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Acte - cms DEL D013 Creation d un poste de redacteur vise
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Acte - cms DEL D013 Creation d un poste de redacteur vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
LR SAINT-PAUL en Chablais 5%
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 14
Votants 16
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE rue e FT
D ES DE LI BERATI O NS ID : 074-217402494-20250212-D013_2025-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D013_2025 Création d’un poste de
rédacteur
L'an deux mille vingt-cinq, le douze février,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno
GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le 6 février 2025
A été nommé secrétaire de séance : Franck MARTIGNIERE
Présents (14) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, BURNET Stéphanie, DUCRET Marie- Claire, WIART Florine, GALLAY Claude, GAZZARIN Marie-Laure, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, PAUTHIER Marie-Françoise, PINGET Denis, PODEVIN Christian, REBUT Sandra, TRINCAT Christophe, VIOLLAZ Emilie (arrivée à 20h12) Absent (1) : VEZIN Pascale
Excusés (3): COLIN Benoît
CHEVALLAY Patrice pouvoir à Christophe TRINCAT,
WAGNER Jean-Pierre pouvoir Marie-Françoise PAUTHIER
Votants (16)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L.1111-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34
Vu la délibération n° D030 en date du 02/05/2024 portant adoption ou mise à jour du tableau des effectifs
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent sur le grade de rédacteur, dans les fonctions de chargé de missions urbanisme. Considérant que l'accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des rédacteurs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la modification du poste d’urbanisté comme suit :
1 rédacteur
Catégorie B
Temps non complet 28h/35h.
- DIT que ces modifications au tableau des effectifs interviendront au 01/03/2025.
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet
à 14 voix pour et 2 voix contre.
25 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
Au registre sont les signatures ID : 074-217402494-20250212-D013_2025-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Pour expédition certifiée conforme.
Le Secrétaire
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