Procès Verbal - 17 mai 2023

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Procès Verbal - 17 mai 2023 Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE PLAINE 37

17 MAI 2023

CONSEIL MUNICIPAL DE PLAINE

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 Mai 2023

Le conseil municipal s’est réuni le 17 mai 2023 à 20 heures, au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Madame Patricia SIMONI, pour une session ordinaire, à la suite de la convocation

adressée par le Maire le 12 mai 2023.

Membres présents : BENOIT Patrick, REMUND Nathalie, adjoints

HENRIOT Muriel, BERNARD Amandine, ROCHEL Michel,

MONEL Lucien, LAVIGNE Didier, DIDIER Céline,

GRANDADAM Jean-Marie, KOENIGUER Théo,

Absents excusés : ACKER Christophe, BENOIT Jean-Paul,

CONRADO Marie-Charlotte, LACAF Patrice.

M. BENOIT Jean-Paul a donné procuration à MME SIMONI Patricia

M. LACAF Patrice a donné procuration à M. LAVIGNE Didier

MME CONRADO Marie-Charlotte a donné procuration à MME BERNARD Amandine

M. ACKER Christophe a donné procuration à M. BENOIT Patrick

Secrétaire de séance : DIDIER Céline

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 avril 2023

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès- verbal de la séance du 20 avril 2023 est adopté à l’unanimité.

Communications :

Madame le Maire communique le rapport annuel 2022 du SDEA sur la qualité et le prix du service

public d’eau potable. La commune compte 573 abonnés et 1008 habitants desservis. Volume annuel consommé : 119 231 M3. Prix du M3 : 1.20 € HT, part fixe annuelle : 40 € HT.

Des travaux d’élagage et d’entretien de la ligne très haute tension 400 KV BEZAUMONT-

MARLENHEIM vont être entrepris par RTE (Réseau de Transport d’Electricité).

Population dans le massif des Vosges :

le massif des Vosges regroupe 580 communes dont 305 bénéficient du classement « commune de montagne ». Population totale en 2023 : 612 597 habitants (637 852 en 2013), soit une baisse de

3.96 %.COMMUNE DE PLAINE 3 8

17 MAI 2023

ORDRE DU JOUR

1. INSTITUTION DU REVERSEMENT FACULTATIF DE LA PART COMMUNALE DE

TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE

DE LA BRUCHE un rirrrrnerernecrreenenennnennnenanenenenerrrnenrererennnrnnnes 38

2. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU

IER JANVIER 2024... inirrnssnrrenenenenenrnrrrenenenennnenenenenrrrrrnnrnenennsee 40

3. CARRIERE DE CHAMPENAY : ETUDE JURIDIQUE CONTRAT D'EXPLOITATION ..41

4. GESTION DOIPERSONNEL nu nesmmnss un 41

5. COMITE DU SOUVENIR FRANÇAIS : DEMANDE DE SUBVENTION ss 42

6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN cree 42

2e ee He IR

1. INSTITUTION DU REVERSEMENT FACULTATIF DE LA PART COMMUNALE DE

TAXE D’AMENAGEMENT À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE

LA BRUCHE

Le Maire présente aux conseillers municipaux la proposition d’instituer le reversement d'une part de la Taxe d'Aménagement perçue par les communes membres, à compter du îer janvier 2024. Ce partage doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant de la compétence de la Communauté de communes sur le territoire des 26

communes-membres.

Exposé Des Motifs :

Le SIVOM, puis le District et aujourd’hui la Communauté de communes conduit depuis la

fin des années 1980 un projet de Territoire :

Les 4 axes de ce projet de territoire sont

+ __ Conforter l’économie locale créatrice d'emplois

+ __ Favoriser une bonne cohésion sociale et renforcer l'attractivité du territoire

+ _ Amplifier les politiques de gestion de l’espace rural et de préservation du cadre de

vie

+ _ Conduire une politique de développement touristiqueCOMMUNE DE PLAINE 39 17 MAI 2023

Pour mener à bien ce projet, la communauté de communes et ses 26 communes membres

construisent ensemble un pacte fiscal et financier qui se traduit par :

e La mise en place d’un fonds de solidarité à destination des communes membres,

+ Une réflexion sur le levier fiscal pour financer des équipements à vocation

communautaire

e Une mutualisation des équipements entre l’intercommunalité et la commune

d'implantation,

+ Une mise en place de la fiscalité Professionnelle Unique qui permet de faire

bénéficier l’ensemble du territoire des ressources liées à l’activité économique,

d'amortir le choc financier lié aux fermetures d'entreprises et d'optimiser les

dotations de l'Etat,

La perception Intercommunale de la Taxe de Séjour

Et aujourd’hui le reversement d’une part de la Taxe d'Aménagement,

Les propositions suivantes de reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté

de communes de la Vallée de la Bruche sont établies en fonction des charges assumées sur

le territoire communal par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, dans

ses différents domaines de compétences, en matière d'aménagement du territoire,

d'urbanisme et d'habitat, d'environnement et de paysage, d'économie, de tourisme,

d'équipements sportifs et culturels, médicaux et de services à la population,

conformément aux dispositions de l’article L.331-1 du code de l'urbanisme. Ces

équipements contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière

d'urbanisme définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme

+ Groupe 1 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 20%, il s’agit des

communes de Belmont, Bourg-Bruche, Colroy-la-Roche, La Broque, Lutzelhouse, Muhlbach-sur-

Bruche, Natzwiller, Neuviller-la-Roche, Plaine, Rothau, Russ, Saulxures, Urmatt et Wildersbach.

+ Groupe 2 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 25%, il s’agit de la

commune de Barermbach .

+ Groupe 3 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 28.57%, il s’agit des

communes de Bellefosse, Saâles.

+ Groupe 4 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 33.33%, il s'agit des

communes de Fouday, Ranrupt, Saint-Blaise-la-Roche, Wisches.

+ _ Groupe 5 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 50%, il s’agit des

communes de Blancherupt, Grandfontaine, Schirmeck, Solbach, Waldersbach.

Taux Nombre de communes

20% 14

25% 1

28,57% 2

33,33% 4

50 % 5

Total 26 communesCOMMUNE DE PLAINE A0 17 MAI 2023

Vu les alinéas 16° du I et 1 5° du II de l’article 1379 du Code Général des Impôts

Vu les articles L 101-2, L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la

redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14

et L. 331-15 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 17 avril 2023 relative au

reversement facultatif d’une part de la taxe d'aménagement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ Décide d'instituer à compter du 1er janvier 2024 un reversement de la part

communale de la taxe d'aménagement, selon les modalités suivantes :

à hauteur de 20 % du produit de la taxe pour la Communauté de communes de la

Vallée de la Bruche pour la commune de Plaine.

+ Charge le Maire de notifier cette décision au conseil de la Communauté de

communes de la Vallée de la Bruche,

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur

des finances publiques.

2. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1* janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments

communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Plaine son budget principal et son budget annexe de la forêt.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.COMMUNE DE PLAINE 41 17 MAI 2023

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune à la nomenclature M 57 à compter du budget primitif 2024.

Sur le rapport de Madame le Maire,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’avis conforme du 11 mai 2023, délivré par le trésorier de Sélestat,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M 57 à compter du 1° janvier 2024,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets M14 de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

e autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Plaine, à savoir budget général et le budget du service forêt, au 1% janvier 2024,

e en matière de fongibilité des crédits : décide de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

e autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. CARRIERE DE CHAMPENAY : ETUDE JURIDIQUE CONTRAT D'EXPLOITATION

Vu la délibération du 12 juillet 2022 indiquant que les contrats de location et d’exploitation de la carrière de Champenay, propriété de la commune de PLAINE, actuellement exploitée par la Sarl Carrière de grès de Champenay, font l’objet d’une demande de transfert vers les carrières Rauscher ;

Dans le cadre de ce changement de locataire - exploitant, le conseil municipal a décidé de confier l’analyse de la situation en cours et l’élaboration d’un nouveau contrat au cabinet d’avocats KLEBER à Strasbourg. Le coût de cette étude avec établissement de contrat est estimé à 3550 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e approuve les montants estimés par le cabinet KLEBER pour un total de 3550 HT,

+ autorise le Maire à signer tout document relatif au paiement de cette étude juridique.

4. GESTION DU PERSONNEL

Madame OEHLER Béatrice, employée pour le nettoyage de la mairie-école depuis le 1 septembre 1992 demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1° juillet 2023.

Le conseil municipal prend acte de cette information et étudiera la solution adaptée pour l’organisation du nettoyage des bâtiments communaux à la suite du départ de Madame OEHLER.COMMUNE DE PLAINE A2 17 MAI 2023

5. COMITE DU SOUVENIR FRANÇAIS : DEMANDE DE SUBVENTION

Par courriers du 28 décembre 2022 et du 25 avril 2023, le Comité du Souvenir Français de l’ancien canton de Saales sollicite une subvention de la commune permettant les actions suivantes :

- Entretien des tombes et monuments élevés à la gloire des combattants morts pour la France, - Organisation de visite du mémorial Alsace Moselle au profit des enfants des classes de CM1 CM2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Décide d’attribuer une subvention de 100 € au Comité du Souvenir Français et de prendre en charge les frais de transport des élèves des classes de l’école primaire.

6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN

Par courrier du 18 avril 2023, l’association Récré Loisirs sollicite Madame le Maire afin d’utiliser le jardin attenant à la « maison Thabault », 50 rue du Général Tabouis, propriété de la commune pour en faire un jardin participatif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

+ approuve cette initiative et décide de mettre à disposition de l’association Récré Loisirs le jardin attenant à la maison sise section 1 n° 39 rue du Général Tabouis,

e autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de terrain.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 21 heures.

Le Maire, Le secrétaire

SIMON Patricia DIDIER Céline