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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 299 recueil des actes administratifs special du 25.05.2026
Document publié le Lundi 25 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 299 recueil des actes administratifs special du 25.05.2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-299
PUBLIÉ LE 25 MAI 2026 Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
75-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine,
directrice du service d'archives de la Ville de Paris (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00029
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Béatrice HEROLD, conservatrice
générale du patrimoine, directrice du service
d'archives de la Ville de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 3 PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD,
conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d’archives de la Ville de Paris
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1421-5 à L.1421-10, R.1421-1 à R.1421-16 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II relatif aux archives ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, notamment son article 25 ;
Vu l’ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l’arrêté ministériel n°MCC000001454669 du 11 mai 2023 mettant à disposition de la Ville de Paris Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, pour exercer les fonctions de directrice du service d'Archives de la Ville de Paris à compter du 1er juillet 2023 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d’archives de la Ville de Paris, à l'effet de signer les correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
1° Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 4 2
a) les correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes et de la ville de Paris au service départemental d’archives de Paris ;
b) les visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
c) les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion de la ville de Paris) et de leurs groupements.
2° Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
a) documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
b) autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
3° Coordination de l’activité des services d’archives à Paris :
- les correspondances et rapports ;
4° Instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables : autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
5°Gestion du service départemental d’archives : correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil de Paris ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont exclus de la présente délégation de signature.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice HEROLD, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté sera exercée dans l’ordre suivant par :
- Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, directrice adjointe du service d’archives de la Ville de Paris ;
- Mme Laurence BENOIST, conservatrice du patrimoine, responsable du département des publics ;
- Mme Anne-Claire BOURGEON, conservatrice du patrimoine, cheffe du service des archives publiques.
Article 4 : L’arrêté n° 75-2023-06-16-00004 du 16 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d’archives de la Ville de Paris est abrogé.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et la conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d’archives de la Ville de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 5