Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 566a zone pietonne du centre ville reglementation
Arrêté - 2023 191 Perimetres des marches des Roches et du c
Arrêté - 21 004
Arrêté - AM 2023 319 zone pietonne centre ville
Arrêté - 21 162 stationnement PL
Arrêté - 2024 188 Ets BAUDIN CHATEAUNEUF Reglementation cir
Arrêté - 2024 234 Ets EJL MOULIN TP et PARET TP Reglementat
Arrêté - reglementation temp circu pietonisation estivale c
Arrêté - 2024 243 Ets BAUDIN CHATEAUNEUF Pose echafaudage t
Arrêté - reglementation temp circu pietonisation estivale c
Arrêté - 21 300 Reglementation circulation zone pietonne centre ville
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 21 300 Reglementation circulation zone pietonne centre ville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Vefonta ine N°2021/300
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
ARRÊTÉ
Abroge l'arrêté et remplace arrêté 2000-337
Objet : Règlementation de la circulation sur la zone piétonne du centre-ville
Le Maire de la commune de Villefontaine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2,L
2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1 et R411-8, relatifs
respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,
Vu les articles R.417-10 et suivants du code de la route,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du centre-ville et le libre accès
des commerçants il y a lieu de règlementer et de définir les voies à l'usage des piétons
et les horaires d'ouverture à la circulation des véhicules des voies piétonnes du centre-
ville,
Arrête :
Article 1: L'arrêté 2000/337 est abrogé et remplacé par l'arrêté 2021/300.
Article 2: Les voies ci-après énumérées sont réputées « voie piétonne » :
Rue Serge Mauroit à partir de son numéro 13 et jusqu'à la place Jean Jaurès,
Place Jean Jaurès,
Allée Pierre Bérégovoy,
Carré Léon Blum,
Passage Jacques Cellier,
Allée Henri Michaux.
_ nn - = —
Commune de Villefontaine - Direction Sécurité publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22
www.villefontaine.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Wafontaine N°2021/300
Article 3: L'accès aux voies énumérées à l'article 2 est autorisé de 6h00 à 11h30 du
lundi au dimanche, pour les livraisons des commerçants et des riverains. Le temps
d'accès pour les livraisons doit se limiter strictement au temps nécessaire aux
chargements ou aux déchargements pour une durée ne devant pas excéder 20 minutes.
Ces opérations de livraison doivent être visibles et effectives.
En dehors de ces horaires les commerçants détenteurs d'un badge d'accès sont
autorisés à circuler sur les voies énumérées à l'article 2 exclusivement pour des
livraisons qui doivent se limiter strictement au temps nécessaire aux chargements ou
aux déchargements pour une durée ne devant pas excéder 20 minutes. Ces opérations
de livraison doivent être visibles et effectives.
Article 4: Pour les livraisons et accès des riverains en dehors des heures d'ouvertures
précitées, il est nécessaire d'obtenir une autorisation écrite de l'autorité administrative.
Cette autorisation ne saurait valoir permis de stationner et les opérations de
chargement doivent être visibles et effectives.
Article 5: L'accès aux voies énumérées à l'article 2 est interdit aux véhicules dont le
PTAC est supérieur à 3.5 tonnes.
Article 6 : Les conducteurs ont l'obligation d'assurer la sécurité des entrées, des sorties
et de la circulation de leurs véhicules sur la zone piétonne. De plus, la voie piétonne
doit à tout moment rester accessible aux personnes à mobilité réduite ainsi que les
poussettes d'enfants, aux piétons et aux modes de déplacement doux. La vitesse des
véhicules ne doit pas excéder 10 km/heure.
Article 7: La signalisation réglementaire de type B8, complétée d'un panonceau
indiquant les horaires pendant lesquels l'accès est autorisé ainsi que le tonnage
maximal autorisé sont réalisés par les services techniques de la CAPI et de la ville.
Article 8 : Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois. La mise en fourrière pourra être prescrite.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la
Brigade de Gendarmerie, Madame la Chef de la Police Municipale, et tous les agents de
la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
Commune de Villefontaine - Direction Sécurité publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 56 22
ww. yillefontaine.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Vefo nta i ne N°2021/300
Article 10: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle
de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à
l'exécution du présent acte.
Fait à Villefontaine, le 22 septembre 2021
Le Maire,
Patrick NICOLE-WIELLIAMS
Certifié exécutoire compte-tenu de:
La transmission en Sous-Préfecture le :
L'affichage le:
La notification à l'intéressé le:
— ———— ——— —— ——
Commune de Villefontaine - Direction Sécurité publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine
Téléphone : 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22
www.villefontaine.fr