Procès Verbal - pv Seance du 6 JUIN 2024

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Procès Verbal - pv Seance du 6 JUIN 2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-Romain-les-Atheux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 6 JUIN 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

! Roma es eur

PR ani fi SEANCE DU JEUDI 6 JUIN 2024

PRESENTS : KAUFFER David, MAURIN Joël, TASSINI Irène, RENONCOURT Laurent, DOLA Cyril, BAIGUINI Béatrice, GARNIER Julien, DESCELLIERE VENDROUX Laura, MONTEUX Michel, ODOUARD Rémi, DEREYMOND Christelle, VALLAT Ludivine, MARQUET Monique.

ABSENT avec procuration :

ABSENT :

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents ou représentés : 13

Nombre de votants : 13

Monsieur le Maire procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le Président avant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en

conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités Territoriales à

l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Monsieur ODOUARD Rémi est désigné pour remplir ces fonctions.

ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 Avril 2024. 2] Vote des taux des impôts directs locaux annule et remplace la délibération D- 2024-19 du 4 avril 2024.

3/ Renouvellement de l’adhésion à la compétence IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) du SIEL-TE.

4! Remplacement des lanternes sodium par les LED par le SIEL-TE.

5/ Demande de subvention régionale dans le cadre de la future convention signée entre la région et le Parc du Pilat pour des travaux sur l’éclairage public (EP). 6/ Vote des subventions aux associations communales.

7/ Convention avec le SDIS relative aux conditions d’utilisation et de mise à

disposition de l’application informatique partagée des gestions de la défense extérieure contre l’incendie.

8/ Emploi d'agent contractuel sur emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

9/Approbation des tarifs pour la prestation du débroussaillage des accotements de voirie pour l’année 2024.

10/ Convention d'occupation du domaine public avec ATC France 11/ Questions diverses

La séance débute à 20H301/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 Avril 2024.

> DELIBERATION D-2024-27

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal

du 4 avril 2024.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le procès-verbal du

Conseil municipal du 4 avril 2024.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

21 Vote des taux des impôts directs locaux annule et remplace la délibération D-2024-19 du 4 avril 2024.

> DELIBERATION D-2024-28

Monsieur le Maire expose : le courrier reçu du bureau des finances locales de la Préfecture de la Loire en date du 23 avril 2024 nous informant que la délibération D- 2024-19 du 4 avril 2024 concernant le taux voté de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires ne respecte pas les règles de liens et excède également les possibilités de majoration spéciale du taux de la TH. Monsieur le Maire expose qu'il convient de reprendre une délibération qui ANNULE ET REMPLACE la délibération D-2024-19 du 4 avril 2024. || présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements

vacants depuis plus de deux ans.

Considérant la volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale sur les

contribuables

Considérant la nécessité de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions de la communes relatives aux taux des impositions directes

locales perçues à son profit ;

Considérant que les services de la Préfecture ainsi que de la DGFIP ont acceptés que la commune de Saint Romain les Atheux délibère à nouveau sur les taux des impôts directs locaux 2024 suite aux remarques de la Préfecture.

En conséquence, Monsieur le Maire propose les taux comme suit :

- taxe d’habitation sur les résidences secondaire : 9.79 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.97 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.61 %

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre et O0 absentions, PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération D-2024-19 du 4 avril 2024: DÉCIDE de fixer les taux communaux pour

l’année 2024 comme suit :

- taxe d'habitation sur les résidences secondaire : 9.79 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.97 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.61 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix

23/ Renouvellement de l'adhésion à la compétence IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) du SIEL-TE.

> DELIBERATION D-2024-29

La volonté de l'Etat d'impulser la mobilité électrique a conduit le gouvernement à encourager les collectivités et des opérateurs privés à s'engager dans cette démarche. Il a mis en place un dispositif d'aide au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides piloté par l'ADEME. La Loi sur la Transition Énergétique indique que les collectivités ont la responsabilité de mettre en place des schémas ou politiques fixant les objectifs et actions sur les territoires. Dans ce cadre, le SIEL-TE, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie, assure un rôle pivot au niveau départemental et régional dans ce domaine et notamment de la mobilité électrique. En conséquence, le SIEL-TE a souhaité engager un programme de déploiement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire. Vu les statuts du SIEL-TE,

Vu la délibération du Bureau du SIEL-TE en date du 07 octobre 2013 autorisant la création d'un service public départemental et la réalisation d'un réseau départemental de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Vu la convention de financement de l'ADEME, au bénéfice du SIEL-TE, portant sur la

création d’un service public d'éco-mobilité dans la Loire en date du 29 décembre 2014, Vu la délibération du Bureau du SIEL-TE en date du 27 mai 2016 adoptant les conditions administratives, techniques et financières de la compétence ainsi que le montant des contributions des adhérents correspondantes,

Vu la convention constitutive de groupement d'autorité concédantes signé le 28 février

2019 par le président du SIEL-TE créant un groupement d'autorité concédante en vue de permettre à ses adhérents de passer et exécuter un contrat de concession portant sur la délégation du service public d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques et hydrides rechargeables et désignant le Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) coordonnateur du groupement. Vu le contrat de délégation du service public de recharge pour véhicules électriques et hydrides rechargeables signé par le président du SYANE le 16 mars 2020 et conférant à Easy Charge l'exécution du service public d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques et hydrides rechargeables

Considérant que la commune se porte candidate à l'implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques,

L'adhésion à cette compétence est prise pour 6 ans renouvelable tacitement. Ce transfert de compétence nécessite la mise à disposition comptable des ouvrages concernés. Le SIEL-TE ayant délégué l'exploitation du service par un contrat de délégation de service public, à Easy Charge, filiale VINCI, la société est donc en charge du service, règle les factures d'électricité et de communication consommées par les ouvrages, souscrit les abonnements correspondants et est, avec le SIEL-TE, maître d'ouvrage des travaux sur le réseau de bornes de recharge.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, adhère, pour 6 ans, avec renouvellement tacite, à la compétence optionnelle « IRVE : Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques » mise en place par le SIEL-TE à compter du 01/01/2024, approuve le transfert de cette compétence au SIEL-TE pour la mise en place d'un service comprenant

la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières de cette compétence adoptée par le Bureau du SIEL-TE dans sa délibération du 27 mai 2016 (notice ci-jointe), et s'engage à verser au SIEL-TE les contributions financières correspondantes, met à disposition du

SIEL-TE les ouvrages correspondants pour la durée de l'adhésion de 6 ans, avec renouvellement tacite, s'engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal pour les contributions et la constatation comptable de la mise à disposition des ouvrages, autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir et notamment, le cas échéant, le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

3Abstention : O0 voix

4/ Remplacement des lanternes sodium par les LED par le SIEL-TE.

> DELIBERATION D-2024-30

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Remplacement lanternes sodium par des LED. Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux

faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % - PU Participation

Travaux commune

Remplacement lanternes sodium 1929100 rer 23183 00 €

par des LED

TOTAL 49297.00 € 22183.00 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette,

il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Remplacement lanternes sodium par des LED" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution ; Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ; prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ; décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années (de 1 à 15 années) ; autorise Monsieur le Maire à

signer toutes les pièces à intervenir.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

5/ Demande de subvention régionale dans le cadre de la future convention signée entre la région et le Parc du Pilat pour des travaux sur l'éclairage public (EP).

> DELIBERATION D-2024-31

Description du projet : Dans le cadre de la démarche « Un éclairage raisonné pour un Parc étoilé » pour l'amélioration de la qualité du ciel nocturne, la préservation de la biodiversité et la réalisation d'économies d'énergie dans le Parc naturel régional du Pilat, la commune souhaite réaliser des travaux d'amélioration de son éclairage. À noter que la Compétence Éclairage public est déléguée au SIEL. Le projet de travaux d'éclairage public (EP) consiste à remplacer 47 ampoules avec des luminaires leds

moins énergivore et de couleur adaptée aux enjeux biodiversité du Parc du Pilat.

Les travaux seraient portés par le SIEL :

Montant total des travaux HT : 49297.00 €

Reste à charge pour la commune : 22183.00 €

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve ces travaux d'éclairage public de remplacement de 47 ampoules luminaires leds ; approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune qui s'élève à 70000 €; autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la future convention entre le Parc

4naturel régional du Pilat et la Région Auvergne Rhône-Alpes, et ce à hauteur de 50 % du reste à charge (et d’un montant maximal de 15 000 €); approuve le plan de financement suivant : Coût des travaux : 22183.00 € HT (montant qui reste à charge de la commune) Subvention régionale «un éclairage raisonné pour un Parc étoilé » : 11091.50 € Autofinancement de la commune: 11091.50 €

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix

6/ Vote des subventions aux associations communales.

» DELIBERATION D-2024-32

Monsieur le maire soumet au vote du Conseil Municipal la proposition de la commission « Vie locale, Associations et Gestion des équipements communaux » concernant les demandes de subventions aux associations au titre de l’année 2024.

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DE LA

SUBVENTION ACCORDEE.

RENCONTRES ET AMITIES 150 € SAN ROU MOTO 300 € ACCA 150 € COMITE DES FETES 600 € FAMILLES RURALES (5000 € AFR + 200 € AFR CLUB ADOS) 5200 €

SRAS FOOT 1000.00 € SRAS GYM VOLONTAIRE 400.00 € YOGA 420.00 € ECOLE (élèves) — subvention culturelle 1566.00 € ECOLE (piscine) 1500.00 € ADMR 150 € Les Jeunes du Bourg (ex Nouveaux Classards de 400 € ST Romain)

LES AMIS DE LEONIE 600€ CLASSE EN 4 400 €

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition de la commission « Vie locale, Associations et Gestion des équipements communaux » et

décide d'accorder le versement de la subvention proposée pour chaque association de la liste ci-dessus.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : O voix

Abstention : 0 voix

71 Convention avec le SDIS relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée des gestions de la défense extérieure contre l'incendie.

> DELIBERATION D-2024-33

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion des PEI (points d’eau incendie) il est nécessaire d'accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le SDIS de la Loire.

Pour ce faire le SDIS nous propose une application informatique partagée recensant l'ensemble des PEI, et permettant ainsi des échanges d'informations. Cette application dénommée REMOCRA est en lien direct avec le système informatique d'alerte du SDIS de la Loire, leur signalant en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse d'intervention.

5Il est donc nécessaire d'autoriser, par le biais d'une convention, la mise à disposition de l'application REMOCRA. Elle permettra un accès gratuit aux services suivants :

-Consultation et mise à jour des informations relatives aux PEI (relevés périodiques des mesures, non-conformité, état de disponibilité et d'indisponibilité, localisation, etc...},

-Saisie des contrôles techniques des PE,

-Exploitation des données (impression de documents, réalisation de statistiques, etc...).

La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.

® Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE la convention relative aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de

gestion de la défense extérieure contre l'incendie; AUTORISE le Maire à signer la convention entre le SDIS de la Loire et la Commune de Saint Romain les Atheux, ainsi

que tout document se rapportant à cette affaire.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix

8/ Emploi d'agent contractuel sur emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

> DELIBERATION D-2024-34

Vu le Code Général des collectivités territoriales; vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1°; vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et notamment au niveau du temps d'accompagnement des élèves de l’école pour le module natation pour les périodes du lundi 17 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 inclus.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'ATSEM Principale de 2ème classe emploi de catégorie C à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaire pour faire face au besoin d'accroissement temporaire d'activité pour l'accompagnement des élèves et institutrices au module natation de l'école du lundi 17 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 inclus. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 368 du grade de

recrutement.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : Ô voix

Abstention : 0 voix

9/Approbation des tarifs pour la prestation du débroussaillage des accotements de voirie pour l’année 2024.

> DELIBERATION D-2024-35

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de prix de Monsieur Jean- Philippe VOCANSON pour les travaux de débroussaillage des accotements de la voirie communale. Le devis s'élève à un montant horaire de 61.00 € H.T. (sans TVA — micro- entreprise).2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le devis de Monsieur Jean- Philippe VOCANSON pour un montant horaire de 61.00 € H.T (sans TVA — micro- entreprise) pour le débroussaillage des accotements de la voirie communale pour l’année 2024.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

10/ Convention d'occupation du domaine public avec ATC France > DELIBERATION D-2024-36

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la FPS Towers, spécialisée dans

l'hébergement d'équipements télécom, propriétaire des infrastructures qui occupent la parcelle communale n°653/654 sis Le Breton, a changé de dénomination sociale et est

devenue ATC France depuis le 01/01/2018. ATC France a souhaité prolonger son occupation sur le terrain de la collectivité, ce que nous avons accepté. Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, il convient d'établir une nouvelle convention d'occupation du domaine public qui annule et remplace toute autre convention conclue sur le terrain dépendant d’un immeuble sis à Le Breton référence cadastrale section À n°653/654.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la collectivité loue à ATC France, qui l'accepte, l'emplacement défini afin de lui permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des équipements Techniques qui peuvent appartenir soit à ATC France soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques.

La convention est conclue pour une durée de douze (12) ans à compter de la date d'entrée en vigueur soit de la signature de chacune des présentes.

En contrepartie de la mise à disposition de l'emplacement et du droit de passage et de tréfonds, ATC France versera à la collectivité une redevance annuelle le 1er jour ouvré du mois de juillet de chaque année sur présentation d'un titre de recette. Il'est demandé aux membres du conseil municipal l'approbation de cette nouvelle convention d'occupation du domaine public (annexe ci-jointe).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, AUTORISE la nouvelle convention d'occupation du domaine public avec la société ATC France, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférant.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix

11/ Questions diverses :

- Compte rendu du maire sur les DIA

Le maire informe que nous avons reçu depuis la dernière séance du conseil municipal soit le 14 décembre 2023 : UNE DIA (Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d’un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme) qui concernait les parcelles suivantes et sur lesquelles il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.

Date de la réception Numéro de parcelle Adresse en mairie

03/05/2024 AI 71 47 Rue Sanbardou10/05/2024 AC 12 647 Route du Chambon Feugerolles

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes, Informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou au moyen d’une requête déposée sur le site wwyw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa

réception par le représentant de l’État et sa publication.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 heures 50.

Saint-Romain-les-Atheux, le 7 juin 2024.

La secrétaire de séance

Prochaines Séances du conseil municipal : le jeudi 11 juillet 2Q24.

AFFICHE LE … 1.9 JUIL, 2024 ET MIS EN LIGNE LE …..1.5.JUIL. 2024... SUR www.saint-romain-les-atheux.fr