Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 22.12.2016

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 22.12.2016 Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 22.12.2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-206

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-21-004 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté

d'agglomération du bassin de Bourg en Bresse (3 pages) Page 3

01-2016-12-19-008 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de

communes de la Dombes (2 pages) Page 7

01-2016-12-19-005 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de

communes de la Plaine de l'Ain (3 pages) Page 10

01-2016-12-21-003 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de

communes de la Veyle (2 pages) Page 14

01-2016-12-19-007 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de

communes du Pays Bugey Sud (2 pages) Page 17

01-2016-12-19-006 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de

communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaulx (2 pages) Page 20

01-2016-12-21-005 - Arrêté constatant la composition du conseil de la communauté de

communes du plateau d'Hauteville (2 pages) Page 23

01-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du syndicat

mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes -

SYTRAIVAL- (9 pages) Page 26

01-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant fusion de la CA Mâconnais Val de

Saône et de la CC Mâconnais Beaujolais et création de la communauté d'agglomération

Mâconnais Beaujolais Agglomération (6 pages) Page 36

01-2016-12-21-007 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal des Trois Villages (2 pages) Page 43

01-2016-12-21-006 - Arrêté portant modification du périmètre du SMIDOM de Thoissey

(2 pages) Page 46

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-21-004

Arrêté constatant la composition du conseil de

communauté d'agglomération du bassin de Bourg en

Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-004 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté d'agglomération du bassin de Bourg en Bresse 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

REF : COMPOSITION AGGLO DE BOURG-EN-BRESSE

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 modifiés par la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le V de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion de Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort- en-Revermont et de la Vallière ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de la communauté d'agglomération issue de la fusion ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fusion de communautés de communes ou d'agglomération, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du même code

Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local dans les conditions de majorité et de délai requises par la loi ; que dans ses conditions, conformément au V de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée, il appartient au préfet de constater ce nombre et cette répartition établis selon les règles applicables au droit commun prévues aux II et III de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - Le conseil communautaire de Bourg en Bresse Agglomération compte 118 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

Commune Nombre de siège(s)

Attignat 2

Beaupont 1

Bény 1

Béréziat 1

Bohas-Meyriat-Rignat 1

Bourg-en-Bresse 32

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-004 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté d'agglomération du bassin de Bourg en Bresse 4- 2 -

Buellas 1

Certines 1

Ceyzériat 2

Chavannes-sur-Suran 1

Cize 1

Coligny 1

Confrançon 1

Cormoz 1

Corveissiat 1

Courmangoux 1

Courtes 1

Cras-sur-Reyssouze 1

Curciat-Dongalon 1

Curtafond 1

Dompierre-sur-Veyle 1

Domsure 1

Drom 1

Druillat 1

Étrez 1

Foissiat 1

Germagnat 1

Grand-Corent 1

Hautecourt-Romanèche 1

Jasseron 1

Jayat 1

Journans 1

La Tranclière 1

Lent 1

Lescheroux 1

Malafretaz 1

Mantenay-Montlin 1

Marboz 1

Marsonnas 1

Meillonnas 1

Montagnat 1

Montcet 1

Montracol 1

Montrevel-en-Bresse 1

Péronnas 4

Pirajoux 1

Polliat 1

Pouillat 1

Ramasse 1

Revonnas 1

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-004 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté d'agglomération du bassin de Bourg en Bresse 5- 3 -

Saint-André-sur-Vieux-Jonc 1

Saint-Denis-lès-Bourg 4

Saint-Didier-d'Aussiat 1

Saint-Étienne-du-Bois 1

Saint-Jean-sur-Reyssouze 1

Saint-Julien-sur-Reyssouze 1

Saint-Just 1

Saint-Martin-du-Mont 1

Saint-Martin-le-Châtel 1

Saint-Nizier-le-Bouchoux 1

Saint-Rémy 1

Saint-Sulpice 1

Saint-Trivier-de-Courtes 1

Salavre 1

Servas 1

Servignat 1

Simandre-sur-Suran 1

Tossiat 1

Val Revermont 1

Vandeins 1

Verjon 1

Vernoux 1

Vescours 1

Villemotier 1

Villereversure 1

Viriat 4

Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents de Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort- en-Revermont et de la Vallière.

Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-004 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté d'agglomération du bassin de Bourg en Bresse 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-19-008

Arrêté constatant la composition du conseil de

communauté de communes de la Dombes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-008 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes de la Dombes 7Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

REF : AP COMPOSITION CC DOMBES

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté de communes de la Dombes

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 modifiés par la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le V de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du Canton de Chalamont, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Ain le 5 décembre 2016 ;

Vu les délibérations par lesquelles certains conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la gouvernance de la communauté de communes de la Dombes au 1er janvier 2017 ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, en cas de fusion de communautés de communes, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du même code ;

Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la Dombes n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local dans les conditions de majorité et de délai requises par la loi ; que dans ses conditions, conformément au V de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée, il appartient au préfet de constater ce nombre et cette répartition établis selon les règles applicables au droit commun prévues aux II et III de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - A compter du 1er janvier 2017, le conseil de la communauté de communes de la Dombes compte 60 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

Commune Nombre de siège(s)

Baneins 1

Birieux 1

Bouligneux 1

Chalamont 3

Chaneins 1

Châtenay 1

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-008 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes de la Dombes 8- 2 -

Châtillon-la-Palud 2

Châtillon-sur-Chalaronne 7

Condeissiat 1

Crans 1

Dompierre-sur-Chalaronne 1

L'Abergement-Clémenciat 1

La Chapelle-du-Châtelard 1

Lapeyrouse 1

Le Plantay 1

Marlieux 1

Mionnay 3

Monthieux 1

Neuville-les-Dames 2

Relevant 1

Romans 1

Saint-André-de-Corcy 4

Saint-André-le-Bouchoux 1

Sainte-Olive 1

Saint-Georges-sur-Renon 1

Saint-Germain-sur-Renon 1

Saint-Marcel 2

Saint-Nizier-le-Désert 1

Saint-Paul-de-Varax 2

Saint Trivier sur Moignans 2

Sandrans 1

Sulignat 1

Valeins 1

Versailleux 1

Villars-les-Dombes 7

Villette-sur-Ain 1

Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des communautés de communes Chalaronne Centre, du canton de Chalamont et Centre Dombes et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-008 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes de la Dombes 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-19-005

Arrêté constatant la composition du conseil de

communauté de communes de la Plaine de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-005 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes de la Plaine de l'Ain 10Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

REF : AP COMPOSITION CCPA

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté de communes de la Plaine de l'Ain

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 modifiés par la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le V de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 publié au recueil des actes administratif de la préfecture le 23 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain aux communes membres des communautés de communes de la Vallée de l'Albarine (à l'exception des communes d'Evosges et Hostiaz) et Rhône Chartreuse de Portes ;

Vu les délibérations par lesquelles certains conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la gouvernance de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain au 1er janvier 2017 ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, en cas d'extension du périmètre d'une communauté de communes, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du même code ;

Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local dans les conditions de majorité et de délai requises par la loi ; que dans ses conditions, conformément au V de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée, il appartient au préfet de constater ce nombre et cette répartition établis selon les règles applicables au droit commun prévues aux II et III de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - A compter du 1er janvier 2017, le conseil de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain compte 84 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-005 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes de la Plaine de l'Ain 11- 2 -

Commune Nombre de siège(s)

Ambérieu-en-Bugey 13

Ambronay 2

Ambutrix 1

Arandas 1

Argis 1

Bénonces 1

Bettant 1

Blyes 1

Bourg-Saint-Christophe 1

Briord 1

Chaley 1

Charnoz-sur-Ain 1

Château-Gaillard 1

Chazey-sur-Ain 1

Cleyzieu 1

Conand 1

Douvres 1

Faramans 1

Innimond 1

Joyeux 1

L' Abergement-de-Varey 1

Lagnieu 6

Le Montellier 1

Leyment 1

Lhuis 1

Lompnas 1

Loyettes 3

Marchamp 1

Meximieux 7

Montagnieu 1

Nivollet-Montgriffon 1

Oncieu 1

Ordonnaz 1

Pérouges 1

Rignieux-le-Franc 1

Saint-Denis-en-Bugey 2

Saint-Éloi 1

Saint-Jean-de-Niost 1

Saint-Maurice-de-Gourdans 2

Saint-Maurice-de-Rémens 1

Saint-Rambert-en-Bugey 2

Saint-Sorlin-en-Bugey 1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-005 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes de la Plaine de l'Ain 12…/...

- 3 -

Saint-Vulbas 1

Sault-Brénaz 1

Sainte-Julie 1

Seillonnaz 1

Serrières-de-Briord 1

Souclin 1

Tenay 1

Torcieu 1

Vaux-en-Bugey 1

Villebois 1

Villieu-Loyes-Mollon 3

Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des communautés de communes de la Plaine de l'Ain, de la Vallée de l'Albarine et Rhône - Chartreuse de Portes et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-005 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes de la Plaine de l'Ain 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-21-003

Arrêté constatant la composition du conseil de

communauté de communes de la Veyle

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-003 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes de la Veyle 14Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

REF : COMPOSITION CC DE LA VEYLE

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté de communes de la Veyle

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 modifiés par la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le V de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Ain le 12 décembre 2016 ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de la communauté de communes issue de la fusion ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fusion de communautés de communes il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du même code

Considérant que les conditions de majorité et de délai requises par la loi pour fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au conseil de la communauté de communes de la Veyle par accord local, sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - A compter du 1er janvier 2017, le conseil de la communauté de communes de la Veyle compte 32 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

Commune Nombre de siège(s)

Bey 1

Biziat 1

Chanoz-Châtenay 1

Chaveyriat 1

Cormoranche-sur-Saône 1

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-003 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes de la Veyle 15- 2 -

Crottet 3

Cruzilles-lès-Mépillat 1

Grièges 3

Laiz 2

Mézériat 3

Perrex 1

Pont-de-Veyle 2

Saint-André-d'Huiriat 1

Saint-Cyr-sur-Menthon 3

Saint-Genis-sur-Menthon 1

Saint-Jean-sur-Veyle 2

Saint-Julien-sur-Veyle 1

Vonnas 4

Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié aux présidents des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-003 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes de la Veyle 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-19-007

Arrêté constatant la composition du conseil de

communauté de communes du Pays Bugey Sud

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-007 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes du Pays Bugey Sud 17Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

REF : AP COMPOSITION CCBS

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté de communes Bugey Sud

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 modifiés par la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le V de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Bugey Sud aux communes membres de la communauté de communes du Valromey, publié au recueil des actes administratif de la préfecture le 30 septembre 2016;

Vu les délibérations par lesquelles certains conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la gouvernance de la communauté de communes Bugey Sud au 1er janvier 2017 ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, en cas d'extension du périmètre d'une communauté de communes, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du même code ;

Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Bugey Sud n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local dans les conditions de majorité et de délai requises par la loi ; que dans ses conditions, conformément au V de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée, il appartient au préfet de constater ce nombre et cette répartition établis selon les règles applicables au droit commun prévues aux II et III de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - Le conseil de la communauté de communes Bugey Sud compte 75 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-007 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes du Pays Bugey Sud 18- 2 -

COMMUNE NOMBRE DE

SIEGE(S)

COMMUNE NOMBRE DE

SIEGE(S)

AMBLEON 1 LA BURBANCHE 1

ANDERT ET CONDON 1 LAVOURS 1

ARBOYS EN BUGEY 1 LOCHIEU 1

ARMIX 1 LOMPNIEU 1

ARTEMARE 2 MAGNIEU 1

BELLEY 17 MARIGNIEU 1

BELMONT-LUTHEZIEU 1 MASSIGNIEU-DE-RIVES 1

BEON 1 MURS ET GELIGNIEUX 1

BREGNIER-CORDON 1 PARVES ET NATTAGES 1

BRENAZ 1 PEYRIEU 1

BRENS 2 POLLIEU 1

CEYZERIEU 1 PREMEYZEL 1

CHAMPAGNE-EN-VALROMEY 1 PUGIEU 1

CHAVORNAY 1 ROSSILLON 1

CHAZEY-BONS 1 RUFFIEU 1

CHEIGNIEU-LA-BALME 1 SAINT-CHAMP 1

COLOMIEU 1 SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES 1

CONTREVOZ 1 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL 1

CONZIEU 1 SUTRIEU 1

CRESSIN-ROCHEFORT 1 TALISSIEU 1

CULOZ 5 VIEU 1

CUZIEU 1 VIRIEU-LE-GRAND 2

FLAXIEU 1 VIRIEU LE PETIT 1

GROSLEE-SAINT BENOIT 2 VIRIGNIN 1

HAUT VALROMEY 1 VONGNES 1

IZIEU 1

Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des communautés de communes Bugey Sud et du Valromey et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-007 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes du Pays Bugey Sud 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-19-006

Arrêté constatant la composition du conseil de

communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont de

Vaulx

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-006 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaulx 20Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

REF : COMPOSITION CC DE LA VEYLE

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 modifiés par la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le V de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du xx décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Ain le xx décembre 2016 ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes membres sur le nombre de sièges au conseil de la communauté de communes issue de la fusion et la répartition entre les communes ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fusion de communautés de communes, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du même code ;

Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays-de-Bâgé et de Pont-de-Vaux ont fait le choix d'une gouvernance par accord local dans les conditions de majorité et de délai requises par la loi ; que dans ses conditions, il appartient au préfet de constater ce nombre et cette répartition établis selon les règles prévues au 2° du I de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - A compter du 1er janvier 2017, le conseil de la communauté de communes de Pont-de- Vaux et du Pays de Bâgé compte 36 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

Commune Nombre de siège(s)

Arbigny 1

Asnière-sur-Saône 1

Boissey 1

Boz 1

Bâgé-la-Ville 4

Bâgé-le-Châtel 1

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-006 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaulx 21- 2 -

Chavannes-sur-Reyssouze 1

Chevroux 1

Dommartin 1

Feillens 4

Gorrevod 1

Manziat 3

Ozan 1

Pont-de-Vaux 3

Replonges 5

Reyssouze 1

Saint-André-de-Bâgé 1

Saint-Bénigne 2

Saint-Étienne-sur-Reyssouze 1

Sermoyer 1

Vésines 1

Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié aux présidents des communautés de communes de Pont-de-Vaux et du Pays de Bâgé et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-19-006 - Arrêté constatant la composition du conseil de communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaulx 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-21-005

Arrêté constatant la composition du conseil de la

communauté de communes du plateau d'Hauteville

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-005 - Arrêté constatant la composition du conseil de la communauté de communes du plateau d'Hauteville 23Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

REF : COMPOSITION CCHAUTEVILLE

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté de communes du Plateau d'Hauteville

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 modifiés par la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le V de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016, publié au recueil des actes administratif de la préfecture le 30 septembre 2016, portant extension du périmètre de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville aux communes d'Evosges et Hostiaz ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de la communauté de communes ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales en cas d'extension de périmètre d'une communauté de communes, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du même code ;

Considérant que les conditions de majorité et de délai requises par la loi pour fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au conseil de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville par accord local, sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - A compter du 1er janvier 2017, le conseil de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville compte 28 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-005 - Arrêté constatant la composition du conseil de la communauté de communes du plateau d'Hauteville 24- 2 -

Commune Nombre de siège(s)

Aranc 2

Champdor-Corcelles 3

Corlier 1

Cormaranche-en-Bugey 3

Évosges 1

Hauteville-Lompnes 14

Hostiaz 1

Thézillieu 2

Prémillieu 1

Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-005 - Arrêté constatant la composition du conseil de la communauté de communes du plateau d'Hauteville 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-11-30-002

Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du

syndicat mixte d'élimination, de traitement et de

valorisation des déchets Beaujolais-Dombes -

SYTRAIVAL-

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL- 26Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET du RHÔNE PRÉFET de l'AIN PRÉFET de SAONE ET LOIRE

ARRETE INTERPREFECTORAL n° 69-2016-11-30-003 du 30 novembre 2016

relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d’élimination

de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes

- SYTRAIVAL -

Le Préfet

de la région

Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion

d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre

National du Mérite

Le préfet de l'Ain,

Chevalier de la Légion

d'Honneur

Le préfet de la Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion

d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du

Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 relatif à la création du syndicat mixte de la région de Villefranche-sur-Saône pour le traitement des ordures ménagères ;

VU les arrêtés interpréfectoraux du 14 novembre 1980, n° 1024 du 29 février 1996, n° 3695 du 16 octobre 1997, n° 6019 du 27 décembre 1999, n° 3553 du 27 octobre 2003, n° 3715 du 26 mai 2011, n° 2013 107 - 0003 du 17 avril 2013 et n° 2015 139 - 0008 du 18 mai 2015 relatifs aux statuts et compétences du SYTRAIVAL ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2015_12_16_130 du 16 décembre 2015 relatif à la transformation de la communauté de communes de l’Ouest Rhodanien en communauté d’agglomération ;

…/…

- 2 -

VU la délibération du 21 avril 2015 dans laquelle le comité syndical du SIRTOM de la vallée de la Grosne sollicite son adhésion au SYTRAIVAL ;

VU la délibération en date du 16 octobre 2015 dans laquelle le comité syndical du SYTRAIVAL accepte l'adhésion du SIRTOM de la vallée de la Grosne et modifie ses statuts en conséquence ;

VU les délibérations dans lesquelles la communauté de communes Saône Beaujolais, la communauté de l’Ouest Rhodanien, la communauté de communes du Haut Beaujolais, la communauté de communes du Pays de l’Arbresle, la communauté de communes du Mâconnais-Beaujolais, le SMICTOM Saône Dombes et

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL- 27le SMIDOM de Thoissey acceptent l'adhésion du SIRTOM de la vallée de la Grosne et la modification des statuts qui en découlent ;

Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;

SUR la proposition de monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône,

7

Article I – Les articles 1 à 10 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 modifié portant constitution du syndicat mixte de la région de Villefranche-sur-Saône pour le traitement des ordures ménagères, sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 1er – COMPOSITION

A compter du 1er janvier 2017, il est formé entre les établissements publics de coopération inter- communale des départements du Rhône, de l’Ain et de la Saône-et-Loire ci après désignés :

- Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône,

- Communauté de Communes Saône Beaujolais,

- Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,

- Communauté de l’Ouest Rhodanien,

- Communauté de communes du Haut Beaujolais,

- Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle,

- Communauté de Communes du Mâconnais-Beaujolais,

- SMICTOM Saône Dombes,

- SMIDOM de Thoissey,

- SIRTOM de la vallée de la Grosne

Un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de Syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes (SYTRAIVAL)

Article 2 –COMPETENCES DU SYNDICAT

Le syndicat est compétent pour le traitement et l’élimination des déchets ménagers et assimilés des groupements qui le composent. Les compétences du syndicat mixte sont regroupées autour des deux groupes suivants :

…/…

- 3 -

 Incinération et valorisation énergétique.

 Valorisation matière.

Pour chacun de ces blocs de compétence, s’entend l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets notamment le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes, ainsi que les opérations de transports, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.

2.1. 1er groupe de compétence - Incinération et valorisation énergétique.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL- 282.1.1. COMPETENCE N°1 : Gestion des installations et valorisation Energétique : Usine d’incinération – Quai de transfert – plate-forme de Mâchefer.

2.1.1.1. USINE D’INCINERATION ET VALORISATION ENERGETIQUE

Le Syndicat mixte beaujolais Dombes assure la gestion des installations d’élimination ther- mique : usine d’incinération de Villefranche, réseau de chaleur, réseau de vapeur construit à ce jour, ainsi que celles qui seront réalisées au titre de cette compétence N°1.

Entre dans cette compétence : l’exploitation de la chaufferie bois qui permet l’appoint ou la sub- stitution d’énergie à la production de l’usine.

Les collectivités adhérentes sont tenues de livrer les déchets ménagers collectés à l’usine d’inci- nération

Lors des arrêts techniques, le Syndicat mixte assure, au prix d’accueil, le détournement vers un autre site autorisé.

Le syndicat reçoit en recette d’exploitation : le produit de l’accueil des déchets ménagers et assi- milés, la vente d’énergie auprès des acheteurs eau chaude ou vapeur, le produit de la vente d’électricité et de tout produit lié à l’exploitation des installations gérées au titre de cette compétence.

Il peut recevoir des subventions des organismes publics pour la gestion de ses installations.

Il perçoit les aides et prix de reprise liés au « contrat programme de durée » signé avec Eco Em- ballage ou de tout autre organisme agrée pour la valorisation matière et énergie des installations.

Il fixe librement ses tarifs.

Le prix d’accueil des déchets est fixé à la tonne entrante ou déposée dans les centres de transfert construits ou mis à disposition du syndicat mixte.

Le transfert des déchets ménagers à l’usine d’incinération ou au lieu de stockage est à la charge du syndicat mixte.

Ce prix tient compte de la quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compé- tence, fixée conformément aux dispositions de l’article 7 « Contribution des adhérents »

…/…

- 4 -

2.1.1.2. CENTRE DENFOUISSEMENT TECHNIQUE DE CLASSE 2

La loi sur les déchets du 13 juillet 1992 formule l’interdiction de la mise en décharge de déchets bruts n’ayant pas fait l’objet de valorisation matière ou énergétique. Le syndicat pourra, dans le cadre de cette compétence, être appelé en cas d’arrêt ou de sous capacité pour accueillir les déchets des grou- pements membres à rechercher des sites d’élimination de classe 2.

Il pourra avant cette date être conduit à procéder à des études de faisabilité ou de reprise de site.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL- 29Le prix de l’accueil à l’usine d’incinération comprend le prix du détournement occasionnel et des taxes qui y sont liées.

2.1.1.3. GESTION COMPTABLE

2.1. 2ème groupe de compétence - Valorisation matière.

2.2.1.1. compétence N° 2 : Compostage

Le syndicat mixte est habilité à traiter ou faire traiter par délégation les déchets végétaux en provenance d’entreprises ou de collectivités, y compris en dehors de son périmètre d’intervention, sous réserve : de maintenir la priorité de traitement aux déchets verts des ménages produits dans son péri- mètre d’intervention.

L’équilibre de ce service est assuré par une facturation à la tonne des déchets accueillis à la plate-forme.

La quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compétence est fixée à l’article 7 « Contribution des adhérents »

2.2.1.2. compétence N° 3 : COLLECTE SELECTIVE

Le syndicat mixte s’est engagé sur des objectifs de recyclage dans le cadre des collectes sélec- tives qui doivent ainsi assurer la réduction croissante des flux de matières à traiter. Cette obligation de résultat a déterminé le dimensionnement de l’unité de valorisation thermique. Chaque structure syndi- cale devra mettre en place des collectes séparatives adaptées à chaque catégorie d’habitats et de dé - chets. Le syndicat mixte pourra effectuer les études permettant la réalisation des objectifs de valorisa- tion matière ou énergétique retenus sur l’ensemble du périmètre syndical.

Il est cosignataire des contrats programme de durée, avec les groupements qui le composent et avec les organismes ou entreprises agréés au titre de la loi du 15 juillet 1975.

Le Syndicat mixte assurera par prestation de service la prise en charge et l’écoulement de produit de collecte sélective.

Il assure le tri des déchets d’emballage.

Il assure la prise en charge et le traitement des journaux et magazines.

Le syndicat pourra mettre en place une communication globale sur son périmètre, en vue d’assu- rer une cohérence dans les messages.

…/…

- 5 -

Il reçoit à ce titre les aides et prix de reprise liés au « contrat programme de durée » signé avec Eco Emballage ou de tout autre organisme agréé.

Chaque action fera l’objet d’une délibération spécifique du comité syndical qui fixera les règles financières de l’équilibre de l’opération. La quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compétence est fixée à l’article 7 « Contribution des adhérents ».

2.2.1.3. Compétence N° 4 : CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DE CLASSE 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL- 30Le syndicat mixte assure la gestion du CET de classe 3 et des installations de recyclage des ma- tériaux inertes sur la commune d’Arnas. Les déchets inertes sont déposés par les collectivités, les en - treprises et les particuliers. Il assure en particulier la réception des déchets inertes en provenance des déchetteries.

L’équilibre de service est assuré par la facturation d’un prix d’entrée à la tonne ou à la presta- tion. La quote-part des frais d’administration générale affectée à cette compétence est fixée à l’article 7 « Contribution des adhérents »

Article 3 – ADHESION A UNE COMPETENCE

Un EPCI membre du syndicat pour l’une des compétences pourra adhérer à une autre compé- tence sur simple délibération de son conseil prise selon les dispositions des articles L 2121-20 du CGCT et de l’accord du comité syndical du syndicat mixte, prise selon les dispositions fixées à l’ar- ticle L 5212-16 du code général des collectivités territoriales.

Le transfert prend effet au premier jour du deuxième mois suivant la date de signature de l'arrêté préfectoral modificatif qui entérinera cette modification. Le Syndicat mixte assurera directement la gestion de ses services et l’exploitation des installations. Il pourra créer des régies conformément aux articles L 1412-1 et L2221-1 et suivants du CGCT.

Le tableau ci-après fixe par EPCI les compétences auxquelles elles adhèrent :

COMPETENCES TRANSFEREES

N° 1 N° 2 N° 3 N° 4

Gestion des

installations et

valorisation

énergétique

Compostage collecte sélective

centre d’enfouisse-

ment technique de

classe 3

CA Villefranche Beaujolais

Saône X X X X

CC Beaujolais Pierres Dorées X X X X

CC Saône Beaujolais X X X X

CC du Haut Beaujolais X X X

…/…

- 6 -

COMPETENCES TRANSFEREES

N° 1 N° 2 N° 3 N° 4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL- 31Gestion des

installations et

valorisation

énergétique

Compostage collecte sélective

centre d’enfouisse-

ment technique de

classe 3

CA de l’Ouest Rhodanien X X

CC du Pays de l'Arbresle X X

CC Mâconnais-Beaujolais X

SMICTOM Saône Dombes X X X

SMIDOM de Thoissey X X X X

SIRTOM de la vallée de la

Grosne X X

Article 4 – REPRISE D’UNE COMPETENCE PAR UN GROUPEMENT

La durée minimum d’adhésion à une compétence correspond à la durée d’amortissement des ins- tallations créées ou des contrats conclus. En cas de reprise d’une compétence il sera fait application des dispositions de l’article L 5211-19 et suivants du CGCL.

A défaut d’accord entre le Syndicat mixte et le groupement adhérent les conditions financières et patrimoniales du retrait seront arrêtées par le représentant de l’Etat.

Indépendamment du solde de l’encours de la dette, le syndicat mixte fera connaître au représen- tant de l’Etat, ce qu’il estime être le préjudice dû au surdimensionnement des équipements ainsi que le paiement d’indemnité consécutive à l’inexécution ou la modification de contrat en cours pouvant ré- sulter de ce retrait.

Article 5 – COMPOSITION DU COMITE

Le comité du syndicat mixte est composé de délégués élus par l’assemblée délibérante de chaque groupement membre. La représentation des établissements publics de coopération intercommunale au sein du comité est fixée proportionnellement à l’importance de leur population déterminée à la date du renouvellement général des conseils municipaux.

Chaque EPCI membre comptant plus de 8 000 habitants est représenté au comité syndical par un délégué par tranche de 8 000 habitants, chaque tranche entamée donnant droit à un délégué.

Chaque établissement désigne également des délégués suppléants. Le nombre de délégués sup- pléants par groupement est égal à la moitié arrondie supérieurement du nombre de délégué titulaires et au minimum de deux par groupement membre.

…/…

- 7 -

Sauf en cas de modification de périmètre, ce nombre de délégués est fixé pour la durée du mandat municipal. Il sera actualisé lors du renouvellement des conseils municipaux.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL- 32Dans le cas de modification de périmètre, la population prise en compte pour ces modifications sera également celle du dernier renouvellement des conseils municipaux.

Les EPCI de moins de 8 000 habitants sont représentés par un délégué au comité syndical et dési- gnent deux délégués suppléants.

Les délégués suppléants ne pourront siéger au comité syndical qu’en cas d’empêchement du titu- laire désigné par le même EPCI. Pour la mandature en cours ces chiffres sont les suivants :

population

municipale

retenue

1er janvier 2014

délégués titulaires délégués suppléants

CA Villefranche Beaujolais

Saône 76593 10 5

CC Beaujolais Pierres

Dorées 46432 6 3

CC Saône Beaujolais 33460 5 3

CC du Haut Beaujolais 3870 1 2

CA de l’Ouest Rhodanien 49401 7 4

CC du Pays de l'Arbresle 36286 5 3

CC Mâconnais-Beaujolais 13776 2 1

SMICTOM Saône Dombes 37383 5 3

SMIDOM de Thoissey 33877 5 3

SIRTOM de la vallée de la

Grosne 19860 3 2

TOTAUX 331078 49 29

Article 6 – COMPOSITION DU BUREAU

Les règles relatives à l’élection, la durée du mandat du président et des membres du bureau ainsi que celles afférentes aux attributions du bureau et du président sont celles précisées par le code général des collectivités territoriales, à l’article L 5211-9 et 5211-10.du CGCT.

Le comité syndical fixe lors de sa première réunion le nombre de vice-présidents. Il ne pourra excéder 30 % de l’effectif total Le comité du syndicat peut en outre désigner le cas échéant un ou plu- sieurs autres membres.

…/…

- 8 -

Article 7 – CONTRIBUTION DES ADHERENTS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL- 33L’adhésion à une ou plusieurs compétences oblige l’EPCI concerné à contribuer aux charges cor- respondantes y compris les frais d’administration générale. Chaque compétence fait l’objet de la tenue d’une comptabilité indépendante.

La participation de chaque EPCI est déterminée par application d’un prix unitaire à la tonne pour chaque prestation.

Les dépenses qui ne pourraient être couvertes par une redevance spécifique seront réparties au prorata du nombre d’habitants. Des contributions pourront être déterminées par le comité pour cer- taines actions et études au prorata du nombre d’habitants.

La population à prendre en compte est celle qui est déterminée à la date du dernier renouvelle- ment général des conseils municipaux, comme indiqué à l’article 5.

Ces contributions et les prix unitaires seront calculés en tenant compte des frais d’administration générale répartis par le comité syndical lors du débat d’orientation budgétaire.

Toutes les prestations seront calculées hors taxe. Le taux de la TVA applicable sera déterminé se- lon les dispositions de la loi de finance et les décrets d’application, en particulier celles visant à favori- ser la mise en place de la collecte sélective.

Article 8 – ACCUEIL D’AUTRES DECHETS DE COLLECTIVITES OU DE DECHETS D’AUTRES PRODUCTEURS

Le syndicat mixte peut à la demande d’autres collectivités ou producteurs de déchets assurer le transfert et l’élimination par traitement thermique, valorisation matière ou dépôt en CET, des déchets ménagers et assimilés, de ces collectivités ou producteurs de déchets, par convention entre le syndicat mixte et ces producteurs de déchets.

Il est en particulier compétent pour l’accueil et le traitement :

- des déchets hospitaliers, en accord avec le plan régional d’élimination.

- des boues de stations d’épuration

Le prix d’accueil de ces déchets qui sera fixé par le comité syndical intégrera l’ensemble des frais d’investissement. En particulier, la part de l’autofinancement affecté par les groupements à la construction de l’usine sera intégrée dans le prix et calculé à un coût identique à celui des emprunts. Ce prix comprendra également la part des frais d’administration générale fixée conformément à l’ar- ticle 7 «contribution des adhérents »

Le prix d’accueil à la tonne devra intégralement couvrir le coût d’investissement et d’exploita- tion de la prestation assurée.

Les dépenses afférentes seront retracées dans une comptabilité analytique. Les recettes de celui- ci comprennent le produit des redevances correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

…/…

- 9 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL- 34Article 9 – ADHESION D’UN NOUVEAU MEMBRE

L’adhésion d’un nouveau membre non cité à l ‘article 1, est subordonnée à l’application des dis- positions de l’article L 5211-18 du CGCT.

L’adhésion, qui devra être cohérente avec les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers en vigueur, prend effet au premier jour du mois suivant la date de signature de l’arrêté pré- fectoral qui entérinera cette modification.

Article 10 – SIEGE

Le siège du syndicat mixte est fixé 130 rue Benoît Frachon à Villefranche sur Saône. Il pourra te- nir ses réunions, après délibération du comité syndical prise dans les formes habituelles, dans une des communes du Syndicat.

Article 11 – FONCTION DE RECEVEUR

Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier désigné par le Préfet sur pro- position du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 12 – DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée."

Article II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article III - Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de la Saône-et-Loire, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, les présidents du SYTRAIVAL et des groupements intercommunaux membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ain et de la Saône-et-Loire.

Fait à Bourg en Bresse,

le 23 novembre 2016

Fait à Mâcon,

le 14 novembre 2016

Fait à Lyon,

le 30 novembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud COCHET

Signé le préfet,

Gilbert PAYET

Pour le préfet,

Signé le secrétaire général

Xavier INGLEBERT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-30-002 - Arrêté interpréfecoral relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes - SYTRAIVAL- 3501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-08-003

Arrêté interpréfectoral portant fusion de la CA Mâconnais

Val de Saône et de la CC Mâconnais Beaujolais et

création de la communauté d'agglomération Mâconnais

Beaujolais Agglomération

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant fusion de la CA Mâconnais Val de Saône et de la CC Mâconnais Beaujolais et création de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération 36a Br La À

Li + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau du conseil et du contrôle

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN

Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Fusion de la communauté d’agglomération Mâconnais Val de Saône

et de la communauté de communes Mâconnais Beaujolais

Création de Ia communauté d’agglomération

« Mâconnais Beaujolais Agglomération »

N°31 - AG - A2 - 0 - 20

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5216-5 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe), et notamment son article 35-TT ;

Vu l'arrêté interpréfectoral modifié n° 2004-3121-2-2 du 21 octobre 2004 portant création

de la communauté d’agglomération du Mâconnais Val de Saône ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 93.21.129 du 30 novembre 1993 portant création du

District des communes rurales du Sud Mâconnais ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-3249-2-2 du 21 septembre 2001 portant transformation du

District des communes rurales du Sud Mâconnais en communauté de communes du Mâconnais Beaujolais ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCD ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-04-18-006 du 18 avril 2016 fixant le périmètre de la

future communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Mâconnais Val de Saône et de la communauté de communes du Mâconnais Beaujolais ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant fusion de la CA Mâconnais Val de Saône et de la CC Mâconnais Beaujolais et création de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération 37Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mâconnais Val de Saône du 30 juin 2016 se prononçant favorablement sur le périmètre tel que défini dans

l'arrêté n°71-2016-04-18-006 ;:

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Mâconnais

Beaujolais du 21 juin 2016 se prononçant favorablement sur le périmètre tel que défini dans l’arrêté n°71-2016-04-18-006 ;

Vu les délibérations des communes de Bussières (8 juin 2016), Chaintré (26 mai 2016),

Charbonnières (21 juin 2016), Charnay-les-Mâcon (9 mai 2016), Chasselas (2 mai 2016), Crêches- sur-Saône (27 mai 2016), Davayé (6 juin 2016), Hurigny (19 mai 2016), La Chapelle-de-Guinchay (30 mai 2016), La Roche-Vineuse (27 mai 2016), Laizé (9 mai 2016), Leynes (13 mai 2016), Mâcon (23 mai 2016), Péronne (30 mai 2016), Prissé (10 mai 2016), Pruzilly (8 juin 2016),

Romanèche-Thorins (15 juin 2016), Saint-Laurent-sur-Saône (Ain) (24 juin 2016), Saint-Martin- Belle-Roche (27 mai 2016), Sancé (9 mai 2016), Sologny (20 mai 2016) et Solutré-Pouilly (3 mai

2016) se prononçant favorablement sur le périmètre tel que défini dans l’arrêté n° 71-2016-04-18- 007 du 18 avril 2016 ;

Vu Pabsence de délibérations des communes de Chevagny-les-Chevrières, Fuissé, Igé, La Salle, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint- Vérand, Senozan, Vergisson, Verzé et Vinzelles valant avis favorables ;

Vu la délibération prise hors délai de la commune d’Azé (11 juillet 2016) valant avis

favorable :

Vu les délibérations des communes de Berzé-la-Ville (4 mai 2016), Chânes (10 mai 2016), Milly-Lamartine (2 mai 2016) et Varennes-les-Mâcon (26 mai 2016) se prononçant défavorablement sur le périmètre tel que défini dans l’arrêté n° 71-2016-04-18-007 du 18 avril 2016 ;

Vu l'avis de la directrice départementale des finances publiques du 12 septembre 2016 relatif à la désignation du comptable de la nouvelle communauté de communes :

Considérant que les conditions de majorité définies à l’article 35-IIT de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies ;

Considérant que la communauté de communes du Mâconnais Beaujolais dispose d’une population inférieure au seuil de 15 000 habitants conformément aux orientations de la loi NOTRe, sans pouvoir prétendre au bénéfice des seuils dérogatoires prévus ;

Considérant que la fusion de la communauté d’agglomération Mâconnais Val de Saône et de la communauté de communes du Mâconnais Beaujolais est une mesure prescrite par le SDCI de Saône-et-Loire et répond aux orientations fixées par l’article 33 de la loi NOTRe, de cohérence spatiale, notamment au regard des bassins de vie, du périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la région mâconnaise et de l’accroissement de la solidarité financière et territoriale :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant fusion de la CA Mâconnais Val de Saône et de la CC Mâconnais Beaujolais et création de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération 38ARRETENT

ARTICLE 1“: Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, un nouvel établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion :

- de la communauté d’agglomération Mâconnais Val de Saône ;

- de la communauté de communes Mâconnais Beaujolais.

Cette création d’une nouvelle personne morale de droit public emporte la disparition des deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précités.

ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est composé des communes de: Azé, Berzé-la-Ville, Bussières, Chaintré, Chânes, Charbonnières, Charnay-les-Mâcon, Chasselas, Chevagny-les-Chevrières, Crêches-sur-Saône, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, La Chapelle-de-Guinchay, La Roche-Vineuse, La Salle, Laizé, Leynes, Mâcon, Milly- Lamartine, Péronne, Prissé, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Laurent- sur-Saône (Ain), Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Symphorien- d’Ancelles, Saint-Vérand, Sancé, Senozan, Sologny, Solutré-Pouilly, Vergisson, Varennes-les- Mâcon, Verzé et Vinzelles.

ARTICLE 3: Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés d’agglomération et prend la dénomination de communauté

d'agglomération « Mâconnais Beaujolais Agglomération ».

ARTICLE d : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté d’agglomération est celui de la fiscalité professionnelle unique.

ARTICLE 5 : Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à Mâcon, 67 esplanade du

Breuil.

ARTICLE 6 : La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 : Le comptable de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion est le

trésorier de Mâcon.

ARTICLE 8: La nouvelle communauté d'agglomération est substituée de plein droit, pour

l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes les délibérations et tous leurs actes.

ARTICLE 9: Les compétences fusionnées du nouvel établissement public de coopération intercommunale, issues des derniers statuts à jour des établissements publics fusionnant sont les suivantes :

A / Compétences obligatoires

En matière de développement économique : actions de développement économique dans Îles conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant fusion de la CA Mâconnais Val de Saône et de la CC Mâconnais Beaujolais et création de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération 39En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la 1ère partie du code des transports,

sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement

d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt

communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire

d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des

orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des

dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B / Compétences optionnelles

Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire, (CAMVAL, CCMB)

En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la

pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. (CAMVAL)

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, (CAMVAL)

Action sociale d'intérêt communautaire. (CAMVAL)

C / Compétences supplémentaires

Réflexions au niveau de l'agglomération :

- Étude sur le devenir de la production, de la distribution et du traitement de l'eau potable. (CAMVAL)

- Étude pour la réalisation d'un schéma communautaire d'équipements sportifs et de loisirs. (CAMVAL)

Enseignement :

Soutien au développement de l'enseignement supérieur. (CAMVAL)

Technologies de l'Information et de la Communication (L.I.C.) et recherche : Soutien aux investissements favorisant le développement des technologies de l'information et de la communication et de la recherche. (CAMVAL)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant fusion de la CA Mâconnais Val de Saône et de la CC Mâconnais Beaujolais et création de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération 40Culture :

Participation au financement de la "scène nationale" du centre culturel de Mâcon. (CAMVAL)

Protection des espaces naturels sensibles ou remarquables :

Mise en œuvre et/ou coordination des études, actions et réalisation visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre communautaire et de leur environnement, par des dispositifs contractuels. Dans le domaine des compétences définies ci-dessus, la communauté d'agglomération représentera les communes adhérentes auprès de toutes les instances appelées à en traiter. (CAMVAL)

Environnement :

- Aménagement, entretien et promotion des sentiers de randonnée dans le périmètre de la communauté de communes. (CCMB)

- Restauration et entretien du petit patrimoine. (CCMB)

- Service public de l’assainissement non collectif. (CCMB)

Signalétique présentant la communauté de communes. (CCMB)

Habilitation pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1° juillet 2015. (CCMB)

ARTICLE 10 : L'intégralité de l’actif et du passif des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est transféré au nouvel établissement public. Les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés au 1° janvier 2017 pour chacun des établissements publics fusionnés sont également repris par le nouvel établissement public conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.

ARTICLE 11 : L'ensemble des personnels employés par les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés relèvent du nouvel établissement public dans les conditions d’emploi et de statuts qui sont les siennes.

L’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés sont transférés au nouvel établissement public de coopération intercommunale.

ARTICLE 12: Les comptables publics des anciens établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à passer les écritures comptables nécessaires à la transition.

ARTICLE 13 : Les budgets annexes rattachés au nouvel EPCT issu de la fusion sont :

- Site d’Azé (CAMVAL) ;

- Pépinière d’entreprise (CAMVAL) ;

- Transports (CAMVAL).

ARTICLE 14 : Les régies de recettes, d’avances et de recettes/avances créées au sein des anciens établissements publics sont autorisées à poursuivre leurs activités à titre dérogatoire jusqu’au 31 mars 2017 afin de permettre la création d’une nouvelle régie et la nomination d’un nouveau régisseur.

ARTICLE 15 : La fusion de la communauté d'agglomération Mâconnais Val de Saône et de la communauté de communes Mâconnais Beaujolais emporte les conséquences suivantes : - la nouvelle communauté d’agglomération succède de plein droit :

- au sein du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région

mâconnaise à la communauté d’agglomération Mâconnais Val de Saône et à la

communauté de communes Mâconnais Beaujolais ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant fusion de la CA Mâconnais Val de Saône et de la CC Mâconnais Beaujolais et création de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération 41- au sein du syndicat mixte de valorisation du Grand site de Solutré Pouilly Vergisson à la communauté d’agglomération Mâconnais Val de Saône ;

- sont dissous :

- le syndicat des Bouchardes ;

- le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Mâconnais Val de Saône (SITUM).

ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 17: M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aïn, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ain, M. le président de la communauté d'agglomération Mâconnais Val de Saône, M. le président de la communauté de

communes du Mâconnais Beaujolais, Mme la présidente du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région mâconnaise, M. le président du syndicat mixte de valorisation du Grand site de Solutré Pouilly Vergisson, M. le président du syndicat des Bouchardes, M. le président du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Mâconnais Val de Saône, Mmes et MM les maires des communes incluses dans le périmètre de la fusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

- MM. les présidents des conseils départementaux de l’Aïn et de Saône-et-Loire ; - MM les directeurs départementaux des territoires de l’Aiïn et de Saône-et-Loire ; - M. le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain ;

- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire ; - MM les directeurs départementaux de la protection des populations de l’Ain et de Saône-et-Loire.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 8 NOV 2016 Fait à Mâcon, le 8 DEC. 261

Le Préfet de l’Ain L/e Préfet de Saône-et-Loire

Famaud GOGHET . Gilbort PAYET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-08-003 - Arrêté interpréfectoral portant fusion de la CA Mâconnais Val de Saône et de la CC Mâconnais Beaujolais et création de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération 4201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-21-007

Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal des Trois Villages

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-007 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Trois Villages 43Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

fin exercice compétences Sivu3villages

ARRETE mettant fin à l'exercice des compétences

du syndicat intercommunal des Trois Villages

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le I de son article 40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1992 modifié portant constitution du syndicat intercommunal des Trois Villages ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain, arrêté le 23 mars 2016, et notamment sa prescription n°11 ;

Vu le courrier d'intention de dissoudre du 30 mars 2016, notifié au président du syndicat intercommunal des Trois Villages et aux maires des communes membres ;

Considérant qu'en l'absence d'avis formulé dans le délai de soixante-quinze jours à compter de la notification du courrier d'intention de dissoudre, la décision est réputée favorable ;

Considérant que les conditions de liquidation du SIVU des Trois Villages n'ont pas fait l'objet d'un accord entre le comité syndical et les conseils municipaux des communes membres et que par conséquent il doit être sursis à sa dissolution conformément au II de l'article L.5211-26 du code précité ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Il est mis fin, au 31 décembre 2016, à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Trois Villages.

Article 2. - A compter de la même date, le syndicat intercommunal des Trois Villages conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution et son activité se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation.

Article 3. - Les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des Trois Villages feront l'objet de décisions concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres.

…/...

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-007 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Trois Villages 44- 2 -

Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du développement local et de l'intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du syndicat intercommunal des Trois Villages, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Gex.

Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-007 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Trois Villages 4501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-21-006

Arrêté portant modification du périmètre du SMIDOM de

Thoissey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-006 - Arrêté portant modification du périmètre du SMIDOM de Thoissey 46Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

RÉF. : AP PERIMETRE N°9

ARRÊTḖ portant modification du périmètre

du SMIDOM de Thoissey

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le II de son article 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires du syndicat mixte intercommunal de destruction des ordures ménagères de Thoissey, dénommé SMIDOM de Thoissey ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain, arrêté le 23 mars 2016, et notamment sa prescription n°9 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2016 portant projet de modification du périmètre du SMIDOM de Thoissey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Chalaronne Centre, centre Dombes et du canton de Chalamont au 1er janvier 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Val de Saône Chalaronne et Montmerle 3 Rivières au 1er janvier 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle au 1er janvier 2017 ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils des communautés de communes concernées se sont prononcés sur le projet de périmètre fixé par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2016 susvisé ;

Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de 75 jours prescrit par la loi, la décision est réputée favorable ;

Considérant que le retrait des trois communes de Chaneins, Saint-Trivier-sur-Moignans et Valeins, incluses dans le périmètre du SMIDOM de Thoissey et membres de la communauté de communes de la Dombes au 1er janvier 2017 vise à une gestion unifiée des déchets des ménages sur le périmètre d'une même communauté de communes ;

Considérant que les conditions requises par le II de l'article 40 de la loi du 7 août 2015 susvisée sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

…/...

Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-006 - Arrêté portant modification du périmètre du SMIDOM de Thoissey 47- 2 -

A R R Ê T E

Article 1. - A compter du 1er janvier 2017, le SMIDOM de Thoissey est composé :

- de la communauté de communes Val de Saône Centre, pour les communes membres de l'ex communauté de communes Val de Saône – Chalaronne et pour les communes de Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Montceaux et Montmerle-sur-Saône, membres de l'ex communauté de communes Montmerle 3 Rivières,

- la communauté de communes de la Veyle, pour les communes membres de l'ex communauté de communes du canton de Pont de Veyle.

Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents du SMIDOM de Thoissey et des communautés de communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2016

Signé le Préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-006 - Arrêté portant modification du périmètre du SMIDOM de Thoissey 48