Arrêté - Arrete nuisances sonores

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Arrêté - Arrete nuisances sonores Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine. Lien du pdf (Arrêté - Arrete nuisances sonores)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Commune de PLAINE

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

PORTANT REGLEMENTATION DES NUISANCES SONORES

Le Maire de la commune de Plaine

VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et

Régions ;

VU la Loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, Départements et Régions ;

VU le Décret 2017-1244 du 07 août 2017 relatif à la prévention des risques lies aux bruits et aux sons amplifies ;

VU l'Arrêté interministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,

modifie par les arrêtes du 27 novembre 2008 et du 1° ao0t 2013 ;

VU I ‘Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 L.2212-5 L.2214-4

et 2542-2 et suivants,

VU le Code de la Sante Publique, notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, R.1334-30 aR.1334-37 et R.1337-6 aR.1337-10-2,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article R.111-2 ;

VU le Code Pénal et notamment les articles 131-13, R.610-5 et R.623-2;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.170-1 a L. I 74-1 et L.571-1 et suivants ;

VU le Code de la Route, notamment son article R.239 :

Vu. le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 16, 17, 20, 21 et 78-6;

CONSIDERANT que le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le

Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la tranquillité la sécurité et la salubrité publics,

CONSIDERANT que les bruits excessifs constituent une nuisance qui porte gravement atteinte à l'environnement et à la qualité de la vie de la population, et qu'il y a dès lors lieu de prendre des dispositions particulières et règlementaires,ARRETE

ARTICLE 1 :

Sur le territoire de la commune de Plaine, sur la voie publique et dans les lieux publics accessibles au public et ou dans les propriétés privées, est interdite, de jour comme de nuit, la production de tout bruit gênant causée sans nécessité ou due à un défaut de précautions et notamment ceux susceptibles de porter atteinte à la santé des habitants ou au repos et à la tranquillité du voisinage par leur intensité, leur durée ou leur répétition, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

BRUITS LIES AU COMPORTEMENT

ARTICLE 2 :

Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public ainsi que dans les

propriétés privées, sont interdits, de jour comme de nuit, les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelle que soit leur provenance, notamment ceux produits par :

- des réparations ou réglages de moteurs, à lexception des réparations de courte durée

permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite

- l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore,

- l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice,

- les cris, chants et messages de toute nature, notamment publicitaires,

- les dispositifs de ventilation, climatisation, traitement d'air,

- les appareils bruyants de tous autres types.

ARTICLE 3 :

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d’outils ou

d’appareil susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, notamment les tondeuses à gazon, tronçonneuses thermiques ou électriques, perceuses, raboteuses, scies électriques, ne peuvent être effectués que:

M les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 07h30 à 19h00.

M les samedis de 08H00 à 12H00 et de 13H00 à 18H00

m les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

ARTICLE 4 :

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps, le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des sols et des parois.

Les alarmes sonores audibles depuis la voie publique sont limitées à une puissance sonore de 105 dB (A) et à une durée de fonctionnement de 3 minutes maximum.

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions utiles pour éviter de gêner Le voisinage par des bruits émanant de ces locaux.

Ils doivent, en outre, prendre toutes les mesures pour que le comportement et les activités des personnes présentes au domicile n'engendrent pas des bruits excessifs troublant la tranquillité du voisinage. Au-delà de leur responsabilité pénale, leur responsabilité civile peut être engagée du fait des nuisances engendrées par leur comportement.Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, les mesures propres à préserver la santé, le repos et la tranquillité des habitants des immeubles concernés et des voisins, notamment en ce qui concerne les conditions de détention de ces animaux et la localisation du lieu d'attache ou d'évolution extérieure.

Les bruits émis par ces animaux ne devront être gênants ni par leur durée, ni par leur répétition, ni par leur intensité.

L'usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive pourra être prescrit par le Maire.

ARTICLE 5 :

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'article 3 pourront être accordées par le Maire lors de circonstances particulières telles que des manifestations culturelles, sportives, fêtes, cérémonies, foires et réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions.

La fête nationale du 14 juillet, Noël, le jour de l'an, la fête de la musique et les fêtes locales annuelles de la commune font l'objet d'une dérogation permanente.

Les demandes de dérogations doivent être réceptionnées en mairie au moins 15 jours avant les manifestations.

ARTICLE 6 :

Les infractions aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont sanctionnées par les agents habilités, sans recourir à une mesure acoustique préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité du bruit émis.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la commission de ces infractions constitue une infraction de même type.

BRUITS LIES A UNE ACT/VITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 7 :

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, appareils ou autres engins, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 19h00 et 08h00 du lundi au samedi, et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf cas d'intervention urgente et ou d'utilité publique.

Des dérogations (autorisations dérogatoires écrites) à ces horaires pourront être accordées par le Maire au cas par cas et de manière exceptionnelle et sur demande dûment motivée.

Les engins de chantier doivent répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation.

lls doivent être utilisés dans les conditions qui ne rendent pas cette réglementation inopérante.

Les responsables des entreprises non assujetties à une réglementation spécifique doivent cependant veiller à ce qu'aucun bruit impulsionnel n'occasionne de gêne pour le voisinage.

Sans préjudice des autorisations requises par d'autres réglementations, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire, s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés non assujettis à une règlementation spécifique doivent veiller à ce qu'aucun bruit impulsionnel ou continu émanant des bâtiments et exploitations n'occasionne de gêne pour le voisinage.

En cas de non-respect de la réglementation, il pourra être ordonné de cesser immédiatement la nuisance, sans préjudice des sanctions pénales, qui pourraient éventuellement s'appliquer.R E

Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants d'établissements ouverts au public tels que cafés, bars, restaurants, salles des fêtes, salles de sport doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits et notamment la musique émanant de ces locaux et ceux qui sont liés à leur exploitation ne soient en aucun moment gênants pour les habitants du même immeuble, des immeubles mitoyens et du voisinage. Ces prescriptions s'appliquent également aux organisateurs de soirées privées.

L'exploitant doit rappeler à la clientèle, par tout moyen adéquat, la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage en sortie d'établissement.

Les heures d'ouverture des débits de boissons, fixées par arrêté préfectoral ou le cas échéant par arrêté municipal, doivent être strictement respectées.

De plus, le fond et les animations sonores devront cesser obligatoirement une demie-heure avant

l'heure de fermeture de l'établissement.

L'organisation de spectacles divers ouverts au public (karaokés, soirées musicales, bals, concerts, etc.) en dehors des lieux affectés à cet usage est soumise à autorisation du Maire.

A LE

Tous moteurs de quelque nature qu'ils soient, ainsi que tous appareils, machines, dispositifs de ventilation, de climatisation, de réfrigération ou de production d’énergie, utilisés dans des établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale sur les installations classées, ou dans des véhicules de toute nature y compris autobus, doivent être installés, aménagés et utilisés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité du voisinage.

ARTICLE 10:

Les infractions aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté seront sanctionnées si l’émergence de bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11:

Conformément à l’article R.412-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 12:

Les services de la Gendarmerie Nationale, de la Police pluri-communale, les personnels visés par le décret 95-409 du 18 avril 1995 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :

- Sous-Préfecture de MOLSHEIM,

- Brigade de Gendarmerie de SCHIRMECK

- Police Pluri-communale

- Affichage mairie

- Archivage mairie

Fait à PLAINE, le 29 juin 2026.

Le Maire,

Jean-Marie GRANDADAM

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