Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 19 N°181

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 19 N°181 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 19 N°181)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2021-181

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021Sommaire

CHU 86 / Direction

86-2021-10-15-00004 - DÉCISION N°21-188, portant délégation de signature

à Madame Séverine MASSON, directrice générale adjointe, pour signer tous

les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale du Centre

Hospitalier Universitaire de Poitiers (2 pages) Page 3

DDFIP de la Vienne /

86-2021-10-18-00001 - Délégation de signature SIP de Poitiers (4 pages) Page 6

DDT 86 / Eau et Biodiversité

86-2021-10-11-00007 - AP concernant la pose d'un batardeau pour la mise

en place d'une canalisation pour les eaux usées (STEP) sur le ruisseau de la

Torchaise commune de Béruges (6 pages) Page 11

PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC

86-2021-10-15-00003 - Arrêté n°2021-SIDPC-069 portant constitution de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (8

pages) Page 18

2CHU 86

86-2021-10-15-00004

DÉCISION N°21-188, portant délégation de

signature à Madame Séverine MASSON,

directrice générale adjointe, pour signer tous les

actes nécessaires à la gestion et à la conduite

générale du Centre Hospitalier Universitaire de

Poitiers

CHU 86 - 86-2021-10-15-00004 - DÉCISION N°21-188, portant délégation de signature à Madame Séverine MASSON, directrice générale adjointe, pour signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers 3e CHU

de Poitiers

DECISION N°21-188

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,

Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public

de santé,

Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de

signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut

particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,

2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du

Groupe Hospitalier Nord Vienne ;

Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers

par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du

4° janvier 2016 ;

Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et

l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-

absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne

COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020

nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter

du 1°' janvier 2021 ;

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des

personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame

Séverine MASSON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1€ janvier

2021 ;

Considérant la décision d'affectation n° 21-025 de Madame Séverine MASSON à compter du 1° janvier 2021 ;

Considérant la note de service n°21-231 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter

du 15 septembre 2021 ;

CHU 86 - 86-2021-10-15-00004 - DÉCISION N°21-188, portant délégation de signature à Madame Séverine MASSON, directrice générale adjointe, pour signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers 4DECIDE :

Article 1 :

En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice Générale, délégation est donnée à Madame

Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la

conduite générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, notamment :

- Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur :

- Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels :

- Tous documents relatifs aux marchés ;

- Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérésà l’article L 6143-

1 du code de la santé publique ;

- Tous actes liés aux actions contentieuses ;

- Tous actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;

- Tous actes liés aux achats, emprunts, dons et legs :

- Tous actes liés à la politique hospitalière de territoire, les relations externes (pouvoirs publics,

universités.) et les relations internationales.

Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation, tous les actes engageant l'établissement dont le montant est supérieur

à 40 millions d'euros.

Article 3 :

La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 19 octobre au 5 novembre 2021.

Article 4 :

La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-081 se rapportant au

même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant

consultable.

5 octobre 2021

Directric4 Générale

Signaturé et paraphe de Mme Séverine MASSON

91

Destinataires :

Séverine MASSON Direction Générale

Trésorerie Principale

CHU 86 - 86-2021-10-15-00004 - DÉCISION N°21-188, portant délégation de signature à Madame Séverine MASSON, directrice générale adjointe, pour signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers 5DDFIP de la Vienne

86-2021-10-18-00001

Délégation de signature SIP de Poitiers

DDFIP de la Vienne - 86-2021-10-18-00001 - Délégation de signature SIP de Poitiers 6Œ ©

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Poitiers

Service des Impôts des Particuliers

15 rue de Slovénie

86021 POITIERS CEDEX

Téléphone : 05 49 38 25 23

Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr

sn:

j | \ FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

15 RUE DE SLOVENIE

86021 POITIERS CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE POITIERS

Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M: GAUTHIER Laurent, Mme MARTINEZ Isabelle, M.

SAUVAGE Mickaël et Mme Julie VILLAIN, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du

service des impôts des particuliers de Poitiers à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la.limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

DDFIP de la Vienne - 86-2021-10-18-00001 - Délégation de signature SIP de Poitiers 7RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

limitation de montant ;

4°) au norñ et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24

mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que les documents permettant d'ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme CHENU-DESROSES Angélique

M. COUTAND Mikaël

Mme HUE Geraldine

Mme LE DREFF Isabelle

M. RIFFAUD Antony

Mme SIRIEIX Aurore

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M. BARBAT Albéric

Mme BARRIE Elisabeth

Mme BLAISON Andrée

Mme BOUCHAUD Camille

Mme BOUDINOT Ophélie

Mme CHARLES Stéphanie

Mme COULANGE Sabine

Mme DORNAT Carole

Mme FOUCAN Sandrine

Mme GUILLEMAIN Marine

Mme ISMAEL Pascale

DDFIP de la Vienne - 86-2021-10-18-00001 - Délégation de signature SIP de Poitiers 8ps

REPUBLIQUE pi!

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Mme MEMAIN Elisabeth

Mme PELTIER Jennifer

Mme PIERRE Elisabeth

Mme RICHARD Cécile

Mme ROUYER Sophie

Mme TORDJMANN Valérie

Mme TURPAULT Nadège

Mme VU DINH Cynthia

3°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C membres de l’équipe

départementale de renfort lorsqu'ils interviennent au SIP de Poitiers :

Mme BAYSSE Laurence

Mme GIRAULT Johanna

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement des cinq membres qui composent l’équipe d’encadrement du SIP de

Poitiers à savoir : M. DESTAING Vincent, Responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, Mme

MARTINEZ Isabelle, M. SAUVAGE Mickaël et Mme Julie VILLAIN,

M. DESTAING Vincent, Chef de service comptable, donne délégation de signature aux agents de catégorie

B, contrôleurs principaux ci-après :

Mme JAMET Sylvie

M. REDON Patrice

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %

prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans

la limite de 7 500 € ;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur

une somme supérieure à 75.000 € ;

et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes

relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, les actes

permettant d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service.

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

Mme BONTET Marlène, Contrôleuse

DDFIP de la Vienne - 86-2021-10-18-00001 - Délégation de signature SIP de Poitiers 9REPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Mme CHAPELLE Valérie, Agent d'Administration Principale

M. COUTAND Mikaël, Contrôleur

M. CRAOUYEUR Marc, Contrôleur

Mme GUIGNARD Aurélie, Agent d’ Administration Principale

Mme JAMET Sylvie, Contrôleur principale

Mme MABIALA- BITHET Nathalie, Agent d'Administration Principale

Mme MALLER Karen, contrôleuse

Mme MAROT Catherine, contrôleuse

M. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal

M. REDON Patrice, contrôleur principal

M. RIFEAUD Antony, Contrôleur

Mme SAPIN Isabelle, Contrôleuse Principale

Mme TANNEAU Geneviève, Contrôleuse

Mme TORDJMANN Valérie, Agent d'Administration Principal

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %

prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la

limite de 300 € ;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une

somme supérieure à 3.000 € ;

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans les

locaux du service des impôts des particuliers.

À Poitiers, le 18 octobre 2021

Le Chef de servic£ comptable

Responsable du SIP de Poitiers

DDFIP de la Vienne - 86-2021-10-18-00001 - Délégation de signature SIP de Poitiers 10DDT 86

86-2021-10-11-00007

AP concernant la pose d'un batardeau pour la

mise en place d'une canalisation pour les eaux

usées (STEP) sur le ruisseau de la Torchaise

commune de Béruges

DDT 86 - 86-2021-10-11-00007 - AP concernant la pose d'un batardeau pour la mise en place d'une canalisation pour les eaux usées (STEP) sur le ruisseau de la Torchaise commune de Béruges 11PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Arrêté n°2021/DDT/SEB/ 635 en date du 11 octobre 2021

Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de

l'Environnement concernant la pose d’un batardeau pour la mise en place d’une canalisation

pour les eaux usées (STEP) commune de BERUGES,

sur le ruisseau de la Torchaise

La préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame

Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;

VU la décision n°2021-DDT-21 du 12 août 2021 donnant subdélégation de signature aux agents

de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de

compétences ;

VU le dossier de demande de déclaration déposé au titre de l’article L 214-3 et suivants du code

l'environnement, dans le cadre de la pose d’un batardeau pour la mise en place d'une canalisation

d'eaux usées pour la STEP de Béruges, dans le ruisseau de la Torchaise, présenté par Grand

Poitiers Communauté Urbaine, enregistré sous le n° 86-2021-00188 ;

Considérant que la mise en place de deux batardeaux type big bag dans le cours d'eau de la

Torchaise au lieu-dit « Torchaise » est nécessaire à l'opération de mise en place d'une

canalisation d'eaux usées ;

Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer de l'absence d'impact sur les espèces protégées ou

à forte valeur patrimoniale ainsi que sur tout habitat remarquable pour son fonctionnement

écologique ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte des prescriptions spécifiques pour éviter

toute pollution des milieux lors du chantier ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté préfectoral permettent de garantir une

gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, notamment la continuité des écoulements ;

DDT 86 - 86-2021-10-11-00007 - AP concernant la pose d'un batardeau pour la mise en place d'une canalisation pour les eaux usées (STEP) sur le ruisseau de la Torchaise commune de Béruges 12ARRÊTÉ

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 - Objet de la déclaration

Le pétitionnaire, Grand Poitiers Communauté Urbaine, est autorisé en application de l'article L._214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :

La pose d’un batardeau pour la mise en place d’une canalisation d'eaux usées (STEP) commune de BERUGES sur le ruisseau de la Torchaise

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

| Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales cor-

respondant

| Rubrique

31.10 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un | Déclaration | Arrêté du 11 | COUrS d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des septembre 2015

crues (A) 2° un obstacle à la continuité écologique a) entraî-

nant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,

pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et

l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une diffé-

rence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm,

pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et

l'aval de l'ouvrage où de l'installation (D) Au sens de la pré-

sente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se dé-

finit par la libre circulation des espèces biologiques et par le

bon déroulement du transport naturel des sédiments.

31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modi- | Déclaration Arrêté du 28 no- fier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un vembre 2007

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une lon-

gueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur

une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Outre les mesures spécifiques prescrites dans les articles ci-après, le pétitionnaire devra respecter les dispositions générales relatives aux rubriques visées par la présente déclaration. Les références des arrêtés de prescriptions générales sont listées dans le tableau ci-dessus.

DDT 86 - 86-2021-10-11-00007 - AP concernant la pose d'un batardeau pour la mise en place d'une canalisation pour les eaux usées (STEP) sur le ruisseau de la Torchaise commune de Béruges 13Article 2 - Caractéristique de l'aménagement

L'aménagement consiste en la mise en place d’un batardeau type big-bag en largeur du cours

d'eau (deux mètres). Le batardeau aura une hauteur inférieure à 50 cm et permettra d'isoler l'intervention, au niveau du gué au regard amont de la STEP.

Article 3 - Début et fin des travaux — Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, instructeur

police de l’eau du présent dossier, au moins une semaine à l’avance de la date de démarrage des travaux et l’informer sur la date prévisionnelle de fin des travaux.

Article 4 - Durée de l’accord sur la déclaration de travaux

En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de

l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets

de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent

arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

Titre Il : DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Article 5 - Modalités d’interventions en phase de travaux

Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet

d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de

biodiversité.

À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :

« les travaux seront réalisés en période de basses eaux avant fin octobre. En cas de prolongement de la période de travaux, une demande préalable devra être adressée à la DDT de la Vienne ;

+ les mesures nécessaires pour ne pas provoquer d'impact à l'aval du cours d'eau (colmatage, départ de matières en suspension...) y compris par les zones d'installation de chantier, seront prises ;

«+ les zones d'installation de chantier, de stockage de matériaux et d'hydrocarbures, d’entretien et de stationnement des engins seront situées en dehors de toutes zones humides ou d'habitat d'espèces d'intérêt écologique et en dehors du lit majeur à au moins 30 m du lieu des opérations ;

+ les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel :

imperméabilisation des aires, création de fossés étanches de récupération des eaux

pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Le pétitionnaire devra recueillir l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux issues de ces plates-formes dans

le dit réseau. À défaut, elles devront être acheminées vers des lieux de traitement agréés ;

«+ le rejet d’huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante

est interdit. De même, les laits de ciment et les eaux de lavage des engins ne doivent pas être rejetées dans le milieu naturel ; en cas d’écoulement, des dispositifs de

traitement des eaux ou des filtres à particules fines devront être mis en place en aval des secteurs de travaux pour retenir les matières en suspension (MES) ;

DDT 86 - 86-2021-10-11-00007 - AP concernant la pose d'un batardeau pour la mise en place d'une canalisation pour les eaux usées (STEP) sur le ruisseau de la Torchaise commune de Béruges 14Article 6 - Mesures de préservation de la biodiversité et des milieux aquatiques Pour garantir l'intégrité des espèces, protégées ou non, faune et flore, ainsi que de leurs habitats, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :

+ avant le démarrage des travaux, l'absence d'espèces protégées aquatiques (bivalves notamment et espèces végétales protégées) sera vérifiée par un organisme compétent. En présence avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé. En

concertation, toutes les mesures et tous les moyens seront mis en place pour, en premier lieu, éviter les travaux sur le secteur identifié, et, le cas échéant, réduire les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales.) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement sera privilégié. S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction d'impact, les travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demande de dérogation à l’article L.411-1 du code de l'environnement devra être déposé et accordé en amont de toute réalisation des travaux ;

. la vérification de la présence de bivalves (moules d’eau douce) sera impérativement réalisée à l'endroit de la pose du batardeau et de la canalisation ;

« aucun débris ne devra être dirigé vers le milieu aquatique ;

. les embâcles et les atterrissements éventuels retirés au droit de la zone de travaux, ainsi que les matériaux de curage extrait de la zone du fond de l'enceinte de pose seront

évacués en berge puis dirigés vers une filière agréée ;

. la continuité hvdrauliqaue devra être assurée et les travaux ne devront entraîner aucune rupture d'écoulement ;

- le pétitionnaire devra veiller à ne pas relarguer de MES (Matières En Suspension) vers l'aval lors de l'opération.

Article 7 - Moyens de surveillance du chantier

Le chantier devra être surveillé et contrôlé durant toute la durée des opérations, notamment pour prévenir le risque d'accidents ou de pollutions. Le pétitionnaire Sera vigilant, consultera les prévisions météorologiques, et anticipera les risques de crue ou de montée des eaux soudaines liées à un évènement pluvieux important, même en période d’étiage.

Le pétitionnaire doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Article 8 - Remise en état

Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état. L’ensemencement, si nécessaire, sera réalisé avec des essences locales. La régénération naturelle est aussi conseillée.

Les berges devront être refaites à l'identique.

Si les matériaux issus du terrassement ne sont pas utilisables ou insuffisants, un apport d’une granulométrie alluvionnaire (2-50 mm) devra être assuré dans le lit mineur au niveau de l’intervention.

DDT 86 - 86-2021-10-11-00007 - AP concernant la pose d'un batardeau pour la mise en place d'une canalisation pour les eaux usées (STEP) sur le ruisseau de la Torchaise commune de Béruges 15Article 9 - Manœuvres de vannes

Les travaux auront lieu en période d'interdiction de manœuvres de vannes. Par dérogation le

présent arrêté préfectoral vaut autorisation de manœuvres de vannes durant la durée des travaux.

Si nécessité de manœuvrer des vannes, l'opération sera menée en concertation avec le

syndicat du clain aval (bassin versant de la Boivre).

Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code

de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou

faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,

pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 - Accès aux installations

Les agents habilités à la recherche et à la constatation d'infractions à la police de l’environnement

auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté,

dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication

de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 - Autres réglementations

La présente déclaration ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 - Publication et information des tiers

Une copie de la présente déclaration sera transmise pour information et affichage pendant une

durée minimale d'un mois à la commune de BERUGES. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire qui sera adressé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 Poitiers Cedex.

Un exemplaire du dossier de demande de demande de déclaration sera mis à la disposition du

public pour information à la Préfecture de la Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de

BERUGES.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Vienne pendant une durée d'au moins six mois.

DDT 86 - 86-2021-10-11-00007 - AP concernant la pose d'un batardeau pour la mise en place d'une canalisation pour les eaux usées (STEP) sur le ruisseau de la Torchaise commune de Béruges 16Article 15 - Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, situé 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie ;

- par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Article 16 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de BERUGES, le chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président du Syndicat du Clain Aval (Bassin de la Boivre), le directeur départemental des territoires de la Vienne, le Général commandant du Groupement de gendarmerie de la Vienne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 11 octobre 2021

Pour la Préfète de la Vienne

Et par délégation,

La Responsabl Le unie "Eau Gui Adjointe à le Responsable du pue Éeu et Biodiversité

Aurélie RENOUST

DDT 86 - 86-2021-10-11-00007 - AP concernant la pose d'un batardeau pour la mise en place d'une canalisation pour les eaux usées (STEP) sur le ruisseau de la Torchaise commune de Béruges 17PREFECTURE de la VIENNE

86-2021-10-15-00003

Arrêté n°2021-SIDPC-069 portant constitution

de la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-15-00003 - Arrêté n°2021-SIDPC-069 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 18PRÉFET Cabinet de la Préfète DE LA VIENNE Service des Sécurités

pr SIDPC Fraternité

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Arrêté n°2021-SIDPC-069

Arrêté portant constitution de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité

La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

le code de la construction et de l'habitation ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l'environnement ;

le code forestier ;

le code du sport ;

la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser

l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et

des installations recevant du public ;

la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et

du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :

le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie

et de panique dans les établissements recevant du public ;

le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la

sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis

à un risque naturel ou technologique prévisible :

le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

des diverses commissions administratives ;

le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des

espaces publics ;

le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour

l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-15-00003 - Arrêté n°2021-SIDPC-069 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 19VU

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le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif

relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion

des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-024 du 27 août 2021 donnant délégation de signature en

matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de

cabinet de la préfète de la Vienne ;

l'arrêté n° 2017-SIDPC-015 en date du 15 juin 2017 portant renouvellement des membres

de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

la circulaire interministérielle n°DGUH12006/96 du 21 décembre 2006 relative à la

modification des missions et de la composition de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

la circulaire d'application du décret n° NOR INTE 9500199 C du 22 juin 1995 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne,

ARRETE

Article 1 :

Sont membres de la commission, avec voix délibérative :

1/ Pour toutes les attributions de la commission :

a) Les représentants des services de l'Etat suivants :

Présidence : Madame la préfète de la Vienne ou un membre du corps préfectoral

Le responsable du service des sécurités ou la chef du service interministériel de défense et

de protection civile (SIDPC) ou son représentant,

le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ou son représentant,

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou

son représentant,

le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,

un représentant de la DDT

le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son

représentant (DSDEN - SDJES),

la directrice de la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS) ou son

représentant.

b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne ou son

représentant.

c) Les conseillers départementaux suivants :

Mme Brigitte ABAUX,

M. Gilbert BEAUJANEAU,

Mme Florence HARRIS.

d) Les maires suivants ou leurs adjoints :

M. François AUDOUX, maire de Château Garnier,

M. Pascal LECLERC, maire de Saint Genest d'Ambière,

Mme Nathalie RIMBAULT-HERIGAULT, adjointe à la maire de Poitiers.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-15-00003 - Arrêté n°2021-SIDPC-069 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 202! En fonction des affaires traitées :

m Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désignés

par lui,

m le président de l'établissement public de coopération intercommunale, un vice-

président ou un membre compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le

président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du

comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.

3/ En ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public

immeubles de grande hauteur :

m M. Pascal LEBRUN, architecte.

4] En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :

m quatre représentants des associations de personnes handicapées du département

et en fonction des dossiers traités :

m pour les dossiers de bâtiments d'habitation, trois représentants des propriétaires et

gestionnaires de logements,

m pour les dossiers d'établissement recevant du public et d'installations ouvertes au

public : trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements

recevant du public,

m pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics : trois

représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces

publics.

La liste des représentants pour ces trois catégories est annexée au présent arrêté.

et les

5/ En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des

manifestations sportives ouvertes au public :

m un représentant du Comité départemental olympique et sportif : M. Jean Claude

maison des sports de la Vienne,

MIOT,

#m un représentant d'une entreprise désignée par l'O.P.Q.R.S.L (organisme professionnel de

qualification en matière de réalisation de sports et de

Représentants : M. Romain Garnier (Délégué Général de QUALISPORT) et M.

Claude HANON (Président de QUALISPORT), suppléant,

loisirs),

Jean-

m un représentant de chaque fédération sportive concernée tel que défini dans l'annexe

jointe au présent arrêté.

6 - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :

m Représentant de l'ONF, M. Sebastien ALLO et M. Anthony AUFFRET, suppléant,

m Représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :

: Fransylva Poitou-Charentes : M. Patrick MERCIER et M. Jean DENIAU, suppléant.

7 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de campina et de

stationnement des caravanes : |

m Représentant des exploitants de terrains de camping, M. MAZÉ Romain.

Article 2 :

La commission est chargée de donner son avis dans les domaines et dans les conditions où sa

consultation est imposée par les lois et les règlements en vigueur, à savoir, en application de

l'article 2 du decret n°95-260 susmentioné :

- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public et les immeubles de grande hauteur ;

- l'accessibilité aux personnes handicapées :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-15-00003 - Arrêté n°2021-SIDPC-069 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 21- les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;

- la protection des forêts contre les risques d'incendie :

- l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;

- les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité de

occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

- la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

- les études de sécurité publique.

En application de l'article 3 du décret n°95-260 susmentionné, le préfet peut en outre consulter la

commission :

- Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des

grands rassemblements ;

- Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les

installations ouvertes au public et la voierie.

Article 3 :

Au sein de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la

Vienne, sont créees des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement

dont la constitution est définie par arrêté préfectoral.

Article 4 :

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette

convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier

électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la

réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la

réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires

à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Article 5 :

Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au

moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque

le vote est secret.

Article 6 :

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement

que si les trois conditions suivantes sont réunies :

- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 1er (1/ a et b)

- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 1er (1/ a et b)

- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.

La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est

facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs

établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à

une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant

du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-15-00003 - Arrêté n°2021-SIDPC-069 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 22Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda

d'accessibilité programmée.

Article 7 :

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.

Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 8 :

La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.

Article 9 :

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont

l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent

pas au vote.

Atticle 10 :

Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt

personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision

prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des

membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Article 11:

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres

présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. II

précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis

rendu.

Article 12 :

Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de

protection civile.

Article 13 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2017-SIDPC-015 du 15 juin 2017.

Article 14 :

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Vienne, la chef du SIDPC, sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à chaque membre de la

commission.

Poitiers, le

Pour la préfète, par délégation,

la sous-préfète, directrice de Cabinet

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-15-00003 - Arrêté n°2021-SIDPC-069 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 23ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2021 SIDPC{69

Au titre des représentants des associations de personnes handicapées :

- Association des Paralysés de France. 75, rue de Bourgogne -— 86000 POITIERS

Représentant : M. Richard LALLEMENT ; suppléant : M. Jean-Jacques LATOUILLE

- Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés. 52 rue Jean Jaurès - 86000

POITIERS

Représentant : M. Jacques ENEAU ; suppléant : M. Aiman MADMOUJ

- Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques. 10 résidence Beaupuy - Appt

147 - 86000 POITIERS

Représentant : M. Philippe BOUDRET ; suppléant : M. Vincent CABALLERO

- IME de Moulin - Château de Moulins. 86800 SEVRES ANXAUMONT

Représentant : M. Patrick PICHON ; suppléant : M.François LANGLAIS

- Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugle (APSA)

BP 288 - 116 avenue de la Libération - 86007 POITIERS CEDEX

Représentant : M. Alain SAUTRON-FOURRE

- Association des familles de traumatisés crâniens du POITOU-CHARENTES. 42 route de

Chauvigny, 86800 Saint Julien L'ARS

Représentant : M. Alain BOUCHET

- Association Voir ensemble. 10 rue de la Trinité - 86000 POITIERS

Représentant : M. Yves BLANCHARD ; suppléant : Mme Régine FARGE

Au titre des propriétaires et gestionnaires de logements

— UNP)I. 21 rue Bourbeau -86000 POITIERS

Représentants : M. Bertrand MONTAROU ; suppléant: Mme Françoise CHARPENTIER

— EKIDOM. 65 Avenue John Kennedy, 86000 Poitiers

Représentant : Jean-Pascal BOURDOULEIX

— Office Public de l'Habitat de la Vienne. 3 Rue du Planty B.P. 27 — 86180 Buxerolles

Représentant : M. Alexandre COUSIN ; suppléant : M. Laurent CHAIGNE

Au titre des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public

— Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie. 7 rue des Carolus - 86000 POITIERS

Représentant: M. Alain BOUTIN

— Société d'équipement du Poitou. 3 rue du Chanoine Duret BP 40456 - 86011 POITIERS CEDEX

Représentant : M. Olivier BROUSSOIS ; suppléant : Mme Sophie CHESNE

— Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Vienne. 19, rue Salvador Allende — BP 409 — 86010 POITIERS Cedex

Représentant: M. Manuel DURIVAUD ; suppléant : M. Michel CHERON

Au titre des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics

— Conseil Général DGA - Direction des Routes. B.P. 319 - 86008 POITIERS Cedex

Représentant : M. Jean Luc FORT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-15-00003 - Arrêté n°2021-SIDPC-069 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 24— Mairie de Montmorillon

15 rue du Four - 86501 MONTMORILLON CEDEX

Représentant : Christophe MARTIN ; suppléant : M. Louis DULAC

— Mairie de Loudun

1 rue Gambetta - 86206 LOUDUN

Représentants : M. Franck NAPOLÉON ; suppléant: Mme Céline POIRIER

— Mairie de Chauvigny

BP 13 - 86300 CHAUVIGNY

Représentant : M. Gilles TALBOT ; suppléant : M. Frédéric BERNET

Au titre de l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives

ouvertes au public

Liste des fédérations des disciplines sportives concernées :

- FOOTBALL : District de la Vienne de football. Les Châlons, Avenue de Northampton

86000 POITIERS

Représentant : M. Guy MALBRAND ; suppléant : M. Patrice HERAULT

- GYMNASTIQUE : Comité de la Vienne de gymnastique. 14 rue des Terres Noires 86000

POITIERS

Représentant : M. Serge GAUTREAU

- NATATION : Comité de la Vienne de natation. 15 allée de la Brandinière 86340 FLEURE

Représentant : M. Yann MEHEUX-DRIANO

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-15-00003 - Arrêté n°2021-SIDPC-069 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 25PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-10-15-00003 - Arrêté n°2021-SIDPC-069 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 26