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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (unknown - 2025T280 regulation de la population des pigeons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
N° 2025/T/280
VILLE LE MAIRE DE LA VILLE DE ST JEAN DE BOURNAY DE
SAIINT JEAN DE BOURNAY
ISÈRE
Vu l'article L.211-4 et 211-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1,
L.2212-1 et L. 2212-2-7,
Vu le code de la Santé Publique et notamment l'article L.1311-2,
Vu les dégradations et usures diverses causées par les pigeons aux abords et sur les
bâtiments communaux et privés situés en centre-ville ou à proximité,
Vu les plaintes régulières des riverains et notamment dans le cenire-ville,
Vu la demande émise par la société GNA, sise 28240 MONTIREAU, représentée par Monsieur VIGNON Alexis.
Considérant les dégradations causées sur les bâtiments {(déjections, construction de nids) et les voiries (voies publiques souillées par les déjections),
Considérant les risques sanitaires engendrés par la surpopulation de ces animaux, Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin de réguler la population des pigeons et de limiter la prolifération de ces animaux sur la commune de Saint Jean de Bournay,
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur VIGNON Alexis représentant de la société GNA BIOGESTION, est autorisé à procéder à la régulation de la population des pigeons par tous les moyens, sur la commune de Saint Jean de Bournay, entre le 15/11/2025 et 15/11/2026.
ARTICLE 2 - Monsieur VIGNON Alexis interviendra sur l'ensemble du centre-ville.
ARTICLE 3 - Monsieur VIGNON interviendra au moyen d'une carabine à air comprimé spécifique avec silencieux et également avec ses rapaces, sur le territoire de la commune en fonction du déplacement des oiseaux.
ARTICLE 4 - Monsieur VIGNON est autorisé à stationner son véhicule de marque FORD immatriculé HC-501-AY sur les emplacements autorisés.
ARTICLE 5 - Les animaux seront récupérés par la société.
ARTICLE 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la présente notification devant le Tribunal Administratif de Grenoble
ARTICLE 8 - Ampliation du présent arrêté sera communiquée à : -Monsieur le Responsable de la Police Municipale
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT , Affichage et Publication le w| A | 2SèS -Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
-Monsieur le Directeur des Services Techniques
-Monsieur le Chef de Centre de la caserne de St Jean de Boumay
Fait à ST JEAN DE BOURNAY, le 07 novembre 2025.
Le Maire,
Franck POURRAT —
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT , Affichage et Publication le | we \2- 2S7