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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°181
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°181)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-181
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
DDT 86 /
86-2024-07-10-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 329 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans
le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège Maurice Bedel
situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers. (2 pages) Page 4
86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans
le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège Maurice Bedel
situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers. (4 pages) Page 7
86-2024-07-10-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 331 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Lenoir Thomas dans le cadre de l'aménagement du magasin de vente
de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à Poitiers.
(2 pages) Page 12
86-2024-07-10-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 332 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre
de l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Couture à
Lussac les Châteaux. (2 pages) Page 15
86-2024-07-10-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 333 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
CHASTANET Fernand dans le cadre de l'aménagement d'un
restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault. (2 pages) Page 18
86-2024-07-10-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 334 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre
de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain. (2 pages) Page 21
86-2024-07-10-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 335 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre
de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain. (2 pages) Page 24
86-2024-07-10-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 336 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre
de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain. (2 pages) Page 27
2 86-2024-07-10-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 337 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
MISTRIH Faez dans le cadre de l'aménagement d'un
établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à
Poitiers. (2 pages) Page 30
Direction Départementale de la Protection des Populations / Service
Protection Economique du consommateur
86-2024-07-16-00001 - Arrêté 2024-078 _ Habilitation sanitaire du
vétérinaire Madame LEGRU Charlotte (2 pages) Page 33
3 DDT 86
86-2024-07-10-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 329 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
Conseil départemental de la Vienne dans le
cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du
collège Maurice Bedel situé à
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 329 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège 4 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° 329 en date du 10 JUIL. 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon
représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ; |
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ; |
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-224 24 HO001 déposée par M. Alain Pichon,
représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2024-07-10-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 329 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège 5 Vu la demande de dérogation n° DE 224 24 H0001-01 associée à la demande d'autorisation de travaux n° 086- 224 24 HO0001 pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l’article 6 portant sur les circulations intérieures horizontales reprenant les exigences applicables aux cheminements extérieurs visées à l'article 2 ;
Considérant qu'un cheminement extérieur ou intérieur ne doit pas présenter de pente ou de façon exceptionnelle devant respecter des valeurs précises définies à l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant que les valeurs de pente tolérées exceptionnellement sont de l'ordre de 10 % sur une longueur inférieure ou égale'à 2 mètres ou 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre ;
Considérant que le collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers accueille une classe IME de façon ponctuelle dans une démarche d'inclusivité ;
Considérant que le niveau R+1 du bâtiment qui accueille la classe IME, le bureau de l'assistante sociale et la salle de repos, présente une coursive dont le cheminement comporte une pente à 12,5 % sur une longueur de 4 mètres ;
Considérant que les caractéristiques du cheminement de cette coursive sont liées à la conception même du bâtiment qui impose une différence de niveau pour les seuils des salles, rendant toute modification technique impossible ;
Considérant que la classe IME a des besoins spécifiques en termes d'accueil pour son bon fonctionnement et que seule cette partie de l'établissement peut offrir cette configuration ;
Considérant que les élèves de cette classe seront toujours accompagnés par un éducateur et par conséquent qu'ils auront une aide humaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon, représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-07-10-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 329 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège 6 DDT 86
86-2024-07-10-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
Conseil départemental de la Vienne dans le
cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du
collège Maurice Bedel situé à
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège 7 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 330 en date du 1 0 JUIL. 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon
représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité
(AdAP) du collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci- toyenneté des personnes handicapées
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements rece- vant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handica-
pées
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construc-
tion et de l'habitation
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu- blic et des installations ouvertes au public
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménage- ment, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construc- tion et de l'habitation
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du
public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessi- bilité
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-224 24 HOO01 déposée par M. Alain Pichon, représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibili- té réunie le 27 juin 2024
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège 8 Vu la demande de dérogation n° DE 224 24 H0001-02 associée à la demande d'autorisation de travaux pour mo-
tif financier présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de déro-
gation aux règles d'accessibilité
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 11 portant sur les dispositions relatives aux locaux ou- verts au public, aux équipements et dispositifs de commande ;
Considérant que dans les établissements recevant du public autres que ceux de 5°" catégorie, l'intégralité des
locaux doit être rendue accessible à tous ;
Considérant que le collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais les-Trois-Clochers est un établissement de 3°"°
catégorie ;
Considérant qu'une des classes du collège se situe dans un bâtiment en R+1 dont l'accès se fait uniquement par
des escaliers;
Considérant que la construction d’un ascenseur pour desservir une seule classe ne présentant aucune spécifici-
té liée à l'enseignement paraît disproportionnée économiquement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon, représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, est accordée dans les conditions suivantes :
- en cas de présence d'un élève en situation de handicap moteur dans l'effectif d'une classe, aucun cours ne sera dispensé dans cette salle.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au
maire de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
*_ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
2/3
DDT 86 - 86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège 9 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Saint- Gervais-les-Trois-Clochers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
e gÉenvice Habitat néebl À vic
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—pévrice PAGNUCCO
(7
3/3
DDT 86 - 86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège 10 LES ECTAACE
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège 11 DDT 86
86-2024-07-10-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 331 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Lenoir Thomas dans le cadre de
l'aménagement du magasin de vente de
vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des
Cordeliers à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 331 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Lenoir Thomas dans le cadre de l'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à 12 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 331en date du 10 JUIL. 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Lenoir Thomas dans le cadre de l'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des
Cordeliers à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des’ installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur
aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 16211 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'article R164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24.X0085 déposée par M. Lenoir Thomas dans le cadre de l'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à 4 Poitiers , présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ; Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 ; |
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 6 et 2 portant sur les circulations intérieures
horizontales et les caractéristiques dimensionnelles des plans inclinés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 331 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Lenoir Thomas dans le cadre de l'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à 13 Considérant que l'espace de vente de l'établissement est séparé par la présence de deux marches avec
une hauteur cumulée à franchir de 30 cm;
Considérant que, compte tenu de la différence de niveau et de la surface du local, l'impossibilité de
proposer une rampe de dimensionnement conforme est avérée ;
Considérant la mise à disposition d'une rampe amovible non conforme de 2 m de longueur avec une
pente à 15% ;
Considérant qu'une aide humaine au franchissement pourra être proposée par le personnel présent à
l'intérieur de l'établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Lenoir Thomas dans le cadre de l'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à Poitiers, est
accordée dans les conditions suivantes : une rampe amovible non conforme pourra être proposée afin
de garantir l'accès à l'ensemble du magasin aux personnes à mobilité réduite.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à la
maire de Poitiers.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
à
Le Respoñsable du'Serdice Habitat Yroanisme er Territoires
n. < /
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05,49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 331 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Lenoir Thomas dans le cadre de l'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à 14 DDT 86
86-2024-07-10-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 332 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
département de la Vienne dans le cadre de
l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la
Couture à Lussac les Châteaux.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 332 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Couture 15 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 332 en date du 10 JUIL. 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon
représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège Louise Michel
situé 12 rue de la Couture à Lussac les Châteaux.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés. dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif: aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 140 24 S0002 déposée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Couture à Lussac les Châteaux, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 086 140 24 S0002 O1, associée à la demande d'autorisation de travaux n° 086 140 24 S0002, au motif .de disproportion économique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 332 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Couture 16 Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 précisant des caractéristiques relatives aux
circulations intérieures horizontales ;
Considérant que le cheminement de la ligne de self présente une largeur de passage de 66 cm;
Considérant que pour élargir le cheminement il faudrait déplacer un pan-de mur entier ce qui serait
techniquement complexe et financièrement disproportionné par rapport à l'amélioration apportée ;
Considérant qu'il est proposé en mesure compensatoire que les élèves ne pouvant emprunter le passage
réservé au self seront servis à table par le personnel présent lors du service ;
Considérant le respect de la réglementation accessibilité pour l'ensemble de l'établissement sur les autres
points détaillés dans l'arrêté du 8 décembre 2014;
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
département de la Vienne dans le cadre de l’AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Couture à
Lussac les Châteaux, est accordée. La ligne de self conserve ses caractéristiques non conformes avec
une largeur de passage de 66 cm.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au
maire de Lussac les Châteaux.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
*_ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Lussac
les Châteaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
au Senviée Habitat
Le Responsable qu Ëpre ne Urfanisme : Aerrtoi
patrice PAGNUCCO
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 332 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Couture 17 DDT 86
86-2024-07-10-00007
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 333 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. CHASTANET Fernand dans le
cadre de l'aménagement d'un restaurant situé
189 rue d'Antran à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 333 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. CHASTANET Fernand dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault. 18 EE Mn
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ARRÊTÉ N° 333 en date du 1 0 JUIL. 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. CHASTANET Fernand dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ; :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; |
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 H0032 déposée par M. CHASTANET Fernand dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 189 rue d’Antran à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 12 portant sur les dispositions relatives aux sanitaires qui précisent que chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit
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Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 333 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. CHASTANET Fernand dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault. 19 comporter au moins un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comporter un lavabo accessible ;
Considérant que les sanitaires existant ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite faute d'espaces de manœuvre et d'usage suffisants ;
Considérant la demande de prorogation de l'arrêté de dérogation du 4 août 2022, arrêté 2022-DDT-812 accordant dérogation pour impossibilité technique de réaliser un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite en raison des contraintes liées au règlement de sécurité incendie ;
Considérant que l'espace dévolu à l'agrandissement des sanitaires doit être conservé pour laisser un passage libre vers la seconde sortie de secours à l'arrière du bâtiment ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer un sanitaire accessible dans un autre endroit de l'établissement sans en impacter la viabilité financière en raison du coût et de la réduction de places assises induits ;
Considérant le respect de la réglementation accessiblité sur l'ensemble du reste du restaurant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°
La demande de prorogation de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. CHASTANET Fernand dans le cadre de l'aménagement d’un restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault, les sanitaires ne seront pas accessibles aux personnes à mobilité réduite et signalés comme tel.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de Châtellerault.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwi.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
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et Territoires
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 333 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. CHASTANET Fernand dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault. 20 DDT 86
86-2024-07-10-00008
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 334 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
département de la Vienne dans le cadre de
l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de
Bel-Air à L'Isle-Jourdain.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 334 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air à 21 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
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ARRÊTÉ N° 334 en date du 10 JUIL. 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon
représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air à L'Isle-Jourdain.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du T1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 16211 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction’ et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 112 24 S0001 déposée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l’AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air à LIsle-Jourdain, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 086 112 24 S0001, associée à la demande d'autorisation de travaux n°086 112 24 S0001, aux. motifs d'impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 ; |
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 334 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air à 22 Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 précisant des caractéristiques relatives aux
circulations intérieures horizontales ;
Considérant que le cheminement principal de la salle de sciences n° 21 présente une largeur de circulation libre
de tout obstacle de 1,04 m;
Considérant la surface disponible de la salle très contrainte, et la présence des paillasses, mobilier spécifique
aux salles de sciences ;
Considérant l'impossibilité de préserver un cheminement principal conforme à la réglementation, soit 1,20 m
de largeur ;
Considérant que la largeur existante de circulation de 1,04 m permet le déplacement d'un usager en fauteuil
roulant dans des conditions acceptables ;
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air à
L'Iste-Jourdain, est accordée. Le cheminement principal de salle de science n°21 présentera un passage
libre de 1,04 m.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au
maire de L'isle-Jourdain.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d’un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de L'Isle-
Jourdain sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
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Territoires
Le Responsable
Urbanisme
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 334 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air à 23 DDT 86
86-2024-07-10-00009
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 335 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
département de la Vienne dans le cadre de
l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de
Bel-Air à L'Isle-Jourdain.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 335 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à 24 E =
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ARRÊTÉ N° 335 en date du | 0 JUIL. 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon
représentant le département de la Vienne dans le cadre de l’'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à L’Isle-Jourdain.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 1641 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 112 24 S0001 déposée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à L'Isle-Jourdain, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;
Vu la demande de dérogation:n°-DE'086 112 24 S0001 O2, associée à la demande d'autorisation de travaux n° 086 112 24 S0001, au motif de disproportion financière présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 ;
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 335 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à 25 Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l’article 2 précisant les caractéristiques relatives aux cheminements extérieurs ;
Considérant les caractéristiques du lieu d'implantation du collège René Cassin à L'Isle-Jourdain avec une cour en forte pente ;
e. Lé # Lé L e. 4 # # # . re « * Considérant le coût prévisionnel très élevé pour reprendre les pentes et devers existants afin d'assurer la liaison
du bâtiment de la demi-pension avec le reste des structures de l'établissement ;
Considérant la création d’un cheminement conforme au droit du bâtiment de la demi-pension ;
Considérant que la disproportion économique est avérée et qu'une aide humaine pourra être apportée afin de rejoindre la rampe nouvellement créée ;
ARRÊTE .
Article 1°”
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à L'Isle-Jourdain, est accordée. La continuité de la chaîne du déplacement ne sera pas assuré sur l'ensemble des cheminements extérieurs menant au bâtiment de la demi-pension.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de L'Isle-Jourdain.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ _ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de L'isle- Jourdain sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 335 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à 26 DDT 86
86-2024-07-10-00010
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 336 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
département de la Vienne dans le cadre de
l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de
Bel-Air à L'Isle-Jourdain.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 336 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à 27 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
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ARRÊTÉ N° 336 en date du 1 0 JUIL. 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à L'Isle-Jourdain.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du publie,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 112 24 S0001 déposée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à L'Isle-Jourdain, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 086 112 24 $0001 03, associée à la demande d'autorisation de travaux n° 086 112 24 S0001, au motif de disproportion financière présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienn UV.f] 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 336 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à 28 Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 précisant des caractéristiques relatives aux cheminements extérieurs ;
Considérant les caractéristiques du lieu d'implantation du collège René Cassin à L'isle-Jourdain avec un accès aux bâtiments administratif et externat en forte pente ;
Considérant le coût prévisionnel très élevé pour reprendre les pentes et dévers existants permettant d'une part l'accès à l'établissement et d'autre part la liaison aux bâtiments administratif et externat ;
Considérant que la disproportion économique est avérée pour reprendre la forte déclivité à l'entrée de l'établissement et entre le batiment administratif et l'externat ;
Considérant la réalisation d'une entrée alternative conforme à la réglementation accessibilité pour les personnes à mobilité réduites ne pouvant utiliser l'entrée principale qui présente une pente jusqu'à 15 % ;
Considérant qu'en cas de nécessité les agents du service administratif pourront se déplacer au sein de l'établissement pour faciliter l'accès à leurs services ;
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l’AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à L'isle-Jourdain, est accordée. La continuité de la chaîne du déplacement ne sera pas assuré sur l'ensemble des cheminements extérieurs menant au bâtiment de l'externat et du pôle administratif.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de L'Isle-Jourdain.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*_ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de L'Isle- Jourdain sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 336 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à 29 DDT 86
86-2024-07-10-00011
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 337 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. MISTRIH Faez dans le cadre de
l'aménagement d'un établissement de
restauration rapide situé 30 rue Edouard
Grimaud à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 337 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. MISTRIH Faez dans le cadre de l'aménagement d'un établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à Poitiers. 30 |
PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
- Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 337 en date du {0 JUIL. 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. MISTRIH Faez dans le cadre de l'aménagement d'un établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment.ses articles R. 164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ; :
Vu la dernande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0086 déposée par M. MISTRIH Faez dans le cadre de l'aménagement d'un établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la .sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;:
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 4 et 8 portant sur l'accès aux établissements et sur les dispositions relatives aux sanitaires ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00 .
https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 337 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. MISTRIH Faez dans le cadre de l'aménagement d'un établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à Poitiers. 31 Considérant d’une part que l'accès à l'établissement s'effectue par le franchissement de deux marches pour une hauteur cumulée à franchir de 39 cm;
Considérant que l'activité principale de l'établissement sera la vente à emporter et que le déploiement d'une rampe amovible est techniquement compliqué par la hauteur des marches et les caractéristiques techniques de la voirie qui présente une pente à 5 %;
Considérant qu'un dispositif d'appel sera implanté en façade du restaurant afin de commander ou retirer sa commande depuis la rue ;
Considérant d'autre part la présence dans l'établissement de sanitaires mis à disposition du public ;
Considérant l'espace très limité de la surface de restauration ouverte au public et l'impossibilité de créer des sanitaires accessibles sans mettre en péril l'activité commerciale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. MISTRIH Faez dans le cadre de l'aménagement d'un établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes : l'établissement et les sanitaires ne seront pas accessibles aux usagers en fauteuil roulant.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à la maire de Poitiers.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication de faire l’objet :
< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
+ d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03:13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 337 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. MISTRIH Faez dans le cadre de l'aménagement d'un établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à Poitiers. 32 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-07-16-00001
Arrêté 2024-078 _ Habilitation sanitaire du
vétérinaire Madame LEGRU Charlotte
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-16-00001 - Arrêté 2024-078 _ Habilitation sanitaire du vétérinaire Madame LEGRU Charlotte 33 EH Li PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
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Arrêté N°DDPP/2024-078 en date du 09 juillet 2024
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme LEGRU Charlotte Docteur vétérinaire à Château-Garnier (86350)
15 route de Sommières Clinique vétérinaire du Champ Leguillon
Le Préfet de la Vienne,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-183 et D. 201-1 à R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et suivants relatifs à la police sanitaire ;
le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
l'arrêté n°2023-01-SGC du 06 mars 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
Considérant la demande présentée par le Dr LEGRU Charlotte N° d'Ordre 32325 domicilié professionnellement (DPA) à 15 route de Sommières clinique vétérinaire du champ Leguillon 86350 CHÂTEAU-GARNIER France.
Considérant que le Dr LEGRU Charlotte remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame LEGRU Charlotte inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 32325, Docteur Vétérinaire (DPE) à la clinique de Château-Garnier (86350), SCP VETERINAIRE VET'SANTE, 15 route de Sommières Clinique du champ Leguillon ;
Article 2 — L’habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet de la Vienne, du
Affaire suivie par : Mme KERVICHE.
Ref : AP N°DDPP/2024-078
SPAE :Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-16-00001 - Arrêté 2024-078 _ Habilitation sanitaire du vétérinaire Madame LEGRU Charlotte 34 respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 — Madame LEGRU Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 —- Madame LEGRU Charlotte pourra être appelée par le préfet des départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements. pour lesquels le vétérinaire aura été désigné “vétérinaire sanitaire”. Le
vétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte
la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne
de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les
activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,
retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le direcfeur départemental
Affaire suivie par : Mme KERVICHE
Ref : AP N°DDPP/2024-078
SPAE: Tél : 05 17 84 O0 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-16-00001 - Arrêté 2024-078 _ Habilitation sanitaire du vétérinaire Madame LEGRU Charlotte 35