Arrêté - 2022 06 régulation population des pigeons

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Arrêté - 2022 06 régulation population des pigeons Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Sainte-Consorce. Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 régulation population des pigeons)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, Département du Rhône

Canton de Vaugneray

COMMUNE DE SAINTE-CONSORCE

| ARRETE N° 006 / 2022 |

Objet: Arrêté permanent autorisant la capture et la destruction des pigeons

Le Maire de la Commune de Sainte-Consorce,

VU ie code général des collectivités territoriales et notamment son articie L.2212-2,

VU le code rural et notamment son article L.211-5,

VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-2,

VU le règlement sanitaire départemental et notamment son article 120,

CONSIDERANT les dégâts importants causés par les pigeons stationnant en grand nombre dans les zones urbanisées

de la commune et ce aussi bien sur les bâtiments publics et privés,

CONSIDERANT les dégâts signalés sur les récoltes et semis agricoles,

CONSIDERANT que les pigeons salissent les façades d'immeubles et sont susceptibles de transmettre des maladies

à l'homme et qu'il convient dès lors de freiner leur développement,

CONSIDERANT les plaintes récurrentes d'administrés arguant des nuisances tant olfactives, sonores et sanitaires en-

gendrés par la pullulation des pigeons,

CONSIDERANT la nécessité et la volonté active de la commune de conserver le territoire communal quel qu'il soit

trottoirs, routes, parcs et jardins, bâtiments en bon état de propreté et de salubrité,

CONSIDERANT qu'afin de satisfaire à cet objectif, il est nécessaire de réguler la surpopulation de ces oiseaux,

| ARRETE |

ARTICLE 1 : La régulation de la population des pigeons domestiques, dont la prolifération constitue une calamité, est autorisée sur le territoire de la commune de Sainte-Consorce.

ARTICLE 2 : Cette régulation s'effectuera à l'aide de campagnes aux périodes suivantes : - capture à l’aide de pièges — cages : toute l'année,

- destruction par tir : toute l’année,

ARTICLE 3 : Les opérations de piégeage seront réalisées par les piégeurs agréés de la société de chasse de Sainte Consorce — Marcy l'Etoile. Les pigeons piégés seront euthanasiés et détruits dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 4 : La destruction par tir est déléguée à la société de chasse de Sainte-Consorce — Marcy l'Etoile qui sou- mettra préalablement la liste des tireurs prévus pour la battue. Les tireurs désignés devront être titulaires du permis de chasser valide et seront placés sous la responsabilité exclusive du Maire. Les tireurs respecteront la réglementation en vigueur concernant les tirs ainsi que leurs emplacements.

A l'intérieur des centre-bourg de Sainte-Consorce et du Quincieux, les tirs se feront avec une arme de petit calibre dans des conditions propres à assurer la sécurité publique, la conservation des édifices publics et privés ainsi que la tranquil- lité des lieux. Le Président de la société de chasse de Sainte Consorce — Marcy l'Etoile s’assurera de la destruction et de l'enlèvement des cadavres de pigeons dans le respect de la réglementation applicable. Ils seront comptabilisés et un compte-rendu sera adressé au Maire

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et sera porté à la con- naissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. Il pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

— Monsieur le Préfet du Département du Rhône à Lyon

— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Vaugneray, - Service de l' OFB à Bron,

— La société de chasse de Sainte Consorce — Marcy l'Etoile,

- Et tout agent de la force publique chargé chacun en ce qui le concern#l de l'exécution du présent arrêté.

| Fait à Sainte-Consorce, le 10 octobre 2022

Accusé de réception en préfecture

069-216901900-20221010-0062022-AR

Reçu le 14/10/2022