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Procès Verbal - pv cc 16 11 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 16 11 2023)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Justice et droit, Cluses arve

& montegnes

Territoire de réussites

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 novembre 2023

Le 16 novembre, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Thyez (Forum des Lacs), en séance publique, sous la

Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

FOURGEAUD À — CARRAL P - MAS JP - SALOU N - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY P -

HEMISSI S - DELACQUIS A - GUILLEN F - THABUIS H - PERNAT MP - RAVAILLER J - VANNSON C

- PERY P - BOURAHLA H - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C -

PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

NOIZET-MARET M à THABUIS H

PASQUIER D à SALOU N

ISPRI OLDONI L à STEYER JP

DUCRETTET E à GUILLEN F

BOURRET M à MAS JP

BOUVARD C à RAVAILLER J

MATANO A à VANNSON C

PASIN B à CAILLOC JP

CHAPON C à CAUL FUTYF

DUFOUR A à PEPIN S

DUSSAIX J à MONNET Q

HOEGY C à HEMISSI S

COUDURIER E à GYSELINCK F

PERY M à MOUILLE J

Absents :

RUET C - ROLLAND | - MERCHEZ BASTARD A - CALDI S

Secrétaire de séance : Alexandra FOURGEAUD

Ordre du jour :

M GYSELINCK souhaite la bienvenue au conseil communautaire sur la commune de Thyez, et

apporte tout son soutien aux collègues qui ont été touchés par les intempéries dans la

journée et la nuit du 14 novembre dernier.M. le Président étend son soutien à la commune de Mont Saxonnex et à la commune du

Reposoir suite aux éboulements et coulées de boues survenus sur la route du col de la

Colombière la semaine précédente. I| apporte également son soutien aux entreprises

touchées par les intempéries sur la commune de Magland.

M. RAVAILLER souhaite prendre la parole afin de remercier les services de la 2CCAM et plus

particulièrement les services Transport et Développement Economique pour leur aïde et leur

efficacité suite aux dégâts engendrés par les fortes intempéries dans la journée et la nuit du

14 novembre dernier.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023

2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau

communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)

Arrivée de Mme Caroline NIGEN

AFFAIRES GENERALES :

3. Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire en vertu de l’article L5211-10 du CGCT

Rapporteur : JP MAS

Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° DEL2020_ 33 du 24 juillet 2020 concernant les délégations accordées

par le Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire en vertu de l’article

L5211-10 du CGCT;

Vu la délibération n° DEL2023_ 61 du 27 avril 2023 concernant les délégations accordées par

le Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire en vertu de l’article

L5211-10 du CGCT :

Considérant qu’il convient d'ajuster le contenu de ces délégations afin de permettre une

plus grande efficacité de l’action publique notamment en matière de développement

économique, ci-après indiqués en caractères gras étant précisé que les autres dispositions de la délégation en vigueur restent inchangées.

Pour rappel :

L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le président,

les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;2° de l'approbation du compte administratif ;

3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en

application de l’article L. 1612-15;

4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° de l’adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° de la délégation de la gestion d’un service public ;

7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de

politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. »

Les décisions prises par délégation sont destinées à accroître l'efficacité de l’action

administrative dans un certain nombre de domaines et ce sur des matières parfois

tributaires de délais très courts, de garantir la continuité efficiente de l’activité communautaire.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir d’une part confier au Bureau les

délégations permettant des prises de décisions plus stratégiques, et d’autre part confier des

délégations au Président pour tout ce qui concerne les affaires courantes et le

fonctionnement général de la communauté de communes, conformément aux dispositions suivantes.

1. Le Bureau reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute décision

et régler toutes les affaires suivantes. Lorsque ces décisions comportent une

incidence financière en dépenses, ces délégations ne pourront s'appliquer que

lorsque les crédits sont prévus au budget.

A) Administration générale :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de maîtrise d'œuvre, d’études, de prestations intellectuelles, de

fournitures et de services d’un montant compris entre 215.001 € HT et 430.000 € HT, ainsi

que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux d’un montant compris entre 215.001 € HT et 2.000.000 €

H.T ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de prendre toute décision de création de poste de fonctionnaire lorsque les postes sont inscrits au budget ;- de conclure les conventions de groupement de commande et les délégations de maitrise

d'ouvrage ainsi que toutes les conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la

2CCAM d’une durée comprise entre 3 à 12 ans, y compris les périodes de reconduction ;

B) Administration des biens :

- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres à notifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- de réaliser par voie d'acquisition à l'amiable dans la limite de la consultation obligatoire des

services fiscaux ou par expropriation dans la limite fixée par les services fiscaux ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers au-delà de 10.000 euros ;

C) Finances :

- de réaliser les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;

-de souscrire pour les besoins de trésorerie une ligne de trésorerie d’un montant supérieur à

500.000 €.

2. Le Président reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute

décision et régler toutes les affaires suivantes. Lorsque ces décisions comportent

une incidence financière en dépenses, ces délégations ne pourront s'appliquer que

lorsque les crédits sont prévus au budget.

A) Administration générale :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de maîtrise d'œuvre, d’études, de prestations intellectuelles, de

fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur ou égal à 215.000€ HT ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

- d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre

celle-ci dans les actions intentées contre elle dans la limite de la première instance et de

l’appel y compris les procédures d'urgence, dont le référé ;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules des services dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 7.600 € HT:

- de conclure toutes les conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la 2CCAM

d’une durée inférieure à 3 ans y compris les périodes de reconduction, à l'exception des

conventions de groupement de commande et des délégations de maitrise d'ouvrage ;

- d'adhérer et de renouveler les adhésions ainsi que de désigner des représentants de la

2CCAM à tous organismes présentant un intérêt pour la communauté de communes, à

l’exception de l’adhésion à un établissement public ;

- de la mise en œuvre du droit de préemption communautaire, comprenant la possibilité

de déléguer celui-ci à l’Etablissement Public Foncier dans le cadre des ZAE, si l'exercice de

ce droit se réalise pour un montant inférieur ou égal à 1.000.000 £ ;

Le bureau est donc dessaïisi de cette délégation.

B) Administration des biens :

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans y compris les conventions d'occupation et d’utilisation des locaux

nécessaires au fonctionnement des services publics intercommunaux ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10.000 euros ;

- de signer les permis de construire, démolir, autorisations de travaux et demande d'avis

dans le cadre des procédures prévues au code de l’urbanisme et au code de la construction

et de l'habitation et toutes autres autorisations nécessaires aux travaux réalisés par ou pour

le compte de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes ;

- de conclure les conventions de servitude nécessaires à l'exercice des compétences de la

2CCAM ;

- de produire les avis de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes lorsqu'elle

est saisie d’un projet d'acquisition sur le territoire de l’une des communes membres par

l'Etablissement Public Foncier ou par une commune ;

- Signer les demandes d’avis dans le cadre des procédures formalisées avec les services de

l'Etat ou ses services déconcentrés, notamment celles prévues aux termes du code de l’environnement ainsi que du code forestier ;

C) Finances :

- de faire toutes les démarches et constitution de dépôt des dossiers nécessaires à l’obtention de subventions ;

- de procéder, par voie de décision, à l'attribution individuelle des subventions par l’EPCI ;- de créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

- de réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et passer les actes nécessaires ;

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- de souscrire pour les besoins de trésorerie une ligne de trésorerie d’un montant maximum

de 500.000 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix

pour :

-__ Approuve les modifications des délégations accordées au Bureau communautaire et

au Président énoncées ci-dessus.FINANCES :

4. Décision Modificative n°3 du budget principal

Rapporteur : JP MAS

Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° DEL2023_ 42 en date du 30 mars 2023 par laquelle le Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes a approuvé le

Budget Primitif du Budget Principal 2023 ;

Vu les délibérations n° DEL2023_91 du 25 mai 2023 et n° DEL2023_126 du 19 octobre 2023

qui actent respectivement les décisions modificatives n°1 et n°2 ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission stratégie territoriale en date du 9 novembre

2023 ;

La décision modificative n°3 du budget principal a pour objet le réajustement de crédits

budgétaires relatifs aux dépenses et aux recettes en fonctionnement et en investissement.

Les modifications majeures en fonctionnement sont les suivantes :

Pour le logement et l’habitat, il s’agit de dépenses d'énergies des terrains familiaux

de la Maladière à Cluses qui n'avaient été budgétés que pour 6 mois lors du vote du

budget primitif, dans l'attente de l'installation de compteurs individuels prévue en

cours d'année. Cet investissement n'ayant pas eu lieu en raison de contraintes

techniques et logistiques, il est nécessaire d'augmenter les crédits en

fonctionnement pour payer les factures du second semestre. De plus, dans le cadre

de l'animation pour le soutien aux copropriétés dégradées, la 2CCAM doit

rembourser les factures payées par la commune de Cluses après le transfert de la

compétence. Les crédits ont été prévus au chapitre 65 mais seront réellement

constatés au chapitre 011. il convient donc de les réaffecter, sans incidence

financière.

La refacturation de l'entretien des locaux de la 2CCAM par des agents de la ville de

Cluses pour l’année 2022 n'avait pas été effectuée. Il convient donc d'augmenter les

budgets de l’épicerie sociale, du musée et de la direction générale pour faire face à

cette dépense.

L'épicerie sociale, la collecte et gestion des déchets ainsi que la direction générale

nécessitent une hausse de leurs crédits pour faire face à l'inflation.

La création du service commun Informatique n'avait pas été prévue budgétairement

(sauf en ce qui concerne les charges de personnel). Dans l’attente du transfert des

contrats de la commune de Cluses à la 2CCAM pour prise d’effet au 1°" janvier 2024,

c'est toujours la commune qui assure le paiement des factures. I! convient donc

d'inscrire les crédits pour rembourser la commune de Cluses et neutraliser cetteopération par la diminution des attributions de compensation pour les rendre

conformes aux sommes prévues dans le rapport 2023 de la CLECT.

° Le transfert des contrats liés aux domaines skiables des communes balcons vers la

2CCAM nécessite d'inscrire les crédits sur le chapitre 011 Charges à caractère général

et de compenser ceux-ci par les lignes qui avaient été prévues lors du vote du Budget

Primitif sur d’autres chapitres (notamment le chapitre 65 Autres charges de gestion

courante).

En investissement, les principales modifications concernent :

e Le logement et l’habitat pour des régularisations de cautions sur l'aire d'accueil des

gens du voyage de Thyez. Comme évoqué ci-dessus, la non réalisation de

l'installation de compteurs électriques sur les terrains familiaux permet d’abonder les

aides aux propriétaires pour la rénovation de leurs logements dans le cadre de

l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH).

e L'intégration du remboursement du capital des emprunts des anciens budgets

annexes des communes relatifs aux domaines skiables suite au transfert effectif de la

compétence.

Le détail des mouvements et inscriptions budgétaires, fonctionnement et investissement,

dépenses et recettes, se retrouve dans le rapport de présentation joint en annexe.

La balance générale de la décision modificative se présente comme suit :

Section de fonctionnement

. : | = Budget Primitif | Ventilation des DM n°1 DM n°2 Proposition de | BUDGÉTÉ AU 16 Chapitre Libellé chapitre LR à 2033 Réstes à Réaliser Viai 2023 Octobre 2023 DM n°3 NOVEMBRE

D co En _ _ OA CE c D E Fe AYB3CHDE

013|ATTENUATIONS DE CHARGES 40 900,00 | 0,00 40 000,00

70|PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 313 045,43 0,00 1313 045,43

73[IMPOTS ET TAXES 23 278 125,88 346 212,00 0,00 23 624 337,88

731[FISCALITE LOCALES 0,69 9,00

74|DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 10 374 382,52 127 142,90 0,09 10 591 524,52

75|AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 560 501,00 5 400,00 565 301,00

76|PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,90 0,00

77|PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,00 0,00

Sous-tatal recettes réelles de fonctionnement 35 566 054,83 473 354,00 0,00 5 409,00 36 044 809,83

002/RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 763 043,68 0,00 2 762 049,68

042|OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 130 000,09 0,00 130 099,00

Sous-total recettes d'ordre de fanctionnement 2393 049,68 0,09 0,00 0,00 2 893 049,68

RECETTES DE FONCHIONNEMENT 38 459 104,51 473 354,00 TAN 38 037 858,51

CHARGES A CARACTERE GENERAL

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

ATTENUATIONS DE PRODUITS

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

CHARGES FINANCIERES

CHARGES EXCEPTIONNELLES

DEPENSES IMPREVUES

Sous-tatal réelles de fonctionnement

VIREMENT & LA SECTION D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS D'ORORE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

Sous-total d'ardre de fonctionnement

8 382

3 989

16 118

6 801 15

215

20 20

35 945

2 242

750 000

2992 49Section d'investissement

Budget Primitif | Ventilation des DM n° DM n°2 Proposition de | BUDGÉTÉ AU 16 2023 Restes à Réaliser Mai 2023 2023 DM n°3 NOVEMBRE A er: | c D E F=AYB+CID4E

Chapitre Libellé chapitre

DOTA FONDS DIVERS ET RESERVES 1 832 1 832 71.

D'INVESTISSEMENT 325 21 5

NTS ET DETTES ASS 087 2 094

IMMOBILISATIONS

IMMOBILISATIONS EN COURS 185 189

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 436 436

d'investissement 4 4 899

SOLDE D'EXÉCUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORTE

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2242

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 750

OPERATIONS PATRIMONIALES

Sous-total recettes d'ordre d'investissement 3547

Restes à réaliser

DOTA FONDS DIVERS ET RESERVES

SUBVENTIONS D RECUES

EMPRU ET DETTES ASSIMILEES

1 TIONS INCORPORELLES {SAUF LE

SUBVENTIONS VERSEES 264

TIONS CORPORELLES 4279

IMMOBILISATIONS EN COURS 2 201 518,14

PARTICIPA CREANCES RATTACHEES À DES PARTICI. 83

AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES : 154

réelles d'investissement 8 316

D'EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORTE

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 130 130

OPERATIONS PATRIMONIALES

Sous-total d'ordre d'investissement 130 130

Restes à réaliser 1 674 837,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix pour :

- Approuve la décision modificative n°3 du Budget Principal 2023 telle que présentée ci-dessus ;

-__ Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération.

5. Mise en œuvre de la Dotation de Solidarité Communautaire obligatoire partie « Contrat de ville » pour l’année 2023

Rapporteur : JP MAS

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi Notre ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prolongeant la durée des

contrats de ville pour une année supplémentaire ;Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° DEL15_46 du 25 juin 2015 portant approbation de la convention cadre du contrat de ville du bassin Clusien ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_85 en date du 14 octobre 2021

portant avis préalable à l'instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission stratégie territoriale en date du 9 novembre

2023 ;

Considérant que l'institution d’un pacte financier et fiscal de solidarité est obligatoire pour

les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville ;

Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) ne dispose pas à ce jour d’un pacte financier et fiscal ;

Considérant les avis de la commission Stratégie territoriale en date du 09 novembre 2023 ;

Monsieur le Président rappelle que la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), versée

par l’EPCI à fiscalité propre aux communes, a pour but de réduire les disparités de ressources

et de charges entre les communes membres. Elle est donc en théorie un des leviers du pacte

financier et fiscal, document qui n’a pas été mis en œuvre à ce jour sur notre territoire.

Celle-ci devait être répartie selon les critères évoqués ci-dessus et devait représenter au

moins 50% de la croissance des produits de la fiscalité professionnelle unique.

Pour l’année 2021, l’évolution négative du produit fiscal de référence, grandement impacté

par la crise sanitaire, a engendré un montant à répartir nul. En 2022, il a été constaté un

léger dynamisme, au vu des états de fiscalité notifiés par la Direction Générale des Finances

Publiques.

Comme attendu, pour 2023, le montant de Dotation de Solidarité Communautaire relative

au contrat de ville est très important du fait d’un retour à une situation fiscale d'avant crise

COVID-19.

Pour 2023, le montant à répartir entre les 3 communes bénéficiaires s'élève à 706 527,00 €.

Compte-tenu du mode de calcul imposé par la loi, reposant sur la réduction de l'écart de

potentiel financier par habitant et de revenu moyen par habitant, la répartition arrêtée pour

2023 est :

Bénéficiaires 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL 2017-2023

Cluses 28 093,47 208 454,09 185 849,78 128 351,93 0,00 30 446,45 379 585,24 960 780,97

Marnaz 8.438,86 63 408,66 58 040,49 41 311,74 0,00 10 096,18 126 921,83 308 217,76

Scionzier 12 961,16 99 318,75 90 275,72 64 563,33 Q,00 15 929,87 200 019,93 483 068,77

TOTAL 49 493,50 371 181,50 334 166,00 234 227,00 0,00 56 472,50 706 527,00 1 752 067,50 soit en % de ia dotation

Cluses 56,8% 56,2% 55,6% 54,8% N.C 53,9% 53,7% 54,8%

Marnaz 171% 17,1% 17,4% 17,6% N.C 17,9% 18,0% 17,6%

Scionzier 26,2% 26,8% 27,0% 27,6% N.C 28,2% 28,3% 27,6%Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix

pour:

- Valide le montant de Dotation de Solidarité Communautaire au titre du Contrat

de ville à verser aux communes de Cluses, Marnaz et Scionzier, pour l’année

2023.

6. Mise en œuvre facultative de la Dotation de Solidarité Communautaire partie « Tourisme » pour l’année 2023

Rapporteur : JP MAS

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi Notre ;

Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021

portant sur la détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_ 85 en date du 14 octobre 2021

portant avis préalable à l'instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_101 en date du 25 novembre 2021

portant avis préalable à l'instauration de la dotation de solidarité communautaire volet

tourisme au sein de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission stratégie territoriale en date du 9 novembre 2023 ;

Considérant le pacte de gouvernance de la communauté de communes Cluses Arve et

montagnes approuvé par délibération n° DEL2022-23 en date du 24 mars 2022.

Monsieur le Président rappelle que, par délibération n° DEL2021 101 en date du 25

novembre 2021, le conseil communautaire a émis un avis favorable au principe

d'instauration d’une dotation de solidarité communautaire pour accompagner les

communes qui exploitent des domaines skiables dans l’évolution de cette pratique et de la

mutation indispensable de leur produit touristique.

En effet, à l’occasion des travaux de structuration de la politique touristique sur notre

territoire, il a été exprimé une demande des communes supports d’activités touristiques

liées au ski alpin et au ski nordique, de les aider dans la transition et la mutation de leurs

produits touristiques. Il s’agit notamment des communes d’Arâches-la-Frasse et Saint-

11Sigismond pour le domaine nordique d’Agy, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses et Le Reposoir pour leurs remontées mécaniques respectives.

La commission Stratégie territoriale réunie le 10 novembre 2021 a émis un avis favorable à la

proposition formulée par le bureau communautaire de prise en charge au titre de cette

dotation d’une partie du déficit d'exploitation de cette activité, à hauteur de 50% maximum.

Cette composante sera toutefois accordée selon les conditions suivantes :

Celle-ci sera accordée pour la première fois au titre de la saison d'hiver 2021-2022 ;

Elle s'élèvera au maximum à 50% du déficit constaté à la fin de la période

d'exploitation des remontées mécaniques et du site nordique d’Agy, dans la limite du

déficit constaté sur les trois années antérieures. Initialement prévu à hauteur de

304 797,37 €, ce montant a été ramené à 246 272,58 € après retraitement des

données financières du site nordique d’Agy. Le montant retenu était en effet celui de

la subvention d'équilibre versée par les communes d’Arâches-la-Frasse et Saint-

Sigismond mais celle-ci intégrait notamment une provision pour la réalisation

d’études en vue du développement du site vers un schéma 4 saisons. Le montant

maximum de cette composante de dotation s’élèvera donc à 123 136,29 €.

Les communes s'engagent à poursuivre les efforts accomplis depuis plusieurs années

en visant à réduire le reste à charge à l’issue de la saison d'exploitation en cours.

Celle-ci sera versée dans l'attente du déploiement de nouveaux projets de

diversification touristique, tels que ceux présentés aux termes de la candidature au

dispositif Espace Valléen.

Elle s'inscrit dans le contexte de la stratégie de développement du ski nordique et du

ski alpin portée par le Département de la Haute-Savoie et pourra donc de ce fait

évoluer en conséquence.

A l'issue de l'exploitation de la saison 2022-2023, les communes ont fait remonter le résultat

financier suivant :

AgY : - 20 000,00 €

Mont-Saxonnex : - 163 000,00 €

Nancy-sur-Cluses : - 78 469,87 €

Le Reposoir : - 57 855,00 €

Pour rappel, le montant maximum éligible à la DSC tourisme s’élève à :

12RAPPEL CHARGES MONTANT

COMMUNES NETTES ZAT TARA ENISEEN MAXIMUM DE CHARGE

{base 2018-2020) PRISE EN CHARGE

Calcul A E C=AxB

Arâches-la-Frasse 8 420,30 50% 4 210,15

Cluses 0,00 0,00

Magland 0,00 0,00

Marnaz 0,00 0,00

Mont-Saxonnex 129 068,22 50% 64 534,11

Nancy-sur-Cluses 46 939,74 50% 23 469,87

Le Reposoir 53 424,02 50% 26 712,01

Saint-Sigismond 6 420,30 50% 4 210,15

Scionzier 0,00 0,00

Thyez 0,00 0,00

TOTAL 246 272,58 123 136,29

Au vu des résultats déclarés, le montant de Dotation de Solidarité Communautaire au titre

du tourisme se calcule de la manière suivante :

MONTANT DE MONTANT MONTANT MONTANT FINAL

COMMUNES RÉSULTAT DÉCLARÉ | THÉORIQUE PRISE| MAXIMUM PRIS | RETENU POUR

2022 EN CHARGE EN CHARGE 2023

Calcul D E=DxB C =E ou Csiinf. à E

Arâches-la-Frasse -10 000,00 5 000,00 4 210,15 4 210,15

Cluses 0,00 0,00

IMagland 0,00 0,00 Marnaz 0,00 0,00 Mont-Saxonnex -163 000,00 81 500,00 64 534,11 64 534,11 Nancy-sur-Cluses -78 469,87 39 234,94 23 469,87 23 469,87 Le Reposoir -57 855,00 28 927,50 26 712,01 26 712,01 Saint-Sigismond -10 000,00 5 000,00 4 210,15 4 210,15 Scionzier 0,00 0,00 Thyez 0,00 0,00 TOTAL -319 324,87 159 662,44 123 136,29 123 136,29

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix pour:

- Prolonge l’aide et valide le montant définitif de Dotation de Solidarité

Communautaire au titre du tourisme à verser aux communes bénéficiaires pour la

saison 2022-2023, soit par commune :

Arâches-la-Frasse : 4 210,15 €

13s Mont-Saxonnex : 64 534,11 €

". Nancy-sur-Cluses : 23 469,87 €

" Le Reposoir : 26 712,01 €

" Saint-Sigismond : 4 210,15 €

Débats :

M. CAUL FUTY remercie l’ensemble du conseil communautaire pour sa solidarité sur cette dotation communautaire

7. Création du budget annexe « Domaines Skiables »

Rapporteur : A FOURGEAUD

Vu la Loi 85-30 du 9 janvier 1985 dans son article 3 ;

Vu l’article L1251-2 du code des transports ;

Vu l'article L2224-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la

délibération DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral en date

du 1% février 2022 et notamment l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones

d'activités touristiques » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021

portant Détermination des périmètres des zones d’activité touristique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL BCLB-2023-0020 en date du 18 octobre 2023 portant

dissolution du syndicat intercommunal d’Agy et approuvant les conditions de liquidation ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission stratégie territoriale en date du 9 novembre

2023;

Considérant que la loi qualifie le service des transports par remontées mécaniques en zone

de montagnes de service public industriel et commercial ;

Considérant la nécessité de distinguer budgétairement et financièrement, les activités liées

aux remontées mécaniques dans un budget annexe soumis à la nomenclature M43 ;

Considérant que l’article L2224-1 du CGCT pose le principe selon lequel les services publics

industriels et commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés

en recettes et en dépenses ;

14Considérant que les tarifs appliqués à l’usager ne permettent pas de couvrir le coût du

service et la réalisation des investissements nécessaires aux développements des équipements;

Considérant que l’article L2224-2 du CGCT autorise la collectivité à prendre en charge au sein

de son budget des dépenses que la seule participation des usagers ne pourra pas financer ;

Considérant que ce budget annexe sera assujetti à la TVA ;

Considérant qu’un budget primitif sera ouvert pour l’année 2023 à compter du 1° décembre ;

La Communauté de Communes a modifié ses statuts afin de déterminer les périmètres des

zones d’activités touristiques pour lesquelles elle est compétente.

Ainsi les remontées mécaniques et les remontées mécaniques des stations du Mont-

Saxonnex, de Nancy sur Cluses pour Romme, du Reposoir ainsi que le plateau nordique d’Agy sont entrées dans son domaine de compétence.

Dès lors les communes ont dû procéder à la dissolution de leur budget annexe Remontées

mécaniques et transférer leurs activités à la 2CCAM.

Pour ce qui est relatif au plateau nordique d’Agy, le syndicat dont la vocation unique était le

développement de l’espace d’Agy a été dissout par les communes fondatrices que sont la

Commune d’Arâches-la-Frasse et celle de Saint-Sigismond. Cette dissolution a été actée par

l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023 qui prévoit le reversement des excédents

antérieurs à la communauté de communes Cluses Arve et montagnes.

La 2CCAM doit matérialiser ces opérations dans un budget annexe, dont la nomenclature est

la M43, spécifique aux activités de transport. Pour lequel l’autonomie financière est

obligatoire et qui sera assujetti à la TVA dès lors que les recettes auront atteint le plafond requis de 39 100 €.

Elle met en évidence la nécessité pour le budget annexe de bénéficier du soutien financier

du budget principal de la 2CCAM. Car les recettes provenant des usagers ne sont pas

suffisantes pour couvrir les charges liées au développement des activités hivernales.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix pour:

- Décide de la création d’un budget annexe « Domaines skiables » sous la

nomenclature M43 et assujetti à la TVA à compter du 1° décembre 2023 ;

-__ Autorise le versement éventuel d’une subvention du Budget Principal conformément

à l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

15- _Autorise le Président à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.

8. Budget annexe Domaines Skiables - Examen et vote du Budget Primitif 2023

Rapporteur : À FOURGEAUD

Vu la Loi 85-30 du 9 janvier 1985 dans son article 3 ;

Vu l’article L1251-2 du code des transports ;

Vu l’article L2224-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvés par la

délibération DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral en date

du 1% février 2022 et notamment l'article 4-1-2-1 relatif aux « Zones

d'activités touristiques » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021

portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission stratégie territoriale en date du 9 novembre

2023;

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du 1° Budget Primitif du

nouveau budget annexe Domaines Skiables qui a été préparé sur la base des propositions de

la commission stratégies territoriales du 9 novembre 2023.

Un rapport a été adressé à chaque conseiller, détaillant les lignes budgétaires sur une année

complète afin de mieux apprécier l'équilibre global du budget.

Le Budget Primitif 2023 du budget annexe Domaines Skiables s'établit à la somme

de 740 840,76 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section

d'investissement de 12 516,67 € ; et à 123 216,67 € en section d'investissement.

Le Conseil Communautaire est appelé à voter des sections de fonctionnement et

d'investissement du budget annexe Domaines Skiables équilibrées en recettes et en

dépenses, par chapitre.

Présentation du projet de budget 2023 :

Section de fonctionnement :

16INTITULÉ DU CHAPITRE Budget Primitif 2023

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 258 674,01

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 446 850,08

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 5 100,00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00

Sous-total recettes réelles de fonctionnement 710 624,09

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 30 216,67

Sous-total recettes d'ordre de fonctionnement 30 216,67

TOTALRECETTES DE FONCTIONNEMENT CRE ALT

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 258 346,59

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 854 769,50

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 8,00

66 CHARGES FINANCIERES 500,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 000,00

Sous-total dépenses réelles de fonctionnement 617 624,09

023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 12 516,67

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 110 700,06

Sous-total dépenses d'ordre de fonctionnement 123 216,67

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 740 840,76

Section d'investissement :

INTITULÉ DU CHAPITRE Budget Primitif 2023

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 0,00

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 0,00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 0,00

Sous-total recettes réelles d'investissement 0,00

021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 12 516,67

040 OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 110 700,00

Sous-total recettes d'ordre d'investissement 123 216,67

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT repair

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 0,00

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 21 000,00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 800,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 62 200,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00

Sous-tatal dépenses réelles d'investissement d 93 000,00

040 OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 30 216,67

Sous-total dépenses d'ordre d'investissement 30 216,67

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 123 216,67Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix

pour :

-__ Approuve le Budget Primitif 2023 du budget annexe Domaines Skiables, en dépenses

et recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement, par chapitre

9. Approbation d’une subvention au budget annexe Domaines skiables

Rapporteur : A FOURGEAUD

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°DEL2023_ 42 en date du 30 mars 2023 par laquelle le Conseil

Communautaire de la Commune de Communes Cluses Arve et Montagnes a approuvé le

budget primitif du budget principal 2023 ;

Vu le budget primitif 2023 du budget annexe Domaines Skiables constatant une subvention versée par le budget principal ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission stratégie territoriale en date du 9 novembre

2023 ;

Considérant la nécessité pour le budget annexe Domaines Skiables de bénéficier d’une

subvention afin de prendre en charge toutes les dépenses liées à l'activité du service.

La 2CCAM a créé le budget annexe Domaines skiables afin de répondre à la nécessité de

suivre de façon individualisée les opérations liées à la gestion d’un service public industriel et

commercial.

Le budget annexe Domaines skiables supporte les dépenses afférentes à la gestion des

remontées mécaniques et du plateau nordique d’Agy telles que, par exemple, les frais de

personnel, les dépenses liées au fonctionnement des structures mais aussi leur entretien et

leur maintenance.

Pour assurer le financement de ces dépenses de fonctionnement, le budget annexe

Domaines skiables est alimenté par les redevances versées par les usagers (titres de

transport).

Ces recettes étant insuffisantes, le budget principal de la Communauté de Communes est

amené à verser une subvention inscrite au budget 2023, pour un montant maximum de

446 850,08 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix

pour :

18-__Accorde le versement d’une subvention au titre de l'exercice 2023 au budget annexe

Domaines skiables d’un montant maximum de 446 851 € ;

-__ Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

19TRANSPORT :

10. Avenant 1 au marché d'exploitation des navettes pour la desserte des stations des

Carroz et Flaine S-PF-2021-21 (annexes)

Rapporteur : C VANNSON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le Code des transports ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, et notamment

l’article 4-1-1-6 qui définit les compétences de l'EPCI en matière de transports ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2124-2, R.2124-2, R.2161-2

à 5 relatifs aux Accords cadre à bon de commande et la procédure d’appel d'offre ouvert ;

Vu la circulaire n° 6374-$SG du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la

commande publique dans le contexte de la hausse des prix de certaines matières premières ;

Vu les articles L.2124-1 et R.2194-5 du Code de la commande Publique relatifs aux

modifications en cours d'exécution ;

Vu la délibération DEL2021_ 65 portant sur l'attribution du marché d'exploitation des

navettes pour la desserte des stations des Carroz et Flaine ;

Vu l'avis de la commission d'appel d'offres qui se réunira en date du 16 novembre 2023 ;

Considérant qu’en cours d’exécution du marché, la société SAT a fait part de ses difficultés à

assumer l'exécution de ce marché pour la saison 2023-2024. En effet, suite à une expertise

financière interne à l’entreprise, il s'avère que le marché consenti ne couvre pas l’ensemble

des coûts directs nécessaires à sa réalisation (main d'œuvre, carburant, assurance,

personnel, frais de structure affectés...) ainsi que l'augmentation significative du coût des

énergies, entrainant un déséquilibre économique important par rapport à l'offre initiale remise lors l'attribution du marché.

Par courrier recommandé en date du 24 janvier 2023 l’entreprise a sollicité la Communauté

de communes afin d'obtenir une modification des prix unitaires indiqués au BPU et prendre

en considération l’impact financier induit par la situation économique actuelle.

En l'espèce, des conditions contractuelles nouvelles survenues depuis la conclusion

du marché justifient une renégociation des prix en application de l’article R. 2194-5 du Code

de la commande publique qui prévoit la possibilité de modifier les marchés lorsque

la modification est rendue nécessaire par des circonstances qui ne pouvaient être prévues.

20Conformément à la circulaire ministérielle n *° 6374-SG du 22 septembre 2022 relative à

l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de la hausse des prix de

certaines matières premières, des éléments justificatifs ont été demandés à l’entreprise afin

d'identifier la réalité des surcouts supportés par l’entreprise.

Suite aux échanges effectuées entre les parties, un accord a été trouvé sur le pourcentage

d’augmentation des prix unitaires permettant àl'entreprise titulaire de poursuivre

l'exécution du contrat et ce dans l’exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers

publics.

Ilest donc proposé :

- D'attribuer un dédommagement de 23 500.00 € HT à la SAT pour la saison hivernale

2022-2023 correspondant à la prise en charge d’une partie du surcout lié aux

énergies.

- D'augmenter l’ensemble des prix du Bordereau de Prix Unitaire (BPU) présent dans

l’Acte d'Engagement de 20% à compter du 1er décembre 2024. (Voir annexe)

Il est à noter que cette augmentation viendra en sus de l'indice de révision des prix du marché, prévu au CCAP.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix

pour:

-__ Accepte les modifications en cours d'exécution suivantes :

- _Dédommagement de 23 500.00 € HT à la SAT pour la saison hivernale 2022-

2023 correspondant à la prise en charge d’une partie du surcout lié aux

énergies.

- Augmentation de l’ensemble des prix du Bordereau de Prix Unitaire (BPU)

présent dans l’Acte d’Engagement de 20% à compter du 1er décembre 2024,

joint en annexe.

- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 entérinant ces modifications

avec la SOCIETE ANNEMASSIENNE DE TRANSPORTS domiciliée 18 rue Germain

Sommeiller 74100 Annemasse :

- _Précise que l’accord-cadre est conclu sans maximum et que le montant définitif de

celui-ci sera établi sur la base des prestations réellement commandées par l'émission

de bon de commande conformément aux stipulations de l’accord cadre.

21DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

11. Rapport d'activités 2022 de la zone ECOTEC à Marnaz (annexe)

Rapporteur : JP STEYER

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300.4 et L.300.5 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1523-2 et

L.1523-3 :

Vu la délibération du Conseil communautaire DEL2017_35 du 28 juin 2017 par laquelle la

Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) a approuvé la conclusion

d’une convention de gestion et de mandat et d’un avenant au contrat de concession entre la

commune de Marnaz, TERACTEM et la 2CCAM ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la

délibération du conseil communautaire DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, et approuvés

par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment l’article 4-1-2-1 en matière de zones d'activités économiques ;

Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur les comptes rendus annuels établis par Teractem

dans le cadre de son intervention relative à l'aménagement de la ZAC Ecotec de Marnaz ;

La ZAC dite ECOTEC sur la commune de Marnaz est en cours d'aménagement et de

commercialisation, sous le couvert d’un contrat de concession détenu par la société

Teractem. Le projet a été préparé et mis en œuvre par la commune de Marnaz, propriétaire

des terrains, bien avant la création de la 2CCAM.

Cette ZAC comprend une partie dédiée à l’activité économique sur une superficie de 14

hectares et 30 ares et une partie comprenant une zone à vocation d'habitat et

d'équipements publics de 34 hectares et 42 ares. La compétence qui intéresse la 2CCAM

porte exclusivement sur le foncier à vocation économique.

La législation sur les zones d'activités économiques a évolué avec la loi NOTRe du 7 août

2015. Elle a renforcé le rôle des communautés de communes en matière de développement

économique: transfert obligatoire de la totalité des zones d'activités économiques, de la

promotion du tourisme, de la politique locale du commerce … Ainsi la compétence

d'aménagement et de gestion de ces zones a été transférées à la communauté de

communes.

Compte tenu de la nécessité de maintenir la continuité des contrats, de l'équilibre

économique afférent et dans le respect des pouvoirs réciproques de communauté de

communes et de la commune de Marnaz, les collectivités se sont engagées, avec le titulaire

du contrat de concession, à définir leurs interventions respectives.

22Une convention de gestion tripartite a été élaborée et signée en 2017 qui maintient la

commune de Marnaz dans sa fonction de maître d'ouvrage délégué jusqu’à la fin du contrat de concession. Elle est donc chargée de la gestion du service d'achèvement de

commercialisation de la zone — uniquement les terrains à vocation économique — et des

équipements qui en sont issus.

La convention précise que les flux financiers générés par ce transfert seront neutralisés dans

l’attente du bilan définitif du contrat et que la commune de Marnaz assumera le résultat d'opération final en déficit ou en bénéfice.

La société Teractem établit chaque année un Compte-Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) qui doit être présenté et soumis à l’approbation des assemblées délibérantes de la

commune et de l’intercommunalité.

Débats :

Pierre PERY s'interroge sur le prix de vente majoré pour des logements. Le rapport fait

mention d’une majoration du prix de vente, cependant, cette possibilité n’est pas prévue

dans le règlement de la zone.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix pour :

- Approuve le compte-rendu annuel 2022 à la collectivité locale relatif à

l'aménagement de la ZAC Ecotec joint à la présente délibération

23TOURISME :

12. Prise d’acte des tarifs de secours de la commune du Mont-Saxonnex

Rapporteur : À FOURGEAUD

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvés par la

délibération DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral en date

du 1% février 2022 et notamment l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones

d'activités touristiques » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021

portant Détermination des périmètres des zones d’activité touristique ;

Considérant que la création des ZAT n'implique pas le transfert du pouvoir de police du

Maire en matière de secours sur piste ;

Le conseil municipal de la commune de Mont-Saxonnex délibèrera lors de la séance du 15

novembre 2023 sur la tarification des secours sur piste.

Une convention sera signée entre la commune de Mont-Saxonnex et le prestataire.

Les tarifs correspondants au remboursement des frais engagés à l'occasion des secours en

montagne apportés à des pratiquants d'activités sportives et de loisirs sont déterminés selon les modalités suivantes :

Secours sur et hors du Catégorie 1 : Zone rapprochée 65€

domaine skiable Catégorie 2 : Zone éloignée 160€

Catégorie 3 (tarif horaire): Piste Pisteur : 55€

fermée, hors-piste, etc. Motoneige : 50€

Dameuse : 180€

Transport sanitaire (en | A destination de Cluses 170.00€

semaine, week-end et À destination de Contamine-sur- | 185.00€

jours fériés) Arve

A destination de Sallanches 185.00€

A destination de Annecy 310.00€

A destination de Grenoble 610.00€

A destination de Lyon 710.00€

Débats :

Quentin MONNET relève un manque de précision dans la rédaction au sujet des secours sur

et hors domaine skiable. Cela concerne les pistes fermées et hors piste sur le domaine skiable.

Il sera donc demandé à la commune de Mont-Saxonnex de rectifier cette erreur matérielle,

puisque la commune reste ne charge des secours sur piste.

24Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Prend acte de la tarification des secours qui sera adoptée par le conseil municipal de

la commune de Mont-saxonnex en date du 15 novembre 2023 :

- Prendre acte de la convention de recours à un prestataire pour les secours entre la

commune et le prestataire.

13. Prise d’acte des tarifs de secours pour la commune de Saint-Sigismond sur le site

Nordique d’Agy

Rapporteur : A FOURGEAUD

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvés par la

délibération DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral en date

du 1% février 2022 et notamment l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones

d'activités touristiques » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021

portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;

Considérant que la création des ZAT n'implique pas le transfert du pouvoir de police du

Maire en matière de secours sur piste ;

Le conseil municipal de la commune de Saint-Sigismond a délibéré lors de la séance du 25

septembre 2023 sur la tarification des secours sur piste.

Un marché a été signé entre la commune et le prestataire.

Zone Prix net €

Zone 0 : Parkings et abords immédiats du centre 45

Zone 1 : parking et abords du centre, piste verte du 85

Pornet, piste verte de la Borde, les Flatières

Zone 2 : piste bleue au-delà de la Borde, retour de la 140

rouge entre les points SK03b et SKO5

Zone 3 : piste rouge entre SKO3b et SK07, piste noire 199

Zone 4 : liaison les Carroz au-delà du bout de la noire 270

SKO7

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Prend acte de la tarification des secours adoptée par le conseil municipal de la

commune de Saint-Sigismond en date du 25 septembre 2023 ;

- Prend acte de la convention de recours à un prestataire pour les secours entre la

commune et le prestataire.

14. Prise d’acte des tarifs de secours pour la commune de Nancy sur Cluses

Rapporteur : À FOURGEAUD

26Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvés par la

délibération DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral en date

du 1% février 2022 et notamment l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones

d'activités touristiques » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021

portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;

Considérant que la création des ZAT n'implique pas le transfert du pouvoir de police du

Maire en matière de secours sur piste,

Le conseil municipal de la commune de Nancy sur Cluses a délibéré lors de la séance du 28

septembre 2023 sur la tarification des secours sur piste :

1- Evacuation du blessé par le pisteur-secouriste ou la personne chargée des secours sur les pistes :

- Le montant de 165 € pour l'évacuation du blessé :

e Du domaine skiable au foyer de ski,

e Du domaine skiable au parking des Chavannes.

2- Evacuation du blessé par le pisteur-secouriste ou la personne chargée des secours

sur le secteur hors-piste : 300€.

3- Intervention du pisteur-secouriste pour les blessures légères : 50 €.

4- Les frais relatifs aux transports ambulance privée, SDIS et héliporté, seront refacturés

au bénéficiaire ou à ses ayants-droits au coût réel des frais engagés.

5- Les montants des frais seront perçus par le biais d’un titre de recette adressé au

particulier par le biais du SGC de Bonneville.

Une convention a été signée entre la commune de Nancy/Ciuses et le prestataire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Prendre acte de la tarification des secours identique à la délibération adoptée par le

conseil municipal de la commune de Nancy sur Cluses en date du 28 septembre

2023 ;

- Prendre acte de la convention de recours à un prestataire pour les secours entre la

commune et le prestataire.

27PATRIMOINE :

15. Octroi de gratuité dans le cadre du « Pass Arve & Montagnes »de l'EPIC « Cluses Arve

et Montagnes Tourisme » auprès du Musée de l’Horlogerie et du Décoiletage et du

Centre aquatique

Rapporteur : MP PERNAT

L'EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) Cluses Arve & Montagnes

Tourisme met en place un chéquier de réduction à destination des touristes et des locaux

dans le but de dynamiser le territoire.

Le Musée et le centre aquatique ont été sollicités pour offrir des gratuités.

Ce chéquier, appelé PAM (Pass Arve et Montagnes) était valable du 15 avril jusqu’au 15

novembre de chaque année. Afin de facilité la gestion de ce chéquier, celui-ci sera désormais

valable toute l’année.

l'est proposé :

- Par le musée : une entrée gratuite en visite guidée (au lieu de 7 euros) ou en atelier

pédagogique pour enfants {au lieu de 4 euros)

- Par le centre aquatique : une entrée gratuite (au lieu de 5 euros)

- En contrepartie, l'EPIC s'engage à assurer la promotion de ces gratuités via

l’ensemble de ses supports de communication.

Le musée et le centre aquatique encaisseront directement les clients; aucune commission

ou adhésion ne sera prélevée.

Une convention de partenariat définissant les conditions et les modalités de collaboration

entre ces structures sera présentée lors un prochain bureau communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- _ Approuve les gratuités et les réductions applicables au Musée de l’Horlogerie et du

Décolletage et au Centre aquatique dans le cadre du Pass Arve & Montagnes, d'une

durée annuelle, tant que cet octroi de gratuités ne sera pas reporté.

Débats :

Pour conclure, M. le Président indique que le travail en amont réalisé en bureau

communautaire et en commission intercommunale permet une cohésion sur tous ces sujets importants pour le territoire et en félicite les élus.

28CELELELELSSS)

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance suivante, à

savoir lors du Conseil communautaire du 14 décembre 2023, à l’unanimité / la majorité par

.2:3.voix pour.

Il estpublié sous forme électronique sur le site internet de la 2CCAM.

En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes

membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent

communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Un exemplaire papier est à la disposition du public.

Le Secrétaire de séance Le Président

POUR LE PRESIDENT

| Alexandra FÔURGEAUD

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