Procès Verbal - pv Seance du 4 AVRIL 2024

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Procès Verbal - pv Seance du 4 AVRIL 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Romain-les-Atheux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 4 AVRIL 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, AFFICHAGE LE

1 Q JUIN 2024

MAIRIE ST ROMAIN LES ATHEUX

> V7 4 PROCES VERBAL DU CONSEIL

À MUNICIPAL e ds f

23 SF f* SEANCE DU JEUDI 4 AVRIL 2024

PRESENTS: KAUFFER David, MAURIN Joël, TASSINI frène, DOLA Cyril,

BAIGUINI Béatrice, GARNIER Julien, DESCELLIERE VENDROUX Laura, MONTEUX Michel, ODOUARD Rémi, VALLAT Ludivine, MARQUET Monique.

ABSENT avec procuration : RENONCOURT Laurent procuration à MAURIN Joël ;

DEREYMOND Christelle procuration à

DESCELLIERE VENDROUX Laura

ABSENT :

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents ou représentés : 13

Nombre de votants : 13

Monsieur le Maire procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint,

l’assemblée peut valablement délibérer.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Madame Béatrice BAIGUINTI est désignée pour remplir ces fonctions.

ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 février 2024.

2! Approbation du Compte Administratif budget Communal 2023. 3/ Approbation du Compte Administratif budget AEP 2023.

4! Approbation du Compte de Gestion du Receveur Municipal budget Communal 2023.

5/ Approbation du Compte de Gestion du Receveur Municipal budget AEP 2023. 6/ Affectation des résultats 2023 budget communal et budget AEP. 7/ Vote des taux des impôts directs locaux.

8/ Vote du budget primitif 2024 : Budget Communal,

9/ Vote du budget primitif 2024 : AEP.

10/ Service de l’eau et de l'assainissement — tarifs pour la facturation de l’année 2025.

11/ Projet de travaux d'éclairage sportif - terrain de football approbation de compétences au SIEL-TE pour la maitrise d'ouvrage et du cout du projet. 12/ Organisation du temps scolaire de la commune — Rentrée 2024-2025 et pour une durée de 3 ans.

13/ Instauration pour les agents publics de la commune de la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle.

14/ Ecole publique -— participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement.

15/ Questions diversesLa séance débute à 20H30

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 février

2024.

> DELIBERATION D-2024-13

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

2! Approbation du Compte Administratif budget Communal 2023.

> DELIBERATION D-2024-14

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mr MAURIN Joël, adjoint délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Mr KAUFFER David, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice consigné,

- lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Investissements Fonctionnement Ensemble Dépenses Dépenses Dépenses Libellés ou Recettes ou ou Recettes ou ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF

(COMMUNE:

Résultats reportés 0.00 | 224 575.18 0 0.00 0.00 | 224 575.18 Opération de

l'exercice -525 102.62 | 297 510.72 | -553 389.19 | 763 401.52 | 1078491.81 | 1060912.24 TOTAUX -525 102.62| 522 085.90 | -553 389.19| 763 401.52 | 1078491.81 | 1285487.42 Résultats de clôture 3 016.72 0.00 | 206 995.61 Restes à réaliser -480 219.07 | 344 668.00 0 0 | -480 219.07 | 344 668.00 TOTAUX CUMULES | -480 219.07 | 344 668.00 0| 210 012.33 | -480 219.07 | 551 663.61 RESULTATS À

| DEFINITIFS 138 567.79 0.00 210 012.33 0.00 71 444.54

-Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

-Reconnait la sincérité des restes à réaliser

-Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote par scrutin ordinaire - Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote.

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 12 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

3/ Approbation du Compte Administratif budget AEP 2023.

> DELIBERATION D-2024-15

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mr MAURIN Joël, adjoint délibérant sur

2le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Mr KAUFFER David, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice consigné,

- lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses Dépenses Dépenses Libellés ou Recettes ou ou Recettes ou ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE

ADMINISTRATIF

COMMUNE

Résultats reportés 0.00 11430.03 0 3492.46 0 14922.49 Opération de

l'exercice -109534.11| 111879.74| -123518.56| 127756.79 | -233052.67 | 237636.53 TOTAUX -109534.11| 123309.77 | -123518.56| 131249.25| -233052.67| 254559.02 Résultats de clôture 0 0 21506.35 Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0 TOTAUX CUMULES 0 0 0 0 0 14922.49 RESULTATS

DEFINITIFS 0 13775.66 7730.69 0 14922.49

-Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

-Reconnait la sincérité des restes à réaliser

-Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote par scrutin ordinaire —- Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote.

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 12 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix

41 Approbation du compte de Gestion du Receveur Municipal budget communal 2023.

> DELIBERATION D-2024-16

Le Conseil Municipal après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives 2023 qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers,

ainsi que de l'état de l'actif, du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire :

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexe ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, que le compte de gestion du budget

communal dressé pour l'exercice 2023, par le receveur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote par scrutin ordinaire

3ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : Ü voix

Abstention : 0 voix

5! Approbation du compte de Gestion du Receveur Municipal budget AEP 2023

b DELIBERATION D-2024-17

Le Conseil Municipal après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives 2023 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'actif, du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexe ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

+ Le conseil municipal après en avoir délibéré, que le compte de gestion du budget AEP dressé pour l'exercice 2023, par le receveur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix

6/ Affectation des résultats 2023 budget communal et budget AEP.

> DELIBERATION D-2024-18

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, la délibération d'affectation du

résultat pour l'année 2023 pour le budget communal et le budget AEP.

BUDGET COMMUNE : Le Conseil Municipal :

> Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 qui fait apparaître les résultats définis ci-dessous :

* Pour la section de fonctionnement un excédent de 210012.33 € « Pour la section d'investissement un déficit de 227591.90 €

En considérant le report des résultats de clôture de l'exercice 2022 et la part affectée à l'investissement et les restes à réaliser, les résultats globaux 2023 font apparaître :

- Pour la section de fonctionnement un excédent de 210012.33 €

» Pour la section d'investissement un déficit de 138567.79 €

æ Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023, et sur proposition de Monsieur le Maire, DECIDE d'affecter :

A la SECTION D'INVESTISSEMENT

> EN RECETTES au compte 1068 / En réserve la somme de 210012.33 € > EN DEPENSES au compte 001/ le solde d'exécution de la section d'investissement d'un montant de 3016.72 €BUDGET AËP : Le Conseil Municipal :

D Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 qui fait apparaître les résultats définis ci-dessous :

- Pour la section de fonctionnement un excédent de 4238.23 € « Pour la section d'investissement un excédent de 2345.63 €

En considérant le report des résultats de clôture de l'exercice 2022 et la part affectée à l'investissement, les résultats globaux 2023 font apparaître :

* Pour la section de fonctionnement un excédent de 7730.69 €

- Pour la section d'investissement un excédent de 13775.66 €

> Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,

Et sur proposition de Monsieur le Maire, DÉCIDE d'affecter :

A la SECTION DE FONCTIONNEMENT

EN RECETTES au compte 002 / l'excédent d’un montant de 7730.69 €

A la SECTION D'INVESTISSEMENT

> EN RECETTES au compte 001/ l'excédent global d'un montant de 13775.66 €

* Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité l'affectation du résultat d'exploitation 2023 pour le budget commune et budget AEP. Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

71 Vote des taux d'impôts directs locaux.

> DELIBERATION D-2024-19

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant la volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables

Considérant la nécessité de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions de la communes relatives aux taux des impositions directes locales perçues à son profit ;

En conséquence, Monsieur le Maire propose les taux comme suit : - taxe d'habitation sur les résidences secondaire : 11.60 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.97 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.61 %

+ Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : - taxe d'habitation sur les résidences secondaire : 11.60 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.97 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.61 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

8/ Vote du budget primitif 2024 — Budget communal.

> DELIBERATION D-2024-20

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif de la commune pour l'année 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 717851.26 €

> Section d'investissement : 1 374 967.25 €

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, Approuve le budget primitif 2024 de la commune.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

9/ Vote du budget primitif 2024 —- Budget AEP.

» DELIBERATION D-2024-21

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif AEP pour l'année 2024 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 136860.85 €

» Section d'investissement : 65006.51 €

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, Approuve le budget primitif 2024 AEP.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

10/ Service de l’eau et de l’assainissement -— tarifs pour la facturation de l’année 2025.

> DELIBERATION D-2024-22

Monsieur le premier adjoint rappelle au Conseil Municipal le montant des tarifs de l’eau et de l'assainissement applicable en 2024 (DCM D-2024-05) et propose pour la facturation de l’année 2025 l'augmentation des tarifs suivant les montants détaillés ci-dessous :

« EAU - 2025

Consommations

Tranche jusqu'à 250 m3 1.09 € (1.04 € tarif 2024) Tranche supérieure à 250 m3

(Tranche modifiée au lieu de « supérieure à 200 m3 ») 0.89 € (0.85 € tarif 2024 à partir de 200 m3)

Abonnement mensuel 6.87 € (6.55 € tarif 2024)° ASSAINISSEMENT- 2025

Consommations

Redevance assainissement 1.09 € le m3 (1.04 € tarif 2024) Abonnement mensuel 2.87 € (2.79 € tarif 2024)

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE et FIXE les tarifs proposés ci-dessus de l’eau et de l'assainissement pour application sur la facturation 2025.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

11/ Projet de travaux d'éclairage sportif — terrain de football approbation de compétences au SIEL — TE pour la maitrise d'ouvrage et du coût du projet. > DELIBERATION D-2024-23

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a tieu d'envisager d'éclairage sportif - demi terrain de football.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL Territoire d'énergie de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de ia commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d’autres financeurs.

Financement :

Cout du projet actuel :

Détail Montant HT. | % - PU PARTICIPATION TRAVAUX COMMUNE

Éclairage sportif — demi terrain de | 17784.00 € 45.00 % | 8002.00 €

football

TOTAL 17784.00 € 8002.00 € Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera

appliqué des intérêts moratoires aux taux légal en vigueur.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maitrise d'ouvrage des travaux de « Éclairage sportif —- Demi terrain de football » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution,

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 9 voix

Contre : O0 voix

Abstention : 4 voix

12/ Organisation du temps scolaire de la commune -— rentrée 2024-2025 et pour une

durée de 3 ans.

> DELIBERATION D-2024-24

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques, Vu le décret 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020. 7Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune où d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours, Vu la délibération n°2017-70 du 17 novembre 2017 approuvant le retour à la semaine d'enseignement de 24 heures sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) dès la rentrée scolaire 2018-2019,

Vu la délibération n°D-2021-31 du 6 mai 2021 approuvant la reconduction des horaires d'enseignement à l'identique soit la semaine de 24 heures sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) pour mise en place dès la rentrée scolaire 2021-2022 et pour 3 ans Considérant l'avis du conseil d'école du 19 mars 2024 approuvant la reconduction des horaires d'enseignement à l'identique soit la semaine de 24 heures sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) pour mise en place dès la rentrée scolaires 2024-2025 et pour 3 ans,

Considérant que les horaires en vigueur donnent satisfaction sur les plans pédagogique et éducatif,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de statuer sur la reconduction de ces horaires à l'identique pour trois ans et ce dès la rentrée scolaire 2024-2025 et pour 3 ans.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE la reconduction des horaires d'enseignement à l'identique soit la semaine de 24 heures sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) pour mise en place dès la rentrée scolaire 2024-2025 et pour 3 ans.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix

13/ Instauration pour les agents publics de la commune de la prime du pouvoir

d'achat exceptionnelle.

> DELIBERATION D-2024-25

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale :

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 14 Mars 2024 : Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 :

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)} et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois

pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'Etat et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

8Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

= Le conseil municipal après en avoir délibéré, Décide :

Article 1 : La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

| eu . Montant de la prime de pouvoir d'achat Rémunération brute perçue au titre de la période ,.7 :. LL .

courant du 1er juillet 2032 au 30 juin On (à préciser dans la limite des plafonds fixés par

Li ee . le décret)

inférieure ou égale à 23 700 € 800 (dans la limite de 800 €)

Re à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 (dans la limite de 700 €)

ee à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 (dans la limite de 600 €)

UE à 29 160 € et inférieure ou égale à 500 (dans la limite de 500 €)

ee à 30 840 € et inférieure ou égale à 400 (dans la limite de 400 €)

NS à 32 280 € et inférieure ou égale à 350 (dans la limite de 350 €)

er à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 (dans la limite de 300 €)

L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

14/ École publique — participation des communes de résidences aux frais de

fonctionnement.

bp DELIBERATION D-2024-26

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les dispositions de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 37 de la loi 86-29 du 9 janvier 1986 et par l'article 11 de la loi 86-972 du 19 août 1986, qui fixe le principe d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. 1! donne connaissance au conseil municipal du montant des frais de fonctionnement de l'école publique de la commune et du nombre d'élèves scolarisés dans cette école.

École publique primaire et maternelle de SAINT ROMAIN LES ATHEUX : Dépenses de fonctionnement 2023 : 99941.50 /96 élèves = 1041.06 €

Vu la loi 83-663 modifiée ; vu le décret 86-425 modifié ; vu la circulaire du 25 août 1989 ;

» Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, FIXE la

participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de la commune pour l'année scolaire 2022/2023 à 1041.06 € ; AUTORISE le maire à procéder au recouvrement de

9ces charges auprès des commune de résidence des élèves extérieurs à la commune n'ayant pas d'école publique ou dont la commune de résidence à accepter une dérogation avec paiement d'une contribution financière pour scolarisation hors commune de résidence.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

15/ Questions diverses :

- Compte rendu du maire sur les DIA

Le maire informe que nous avons reçu depuis la dernière séance du conseil municipal soit le 14 décembre 2023 : UNE DIA (Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme) qui concernait les parcelles suivantes et sur lesquelles il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.

Date de la réception Numéro de parcelle Adresse

en mairie

22/03/2024 AI 55 ; AI 58 ; AI 59 3 et 5 Rue de la Scie

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes, Informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 15.

Saint-Romain-les-Atheux, le 8 avril 2024.

La secrétaire de séance

Béatrice BARLIVE L>-

Prochaines séances du conseil municipal : le jeudi 6 juin 2024 ; le jeudi 11 juillet 2024.

Le Maire — David

TU JUIN 274

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