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Acte - Régulation de la population des pigeons par la Société FAVI 2025.68
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Régulation de la population des pigeons par la Société FAVI 2025.68)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRETE N° 2025.68
BA D AE EE
VILLE DE LOUDUN Nomenclature 6.1
Police Municipale LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
+ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 :
° VU le règlement sanitaire départemental du département de
OBJET : et notamment les articles 26 et 120 ; Régulation de la population + Considérant qu'il a été constaté une multiplication des des pigeons dans la ville de pigeons de ville qui ont envahi le centre-ville entraînant une Loudun par la Société importante dégradation des espaces publics et des gênes FAVI pour la population ;
+ Considérant que cette multiplication des pigeons de ville
entraîne par ailleurs un risque sanitaire de par la présence
de lentes notamment dans les zones ouvertes au public :
+ Considérant que cette multiplication des pigeons de ville
pose un évident problème de sécurité et de salubrité
publique ;
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
La société FAVI est autorisée à procéder à la régulation de la population des pigeons de
ville dans le secteur suivant : Eglise Saint Pierre, place Sainte Croix, centre-ville.
ARTICLE 2 :
La régulation de la population des pigeons de ville se fera par armes à air comprimé, l'entreprise choisie devant être titulaire d'une assurance spécifique et porteur du mandat lui
donnant pouvoir d'exécution ainsi que du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Toutes les précautions utiles et nécessaires seront prises pour assurer la sécurité de la
population durant la période de régulation par armes à air comprimé.
ARTICLE 4 :
Il est interdit de procéder à la régulation d'une autre population que celle des pigeons des villes, telle que visée dans le présent arrêté.
ARTICLES:
Les animaux prélevés seront ramassés, comptabilisés et mis dans des sacs d'équarrissage. Ces sacs seront entreposés dans un lieu défini avec le maire et enlevés par une société d'équarrissage (demande d'enlèvement faite par l'entreprise). Un compte-rendu sera adressé au maire.
sclass
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte er informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et'ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 2.8. MAI. 2095
Publié te : … 2. 8 MAI 2035 Accusé de réception en préfecture
086-218001975-20250820-ARR2025-68-AR Date de télétransmission : Sn Date de réception préfecture : 28/05/2025 Notifié le : ARTICLE 6 :
Cette opération de régulation de la population de pigeons de ville débutera à compter du 11/06/2025 pour s'achever le 12 06 2025.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville et transmis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au commandant de la brigade territoriale de gendarmerie compétente.
FAIT AL OUDUN, le 7 & MAI 20%
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250528-ARR2025-68-AR
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025