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Arrêté - ARRT PM137 20240923 Autorisation agent de surveillance voie publique Marche de Noel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRT PM137 20240923 Autorisation agent de surveillance voie publique Marche de Noel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024 {x N
Reçu en préfecture le 30/09/2024 (ar
Publié le —
mi l | [Ci ID : 040-214002966-20240923-ARTPM137 230924-AR
SEIGNOSSE
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE 40296 PM N° 137/2024
Autorisant une entreprise de surveillance et de gardiennage à exercer des missions de
surveillance de biens, d'encadrement et d'accompagnement sur la voie publique sur le
territoire de la commune de SEIGNOSSE, à l’occasion du marché de Noël
du 6 décembre au 8 décembre 2024
Le Maire de la Commune de Seignosse,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code rural,
VU le décret modifié n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes
et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes,
notamment son article 6,
VU l'autorisation de Monsieur le Maire de Seignosse accordée à la société de surveillance et de gardiennage « MINOTAURE EVENTS » sise 56 rue Saint-July à EAUZE 32800, pour l'exercice d’une mission de sécurité, sur
le domaine public de la commune de Seignosse, du 6 décembre au 8 décembre 2024, dans le cadre du marché
de Noël.
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser cette société à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant
les biens publics communaux,
ARRÊTE
Article 1 : Du 6 décembre 2024 au 8 décembre 2024, à l’occasion du marché de Noël, les agents dûment
habilités de la société de surveillance et de gardiennage « MINOTAURE EVENTS » basée à EAUZE 32800, sont
autorisés à exercer sur le domaine public de la commune de Seignosse des missions de surveillance des biens
matériel et structures liés à la manifestation, d'encadrement et d'accompagnement.
Article 2 : Les gardiens affectés à la surveillance des biens doivent porter une tenue vestimentaire ne prêtant
pas confusion avec celle des fonctionnaires de la police municipale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Article 3 : Tous les salariés de la société de surveillance et de gardiennage « MINOTAURE EVENTS » affectés
aux missions de surveillance doivent être en possession d’une carte professionnelle délivrée par l'autorité
préfectorale ou, depuis le 1 * janvier 2012, par une commission régionale où interrégionale d'agrément et de contrôle du CNAPS.
Mairie de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle - 40510 Seignosse - France
tél. : 05 58 49 89 89 - fax : 05 58 49 89 80 - mairie@seignosse.fr - www.seignosse.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Nù me |
Publié le |
ID : 040-214002966-20240923-ARTPM137 230924-AR
SEIGNOSSE
Article 4 : La Directrice Générale des Services, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées chacun
en ce qui les concerne de l’exécution du présent Arrêté. Les infractions seront constatées par procès-verbaux
et poursuivies conformément aux textes de loi et règlement en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Fait à Seignosse le 23 septembre 2024
Pierre PECASTAINGS
Mairie de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle - 40510 Seignosse - France
tél. : 05 58 49 89 89 - fax : O5 58 49 89 80 - mairie@seignosse.fr - www.seignosse.fr
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30