

- Les charges relatives au service commun Système d’Information (informatique) ;

- Le démarrage pour certaines communes de la correction de l’erreur effectuée en

2014 pour le financement de la compétence Déchets.

La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a repris l’ensemble des éléments présentés et validés par la CLECT.

Une erreur dans le calcul des surfaces de voirie en Zone d’Activité Économique (ZAE) sur la commune d’Arâches-la-Frasse a été détectée après l’émission du rapport 2023 de la CLECT. Celle-ci souhaite que le montant de 11 500 € initialement inscrit comme charges à transférer au titre de l’entretien de la voirie en ZAE ne soit pas déduit des Attributions de Compensation.

La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes accepte cette analyse et va dans le sens de la commune d’Arâches-la-Frasse. Dans le cadre d’une révision libre des Attributions de Compensation, l’intercommunalité a la possibilité de fixer un montant différent que celui calculé par la CLECT afin de corriger cette erreur.

Le tableau suivant détaille les mouvements financiers opérés sur l’année et repris au titre des Attributions de Compensation :16

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve et verse les attributions de compensation définitives 2023 aux communes

membres.

- Approuve et verse les attributions de compensation définitives 2023 aux communes

n’ayant pas délibérées avant le 14 décembre 2023 lorsqu’elles auront approuvé le

rapport de la CLECT ou en cas de non réponse suite à la validation tacite à l’issue du

délai qui expirera le 20 décembre 2023.

12. Autorisation de versement d’une avance sur subvention au budget annexe Domaines Skiables avant le vote du Budget Primitif 2024

Rapporteur : A FOURGEAUD

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2023 du budget annexe Domaines Skiables constatant une subvention versée par le Budget Principal ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission stratégie territoriale en date du 9 novembre 2023 ;

Considérant la nécessité pour le budget annexe Domaines Skiables de bénéficier d’une subvention afin de prendre en charge toutes les dépenses liées à l’activité du service.

La 2CCAM a créé le budget annexe Domaines Skiables afin de répondre à la nécessité de suivre de façon individualisée les opérations liées à la gestion d’un service public industriel et commercial.

Le budget annexe Domaines skiables supporte les dépenses afférentes à la gestion des remontées mécaniques et du plateau nordique d’Agy telles que, par exemple, les frais de personnel, les dépenses liées au fonctionnement des structures mais aussi leur entretien et leur maintenance.

La quasi-totalité de la saison, et donc des dépenses de fonctionnement des domaines skiables, sera réalisée avant le vote des Budgets Primitifs 2024. De ce fait, le budget annexe aura un besoin de trésorerie important entre janvier et mars. Les redevances des usagers (forfaits de ski) n’étant pas suffisantes, ce budget bénéficiera d’une subvention du Budget Principal.

Dans l’attente du vote des Budgets Primitifs, les dépenses et recettes de fonctionnement budgétées lors de l’exercice précédent sont reprises au budget provisoire. Ainsi, le besoin de financement de ce budget, dans l’attente d’un affinement des besoins, se situe sensiblement au même niveau que pour 2023 soit un montant de 446 851 €.17

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Accorde le versement d’une avance sur subvention au budget annexe Domaines skiables d’un montant maximum de 446 851 €, en attendant le vote du Budget Primitif 2024 ;

- Autorise le versement de cette avance en fonction des besoins de trésorerie du budget annexe ;

- Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

13. Ouverture anticipée des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du Budget Primitif 2024

Rapporteur : MP PERNAT

Vu l’article L.1612-1 du CGCT qui dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les dépenses imprévues.

Concernant les investissements gérés en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP), les crédits pour 2024 sont ouverts tels que prévus par la dernière délibération les concernant.

Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Vu les crédits inscrits en section d’investissement lors du Budget Primitif et des décisions modificatives 2023 ;

Considérant que le Budget Primitif de l’exercice 2024 ne sera pas voté avant le 1er janvier 2024 et que les premiers mandatements interviendront avant le vote de ce budget ;

Considérant les besoins de crédits en investissement nécessaires au bon fonctionnement des services, compte tenu des projets d’investissement ;18

Dans l’attente du vote des budgets, il est proposé l’ouverture anticipées des crédits suivants, par budget et par chapitre :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement par chapitre dans la limite déterminée dans les tableaux ci-dessus pour chacun des budgets ;

- Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.19

ASSAINISSEMENT :

14. Protocole d’accord transactionnel entre la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la société SUEZ France (annexes)

Rapporteur : F CAUL FUTY

Vu les articles 2044 suivants et 2052 du code civil relatifs aux protocoles transactionnels ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er février 2022et notamment l’article 4-1-6 relatif à la compétence assainissement collectif et non collectif ;

Vu le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif conclu entre la Communauté de Communes Cluses Arve & montagnes et la société Suez Eau France pour une durée de 9 ans. Le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2026 ;

Vu l’avenant n°1 notifié au Délégataire le 21 février 2019 portant notamment sur l’intégration au périmètre de la délégation de l'exploitation du nouveau poste de relèvement « Les Gentianes » situé sur la commune de Thyez, sur la définition des modalités de facturation et de recouvrement des redevances assainissement pour les abonnés de la commune de Scionzier ainsi que sur les dispositions contractuelles relatives aux pénalités applicables au délégataire ;

Vu l’avenant n°2 notifié au Délégataire le 16 février 2021 portant notamment sur l’intégration du poste de relèvement « ZI CULAZ » sur la commune du Mont-Saxonnex, le poste de relèvement « MUSSEL » sur la commune de Scionzier et le poste de relèvement « La Maladière » sur la commune de Cluses

Considérant que par courrier en date du 13 décembre 2022, la Collectivité a indiqué au Délégataire avoir l’intention d’appliquer une pénalité d’un montant de 448 930 euros en application des dispositions de l’article 44 du contrat modifié par l’article 5 de l’avenant n°1 estimant que :

- L’indice de connaissance du réseau contractuellement prévu n’avait pas été respecté par le Délégataire au titre des exercices 2019 et 2020,

- Le non relevé de l’ensemble des points en X, Y, Z des réseaux en classe A n’avait pas été effectué par le Délégataire,

- Le retard dans la mise en service de l’outil de gestion des données cartographiques. Considérant que par courrier en date du 28 février 2023 la Société SUEZ a souhaité contester le montant de pénalités de 448 930 euros que la Collectivité souhaite lui infliger. La société a également donné des explications quant à ses manquements, pour certains contestés, et apporter en réponse un plan d’action afin d’y remédier.

Considérant la volonté des parties de trouver une solution amiable au litige qui les oppose et de solder définitivement l’intégralité du différend exposé ci-avant y compris dans ses dimensions financières et dans l’intérêt et la continuité du service, par courrier en date du 520

juin 2023, la Communauté de communes a validé le plan d’actions proposé par le Délégataire et indiqué acter de manière définitive le montant de pénalités à 85 000 euros à condition qu’en complément du paiement de ces pénalités, le Délégataire prenne en charge l’installation et l’exploitation jusqu’au terme du contrat de 8 points de mesure supplémentaires de débit.

Les parties se sont donc rapprochées afin de formaliser un accord transactionnel, dans le respect des intérêts des parties et après concessions réciproques.

A cet effet et après diverses réunions, un accord a été trouvé, celui-ci sera entériné par la signature d’un protocole transactionnel selon les concessions réciproques suivantes ; ainsi que par l’adaptation du cadre contractuel de la concession de travaux qui s’opérera par voie d’avenant :

Pour la société SUEZ EAU France :

- S’engage à régler à la Communauté de Communes Cluses Arve & Montagnes la somme de 85 000 €, que le délégataire s’engage à faire apparaitre clairement dans les charges du CARE de l’exercice concerné (redevances par exemple) ;

- Accepte de fournir, installer et exploiter huit points de mesure supplémentaires, dépenses que le délégataire s’engage à faire apparaitre clairement dans les charges du CARE de l’exercice concerné (relatives aux investissements) ; et ce dans les conditions suivantes :

- Le Délégataire prend à sa charge la fourniture et la pose des appareils de mesure, de communication, de télégestion, l’exploitation des données ainsi que la maintenance nécessaire sur la durée restante du contrat.

Pour la Communauté de communes:

Reconnaît, pour solde de tout compte entre les parties en règlement de la contestation régie par le présent protocole, être intégralement désintéressée et remplie dans ses droits du fait du règlement, par SUEZ Eau France, de la somme de 85 000 € et de l’engagement de réalisation par ses soins de la fourniture, installation et exploitation de huit points de mesure supplémentaires dans les conditions fixées par le protocole ;

Pour l’ensemble des parties :

Elles renoncent à toutes réserves, réclamations, instances, et actions, sur quelque fondement juridique que ce soit, à l’encontre l’une de l’autre, pour les faits mentionnés en préambule du présent protocole.

Il est précisé que le protocole est lié à la durée de la DSP, soit au 31 décembre 2026. Celui-ci entrera en vigueur à la signature des deux parties.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve le projet de protocole d’accord transactionnel avec la société SUEZ EAU FRANCE, joint en annexe, selon les termes mentionnés

- Autorise Monsieur le Président à signer le protocole d’accord transactionnel et l’ensemble des documents s’y rapportant ;21

- Autorise Monsieur le Président à signer des modifications mineures du protocole annexé qui n’ont pas d’impact sur les conditions financières de ce dernier.22

HABITAT SOLIDARITE :

Arrivée de Marianne PERY

15. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Soin Prévention et Accompagnement à Domicile (SPAD) au titre de l’année 2023

Rapporteur : MP PERNAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er février 2022, et notamment l’article 4-2-6 relatif à l’action sociale d’intérêt communautaire ;

Vu le budget primitif 2023 du Budget Principal de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes approuvé par délibération n° DEL2023_42 en date du 30 mars 2023 ;

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes soutient diverses associations et établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément à la compétence « action sociale » définie par l’intérêt communautaire en matière de « création et gestion d’unités d’accueil de jour pour personnes âgées ou handicapées ».

Monsieur le Président indique que par courrier adressé à la Communauté de communes Cluses, Arve et montagnes, l’association Soins Prévention A Domicile - SPAD a sollicité la collectivité pour bénéficier d’un soutien financier dans le cadre de son accueil de jour « jardin d’hiver » basé à Vougy.

La structure accueille toutes les personnes de plus de 60 ans vivant à leur domicile et atteinte de troubles importants, désirant rompre leur isolement, préserver et retrouver une vie sociale. Elle constitue également un lieu d’accueil et de répit pour les aidants.

Deux transports quotidiens couvrant le territoire de la CCFG et de la 2CCAM permettent aux 14 patients d’être accueillis à la journée par du personnel soignant pour diverses activités cognitives, manuelles, de bien-être.

Sur la totalité du nombre d’inscrits, environ 50% relèvent du territoire de la 2CCAM.

Ce service, majoritairement financé par le Conseil Départemental et l’Agence Régionale de Santé, n’est à ce jour pas équilibré en raison principalement du coût du loyer du bâtiment mis à disposition par la SA. HLM Halpades.

Cet espace d’environ 400 m2, est facturé annuellement à la CCFG, avec une faculté de sous- location à l’association, pour une somme d’environ 70 000€.23

L’association sollicite ainsi la 2CCAM sur l’accompagnement financier relatif à la prise en charge d’une partie du loyer avec un objectif de prise en charge à terme, identique entre les deux intercommunalités concernées.

Dans le cadre du projet de territoire 2024-2030, à travers l’accompagnement du parcours de vie des habitants et au regard de l’intérêt communautaire, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver le principe de versement d’une subvention exceptionnelle de 20 000€ au titre de 2023.

A compter de 2024, une Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens sera élaborée par le service habitat et solidarité pour organiser les conditions d’un partenariat plus durable avec cette association œuvrant sur le territoire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve le principe du versement d’une subvention exceptionnelle de 20 000€ à l’association Soins Prévention A Domicile au titre de l’année 2023 ;

- Elabore une convention Pluriannelle d’Objectifs et de Moyens à compter de 2024 pour organiser les conditions d’un partenariat plus durable avec l’association Soins Prévention A Domicile.

16. Avis de la 2CCAM sur le projet d’avenant au schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 2019-2025

Rapporteur : J RAVAILLER

Vu l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 portant libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée ;

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral conjoint n°DDT-2019-1317 du 28 août 2019 portant approbation du schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;24

Considérant le recours formé par la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes en date du 25 février 2020 à l’encontre de l’arrêté préfectoral conjoint n°DDT-2019-1317 auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ;

Considérant la décision n°2001256 du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 10 octobre 2022 tendant à l’annulation partielle de l’arrêté conjoint ;

Considérant l’avis formulé lors de la réunion de la commission consultative des gens du voyage en date du 21 décembre 2022 ;

Considérant le projet d’avenant à l’arrêté préfectoral conjoint n°DDT-2019-1317 du 28 août 2019 transmis aux EPCI pour avis le 17 octobre 2023,

Monsieur le Président rappelle que, par requête enregistrée le 25 février 2020 et un mémoire complémentaire du 7 avril 2022, la communauté de communes de Cluses Arve et montagnes et la commune de Thyez ont formé un recours à l’encontre de l’arrêté préfectoral conjoint portant approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage du département de la Haute-Savoie 2019-2025. Aux termes de ce recours, il était demandé au tribunal de bien vouloir annuler l’arrêté susvisé aux motifs que celui-ci avait notamment été pris en méconnaissance des modalités de la consultation des communes concernées, du principe de libre administration des collectivités locales et de leurs groupements et en ce qu’il mettait à la charge de la 2CCAM de manière obligatoire une dépense nouvelle pour le financement d’une aire de stationnement en dehors de son ressort territorial.

Par décision en date du 10 octobre 2022, le Tribunal Administratif de Grenoble a rendu un jugement tendant d’une part au rejet de la demande de la commune de Thyez en ce que l’arrêt attaqué était sans conséquence directe pour la commune et que celle-ci ne présentait donc pas d’intérêt à agir et d’autre part à l’annulation de l’arrêté en tant qu’il concernait le secteur géographique des quatre communautés de communes suivantes : Cluses Arve et montagnes (2CCAM), Faucigny-Glières (CCFG), Pays Rochois (CCPR) et quatre Rivières (CC4R). Cette annulation était assortie d’une modulation de ses effets pendant un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement. Ce délai devant permettre de remédier aux vices de la décision attaquée par la rédaction d’un arrêté conjoint modificatif.

Par courrier en date du 20 décembre 2022, les Présidents des quatre communautés de communes concernées ont fait part à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Département de la Haute-Savoie d’une proposition conjointe visant d’une part à satisfaire aux obligations qui s’imposent aux territoires en matière d’accueil des gens du voyage mais d’autre part en garantissant aux EPCI concernés le pouvoir de s’organiser en totale autonomie sur les modalités de la mise en œuvre technique et financière de ces obligations. Aux termes de ce courrier, il était demandé :

- D’accorder un délai supplémentaire aux territoires concernés pour procéder à la création des places en terrains familiaux, étant précisé que la 2CCAM était à jour de ses obligations en la matière.

- D’approuver la proposition consistant en la réalisation de deux aires permanentes distinctes de 20 et 15 places sur le territoire de la CCFG, ainsi qu’une aire de 3025

places sur celui de la CC4R. Sur ce dernier point, les autres intercommunalités confirmaient la possibilité de participer au financement de ces ouvrages selon des modalités à convenir librement entre elles.

- De permettre aux EPCI de poursuivre le dispositif transitoire consistant pour l’aire de grand passage selon le principe d’une aire tournante sur l’arrondissement de Saint- julien en Genevois avec une participation financière des EPCI de l’arrondissement de Bonneville.

Par courrier en date du 17 octobre 2023, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie ont transmis à la 2CCAM et aux autres EPCI concernés un projet d’arrêté préfectoral conjoint portant avenant à l’arrêté n°DDT-2019-1317 portant approbation du schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Celui-ci a globalement pris en compte les propositions formulées par les 4 EPCI, a corrigé les vices ayant conduit le tribunal administratif à prononcer l’annulation de l’arrêté et a été élaboré à partir des principes évoqués lors de la réunion de la commission consultative des gens du voyage du 21 décembre 2022.

Toutefois, la proposition de rédaction de l’article 4, en ce qu’il procède à une ventilation des 30 places à réaliser sur le territoire de la CC4R, de la CCPR et de la 2CCAM, respectivement à hauteur de 6, 9 et 15 places ne correspond pas à la proposition formulée par les EPCI concernés, qui ne souhaitaient pas cette répartition.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir rendre un avis défavorable au projet d’arrêté conjoint portant avenant au schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 2019-2025, en ce que l’article 4 procède à une ventilation de 30 places sur le territoire des trois EPCI que sont la CC4R, la CCPR et la 2CCAM.

Conformément à la demande formulée par ces trois EPCI, il est demandé de remplacer la rédaction de cet article de la manière suivante :

Article 4 :

En application de la décision du tribunal administratif de Grenoble du 10 octobre 2022, les lignes suivantes du tableau en page 19 du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Haute-Savoie 2019-2025 annexé à l’arrêté préfectoral conjoint n°DDT- 2019-1317 du 28 août 2019 sont annulées :26

Places

réalisées

à

conserver

ou à

défaut à

remplacer

Places à

réaliser

en aire

d’accueil

(dont

projets

en cours)

Cofinancement

de

l’investissement

et du déficit de

gestion

Vallée

de

l’Arve

CC

Faucigny-

Glières

35 Le dispositif

d’accueil mis au

point sur les

communes de

Bonneville et

Marignier (35

places) qui a pris fin

en 2018 pour la

partie été sur

Marignier est à

remplacer par une

aire permanente

d’accueil

CC Quatre-

Rivières

30 2CCAM, CCPR,

CCFG

01/01/2022

CC Pays

Rochois

15

CC Cluses

Arve et

Montagnes

30

Elles sont remplacées par les lignes ci-dessous :

Vallée

de

l’Arve

CC Faucigny-

Glières 35

Communes

d’implantation :

Bonneville et Marignier

CC Quatre-

Rivières

30

Communes

d’implantation : Fillinges

et Viuz en Sallaz

CC Pays

Rochois 15

CC Cluses

Arve et

Montagnes

3027

Enfin, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver le principe d’une participation au financement de l’investissement lié à la création des 30 places sur le territoire de la CC4R, sur la base d’une répartition au prorata de la population de la 2CCAM et de la CCPR, déduction faite de la part devant être assurée par la CC4R elle-même à hauteur de la moitié. Le niveau de prise en charge par les 3 EPCI sur les dépenses d’investissement serait donc établi de la manière suivante : un pourcentage de prise en charge par la 2CCAM de 31,25%, par la CCPR à hauteur de 18,75 % et par la CC4R pour 50%. Il est précisé que la CC4R supportera seule le coût de fonctionnement des aires d’accueil.

L’ensemble de ces dispositions sera approuvé lors d’une séance ultérieure du conseil communautaire qui se prononcera sur les termes d’une convention à établir précisant notamment les modalités de calcul de cette contribution.

Débats :

Pierre PERY prend la parole pour signifier son abstention sur ce sujet. En effet, il souhaite s’abstenir par principe car trop de financement accordé sur cette thématique et en échange, il y a trop de non-respect des règles.

Pascal DUCRETTET indique qu’il votera contre cette décision. Le partage des coûts se conçoit. Cependant, chaque territoire doit prendre en charge les coûts et les responsabilités. Il doit y avoir une égalité de tous devant la fiscalité, le logement et autre. Ce n’est pas le cas avec les Gens du Voyage. Le Préfet doit en être alerté.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, par trente-sept voix pour, deux abstentions (GALLAY P et PERY P) et un contre (DUCRETTET P) :

- Donne un avis défavorable au projet d’arrêté conjoint portant avenant au schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 2019-2025 ;

- Propose la rédaction de l’article 4 telle que formulée dans l’exposé des motifs ci- dessus ;

- Donne un accord de principe sur le financement des dépenses d’investissement à hauteur de 31,25%, étant précisé que le détail des postes retenus, leur plafonnement et les conditions de la mise en œuvre de cette participation feront l’objet d’une délibération ultérieure du conseil communautaire ;

- Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.28

TRANSPORT :

17. Déclaration sans suite du marché d’« Exploitation des navettes saisonnières skibus des stations des Carroz et de Flaine », n°S-PF2023-24

Rapporteur : C VANNSON

Vu la section 3 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; Vu le Code des transports ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er février 2022, et notamment son article 4-1- 1-6 qui définit les compétences de l’EPCI en matière de transports ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R.2162-1 à R.2162-6 relatifs à la passation d’un accord-cadre avec montants minimum et maximum ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2161-2 relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert ;

Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) est, en vertu de ses statuts et de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur l’ensemble de son ressort territorial ;

Considérant que les transports saisonniers de type « skibus » organisés pour desservir les stations de ski et éviter le recours à l’usage de la voiture à l’intérieur des stations par les skieurs sont considérés comme des transports urbains saisonniers et à ce titre, doivent être organisés par l’autorité ayant en charge l’organisation des transports ;

Dans cette logique, un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la publication le 10 juillet 2023 sur le profil d’acheteur mp74.fr, le BOAMP, le JOUE et le Dauphiné Libéré.

La consultation a lancé sous la forme d’un accord cadre.

La durée de l'accord-cadre est fixée à quatre ans fermes à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 30 novembre 2027 étant précisé que les délais d’exécution des prestations sont fixés dans chaque bon de commande.

La date limite de remise des offres a été fixée au 21 août 2023 à 12h00. Une offre a été déposée dans les délais.

La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 23 novembre 2023, propose de déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général, notamment pour des raisons d’ordre budgétaire.29

En effet, au vu de l’analyse des offres, l’offre remise par le candidat présente un coût estimatif réellement supérieur (environ + 30%) au budget prévisionnel envisagé par la 2CCAM rendant de ce fait, les prestations non finançables par la 2CCAM.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Déclare sans suite le marché d’« Exploitation des navettes saisonnières skibus des stations des Carroz et de Flaine » pour motif d’intérêt général.

Débats :

Pierre PERY souhaite rappeler que la route de Blanzy sur la commune de Marnaz est interdite aux transports scolaires et urbains. Or, les bus de Transdev et APS empreintent régulièrement cette voie très étroite et cela risque de provoquer des accidents. La menace de verbalisation ne semble pas efficace. Cela a déjà été signifié à de nombreuses reprises aux différents prestataires de transport. Sans succès. Un rappel sera cependant fait aux prestataires.30

ENVIRONNEMENT :

18. Adoption du nouveau règlement du Fonds Air Entreprises (annexe)

Rapporteur : C HENON

Vu l’arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l’approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve n°2 (PPA2) révisé pour 2019-2023 ;

Vu la délibération n° AP-2018-06/07-1-1655 de l’assemblée plénière du Conseil Régional en date du 14 juin 2018, définissant sa stratégie environnement énergie, et notamment son annexe 3 portant sur la qualité de l’air ;

Vu la délibération n° CP-2019-10/07-49-3405 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 18 octobre 2019, approuvant la Convention pour l’amélioration du la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;

Vu la délibération n° CP-2019-12/07-9-3610 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 20 décembre 2019, approuvant l’avenant n°1 à la Convention pour l’amélioration du la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;

Vu la délibération n° CP-2021-11/09-89-36042 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 26 novembre 2021, approuvant la modification à la Convention pour l’amélioration du la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;

Vu la délibération n° CP-2023-03/09-26-7378 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 10 mars 2023, approuvant la Convention pour l’amélioration du la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve n°2 ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er février 2022, et notamment l’article 4-2-1 relatif à la protection et à la mise en valeur de l’environnement par des actions d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2017_34 en date du 28 juin 2017, qui a approuvé la convention Fonds Air Industrie pour la période 2017-2021 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2020_09 en date du 13 février 2020, qui a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour la période 2020-2025 ;

Vu la délibération du Bureau communautaire n° DB2021_11 en date du 1er mars 2021, qui a approuvé la convention de groupement de commande avec la Communauté de communes du Pays Rochois pour la réalisation d’une étude de préfiguration du Fonds Air Industrie ;31

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_108 en date du 16 décembre 2021, qui a approuvé la Convention modificative pour l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_31 en date du 23 mars 2023, qui a approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020-2025 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_32 en date du 23 mars 2023, qui a approuvé la Convention pour l’amélioration du la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve n°2 pour la période 2023-2025 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_57 en date du 30 mars 2023, qui a approuvé les conditions de création du Fonds Air Entreprises de la 2CCAM ;

Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est engagée dans de nombreuses actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air et notamment dans un Plan Climat Air Energie Territorial ;

La 2CCAM s’inscrit sur le territoire du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve, dont la mise en place en 2012 a été motivée par des dépassements réguliers des valeurs limites règlementaires de concentration en particules fines (PM10) et dioxydes d’azote (NO2). Le secteur industriel est responsable de 11% des émissions de particules fines émises sur le territoire du PPA. De ce fait, la 2CCAM souhaite mettre en œuvre des actions en direction des entreprises, afin de les accompagner dans la mise en place de procédés très performants, visant à diminuer leurs rejets de polluants atmosphériques au-delà des obligations règlementaires en vigueur. Cette action est cohérente avec les objectifs du PPA de la Vallée de l’Arve et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la 2CCAM.

Un premier règlement d’attribution d’aide a vu le jour suite au Conseil communautaire du 30 mars 2023.

A la demande des partenaires financiers de cette action (ADEME, Région, Département), le règlement a été retravaillé à l’échelle des 5 EPCI situés sur le territoire du PPA de la vallée de l’Arve. L’objectif est d’uniformiser le dispositif et de faciliter l’instruction des dossiers. Ces modifications amenées au règlement permettent aussi de préciser certains passages, notamment ceux relatifs aux modalités financières.

Le nouveau règlement, en annexe de la présente délibération, est modifié notamment sur les points suivants :

- L’extension du périmètre d’application, qui s’étend désormais sur tous les EPCI composant le périmètre du Plan de Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

- La liste des projets éligibles, qui est complétée et précisée, notamment via l’ajout d’une annexe détaillant les solutions éligibles prédéterminées ;

- La possibilité, pour les entreprises, d’obtenir un financement des études de faisabilité préalables aux investissements, à hauteur de 50% du montant HT de la dépense plafonnée à 10 000 € ;32

- L’étoffement de la partie qui concerne les modalités d’aide, et notamment l’ajout d’un plafond d’aide à 400 000 € maximum pour des projets spécifiques, nécessitant des investissements conséquents et permettant d’atteindre un gain significatif pour le territoire en matière de qualité de l’air. Ces projets devront faire l’objet de la présentation d’un dossier complet incluant notamment un diagnostic des émissions de polluants atmosphériques de l’entreprise, ainsi que la description du système de réduction envisagé, avec les objectifs de réduction chiffrés par type de polluants. Des pièces complémentaires pourront être demandées ;

- La précision de la gouvernance, et notamment le rôle du COTECH et du COPIL ; - La définition des modalités de versement d’aide en fonction du type de dépense concerné ;

- L’ajout d’un paragraphe relatif aux obligations de communication ;

- L’ajout d’un paragraphe relatif aux délais de réalisation des travaux.

Débats :

Pierre PERY demande la part de financement par rapport à un projet. Les services répondent que la part est de 40%.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve le nouveau règlement du Fonds Air Entreprises, situé en annexe ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération et signer l’ensemble des documents s’y rapportant ;

- Autoriser Monsieur le Président à attribuer les aides du Fonds Air Entreprises par voie de décision et à signer les conventions attributives de subvention aux entreprises ;

- Autorise Monsieur le Président à effectuer des modifications mineures.

19. Renouvellement du dispositif Haute-Savoie Rénovation Energétique (HSRE) pour l’année 2024

Rapporteur : C HENON

Vu la délibération n° DEL2020_107 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020, relative à la participation de la 2CCAM à l’appel à manifestation d’intérêt de la Région Auvergne Rhône-Alpes en collaboration avec le Département de la Haute-Savoie pour la mise en place d’un Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er février 2022 et notamment les article 4-2-1 relatif à la protection et la mise en valeur de l’environnement notamment par la mise en33

œuvre d’actions de développement durable et 4-2-2 relatif à la politique du logement et du cadre de vie ;

Vu la délibération n° DB2021_89 du Bureau communautaire en date du 23 septembre 2021, relative à la convention de coordination et de financement du service départemental de plateforme territoriale de rénovation énergétique avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie ;

Vu la délibération n° DB2022_72 du Bureau communautaire en date du 17 novembre 2022, relative à l’avenant n°1 à la convention de coordination et de financement du service départemental de plateforme territoriale de rénovation énergétique avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_31 en date du 23 mars 2023, qui a approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020-2025, dans lequel sont inscrits d’importants objectifs en matière de rénovation énergétique des logements ;

Considérant que la convention de coordination et de financement du service départemental de plateforme territoriale de rénovation énergétique avec le Conseil Départemental arrive à son terme au 31 décembre 2023 ;

Considérant que l’Etat a proposé une poursuite du cadre national actuel en 2024, selon le même modèle de financement basé sur les certificats d’économie d’énergie ;

Considérant que la Région Auvergne Rhône-Alpes a fait savoir qu’elle ne poursuivrait pas le financement du service en 2024 ;

L’objectif du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH), baptisé localement Haute-Savoie Rénovation Energétique (HSRE), est de permettre une accélération du rythme des rénovations énergétiques performantes et de lutter contre la précarité énergétique, le changement climatique et la pollution atmosphérique. Cela rejoint les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) porté par la 2CCAM. HSRE est le guichet local du service national France Rénov’. Il vise à proposer aux ménages un parcours global d’accompagnement à la rénovation énergétique intégrant toutes les étapes, du conseil à la réalisation des travaux, mais aussi des solutions de financement.

HSRE a été mis en place en 2021 et s’inscrit dans un partenariat financier et technique associant l’Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département et les intercommunalités volontaires. Une convention lie le Conseil Départemental à chacun des EPCI, avec une prise en compte des dépenses et actions pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Le coût annuel du service dépend de l’activité effectivement réalisée sur le territoire de l’EPCI, c’est-à-dire du nombre d’actes métiers effectués. Les actes métiers sont les suivants :

- A1 – Informations de premier niveau via le standard téléphonique

- A2 – Conseils approfondis lors de rendez-vous en permanence

- A4 – Accompagnement des ménages et des copropriétés en amont des travaux - A4 bis – Accompagnement des ménages et des copropriétés en phase chantier34

Au regard du besoin prégnant de la population haut-savoyarde d’avoir accès à des conseils de qualité en matière de rénovation énergétique, le Département a annoncé son souhait de faire perdurer HSRE en 2024 malgré le désengagement de la Région. Aussi, de nouvelles règles d’organisation sont à prévoir pour l’année à venir :

- Le Département va élaborer un nouveau marché public à bons de commande, contenant une variété de prestations ;

- En matière de communication, à l’échelle départementale, le Département prendra en charge 100% des coûts, percevra les subventions de l’Etat et demandera aux EPCI de payer la moitié d’un reste à charge territorialisé (l’autre moitié étant financée par le Département) ;

- Si l’EPCI souhaite déployer des prestations supplémentaires à la quantité prévue par territoire, il devra prendre en charge la dépense afférente, déduction faite des subventions ANAH qui peuvent être générées par la prestation supplémentaire. Pour la 2CCAM, au regard du nombre d’habitants, les plafonds définis sont les suivants : -

Nombre de permanences par

mois (acte A2)

Jusqu’à 4

Tout dépassement devra

être pris en charge par la

2CCAM, déduction faite des

subventions ANAH générées

Dépenses d’accompagnement

des ménages et des

copropriétés par an (actes A4)

Jusqu’à 75 000 €

Nombre d’animations par an Jusqu’à 3 jours.homme

Nombre de réunions de

coordination par an

Jusqu’à 3 jours.homme

A noter qu’à compter du 1er janvier 2024, le dispositif national « Mon Accompagnateur Rénov’ » va être élargi aux travaux de rénovation globale, générant de fortes économies d’énergie. Mon Accompagnateur Rénov’ est l’interlocuteur tiers de confiance pour accompagner les ménages dans leurs projets de travaux. Il assure un accompagnement de bout-en-bout des particuliers dans tout leur parcours de travaux, en proposant un appui technique, administratif, financier et social. Seuls les professionnels éligibles et agréés par l’ANAH, ou ses délégations, peuvent intervenir comme Mon Accompagnateur Rénov’. Il peut s’agir des opérateurs historiques (espaces conseil France Rénov’, opérateurs OPAH), de sociétés de tiers financement (avec au moins 50% de capitaux publics), d’auditeurs énergétiques qualifiés RGE études, ou encore d’architectes qualifiés. HSRE, en tant que service public, ne sera pas agréé Mon Accompagnateur Rénov’, mais Innovales, qui est l’opérateur d’HSRE, le sera. Aussi, dans le cadre du service HSRE :

- Les actes A1 (conseils téléphoniques) et A2 (conseils approfondis lors des rendez- vous en permanence) demeurent inchangés ;

- Les actes A4 (accompagnement en amont des travaux) consisteront prioritairement à déterminer si les ménages et copropriétés, en fonction des économies d’énergie générées par leur projet de travaux, sont éligibles au dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Le cas échéant, ils pourront se faire accompagner, au choix et à leurs frais, soit par Innovales soit par tout autre professionnel agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ ».

- Les actes A4 bis (accompagnement en phase travaux) disparaissent.

Le reste à charge du coût du service HSRE sera de niveau comparable à celui payé jusqu’à présent par la 2CCAM, soit de l’ordre de 25 000 euros à 30 000 euros en fonction du nombre35

de prestations réalisées sur le territoire, sauf ambition supplémentaire de la part de l’EPCI (commande de prestations complémentaires au forfait prévu).

Débats :

Pascal DUCRETTET demande quel est le détail du financement.

Christian HENON indique qu’il n’y a pas de chiffrage exacte. Le département cherche encore des financements suite au désengagement de la Région. Le département souhaiterait que le reste à charge des collectivités soit le plus minime possible et une répartition à l’acte.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve la poursuite du service HSRE sur son territoire en 2024 ;

- Approuve la collaboration avec le Conseil Départemental pour la mise en œuvre du service HSRE en 2024 ;

- Autorise l’inscription des budgets nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente délibération et signer toutes pièces nécessaires à cet effet.36

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

20. Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2024

Rapporteur : JP STEYER

Vu la loi n° 2015- 990 du 6 Août 2015 ;

Vu les articles L3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par la commune de Cluses en date du 31 octobre 2023 ;

Vu la délibération DELV2023_S812 de la commune de Scionzier en date du 8 novembre 2023 ;

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donne la possibilité aux commerces de détails installés sur le territoire de la commune d’ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du conseil municipal, jusqu’à 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Si le nombre de dimanches autorisé excède le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune fait partie. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

De même ne seront pas concernés les magasins dont l’activité fait l’objet d’une obligation de fermeture prononcée par les arrêtés préfectoraux n° 5/76 du 07 juillet 1976 et 697/2000 du 6 mars 2000 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio, télévision, électroménager, bricolage, équipements de la maison, articles de droguerie d’un part et de meubles, articles d’ameublement et literie d’autre part.

La commune de Cluses, par courriel en date du 31 octobre 2023, a saisi la communauté de communes pour l’ouverture de douze dimanches durant l’année 2024. Les demandes proviennent de l’association de commerçants clusiens « Cluses la commerçante » et de plusieurs grandes surfaces :37

Tout commerce de détail et commerces de détail en magasins non spécialisés

Janvier : 14 et 21

Mai : 26

Juin : 30

Juillet : 7

Septembre : 1 et 8

Décembre : 1er, 8, 15, 22 et 29

La commune de Scionzier, par délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2023, a saisi la communauté de communes pour l’ouverture de douze dimanches durant l’année 2024. Les demandes proviennent de différents magasins d’habillements, d’équipements sportifs et commerces spécialisés :

Tout commerce de détail et commerces de détail en magasins non spécialisés Janvier : 7 et 14

Juin : 30

Juillet : 7

Septembre : 1er et 8

Novembre : 24

Décembre : 1er, 8, 15, 22 et 29

Débats :

Philippe CARRAL soulève une erreur matérielle dans le tableau souhaité par la commune de Scionzier. Le dimanche de juin est le 30 et non le 29. Les services transmettront cette information à la commune de Scionzier pour rectification.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Donne un avis favorable aux demandes formulées par la commune de Cluses pour l’ouverture en 2024 des dimanches 14 et 21 janvier ; 26 mai ; 30 juin ; 7 juillet ; 1er et 8 septembre ; 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre ;

- Donne un avis favorable aux demandes formulées par la commune de Scionzier pour l’ouverture en 2024 des dimanches 7 et 14 janvier ; 30 juin ; 7 juillet ; 1er et 8 septembre ; 24 novembre ; 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre.38

PATRIMOINE :

21. Musée de l’Horlogerie et du décolletage : tarification à compter du 1er janvier 2024

Rapporteur : MP PERNAT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment l’article 4-3-5 relatif au développement culturel et à la promotion du patrimoine approuvés par arrêté préfectoral du 1er février 2022 ;

Considérant que le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage est un établissement intercommunal sous la responsabilité de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes depuis le 1er avril 2015 ;

Le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage génère deux types de recette : - les entrées du public,

- les ventes de la boutique

Il est proposé au conseil communautaire de fixer la tarification applicable à compter du 1er janvier 2024, conformément aux montants ci-dessous.

La stabilité des tarifs est reconduite.

Par contre, 2 nouvelles animations sont proposées : fêter son anniversaire au musée et participer à un Escape Game. De plus, dans l’offre boutique, 1 nouveau produit décliné en 3 modèles différents fait son apparition : des bijoux en céramique produits par une entreprise locale.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Fixe les tarifications du Musée de l’Horlogerie et du Décolletage à compter du 1er janvier 2024 aux montants ci-dessous ;

- Précise que les tarifs restent exécutoires tant qu’ils ne sont pas modifiés.

Tarification des entrées :

Bénéficiaires Tarif

2023

Proposition

2024

VISITE LIBRE

Tarif plein Adultes 5 euros 5 euros39

Tarif réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

jeune de moins de 26 ans ; famille

nombreuse ; personne en situation de

handicap et accompagnant ; détenteur de la

carte loisir, carte CEZAM, carte COS Ville de

Cluses et carte Amicale 2ccam ; groupe de

10 personnes minimum

3 euros 3 euros

Tarif très réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

bénéficiaire du RSA, de l'ASS ; bénéficiaire

de l'épicerie sociale 2ccam ; allocataire

demandeur d'asile

1 euro 1 euro

Forfait visite guidée

tarif plein

2 euros 2 euros

Forfait visite guidée

tarif très réduit

1 euro 1 euro

Gratuité (sur

présentation d’un

justificatif)

enfant de moins de 12 ans accompagnant

un adulte ; adhérent Associations du Musée

et Amicale des Anciens Elèves de l'ENH-

lycée Charles Poncet ; enseignant des

établissements scolaires du territoire

2CCAM ; résidant EHPAD du territoire

2CCAM ; pass pro tourisme sans frontière ;

carte ICOM ; Pass Empreintes ; Pass Arve et

montagnes ; carte presse ; guide

conférencier ; guide du patrimoine Savoie

Mont-Blanc ; guide interprète ;

accompagnateur de groupe ; journées

promotionnelles (type 1er dimanche du

mois, Journées du patrimoine, etc)

Gratuité Gratuité

VISITE GUIDEE EN INDIVIDUEL

Tarif plein Adultes 7 euros 7 euros

Tarif réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

Jeune de moins de 26 ans ; famille

nombreuse, personne en situation de

handicap et accompagnant ; détenteur de :

carte loisirs, carte CEZAM ; carte COS Cluses,

carte Amicale 2ccam

4 euros 4 euros

Tarif très réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

Bénéficiaire du RSA, de l’ASS ; bénéficiaire

de l’épicerie sociale 2ccam, allocataire

demandeur d’asile, résident EHPAD (hors

territoire 2ccam)

2 euros 2 euros

Gratuité Enfant de moins de 12 ans accompagnant

un adulte (hors groupe constitué) ; carte

gratuité gratuité40

presse ; guide conférencier, guide

interprète, guide du patrimoine Savoie

Mont-Blanc ; accompagnateur de groupes

VISITE GUIDEE EN GROUPE

Forfait guide par

groupe (du lundi au

samedi)

un guide par groupe de 10 personnes

minimum et 25 maximum

35 euros 35 euros

Tarif entrée par

personne (en sus)

2 euros 2 euros

Gratuité (forfait guide

+ entrée)

Etablissement scolaire, crèche, centre de

loisirs, IME, ESAT, EHPAD du territoire de la

2CCAM, accompagnateur de groupe

gratuité gratuité

MEDIATION Hors les murs Tarif 2023

Proposition

2024

Visite en extérieur

Tarif plein 3 euros 3 euros

Tarif réduit Jeune de moins de 26 ans ; groupe de 10

personnes minimum et 25 maximum

2 euros 2 euros

Gratuité Enfant de moins de 12 ans accompagnant

un adulte (hors groupe constitué);

établissement scolaire, crèche, centre de

loisirs, IME, ESAT, EHPAD du territoire de la

2CCAM, accompagnateur de groupe

gratuité gratuité

Intervention en structures

Tarif plein 60 euros 60 euros

Gratuité Etablissement scolaire, crèche, centre de

loisirs, médiathèque, IME, ESAT, EHPAD du

territoire de la 2CCAM

gratuité gratuité

parcours du plan départemental « Les chemins de la culture »

Tarif horaire 50 euros 50 euros ATELIER PEDAGOGIQUE

Tarif plein 4 euros 4 euros

Gratuité Etablissement scolaire, crèche, centre de

loisirs, médiathèque, IME, ESAT, EHPAD du

territoire de la 2CCAM

gratuité Gratuité

AUTRES ANIMATIONS

Anniversaire 100 euros Escape Game

kit de jeu pour 5

personnes minimum

et 10 personnes

maximum : Tarif plein

En sus de l’entrée au musée 10 euros41

kit de jeu pour 5

personnes minimum

et 10 personnes

maximum : gratuité

Etablissement scolaire, centre de loisirs du

territoire 2CCAM

Gratuité

caution pour mise à

disposition de

tablette

200 euros

Tarification de la boutique :

Tarif

2023 en €

Proposition

2024 en €

Crayon papier simple 0.50 0.50

Marque-pages 0.50 0.50

Jeu de piste (livret sur papier) 1 1

Carte postale 1 1

Affiche 2 2

Médaille de la monnaie de Paris 2 2

Livre « Histoire de » 2 2

Carnet « du Rififi ay pays des copeaux » 4 4

Livre « Barbapapa et les horloges » 4 4

Magnet 4 4

Mini-puzzle adulte 5 5

Automate musical 5 5

Livre « L’horlogerie et le décolletage » de Pierre Judet 8.50 8.50

Fusée à monter 10 10

Puzzle enfant 12 12

Horloge à monter 15 15

Livre « Les Montres » 16 16

Livre « Les Horlogers savoyards » 20 20

Livre « Meli raconte le décolletage » 20 20

Livre « L’Horlo » 23 23

DVD « Histoire de la Savoie » 20 20

Livre DVD « Paysans Horlogers 25 25

Livre des Temps 24 24

Tire bouchon 25 25

Stylo Lacroix 42 42

Lampe magnétique 99 99

Sablier magnétique 15 15

Mug 18 18

Réveil 20 20

Carnets de poche format A6 5 5

Carnets de poche format A5 6 6

Miroir de poche 6 6

Sac en tissu 4 442

Pilulier 7 7

Jeu de mémoire 12 12

Crayon papier « Alice Laverty » 1 1

Carnet « Alice Laverty » 7 7

Règle bois« Alice Laverty » 5 5

Porte clé résine 3 3

Livret de coloriage 4 4

Bijoux (inspiration rouages/ pièces

mécaniques) Epsilon Vega

Tarif 2023 en € Proposition 2024 en €

- Boucles d’oreille Rouage 18 Produits supprimés - Collier Rouage 24 24

- Bracelet Rouage 21 21

- Bague Cadran 24 24

- Bague Résine 24 24

- Boucles d’oreille Résine 28 28

- Boucles d’oreille puces 24 24

- Bracelet Résine 45 45

- Collier Résine 34 34

- Pince à cravate rond 45 Produits supprimés - Boutons de manchette dorés à l’or fin 95 95

- Bague Méca 35 35

- Boucles d’oreille Méca 45 45

- Boutons de manchette Méca 79 79

- Collier Méca 39 39

- Collier composition 75 75

Montres de la marque CLUSE

- Modèle 1 89.95 89.95

- Modèle 2 99.95 Produits supprimés - Modèle 3 109.95 109.95

- Modèle 4 femme et homme 119.95 119.95

- Modèle 5 129.95 129.95

Bagues de la marque BELLADONNA

- Modèle 1 78

- Modèle 2 80

- Modèle 3 82

Débats :

Mme PERNAT clôture cette assemblée en souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des élus, agents et la presse, et encourage chacun à prendre le temps de se43

reposer pendant cette pause et de revenir en forme et plein d’énergie pour les projets 2024 pour le territoire à mettre en œuvre.

Mme VANNSON invite l’ensemble des participants à un pot de l’amitié et donne rendez-vous en janvier, le 5, pour les vœux à la population de la commune de Marnaz.

************

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance suivante, à savoir lors du Conseil communautaire du 08 février 2024 à l’unanimité / la majorité par …..……voix pour.

Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la 2CCAM.

En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Un exemplaire papier est à la disposition du public.

Le Secrétaire de séance Le Président

Christian HENON Jean-Philippe MAS