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Arrêté - ARRT PM131 20240913 Autorisation agent surveillance voie publique Quiksilver Competiion Surf
Document publié le Samedi 21 septembre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRT PM131 20240913 Autorisation agent surveillance voie publique Quiksilver Competiion Surf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
Et 5) b) ID : 040-214002966-20240913-ARTPM131 130924-AR
SEIGNOSSE
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE 40296 PM N° 131/2024
Autorisant une entreprise de surveillance et de gardiennage à exercer des missions de
surveillance de biens, d'encadrement et d'accompagnement sur la voie publique sur le
territoire de la commune de SEIGNOSSE à l’occasion de la compétition de surf
« Quiksilver » - Impasse des Gurbettes - du 21 septembre 2024 au 29 septembre 2024
Le Maire de la Commune de Seignosse,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code rural,
VU le décret modifié n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes
et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6,
Vu la demande présentée par Monsieur Arthur Pommiers, Manager Quicksilver — 162 rue Belhara — 64500
Saint-Jean-De-Luz portant sur la privatisation de l'impasse de l’avenue des Gurbettes à Seignosse du 12 au
13 septembre 2024 et du 16 septembre 2024 au 3 octobre 2024,
VU l'autorisation de Monsieur le Maire de Seignosse accordée à la société de surveillance et de gardiennage
PYRENEES GASCOGNE SECURITE, pour l'exercice d’une mission de sécurité, sur le domaine public de la
commune de Seignosse, du 21 septembre 2024 au 29 septembre 2024, dans le cadre de la compétition de surf « Quiksilver ».
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d’autoriser cette société à exercer sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de filtrage et de surveillance contre les vols, dégradations et effractions,
ARRÊTE
Article 1 : Du 21 septembre 2024 au 29 septembre 2024, à l’occasion de la compétition de surf « Quiksilver »,
les agents dûment habilités de la société de surveillance et de gardiennage PYRENEES GASCOGNE SECURITE,
27 Boulevard Saint Martin, 75003 Paris, sont autorisés à exercer sur le domaine public de la commune de
Seignosse, Impasse des Gurbettes et autres, des missions de filtrage, de surveillance des biens matériel et
structures liés à la manifestation, d'encadrement et d'accompagnement.
Article 2 : Les gardiens affectés à la surveillance des biens doivent porter une tenue vestimentaire ne prêtant
pas confusion avec celle des fonctionnaires de la police municipale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Mairie de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle - 40510 Seignosse - France
tél. : 05 58 49 89 89 - fax : 05 58 49 89 80 - mairie@seignosse.fr - www.seignosse.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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Publié le
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ID : 040-214002966-20240913-ARTPM131_130924-AR
SEIGNOSSE
Article 3 : Tous les salariés de la société de surveillance et de gardiennage « PYRENEES GASCOGNE SECURITE
» affectés aux missions de surveillance doivent être en possession d’une carte professionnelle délivrée par
l'autorité préfectorale ou, depuis le 1 ®’ janvier 2012, par une commission régionale où interrégionale
d'agrément et de contrôle du CNAPS.
Article 4 : La Directrice Générale des Services, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent Arrêté. Les infractions seront constatées par procès-verbaux
et poursuivies conformément aux textes de loi et règlement en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Fait à Seignosse le 13 septembre 2024
Pierre PECASTAINGS 77
# Maire de seign o$SSe
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