Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 26 RAA spécial arrêté incinération embâcles

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 04 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 26 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 04 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 04 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 19 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 01 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 02 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 07 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 26 RAA spécial arrêté incinération embâcles Document publié le Vendredi 26 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 26 RAA spécial arrêté incinération embâcles)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-04035

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service appui transversal

37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur

l’incinération des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le

département d’Indre-et-Loire (4 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2024-04-26-00001

ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle

sur l’incinération des embâcles suite aux crues

de mars et avril 2024 dans le département

d’Indre-et-Loire

Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur l’incinération des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d’Indre-et-Loire 3Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire

Service eau et ressources naturelles

ARRÊTÉ

portant réglementation exceptionnelle sur l’incinération des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d’Indre-et-Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code forestier et son livre 1er – Titre III, en particulier son article L. 131-1 Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1311-2 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1, Vu le Code de la sécurité intérieure et son livre 1er – Titre I en particulier ses articles L. 112-1 à L. 112-2, le Titre II - articles L. 122-1 à L. 122-5

Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique, notamment son article 7

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par l’arrêté du préfet du 19 janvier 1984, notamment son article 84

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2023 relatif à la prévention des incendies,

Considérant que les crues exceptionnelles de la Vienne en mars et avril 2024 ont provoqué des amas de bois qu’il faut retirer pour éviter les embâcles et brûler pour éliminer rapidement ces déchets ; Considérant que les volumes à traiter sont tels qu’ils ne peuvent pas toujours être acheminés dans des déchetteries ou valorisés dans des délais raisonnables ;

Considérant qu’il appartient au préfet d’édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l’air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l’agriculture ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1er : Champs d’application et Modalités de brûlage

Le présent arrêté réglemente dans le département d’Indre-et-Loire l'incinération des embâcles issus des

crues de mars et avril 2024 dans les communes définies à l’annexe 1 jusqu’au 30 juin 2024. L’élimination des embâcles devra se faire , quand c’est possible, par voie de valorisation biomasse avant de recourir à une solution d’incinération.

L’incinération des embâcles est possible sous un régime déclaratif pour des feux situés à moins de 200m des rivières ayant subi une crue en mars ou avril 2024., communes mentionnées à l’annexe 1. Le déclarant devra transmettre la déclaration de brûlage (annexe 2) à la mairie de la commune 48 heures avant l’incinération.

Les conditions du brûlage devront respecter les prescriptions suivantes :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur l’incinération des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d’Indre-et-Loire 4• les tas doivent être de taille limitée (8m de diamètre par 4 m de hauteur maximum) et situés à plus de 100m des bâtiments,

• les foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres, • le brûlage sera possible uniquement si la vitesse du vent établi est inférieure à 20 km/h (branches non agitées),

• une réserve d'eau d’un volume approprié, prête à fonctionner, doit être située à proximité du foyer,

• un espace de 20 mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse,

• le pourtour des foyers devra être sécurisé par une fauche ou un labour sur une largeur minimale de 5 mètres,

• les foyers doivent rester sous surveillance constante et ne plus être alimentés après 17 heures, Le déclarant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fumées n’occasionnent aucune gêne, en particulier à proximité des voies de circulation

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sera prévenu par le demandeur, au jour le jour, du début et de la fin des opérations par téléphone au "18 ou 112".

Article 2 : rappel des interdictions de brûlage restant en vigueur Conformément aux dispositions législatives en vigueur et au Règlement sanitaire départemental, le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ou industriels, produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités, est interdit toute l’année dans le département d’Indre-et-Loire. Ces déchets doivent impérativement être déposés à la déchetterie la plus proche pour y être traités. Tout brûlage est également interdit lorsque la procédure d’alerte « pollution atmosphérique » est déclenchée par le préfet en application de l’arrêté du 7 avril 2016 susvisé et lorsque la qualité de l’air est mauvaise (Indice ATMO ) .

Les dispositions du présent arrêté s’imposent à tous sans préjudice de prescriptions fixées par des législations ou réglementations distinctes, mais dérogeant à l’arrêté préfectoral du 22 juin 2023 relatif à la prévention des incendies.

Le respect des présentes dispositions et de la réglementation en vigueur n’exonère pas de sa responsabilité la personne à l’origine d’un dommage causé par un feu allumé volontairement ou non.

Conformément à la réglementation en vigueur (article 8 AP brûlage du 22 juin 2023 et AP pollution atmosphérique du 27 décembre 2017), le brûlage devra être réalisé : - hors Niveau de danger sévère ou très sévère (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/index.php/Actions-de-l- Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Prevention-des-incendies ) - hors épisode de pollution atmosphérique (https://www.ligair.fr/ )

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Loches et de Chinon, les maires du département d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires, le directeur d’agence de l’office national des forêts, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 26/04/2024

Le préfet d'Indre-et-Loire

Signé : Patrice LATRON

Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur l’incinération des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d’Indre-et-Loire 5Annexe 1

Page 1

VIENNE INDRE INDROIS CREUSE CLAISE AIGRONNE REAU / ISSARD VEUDE Antogny-le-Tillac Chambourg-sur-Indre Villedomain Yzeures-sur-Creuse Bossay-sur-Claise Le-Petit-Pressigny Nouans-les-Fontaines Ligré Pussigny Azay-sur-Indre Loché-sur-Indrois Chambon Preuilly-sur-Claise Ports-sur-Vienne Courçay Villeloin-Coulangé Barrou Boussay Nouâtre Truyes Montrésor La Guerche Chaumussay Marcilly-sur-Vienne Veigné Beaumont-Village Abilly Pouzay Azay-le-Rideau Chemillé-sur-Indrois Descartes Rilly-sur-Vienne Rivarennes Genillé

Trogues Saint-Quentin-sur-Indrois Parçay-sur-Vienne Chédigny

Crouzilles

Theneuil

L’Île-Bouchard

Panzoult

Sazilly

Cravant-les-Coteaux

Anché

Rivière

Chinon

Beaumont-en-Véron

Savigny-en-Véron

Saint-Germain-sur-Vienne

Candes-Saint-Martin

La Celle-Saint-Avant

Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur l’incinération des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d’Indre-et-Loire 6PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

(relatif à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26/04/2024 relatif à l’incinération d’embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 en Indre-et-Loire)

Cette demande est transmise, au moins 48 heures avant la date prévue pour le brûlage, à la Mairie de la commune concernée par le brûlage accompagnée d’un plan précis et lisible (1) sur lesquels sera indiqué l’emplacement du brûlage.

Demande présentée le par M

Désigné ci-après par les termes « le demandeur » et agissant en qualité de propriétaire – ou ayant droit, domicilié

Tel :

Courriel :

En vue de procéder le / /20

ou du / /20 au / /20

aux opérations de brûlage d’embâcles sur le terrain désigné ci-après :

Commune ,lieu-dit

Section(s) cadastrale(s) et N° de parcelle(s)

Le demandeur s’engage à mettre en place les dispositifs de sécurité mentionnés dans l’arrêté préfectoral

A , le

Signature du demandeur

(1) pièce à joindre (plan de situation au 1/25 000e ou plan cadastral)

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur l’incinération des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d’Indre-et-Loire 7