Procès Verbal - pv cc 08 02 2024

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Procès Verbal - pv cc 08 02 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 08 02 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Cluses Arve & montagnes

Territoire de réussites

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 février 2024

Le 08 février 2024, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Magland (Salle des Fêtes) en séance publique, sous

la Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -

HEMISSI S - DELACQUIS A - PASQUIER D - THABUIS H - BOURRET M - RUET C — PERNAT MP -

RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A - VANNSON C - MATANO A - PASIN B - CAILLOCE JP -

CAUL-FUTY F - CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - DUFOUR A - DUSSAIX J - NIGEN C -

PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - MOUILLEJ - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

NOIZET-MARET M à STEYER JP

GUILLEN F à GALLAY P

ISPRI OLDONI E à HEMISSI S

DUCRETTET E à BOURRET M

PERY P à VANNSON C

BOURAHLA H à PASIN B

PERY M à MOUILLE J

Absents :

ROLLAND |! / BOUVARD C / CALDIS / HOEGY C

Secrétaire de séance : Eric MISSILLIER

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023

2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le

bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)FINANCES :

3. Rapport annuel sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le

territoire (annexe)

Rapporteur : MP PERNAT

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière

d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif

au rapport annuel sur la situation de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des

collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Depuis le 1er Janvier 2016, en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité

réelle entre les femmes et les hommes, codifié dans les articles L. 2311-1-2 et D 2311-16 du

Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et les EPCI à fiscalité propre de

plus de 20 000 habitants doivent présenter à l'assemblée délibérante, préalablement aux

débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les

femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle

mène sur son territoire, les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à améliorer cette situation.

Ce rapport ne donne pas lieu à débat, une délibération prend acte de sa présentation.

Conformément au décret n°2015-761 du 24 juin 2015, ce rapport présente un état des lieux,

un bilan et les orientations de la collectivité en la matière, à la fois dans son statut

d'employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines

sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les thèmes abordés sont les suivants: sensibilisation, recrutement, rémunération,

formation, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, lutte contre les violences

faites aux femmes et toute forme de harcèlement et également le statut d'initiateur et

d'acteur des politiques publiques conduites sur son territoire en faveur de l'égalité entre les

femmes et les hommes notamment dans les domaines de la cohésion sociale et de la

citoyenneté.

Le rapport, qui est joint en annexe, présente la situation au sein de la collectivité ainsi que

les propositions d’axes de réflexions à venir. Il sera examiné par l'assemblée délibérante.

Arrivée : Antoinette MATANO

Le conseil communautaire,- Prend acte du rapport annuel sur la situation de l'égalité entre les femmes et les

hommes sur le territoire de la Communauté de Commune Cluses Arve et

montagnes, joint en annexe.

Arrivé : Sami HEMISSI

4. Débat d'orientation budgétaire 2024 (annexe)

Rapporteur : JP MAS

Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015 et

notamment l’article 107 ;

Vu l'avis de la commission Stratégies Territoriales du 1°" février 2024 ;

L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il faut tenir « un

débat sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. » Il ne

donne pas lieu à un vote mais seulement à une délibération qui prend acte de sa tenue.

L'article 107 de la loi NOTRe a posé de nouvelles règles relatives au rapport d'orientation budgétaire :

À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou

groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

Ce débat doit permettre de projeter l’action de la communauté de communes dans le

respect de certains arbitrages budgétaires garantissant la pérennité de ses interventions. Il a pour objectifs :

-__ D'’informer sur la situation financière de la communauté de communes,

- De prévoir les évolutions des dépenses et recettes en précisant les hypothèses

d'évolutions retenues notamment sur les concours financiers de l’État, la fiscalité et

les subventions,

- De discuter des orientations budgétaires qui seront prises dans le budget primitif

2024.Un document explicatif détaillé dénommé « Rapport d'orientation budgétaire 2024 » a été

adressé à chaque conseiller communautaire. Monsieur le Président présente et commente le document qui est structuré ainsi :

- Analyse de la conjoncture économique locale, nationale, européenne et mondiale ;

- Pour le budget principal :

o L'évolution prévue des principales recettes 2024 : fiscalité, DGF, produits issus

de l’activité des services ;

o L'évolution prévue des principaux postes de dépenses notamment les

marchés de gestion des déchets, l’évolution du coût de l’énergie, l’évolution

des attributions de compensation … ;

o L'état sur le personnel de la 2CCAM avec le développement de services

communs;

o La présentation et l’analyse de la dette de la collectivité ;

o Les équilibres financiers du budget ;

o Les prévisions d'investissement sur la période 2020-2028 ;

o La prospective financière du budget jusqu’en 2028;

- Pour le budget annexe assainissement : c’est M. Frédéric CAUL-FUTY, Vice-Président

en charge des réseaux qui réalise la présentation.

Le rapport présente les prévisions 2024, l’état du personnel et celui de la dette ainsi que la prospective financière jusqu’en 2026.

-__ Pour le budget annexe Transports: c’est Mme Chantal VANNSON, Vice-Présidente

en charge des transports qui réalise la présentation.

-__ Pour le budget annexe Domaine Skiable : c'est Mme Alexandra FOURGEAUD, Vice-

Présidente en charge du Tourisme qui réalise la présentation. Rapport déposé sur

table, le jour de la séance.

Le rapport présente les principales évolutions en matière de dépenses et recettes de

fonctionnement, la programmation pluriannuelle de ce budget et les éléments à débattre.

L'ensemble des questions et remarques ayant été formulée, Monsieur le Président met fin

au débat.

Les budgets primitifs seront élaborés sur la base de ces orientations et le rapport

d'orientation budgétaire 2024 sera joint à la présente délibération.

Débats :

M. CAUi FUTY qui présente le budget annexe assainissement souhaite nuancer les prévisions

sur les évolutions des dépenses de fonctionnement. Pour l’année 2024, l’évolution des

recettes du SYDEVAL est plutôt positive sur la méthanisation (revente de gaz) et va permettre

d’atténuer d'environ 300 000€ les montants prévus. Il en va de même sur la compétence

déchets du SYDEVAL avec des recettes plus importantes que prévu notamment sur la vente

d'énergie sur l'électricité et sur la chaleur. De plus, les travaux d’investissements pour la

modernisation de l’usine d’incinération permettent une économie d'énergie qui se monte à 2millions d'Euros. Il y aura donc une baisse des contributions demandées aux collectivités par le SYDEVAL.

Concernant le budget annexe Domaines Skiables, M. le Président précise que les demandes

de chômage partiel pour faire connaitre la situation exceptionnelle de non enneigement

n'ont pas été reconnues. Cela n’est plus une exception de ne plus avoir de neige à 1000 ou

1300 mètre d'altitude. Les saisonniers sont donc rémunérés intégralement par la 2CCAMI.

Certains agents réhabilitent un certain nombre de chose sur les domaines skiables. Une

nouvelle demande d'indemnisation de chômage partiel va être demandé au titre cette fois-ci,

d’un motif économique plutôt que sur l’argument de manque de neige.

Pour l’année prochaine, M. le Président souhaiterait entamer une réflexion avec les

communes pour éventuellement conventionner avec celles-ci afin de mutualiser des besoins

en terme de nettoyage, d'entretien ou autres et ne pas laisser les saisonniers sans activité/mission, si la situation devait se renouveler.

Le conseil communautaire,

- Prend acte du rapport d'orientation budgétaire 2024 de la Communauté de

Commune Cluses Arve et Montagnes, joint en annexe.

5. Détermination des Attributions de Compensation provisoires pour l’année 2024

Rapporteur : JP MAS

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif à la création de la commission

locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et à la détermination du régime

juridique des attributions de compensation provisoires ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le 1°’ alinéa du I! de l’article

L.5211-5 relatif aux règles de majorité applicables pour l’approbation du rapport de la CLECT ;

Vu la délibération n°DEL2020_56 en date du 10 septembre 2020, par laquelle le conseil

communautaire a créé la CLECT et fixé sa composition ;

Considérant le montant des Attributions de Compensation définitives pour l’année 2023

voté par le Conseil Communautaire le 14 décembre 2023 ;

Considérant les travaux de la CLECT, qui s’est réunie le 24 janvier dernier ;

Pour l’année 2024, les thématiques qui auront un impact financier sur les attributions de compensation sont listées ci-après :

- transfert des charges relatives au service commun Archives, sur une année pleine ;- transfert des charges relatives au service commun Systèmes d'Information, sur une

année pleine ;

- création du Centre de Supervision Urbain intercommunal (CSUi).

D'autres thématiques pourront être ajoutées en cours d'année selon les travaux développés

par la CLECT, notamment la gestion des arrêts de bus et abribus scolaires et touristiques, ou

encore la création du Centre Technique Intercommunal et le skibus.

Celles-ci serviront de base au versement mensuel, dans l'attente de la validation des

attributions de compensation définitives pour 2024 qui interviendra à l'issue du processus

habituel.

La 2CCAM a suivi les travaux et recommandations de la CLECT et propose les montants

suivants au titre des attributions de compensation provisoires 2024 :

» Service commun Centre de TOTAL

communes | *CPÉFINMMIVES | Service commun | nes | supervision | ruémariques | fi corestioneeur| AC PROVISOIRES 2024 Archives financement déchets 2024 d'information Urbain 2024

Temporalité 3 mois 8 mois NC 1 année

sens Diminution Diminution Diminution Ajout

Arâches-la-Frasse 1 104 888,64 0,00 0,00 0,00 0,00 1104 888,64

Cluses 5678 177,67 20 511,86 290 484,93 310 996,79 0,00 5 367 180,88

Magland 1 281 506,41 0,00 0,00 9,00 0,00 1281 506,41

Marnaz 1 786 993,98 0,00 0,00 0,00 9,00 1 786 993,98

Mont-Saxonnex -139 874,17 2 062,70 6,00 2 062,70 0,00 -141 936,86

Nancy-sur-Cluses -57 578,48 1262,42 0,00 1 262,42 2 605,00 -56 235,90

Le Reposoir -74 417,23 1 101,29 0,00 1 191,29 0,00 -75 518,52

Saint-Sigismond 13 263,08 0,00 0,00 0,00 7 589,00 20 852,08

Scionzier 2 610 961,38 0,00 0,00 0,00 111 459,00 2 722 420,98

Thyez 2 313 174,28 0,00 0,00 9,00 0,00 2 313 174,38

TOTAL 24 938,26 290 484,93 0,00 315 423,19

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix

pour:

-__ Approuve les Attributions de Compensation provisoires pour l’année 2024.

HABITAT SOLIDARITE :

6. Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande Logement Social et

d’information des Demandeurs 2023 (annexe)

Rapporteur : MP PERNAT

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR en date du 24 mars

2014 :

Vu la Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ;Vu la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23

novembre 2018 (ELAN) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2016 33 en date du 19 mai 2016

validant le Programme Local de l'Habitat dans sa version définitive ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2019_ 40 en date du 13 juin 2019,

approuvant le Document Cadre des Orientations stratégiques en matière d'attribution de

logements sociaux;

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2022 56 en date du 5 mai 2022,

approuvant l'élaboration d’un second PLH ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2022-124 en date du 15 décembre 2022,

approuvant le projet de territoire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2023 29 en date du 23 mars 2023,

approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution ;

Vu les avis favorables des communes membres émis par délibération ;

Vu la validation en Conférence Intercommunale du Logement du PPGDLSID en date du 10

novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville émis par courrier en date du 22

décembre 2023 :

Les évolutions législatives, regroupées sous le terme générique de «réforme des

attributions » répondent aux enjeux suivants :

- _ Simplifier les démarches des demandeurs de logement social

- instaurer un droit à l'information des demandeurs

- Favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale

- Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des

demandes et des attributions

La 2CCAM est dotée d’un Programme Local de l'Habitat approuvé et comprend un quartier

prioritaire au titre de la Politique de la ville (QPV). Elle a dès lors pour obligation de mettre

en place cette réforme des attributions.

C'est ainsi que la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la 2CCAM a été officiellement installée le 13 février 2017.

Dans un deuxième temps, le Document Cadre des Orientations (DCO), qui définit les

orientations stratégiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux a été validépar la Conférence Intercommunale du Logernent (CIL) le 27 mai 2019 puis approuvé par le

Conseil communautaire de la 2CCAM et par le Préfet de la Haute-Savoie.

Dans un troisième temps, la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), qui traduit de

manière opérationnelle les orientations stratégiques en matière d’attribution de logements

sociaux, a été validée par la Conférence Intercommunale du Logement le 30 septembre

2022, puis approuvée par le Conseil communautaire de la 2CCAM le 23 mars 2023.

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande Logement Social et d'Information des

Demandeurs (PPGDLSID) décrit :

- L'accueil et l'information des demandeurs selon trois niveaux d'accueil, dont la

répartition a été travaillée avec les CCAS des communes membres ;

- Les modalités d'enregistrement et de partage des demandes de logement social ;

- Les définitions et modalités de prise en compte des publics nécessitant de faire

l’objet d’un examen particulier ;

- La mise en place d'un système de cotation de la demande de logement social.

En lien avec les services de l'Etat local, les acteurs du logement du territoire et les CCAS des

communes membres, plusieurs réunions de travail, en 2022 puis en 2023, ont permis la

production du PPGDLSID.

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande Logement Social et d'Information des

Demandeurs a aussi été présenté aux commissions de la 2CCAM « service à l'habitant » et

« qualité de vie du territoire » le 14 avril 2023.

A la suite de la réception des avis favorables émis par les communes membres en septembre

2023, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande Logement Social et d'Information des

Demandeurs a été validé le 10 novembre 2023 en Conférence Intercommunale du

Logement.

L'avis favorable, de Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville, en date du 22 décembre 2023,

permet sa présentation au vote du Conseil Communautaire pour adoption, dernière étape du parcours de validation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix

pour :

- Approuve le Plan Partenarial de Gestion de la Demande Logement Social et

d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) du territoire communautaire ;

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

7. Zones d'activités économiques : suppression d’une zone à Arâches-la-Frasse

Rapporteur : JP STEYERVu la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

qui renforce les compétences des communautés de communes au 1°! janvier 2017 et qui

prévoit notamment le transfert obligatoire des zones d'activités économiques (ZAE) qualifiées en tant que telles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 4-1-2-1 des statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes

relatif à la compétence en matière de zones d’activités économiques ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire n° DEL2021_73 en date du 16 septembre

2021 et n°DEL2022 06 du 27 janvier 2022, déterminant les périmètres des 26 ZAE à

transférer ;

Considérant qu'il importe de définir les périmètres des ZAE à transférer à la communauté de

communes Cluses Arve et montagnes dans chacune des communes membres ;

Considérant que les critères permettant d'arrêter la liste de ces ZAE et qui ont été utilisés sont les suivants :

- la vocation économique exprimée dans le document d'urbanisme (POS, PLU ou carte

communale),

- le regroupement de plusieurs entreprises,

- le diagnostic territorial réalisé par la CCI / CMA en mars 2020 ;

Considérant la délibération du Conseil municipal d’Arâches-la-Frasse N°23.12.12.21 en date

du 12 décembre 2023 précisant que la zone du Lays est classé majoritairement au PLU en

zone d'équipement public et qu’elle comprend un parking, le centre technique municipal et

un supermarché;

Considérant que la commune d’Arâches-la-Frasse demande la suppression de la zone du Lays

qui se trouve dans le périmètre de la ZAE ;

Considérant que cette suppression ne présente pas d’enjeu majeur pour le développement de la ZAE ;

Considérant qu'il en résulte la présence de 25 ZAE, dont la liste est désormais la suivante :Arâches-la-Frasse :

Zone des Racines

Cluses :

Zone du Mont-Blanc

Zone de la Garette

Zone de la Maladière

Zone des Grands Prés

Zone Mécatronique

Magland :

Zone de Balme

Zone de Bellegarde

Zone de la Gare d’Oex

Zone de la Perrière

Zone du Quart

Zone du Val d’Arve

Marnaz :

Zone Ecotec

Zone de Champagnoux

Zone des Léchères

Mont-Saxonnex :

Zone de Pleine Mouille

Scionzier :

Zone des Bords d’Arve

Zone de Marvex

Zone de la Grange

Zone de Placetaz

Zone d'activités de l’Avenue des Lacs

Thyez :

Zone de Glaizy

Zone des Iles d’Arve

Zone de Ternier

Zone des Pochons

Ces vingt-cinq ZAE représentent 332 hectares soit 1.6% du territoire de la 2CCAM et

regroupent plus de 500 entreprises.

98% de la surface totale des ZAE est localisée dans les 5 communes valléennes : Cluses,

Magland, Marnaz, Scionzier et Thyez.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix

pour :

- _Approuve la suppression de la zone du Lays des périmètres des zones d'activité

économique relevant de la compétence de la communauté de communes Cluses

Arve et Montagnes ;

- Approuve les périmètres annexés à la présente délibération comme des zones

d'activité économique (ZAE) relevant de la compétence de la communauté de

communes Cluses Arve et Montagnes ;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette délibération.

10KOKOK OK HKK KA

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance suivante, à

savoir lors du Conseil communautaire du 28 mars 2024 à l’unanimité / la majorité par 42.40. voix pour.

Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la 2CCAM.

En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes

membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent

communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Un exemplaire papier sera à la disposition du public.

Le Secrétaire de séance

Eric MISSILLIER y —