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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 095 recueil des actes administratifs special du 16.02.2026
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 095 recueil des actes administratifs special du 16.02.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Culture et patrimoine,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-095
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-02-16-00015 - Arrêté portant agrément de la Fondation
CASIP-COJASOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 4
75-2026-02-16-00011 - Arrêté portant agrément de l'Association des
Restaurants du Coeur de Paris au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique (2 pages) Page 7
75-2026-02-16-00010 - Arrêté portant agrément de l'Association
des Restaurants du Coeur de Paris au titre de l'intermédiation locative
et gestion locative sociale. (2 pages) Page 10
75-2026-02-16-00013 - Arrêté portant agrément de l'Association Le
Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique (3 pages) Page 13
75-2026-02-16-00012 - Arrêté portant agrément de l'Association Le
Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale. (3 pages) Page 17
75-2026-02-16-00009 - Arrêté portant agrément de l'Association
l'ÉTAPE-Parcours Logement Jeunes au titre de l'ingénierie
sociale, financière et (2 pages) Page 21
75-2026-02-16-00008 - Arrêté portant agrément de l'Association
l'ÉTAPE-Parcours Logement Jeunes au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale. (2 pages) Page 24
75-2026-02-16-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association
Sainte-Geneviève au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 27
75-2026-02-16-00005 - Arrêté portant agrément de l'Association
Sainte-Geneviève au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (2 pages) Page 30
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2026-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation ENSEMBLE ECONOLOGIE (2 pages) Page 33
75-2026-02-13-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Fonds pour l'Arbre (2 pages) Page 36
2 75-2026-02-13-00008 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation MEMORIES (2 pages) Page 39
75-2026-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation ZANA & CHAN FOUNDATION (2 pages) Page 42
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-02-16-00019 - Arrêté n° 2026-00195 du 16 février 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
et dans les Hauts-de-Seine (92) du 21 février au 1er mars 2026 inclus à
l'occasion du salon international de l'agriculture (5 pages) Page 45
3 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-16-00015
Arrêté portant agrément de la Fondation
CASIP-COJASOR au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00015 - Arrêté portant agrément de la Fondation CASIP-COJASOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 4 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de la Fondation CASIP-COJASOR au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et
simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame
Marthe POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-
France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément déposée par la Fondation CASIP-COJASOR du 02 janvier 2026 auprès du Préfet de Paris, en vue
d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou
locataires dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire,en vue de l’amélioration de leur logement ou de
l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans
le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant
le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnée à l’article
L.441-2 du CCH
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation CASIP-COJASOR à exercer les activités objet du présent agrément compte-tenu de
ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris ;
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00015 - Arrêté portant agrément de la Fondation CASIP-COJASOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 5 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à la Fondation CASIP-COJASOR pour les
activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou
locataires dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de
l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans
le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant
le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnée à l’article
L.441-2 du CCH
Article 2
La Fondation CASIP-COJASOR est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 29 janvier 2026
Article 4
la Fondation CASIP-COJASOR est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l’activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont
plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et, pour tiers, à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris, sont chargés, de chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 16 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00015 - Arrêté portant agrément de la Fondation CASIP-COJASOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 6 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-16-00011
Arrêté portant agrément de l'Association des
Restaurants du Coeur de Paris au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00011 - Arrêté portant agrément de l'Association des Restaurants du Coeur de Paris au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 7 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association des Restaurants du Cœur de Paris au titre de l’ingénierie sociale, financière et
technique
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément déposée par l’Association des Restaurants du Cœur de Paris du 21 janvier 2026 auprès
du Préfet de Paris, en vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association des Restaurants du Cœur de Paris à exercer les activités objet du
présent agrément compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ;
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00011 - Arrêté portant agrément de l'Association des Restaurants du Coeur de Paris au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 8 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l’Association des Restaurants
du Cœur de Paris pour les activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
L’Association des Restaurants du Cœur de Paris est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 27 janvier 2026
Article 4
L’Association des Restaurants du Cœur de Paris est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-
7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris, sont
chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Paris, le 16 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l’unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00011 - Arrêté portant agrément de l'Association des Restaurants du Coeur de Paris au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 9 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-16-00010
Arrêté portant agrément de l'Association des
Restaurants du Coeur de Paris au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00010 - Arrêté portant agrément de l'Association des Restaurants du Coeur de Paris au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 10 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association des Restaurants du Cœur de Paris au titre de l’intermédiation locative et gestion locative
sociale.
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et
simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame
Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-
France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément du 21 janvier 2026 de l’Association des Restaurants du Cœur de Paris auprès du Préfet de Paris, en
vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d’organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-8-1 .
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association des Restaurants du Cœur de Paris à exercer les activités objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris ; que
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’Association des Restaurants du Cœur
de Paris pour les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00010 - Arrêté portant agrément de l'Association des Restaurants du Coeur de Paris au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 11 Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d’organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-8-1.
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
Article 2
l’Association des Restaurants du Cœur de Paris est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 27 janvier 2026
Article 4
L’Association des Restaurants du Cœur de Paris est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont
plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et, pour les tiers, à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris sont chargés, de chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 16 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00010 - Arrêté portant agrément de l'Association des Restaurants du Coeur de Paris au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 12 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-16-00013
Arrêté portant agrément de l'Association Le
Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre
de l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00013 - Arrêté portant agrément de l'Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 13 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de l’ingénierie
sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Madame Marthe POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de
Paris ;
Vu la demande d’agrément déposée par l’Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly de
septembre 2025 auprès du Préfet de Paris, en vue d’exercer l’activité visée à l’article R 365-1-2° du code
de la construction et de l’habitation :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement
des personnes défavorisées.
L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au
logement opposable.
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00013 - Arrêté portant agrément de l'Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 14 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
visé à l’article R 365-1-2° du code la construction et de l’habitation
La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré
mentionnée à l’article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly à exercer les
activités objet du présent agrément compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens
dont elle dispose dans le département de Paris, du soutien de l’UNHAJ et l’URHAJ île de France
auxquelles elle adhère.
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l’Association Le
Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly pour l’activité visée à l’article R 365-1-2° du code de la
construction et de l’habitation :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement
des personnes défavorisées.
L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au
logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
visé à l’article R 365-1-2° du code la construction et de l’habitation
La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré
mentionnée à l’article L.441-2.
Article 2
L’Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly est agréée pour l’exercice de l’activité
mentionnée à l’article 1er dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 21 janvier
2026
Article 4
L’Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly est tenue d’adresser annuellement au Préfet
de Paris un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00013 - Arrêté portant agrément de l'Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 15 Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de
l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er
du présent arrêté et, pour tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris,
sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 16 février 2026
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00013 - Arrêté portant agrément de l'Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 16 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-16-00012
Arrêté portant agrément de l'Association Le
Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre
de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00012 - Arrêté portant agrément de l'Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 17 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de
l’intermédiation locative et gestion locative sociale.
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de
Paris ;
Vu la demande d’agrément de septembre 2025 de l’Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de
Reuilly auprès du Préfet de Paris, en vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la
construction et de l’habitation :
Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d’organismes
d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l’article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00012 - Arrêté portant agrément de l'Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 18 de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-
10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM mentionnée au 8° de l’article
L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3
La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly à exercer les
activités objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens
dont elle dispose dans le département de Paris ainsi que du soutien de l’UNHAJ et l’URHAJ île de
France auxquelles elle adhère.
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’Association
Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly pour les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la
construction et de l’habitation :
Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d’organismes
d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l’article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue
de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-
10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM mentionnée au 8° de l’article
L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3
La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1
Article 2
l’Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly est agréée pour l’exercice des activités
mentionnées à l’article 1er dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 21 janvier
2026.
Article 4
L’Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly est tenue d’adresser annuellement au Préfet
de Paris un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00012 - Arrêté portant agrément de l'Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 19 conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de
l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er
du présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris
sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 16 février 2026
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00012 - Arrêté portant agrément de l'Association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 20 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-16-00009
Arrêté portant agrément de l'Association
l'ÉTAPE-Parcours Logement Jeunes au titre de
l'ingénierie sociale, financière et
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00009 - Arrêté portant agrément de l'Association l'ÉTAPE-Parcours Logement Jeunes au titre de l'ingénierie sociale, financière et 21 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association l’ÉTAPE–Parcours Logement Jeunes au titre de l’ingénierie sociale, financière et
technique
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément déposée par l’Association l’ÉTAPE–Parcours Logement Jeunes du 23 juillet 2025 auprès du
Préfet de Paris, en vue d’exercer l’activité visée à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association l’ÉTAPE–Parcours Logement Jeunes à exercer les activités objet du
présent agrément compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris, du soutien de l’URHAJ, l’UNHAJ et l’AFFIL auxquelles elle adhère.
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l’Association l’ÉTAPE–Parcours
Logement Jeunes pour l’activité visée à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00009 - Arrêté portant agrément de l'Association l'ÉTAPE-Parcours Logement Jeunes au titre de l'ingénierie sociale, financière et 22 L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
L’Association l’ÉTAPE–Parcours Logement Jeunes est agréée pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article 1er
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 20 janvier 2026
Article 4
L’Association l’ÉTAPE–Parcours Logement Jeunes est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-
7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris, sont
chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Paris, le 16 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l’unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00009 - Arrêté portant agrément de l'Association l'ÉTAPE-Parcours Logement Jeunes au titre de l'ingénierie sociale, financière et 23 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-16-00008
Arrêté portant agrément de l'Association
l'ÉTAPE-Parcours Logement Jeunes au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00008 - Arrêté portant agrément de l'Association l'ÉTAPE-Parcours Logement Jeunes au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 24 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association l’ÉTAPE–Parcours Logement Jeunes au titre de l’intermédiation locative et gestion locative
sociale.
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et
simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame
Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-
France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément du 23 juillet 2025 de l’Association l’ÉTAPE–Parcours Logement Jeunes auprès du Préfet de Paris, en
vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d’organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la
sécurité sociale.
Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article
L.421-1, au 11ème aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3.
Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 destiné à l’hébergement.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association l’ÉTAPE–Parcours Logement Jeunes à exercer les activités objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris ainsi
que du soutien de l’URHAJ, l’UNHAJ et l’AFFIL auxquelles elle adhère
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00008 - Arrêté portant agrément de l'Association l'ÉTAPE-Parcours Logement Jeunes au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 25 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’Association l’ÉTAPE–Parcours
Logement Jeunes pour les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d’organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la
sécurité sociale.
Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article
L.421-1, au 11ème aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3.
Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 destiné à l’hébergement.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1
Article 2
l’Association l’ÉTAPE–Parcours Logement Jeunes est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 20 janvier 2026
Article 4
L’Association l’ÉTAPE–Parcours Logement Jeunes est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont
plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et, pour les tiers, à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris sont chargés, de chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 16 février 2026
La Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00008 - Arrêté portant agrément de l'Association l'ÉTAPE-Parcours Logement Jeunes au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 26 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-16-00006
Arrêté portant agrément de l'Association
Sainte-Geneviève au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 27 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association Sainte-Geneviève au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et
simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame
Marthe POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-
France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément déposée par l’Association Sainte-Geneviève du 17 NOVEMBRE 2025 auprès du Préfet de Paris, en
vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L. 441-
2.
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association Sainte-Geneviève à exercer les activités objet du présent agrément compte-tenu
de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris, du soutien du réseau des
associations Sainte-Geneviève
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l’Association Sainte-Geneviève pour les
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 28 activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L. 441-
2
Article 2
L’Association Sainte-Geneviève est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 26 janvier 2026.
Article 4
L’Association Sainte-Geneviève est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l’activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont
plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et, pour tiers, à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris, sont chargés, de chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 16 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 29 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-16-00005
Arrêté portant agrément de l'Association
Sainte-Geneviève au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00005 - Arrêté portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 30 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association Sainte-Geneviève au titre de l’intermédiation locative et gestion locative
sociale.
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément du 17 NOVEMBRE 2025 de l’Association Sainte-Geneviève auprès du Préfet de Paris, en
vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d’organismes d’habitation à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l’article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L.
353-20.
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association Sainte-Geneviève à exercer les activités objet du présent agrément,
compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris
ainsi que du soutien du réseau des associations Sainte-Geneviève,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00005 - Arrêté portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 31 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’Association Sainte-
Geneviève pour les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d’organismes d’habitation à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l’article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-
20.
Article 2
l’Association Sainte-Geneviève est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 26 janvier 2026
Article 4
L’Association Sainte-Geneviève est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l’unité départementale de Paris sont
chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Paris le 16 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l’unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00005 - Arrêté portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 32 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-02-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ENSEMBLE ECONOLOGIE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 33 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00663-03
Référence du fonds de dotation : FD1606 / Dossier n°29275768
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
ENSEMBLE ECONOLOGIE
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation ENSEMBLE ECONOLOGIE sollicitant l’autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 9 février 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de sensibiliser et mobiliser,
à travers des actions concrètes, l'opinion générale sur les sujets écologiques et environnementaux ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 34 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00663-03
Référence du fonds de dotation : FD1606 / Dossier n°29275768
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation ENSEMBLE ECONOLOGIE est autorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 13 février 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le vendredi 13 février 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 35 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-02-13-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds pour l'Arbre
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 36 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00080-06
Référence du fonds de dotation : FD1207 / Dossier n° 27199272
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds pour l'Arbre
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation Fonds pour l'Arbre sollicitant l’autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 11 février 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est la préservation et le
déploiement de la haie en France pour une transition écologique en milieu rural et agricole à travers
son programme annuel de soutien aux actions territoriales 2026 ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 37 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00080-06
Référence du fonds de dotation : FD1207 / Dossier n° 27199272
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds pour l'Arbre est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 13 février 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le vendredi 13 février 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 38 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-02-13-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
MEMORIES
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 39 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00600-08
Référence du fonds de dotation : FD1208 / Dossier n° 29292367
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
MEMORIES
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation MEMORIES sollicitant l’autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 11 février 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir les actions
d'intérêt général du Fonds dans trois domaines : la transmission de la mémoire, la recherche
archéologique ainsi que la promotion de l'écologie ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 40 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00600-08
Référence du fonds de dotation : FD1208 / Dossier n° 29292367
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation MEMORIES est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 13 février 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le vendredi 13 février 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 41 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-02-13-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ZANA & CHAN FOUNDATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 42 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00460-01
Référence du fonds de dotation : FD1575 / Dossier n° 28999959
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
ZANA & CHAN FOUNDATION
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation ZANA & CHAN FOUNDATION sollicitant l’autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 13 février 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est la préservation, la
transmission de l'oeuvre de l'artiste peintre Simon ZANA ( 1928 - 2024 ) en dialogue avec la création
artistique contemporaine afin de diffuser par l'Art un regard sensible sur le monde. Le fonds
accompagne en particulier les jeunes générations dans une démarche de meilleure connaissance de
soi et de leur environnement par le biais de l'Art ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 43 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00460-01
Référence du fonds de dotation : FD1575 / Dossier n° 28999959
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation ZANA & CHAN FOUNDATION est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 13 février 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le vendredi 13 février 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 44 Préfecture de Police
75-2026-02-16-00019
Arrêté n° 2026-00195 du 16 février 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 21 février au 1er mars
2026 inclus à l'occasion du salon international de
l'agriculture
Préfecture de Police - 75-2026-02-16-00019 - Arrêté n° 2026-00195 du 16 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans 45 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00195
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 21 février au 1er mars 2026 inclus à l’occasion du salon international de l’agriculture
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 4 février 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes à l’occasion de l’édition 2026 du salon international de l’agriculture ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
Considérant que l’édition 2026 du salon international de l’agriculture se tiendra à compter du 21 février 2026 jusqu’au 1er mars 2026 au Parc des Expositions Paris Expo – Porte de Versailles à Paris 15ème ; que le Président de la République et des membres du gouvernement sont attendus pour l’inauguration du salon international qui accueillera un nombre important de personnalités et de visiteurs jusqu’au 1er mars ; que par ailleurs, cet évènement toujours particulièrement médiatisé intervient sur fond de crise agricole et
Préfecture de Police - 75-2026-02-16-00019 - Arrêté n° 2026-00195 du 16 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans 46 2 2026-00195
d’attentes fortes au sein du monde paysan ; qu’au regard du contexte précité, il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements et de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient advenir à l’occasion de cet évènement ; que le recours ponctuel à des caméras aéroportées vise également à assurer la régulation des flux de transport aux fins du maintien de l’ordre et le secours aux personnes le cas échéant ; qu’en outre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE B urgence attentat C en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) à l’occasion du salon international de l’agriculture aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique situé à cheval sur Paris et les Hauts-de-Seine tel que figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 21 février au dimanche 1er mars 2026 inclus pour la mise en œuvre des finalités précitées, selon les modalités suivantes :
- le samedi 21 février 2026 de 06h30 à 23h59 ;
- du dimanche 22 février au dimanche 1er mars 2026 inclus, chaque jour de 08h00 à 20h00.
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Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 16 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l’arrêté n°2026-00195 du 16 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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