Déliberation - N 27 FINANCES Budget principal et budgets annexes Orientations budgetaires pour l exercice 2015

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Déliberation - N 27 FINANCES Budget principal et budgets annexes Orientations budgetaires pour l exercice 2015 Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 27 FINANCES Budget principal et budgets annexes Orientations budgetaires pour l exercice 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°27

Séance du 12 février 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 6 février 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Durruty, Mme Aragon à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Soroste présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FINANCES – Budget principal et budgets annexes - Orientations budgétaires pour l’exercice 2015.

En vertu de l’article 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote de celui-ci.

Afin d’appréhender au mieux les conditions d’élaboration du budget primitif, le rapport présenté doit permettre au conseil municipal d’être informé de l’évolution des données économiques nationales et des orientations de l’État pour le secteur public local, de prendre connaissance de la situation financière de la Ville, d’avoir une première approche des équilibres budgétaires envisagés et de connaître l’évolution attendue des grands postes de recettes et de dépenses.2

I – LE CONTEXTE NATIONAL

A. La loi de programmation des finances publiques

Le Parlement a adopté en décembre 2014 la nouvelle loi de programmation des finances publiques, définissant les orientations financières pluriannuelles pour l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales sur la période 2014-2019.

La trajectoire budgétaire présentée vise à diminuer progressivement le déficit public, de 4,3 % en 2015 à moins de 3 % en 2017. Les prévisions économiques sont basées sur une hypothèse de croissance de 1 % pour 2015, devenant ensuite plus favorable : 1,7 % en 2016 et 1,9 % en 2017. Dans ces conditions, la dette publique, qui représente plus de 2 000 milliards d’euros (Md€) fin 2014, serait stabilisée autour de 97 % du PIB dans un premier temps, puis commencerait à diminuer à compter de 2018.

Les deux principaux leviers retenus par le gouvernement pour l’atteinte de ces objectifs sont, d’une part, la mise en œuvre de politiques publiques favorisant l’emploi et l’investissement (crédit d’impôt compétitivité emploi, par exemple) et, d’autre part, un vaste plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017, devant aboutir à une quasi-stabilisation des dépenses publiques.

Ce programme d’économies concerne l’ensemble des acteurs publics : l’État, à hauteur de 19 Md€, ainsi que les organismes de protection sociale pour 20 Md€ et les collectivités locales pour 11 Md€. Pour celles-ci, cela se concrétisera par une baisse historique des dotations versées par l’État, censée se traduire par une baisse équivalente de dépenses dans leurs budgets. La baisse des dotations excèdera en réalité 12 Md€ en tenant compte de la diminution de 1,5 Md€ déjà intervenue en 2014. A titre d’illustration, ces 12 Md€ représentent le tiers de l’épargne brute du secteur public local, c’est-à-dire de sa capacité à investir.

Nouveauté significative, la loi de programmation institue par ailleurs un « objectif national d’évolution de la dépense locale », à l’image de ce qui existe pour les dépenses de l’État ou de l’assurance maladie. Le gouvernement précise que cet objectif restera indicatif et qu’il ne vise pas à contraindre les dépenses locales, mais à alimenter le débat sur l’évolution des finances locales. Il a été fixé à 0,5 % pour l’année 2015, dont 2 % pour les dépenses de fonctionnement.

B. La loi de finances pour 2015

1. Les dotations versées aux collectivités locales

La loi de finances pour 2015 prévoit un effort budgétaire d’environ 21 Md€, dont 7,7 Md€ pour l’État, 10 Md€ pour la Sécurité sociale et 3,42 Md€ pour les collectivités locales.3

La contribution des collectivités au redressement des comptes publics prend la forme d’une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont l’enveloppe globale diminue de 9 % en 2015. L’effort demandé au secteur local sera réparti de la même manière qu’en 2014, selon les modalités du « pacte de confiance et de responsabilité » conclu en juillet 2013 entre l’État et les associations nationales d’élus locaux. Ainsi, chaque niveau de collectivité enregistrera une baisse de dotation proportionnelle à son poids dans l’ensemble des recettes, soit

- 12,3 % pour les régions

- 31,3 % pour les départements,

- 16,9 % pour les intercommunalités

- 39,5 % pour les communes.

Le prélèvement est ensuite calculé au niveau de chaque collectivité en fonction d’un critère de répartition, qui est celui des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice N- 2 pour les communes, déduction faite des produits exceptionnels et des éventuels reversements fiscaux. On retiendra que le montant du prélèvement n’est en fait pas calculé en fonction du niveau de dotation alloué par l’Etat, mais est proportionnel au montant des recettes de fonctionnement.

Dans le but d’atténuer l’impact de cette perte de recettes pour les collectivités les plus fragiles financièrement, les sommes consacrées à la péréquation dite « verticale » (de l’État vers les collectivités) sont sensiblement revalorisées, la dotation de solidarité urbaine (DSU) progressant de 180 M€, la dotation de solidarité rurale de 117 M€ et la dotation nationale de péréquation de 10 M€. Toutefois, parmi les communes éligibles à ces dotations, seules les plus défavorisées bénéficieront effectivement d’une majoration (Bayonne n’est pas concernée).

Parallèlement, les différents dispositifs de péréquation « horizontale » (entre collectivités locales) poursuivent leur montée en puissance programmée. Ainsi, le montant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) augmentera de 210 M€ en 2015, soit une hausse de plus de 36 %. Rappelons que la Ville de Bayonne, pourtant bénéficiaire de la DSU, contribue au FPIC dans la mesure où elle appartient à un territoire intercommunal « riche ».

Afin d’atténuer l’impact prévisible de la baisse de la DGF sur l’effort d’équipement des collectivités locales, le taux du fonds de compensation de la TVA est revalorisé de 15,761 % à 16,404 % (ce taux s’applique aux dépenses d’investissement payées en N-1 ou N-2).

Enfin, il faut noter que suite à la demande insistante des élus locaux, le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires est prorogé sans limitation de durée et pour l’ensemble des communes, à condition de mettre en place un projet éducatif territorial.

2. Les mesures fiscales

En matière de fiscalité locale, les lois de finances adoptées fin 2014 comportent surtout des mesures d’ajustement, d’exonération et de suppression de taxes à faible rendement mais pas de réforme de grande ampleur.4

La taxe de séjour, impôt facultatif au profit des communes touristiques, fait l’objet d’une modernisation avec une revalorisation des tarifs plafonds pour les catégories supérieures d’hébergement et l’amélioration du recouvrement et du contrôle de la taxe par les communes et les EPCI. Les plateformes de réservation par internet pourront désormais collecter la taxe de séjour pour le compte des propriétaires des logements loués par leur intermédiaire, avec un reversement annuel à la commune.

Les taxes départementales et communales sur les consommations finales d’électricité sont simplifiées et les tarifs feront l’objet d’une actualisation annuelle en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation.

Au titre des nouvelles impositions, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ouvre la possibilité aux communes situées en zones tendues en matière d’accès au logement de majorer de 20 % la part communale de la taxe d’habitation des résidences secondaires. L’objectif de cette disposition est d’inciter les propriétaires à mettre sur le marché locatif des logements sous-occupés. Les vingt-sept communes de l’agglomération bayonnaise, de la côte basque et du Seignanx, sont concernées par cette mesure ; plusieurs d’entre elles ont déjà fait savoir qu’elles l’appliqueraient dès cette année.

Ces mêmes communes avaient la possibilité, depuis 2007, de majorer la taxe foncière des terrains constructibles dans le but d’inciter les propriétaires à vendre leurs terrains et d’accroître ainsi l’offre foncière pour la construction de logements. La Ville de Bayonne n’avait pas adopté cette mesure à l’époque. Cette majoration avait été ensuite rendue obligatoire par la loi de finances pour 2013 et devait normalement s’appliquer à compter du 1er janvier 2015. La seconde loi de finances rectificative pour 2014 restreint finalement son application aux communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, ce qui exclut notre territoire. Les collectivités qui sortent du dispositif obligatoire conservent néanmoins la faculté de voter une majoration facultative.

Concernant la taxe sur le foncier bâti, les exonérations de longue durée de certains logements sociaux sont prorogées jusqu’en 2018 et l’abattement de 30 % des bases de certains logements sociaux des quartiers prioritaires est prorogé jusqu’en 2020.

Comme chaque année, la loi de finances prévoit une revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts locaux, avec une indexation correspondant à l’inflation prévisionnelle pour 2015.

Réforme majeure de l’imposition locale et longtemps différée, la révision des valeurs locatives a démarré à l’automne 2014 pour les locaux professionnels et se poursuit en ce début d’année. La commission départementale a arrêté un projet de sectorisation, soumis à présent pour avis aux commissions communales et intercommunales des impôts directes. Le calendrier initial n’ayant pu être respecté, la loi de finances acte le report en 2016 de l’intégration des nouvelles valeurs locatives dans les bases d’imposition.5

C. Le financement des collectivités locales

Comme pour l’ensemble des emprunteurs, les collectivités locales continueront à bénéficier en 2015 de taux d’intérêts historiquement bas, qu’il s’agisse de court ou de long terme. Hors marge bancaire, le taux d’intérêt d’un emprunt amortissable à quinze ans est en effet passé sous la barre symbolique de 1 % dans le courant du mois de décembre dernier. Les taux à court terme ont connu une évolution comparable, atteignant 0,30 % pour l’Euribor 12 mois et 0,06 % pour l’Euribor 3 mois. Au vu de la conjoncture économique, cette situation de taux devrait se maintenir sur une période prolongée.

Par ailleurs, le contexte de financement a évolué favorablement en 2014 pour le secteur public local. Même si toutes les banques ne répondent pas systématiquement aux consultations ou à la totalité du montant sollicité, les volumes proposés par les prêteurs sont globalement suffisants et les besoins d’emprunt des collectivités ont été couverts sans difficulté particulière, sous réserve toutefois de présenter une situation financière satisfaisante. L’offre de crédit devrait être plus importante encore en 2015, avec le démarrage de l’activité de l’Agence France locale, agence de financement des collectivités, qui devrait émettre ses premiers prêts au printemps.

Les conditions proposées s’améliorent progressivement, tout en restant encore très en- deçà de celles en vigueur jusqu’en 2008. Ainsi, les offres de prêt (hors Caisse des dépôts) sont systématiquement proposées sur une durée de 15 ans, mais des durées de 20 ans peuvent être obtenues. Les modalités de remboursement anticipé redeviennent intéressantes dans certains cas, avec des taux d’indemnité plus faibles. De même, plusieurs banques proposent à nouveau la faculté de réaliser des remboursements temporaires (« revolving »), sur des durées comprises entre 3 mois et un an. Enfin et surtout, la baisse des marges devrait se poursuivre ; après un pic de 3 % atteint en 2012, leur niveau a diminué progressivement pour atteindre 1 % fin 2014.

Pour conclure, on pourra retenir que les collectivités bénéficient actuellement d’un coût de ressource financière très faible, de l’ordre de 1,80 % pour un prêt à taux fixe sur une durée de quinze ans, la marge étant en l’occurrence supérieure au taux (1 % vs 0,8 %).

II – L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2014

Pour la section de fonctionnement, le montant des recettes réalisées devrait être très proche des prévisions budgétaires, qui s’élevaient globalement à 71,8 M€. Ce niveau de réalisation appelle deux observations principales. En premier lieu, on constate que l’exécution budgétaire 2014 ne dégage pas de ressources supplémentaires, contrairement aux années précédentes ; à titre de comparaison, un surplus de produit particulièrement élevé avait été enregistré en 2013 (1,7 M€), provenant essentiellement des recettes fiscales et des droits de mutation. En second lieu, le total des recettes 2014 devrait être quasiment identique au total 2013 : les recettes stagnent, ce qui s’explique notamment par la baisse de la dotation forfaitaire versée par l’État en 2014 (- 640 K€).

Pour les dépenses de fonctionnement, le taux de réalisation prévisionnel est de 97 %, comparable aux années antérieures. D’une année sur l’autre, la progression des dépenses est modérée, de l’ordre de 1,8 %, avec notamment une évolution des dépenses de personnel limitée à 2,1 %.6

La capacité d’autofinancement brute, calculée par différence entre les recettes réelles de fonctionnement hors cessions et les dépenses réelles, devrait représenter 8,5 M€, soit un niveau conforme aux attentes et permettant de dégager un autofinancement net de l’ordre de 2,7 M€ après remboursement du capital des emprunts.

En section d’investissement, les dépenses d’équipement réalisées s’élèvent à 19,1 M€, soit un niveau quasiment identique à l’année 2013 (18,8 M€). Le taux de mandatement ressort à 61 %. Leur financement a été assuré par des subventions pour 3,2 M€, par des recettes propres d’investissement pour 4,4 M€ (FCTVA, taxe d’aménagement et cessions), par l’autofinancement pour 2,7 M€ et par de nouveaux emprunts pour 8 M€.

L’endettement de la Ville s’établit à 63,9 M€ à la clôture de l’exercice, en légère progression (+ 2,2 M€).

La dette se caractérise par un taux d’intérêt moyen faible (2,75 %), en diminution par rapport aux années antérieures, conséquence directe des niveaux de taux sur les marchés mais également d’un début de rééquilibrage en faveur des taux indexés. En effet, afin de bénéficier au maximum du contexte de taux, les nouveaux emprunts mobilisés en 2014 ont été souscrits en totalité à taux variable, portant à 42 % leur proportion dans l’encours, contre 36 % précédemment. Avec 58 % de taux fixes, la dette reste pour autant largement sécurisée.

Il convient de souligner que l’encours de la dette est structurellement sain, la totalité des emprunts étant classée « 1 A » au sens de la charte Gissler, c’est-à-dire présentant le risque financier le plus faible (l’échelle de classement allant de 1 à 6 pour le risque sur les indices et de A à F pour le risque sur la structure du prêt). La dette de Ville de Bayonne ne comporte ainsi aucun emprunt « toxique ».7

Enfin, il faut rappeler que le niveau d’endettement de Bayonne, même s’il est supérieur en volume à la moyenne des villes de même taille (1 237 € / hab. contre 1 092 € /hab.), est parfaitement compatible avec ses ressources en l’état actuel. C’est précisément l’intérêt du ratio de désendettement (ou de solvabilité) d’apprécier le niveau acceptable d’endettement d’une collectivité, en rapportant l’encours de la dette à l’autofinancement dégagé. Ce ratio devrait s’élever à 7,5 années fin 2014, ce qui signifie que la Ville pourrait se désendetter en un plus de 7 ans si elle consacrait la totalité de son autofinancement au remboursement de ses emprunts. On considère généralement qu’une situation financière se dégrade quand ce ratio dépasse 12 ans et qu’elle est compromise au-delà de 15 ans.

Au final, les comptes 2014 permettent d’affirmer que la Ville de Bayonne présente une situation financière de bonne qualité.

III – LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015 DU BUDGET PRINCIPAL

Les orientations budgétaires de ce début de mandat doivent tenir compte d’une contrainte financière sans précédent. L’enjeu majeur sera d’arriver à absorber la baisse des dotations et de préserver des marges de manœuvre suffisantes pour continuer à assurer les missions au service du public et conserver une capacité à investir.

Dans ce contexte, la mise à jour de la prospective financière prend une importance toute particulière cette année.

A. Les perspectives financières

Outil de pilotage, la prospective financière a pour objectif la définition d’une trajectoire budgétaire sur plusieurs années permettant à la ville de conserver une solvabilité suffisante sur le moyen terme.

L’anticipation des recettes de fonctionnement constitue un élément essentiel de cette démarche, dans la mesure où leur niveau conditionne directement les possibilités d’évolution des dépenses de fonctionnement.

L’évolution principale concerne bien sûr la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État (14 % des recettes en 2014), qui va connaître une baisse sans précédent d’ici 2017. Après une première minoration de 0,6 M€ en 2014, elle diminuera d’environ 1,5 M€ en 2015, et d’un montant comparable en 2016 et 2017. La dotation 2017 serait ainsi inférieure d’environ 5 M€ à celle de 2013.8

Il faut souligner en outre que l’impact financier de ces baisses annuelles se cumule d’une année sur l’autre et représentera, sur la période, plus de 11 M€ pour la Ville de Bayonne, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

2014 2015 2016 2017 TOTAL

-0,64 -0,64 -0,64 -0,64

-1,50 -1,50 -1,50

-1,48 -1,48

-1,44

-0,64 -2,14 -3,62 -5,06 -11,46

Représentant 40 % des recettes de fonctionnement, le produit de la fiscalité directe (taxe d’habitation et taxes foncières) est l’autre variable prépondérante de la prospective. Le suivi et la valorisation des principaux permis de construire délivrés permettent une bonne anticipation de l’évolution des bases d’imposition. Celles-ci devraient connaître une progression favorable sur la période 2015-2017 compte-tenu du nombre significatif de nouveaux logements en cours de construction ou à venir.

2011 2012 2013 2014 prévision 2015 prévision 2016 prévision 2017

Nombre de logements 27 438 28 404 29 337 30 876 31 380 32 618 33 171

Evolution en nombre 544 966 933 1 539 504 1 238 553

Evolution en % 2,0% 3,5% 3,3% 5,2% 1,6% 3,9% 1,7%

Cette dynamique immobilière devrait se traduire par une progression comprise, selon les années, entre 2,8 % et 5 % pour les bases de taxe d’habitation, et entre 2,4 et 4 % pour celles de taxe foncière (incluant la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives).9

Pour les autres postes de recettes, il a été retenu une hypothèse de stabilité, par rapport au montant réalisé en 2014, des montants perçus au titre de la fiscalité indirecte ainsi que des reversements de l’agglomération ; pour les produits des domaines et des services, une progression identique à l’inflation est anticipée.

Au total, la prise en compte de ces évolutions aboutirait à une stagnation des recettes de fonctionnement pour les prochains exercices, la baisse des dotations étant compensée par l’accroissement des bases d’imposition. Une telle évolution constitue un tournant majeur après des années de croissance ininterrompue des ressources communales. Elle apparaît très problématique dans la mesure où elle ne permettrait plus de financer l’accroissement prévisible des dépenses de fonctionnement.

En effet, il faut souligner que le montant des dépenses devrait normalement continuer de progresser, même en gelant les crédits alloués aux charges générales et aux subventions aux tiers. En premier lieu, le budget 2015 devra prévoir le coût en année pleine de la réforme des rythmes scolaires, qui pourrait représenter une dépense supplémentaire de l’ordre de 600 K€. Deuxièmement, la contribution de la Ville au FPIC augmentera à nouveau en 2015 et en 2016 (respectivement +160 K€ et +230 K€). Enfin, il convient de tenir compte du glissement vieillesse-technicité pour les charges de personnel, générant une évolution annuelle de l’ordre de 1 à 2 %.

Sur la base des différentes hypothèses présentées ci-dessus, le constat final est celui d’une possible impasse financière en l’absence de mesures correctrices. L’accroissement des dépenses conjugué à l’absence de progression des recettes aurait pour conséquence une chute rapide de la capacité d’autofinancement, qui représenterait moins de 3 M€ en 2017, et une envolée du ratio de désendettement, qui approcherait les 30 années en fin de mandat.

On mesure ici que la poursuite d’une gestion maîtrisée, telle que pratiquée par la Ville ces dernières années, ne suffira plus à absorber la combinaison de la baisse des dotations et de la hausse de la péréquation.

Dans ce contexte totalement inédit pour la gestion du budget de la commune, l’ensemble des marges de manœuvre doit être explorée : évolution des dépenses de fonctionnement, recours à la fiscalité, niveau d’investissement et d’endettement.

B. Les orientations retenues

1. Pour la section de fonctionnement

L’enjeu financier des prochaines années porte principalement sur la section de fonctionnement, pour laquelle un nouvel équilibre doit être recherché entre une dynamique des dépenses toujours présente et une stagnation des recettes.

La Ville doit renforcer encore la maîtrise de ses dépenses de gestion, et ce d’autant plus que des dépenses exogènes continuent de lui être imposées (à l’instar de la revalorisation des bas indices de la fonction publique) et que certaines dépenses contraintes progressent (coût de l’énergie par exemple).10

Pour les recettes, la question centrale est celle d’une éventuelle augmentation de la fiscalité, débattue actuellement dans de nombreuses communes. Depuis plusieurs années, cette solution n’a pas été retenue par la municipalité, qui n’a pas augmenté les taux d’imposition.

Aujourd’hui, la stabilisation de la trajectoire financière sur le mandat nécessiterait, sans un effort majeur sur les dépenses de fonctionnement, d’appliquer une augmentation considérable des taux, de l’ordre de 8 %.

Une telle hausse est évidemment inenvisageable, mais cet ordre de grandeur a l’intérêt d’illustrer l’ampleur de l’effort qu’il serait nécessaire de demander aux contribuables sans chercher de solution alternative.

En la matière, l’objectif est de ne pas faire supporter de nouvelles charges aux ménages bayonnais ; une hausse des taux de fiscalité n’est donc pas envisagée à ce jour.

Compte-tenu de la baisse durable effective des recettes, le choix de la municipalité s’est porté sur un cadrage très volontariste des dépenses de fonctionnement sur les trois prochains exercices budgétaires.

Une nouvelle période s’ouvre donc pour notre collectivité, celle de la recherche de nouveaux équilibres pour tendre vers une efficacité accrue dans la dépense publique.

La démarche engagée s’articulera autour de trois axes :

- de manière générale et dans le prolongement des efforts de gestion antérieurs, la poursuite du travail d’optimisation des actions menées et du service rendu à la population ;

- au-delà, une réflexion sur le niveau même des services apportés aux bayonnais, dans la perspective d’une éventuelle modulation ;

- parallèlement, une remise à plat des modes d’organisation et de travail, pour un fonctionnement encore plus économe.

Pour 2015, les objectifs chiffrés retenus pour la préparation du budget primitif sont une évolution de l’ordre de 1 % pour les dépenses de personnel (hors impact de la réforme des rythmes scolaires) et une baisse générale de 5 % des autres dépenses. Il s’agit là d’un objectif général d’évolution : cette diminution ne sera pas appliquée mécaniquement et elle pourra être modulée selon les domaines d’intervention en fonction des priorités retenues.

Le réexamen des politiques municipales conduira également à s’interroger sur le niveau des subventions aux tiers, qui représentent un volume élevé à Bayonne (8 M€ au total). Une démarche sera engagée cette année pour préciser les modalités d’attribution des aides aux associations, qu’il s’agisse de subvention ou de moyens matériels.

2. Pour la section d’investissement

Au cours du précédent mandat, le volume des investissements a dépassé 110 M€, soit une moyenne annuelle d’environ 19 M€. Ce faisant, la Ville a réalisé un effort d’équipement particulièrement élevé, supérieur d’environ 40 % à la moyenne des communes de taille comparable. Il peut être rappelé que ce niveau d’investissement avait été rendu possible par l’obtention de subventions importantes, par la réalisation de plusieurs cessions immobilières significatives et par l’accroissement de l’autofinancement.11

Pour les prochains exercices, les anticipations sont radicalement différentes, quel que soit le type de ressources considéré. En matière de subvention notamment, la forte contrainte pesant sur les budgets publics amène d’ores et déjà les différents financeurs à reconsidérer leur politique d’intervention, par une sélection accrue des projets et des taux de subventionnement moindres. Par ailleurs, l’évolution prévisible de la section de fonctionnement se traduit par une diminution progressive de l’épargne brute, ce qui réduira fortement la capacité de la Ville à dégager un autofinancement net pour ses projets.

En tenant compte de ces tendances, la capacité d’investissement de la Ville sur le mandat est estimée à 55 M€. Avec une moyenne de 11 M€ par an, la Ville conservera une capacité d’investissement significative, qui devrait placer Bayonne dans la fourchette haute des villes de même dimension. L’endettement devrait progresser modérément, tout en restant inférieur au seuil des 70 M€.

En 2015, la Ville de Bayonne, nullement résignée au repli, renouvellera ses actions en matière d’investissement public et de service public. Le nouveau dispositif de dialogue citoyen, la poursuite de l’engagement en faveur d’un développement soutenable et réfléchi, la valorisation de l’usage de la langue basque, l’accessibilité pour tous, la labellisation Ville d’art et d’histoire, constitueront des cadres de référence transversaux à ces actions.

Sur la base de nombreux acquis (taux d’équipement élevé, existence de grands équipements culturels, sportifs ou sociaux, encours d’emprunts maîtrisé), la programmation des investissements et l’action des services seront principalement orientées vers des réalisations de proximité, en particulier dans le domaine scolaire et de l’éducation (programme pluriannuel d’investissement sur les écoles, plan numérique, etc.), dans le domaine du cadre de vie, des solidarités ou encore de la rénovation urbaine (Pnrqad).

Au-delà des politiques publiques que la Ville conduit, la Ville sera pleinement acteur, avec l’Agglomération chef de file, des grands chantiers qui ont été lancés, en termes d’organisation (schéma de mutualisation), de stratégies urbaines (plan local d’urbanisme intercommunal, contrat de ville), de mobilité (plan vélo, transports en commun) ou de projets urbains (rive droite Adour et rive gauche Adour).

IV. ORIENTATIONS POUR LES BUDGETS ANNEXES

1. Le budget de l’eau

L’évolution des ventes d’eau constitue un paramètre essentiel de l’activité de la régie des eaux. Les relevés 2014 indiquent que la baisse des consommations, tout en s’infléchissant, se poursuit. La consommation individuelle s’établit ainsi aux alentours de 175 litres par habitant et par jour tous usages confondus, soit une diminution de 3 % par rapport à l’année précédente. Les recettes restent cependant stables à ce jour grâce à l’arrivée de nouveaux habitants (22 % d’abonnés en plus en 5 ans).12

Les indicateurs de performance publiés dans le rapport annuel montrent une bonne maîtrise de l’exploitation, qu’il s’agisse de la qualité de l’eau mise en distribution, du rendement du réseau, qui atteint 90 %, d’un indice élevé de protection de la ressource, ou encore du respect des délais d’intervention. Dans le prolongement de la démarche qualité mise en œuvre au sein de la régie, il est envisagé d’organiser une enquête de satisfaction auprès des usagers dans les prochains mois.

En section de fonctionnement, le budget 2015 permettra de concrétiser le développement d’actions structurantes comme la surveillance accrue du fonctionnement du réseau de distribution ou la mise en place du projet d’accès à l’eau potable pour les personnes les plus démunies. Pour autant, les charges d’exploitation devraient connaître une progression limitée.

Alors même que le tarif de l’eau potable a diminué de 0,7 % au 1er janvier 2015, le chiffre d’affaire de la régie devrait être stable (4,4 M€ en 2014). Il permettra de dégager un autofinancement toujours substantiel, condition essentielle au maintien d’un rythme de renouvellement optimisé des installations.

Ainsi, le programme d’investissement se maintiendra à un niveau élevé en 2015, de l’ordre de 3,3 M€. Il s’articulera autour des trois grands axes d’intervention suivants : - le renouvellement des conduites d’adduction, auquel une enveloppe d’environ 1 M€ sera consacrée ;

- la réhabilitation des réservoirs de Marracq et de la Porcelaine, pour un montant estimé à 0,55 M€ ;

- l’amélioration du réseau de distribution, qui pourrait mobiliser 1,4 M€ de crédits.

2. Le budget des parcs de stationnement

La Ville a fait évoluer sa politique de stationnement depuis 2010, avec pour objectif de mieux répondre aux différents usages, notamment celui relatif aux déplacements domicile/travail, sans pénaliser pour autant le stationnement des résidents et des visiteurs. Des mesures tarifaires significatives ont ainsi été adoptées dans les parcs de surface en centre-ville, dans les parcs en ouvrage et en enclos (avec notamment l’instauration de la gratuité la première heure). Par ailleurs, un abonnement résident dans les parcs en ouvrage a été créé et le tarif résident de l’abonnement sur voirie a été réduit.

Ces actions ont en effet permis de favoriser le remplissage des parcs en ouvrage et de décongestionner les parcs en enclos pour le stationnement des pendulaires et des visiteurs. On constate simultanément une forte utilisation de l’offre résidents sur voirie, venant restreindre les possibilités de stationnement pour les visiteurs. Il faut noter également que ces différentes évolutions ont un impact à la baisse sur les recettes d’exploitation, qui s’avèrent inférieures de 5 % aux prévisions en 2014 (soit environ 130 K€).

Pour 2015, sans remettre en cause les caractéristiques générales de l’offre de stationnement, la réflexion portera sur les possibilités d’optimisation du dispositif global pour conserver dans la durée l’équilibre du budget annexe.13

3. Le budget de l’assainissement non collectif

Ce service a pour objet le contrôle de la conception et du bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement autonome ; 650 habitants sont concernés à Bayonne. L’année 2015 verra la poursuite du diagnostic pour les installations restant à contrôler, étant rappelé que la Ville permet aux propriétaires concernés de bénéficier d’une aide pour les travaux de mise en conformité qui seraient à réaliser.

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le rapport fait l’objet d’un débat. La présente délibération n’appelle pas de vote de la part du conseil municipal.

Ont signé au registre les membres présents.