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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 058 du 28 février 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 058 du 28 février 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-058
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile SIDPC
27-2023-02-28-00001 - Arrêté D3/SIDPC/23 06 portant renouvellement
d’agrément pour les formations aux premiers secours au Comité
Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation
Physique de l’Eure (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2023-02-28-00001
Arrêté D3/SIDPC/23 06
portant renouvellement d’agrément pour les
formations aux premiers secours
au Comité Départemental de l’Union Française
des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de
l’Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-28-00001 - Arrêté D3/SIDPC/23 06 portant renouvellement d’agrément pour les formations aux premiers secours 3 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/23 06
portant renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours au Comité Départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d’'Éducation Physique
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
de l'Eure
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SeCOUFS ;
le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;
le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, directeur de cabinet
du préfet de l'Eure ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 »(PSC1) ;
l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cäbinet du préfet de l'Eure,
l'arrêté n°D3 SIDPC 21 28 du 22 février 2021 portant renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours au comité départemental de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique de l'Eure ;
la demande de renouvellement d'agrément du 14 février 2023 présentée par le
comité départemental de l’Union française des œuvres laïques d'éducation physique de l'Eure ;
que le comité départemental de l’union française des œuvres laïques d'éducation physique de l'Eure répond aux conditions fixées par le titre 2 de l'arrêté du 8 juillet
1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUFS ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'arrêté n°D3 SIDPC 21 28 du 22 février 2021 susvisé est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Le comité départemental de l'union française des œuvres laïques d'éducation
physique de l'Eure est agréé pour les formations aux premiers secours suivantes :
e _ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels
internes de formation et de certification élaborés par l'association nationale ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-28-00001 - Arrêté D3/SIDPC/23 06 portant renouvellement d’agrément pour les formations aux premiers secours 4 Article 3 L'association s'engage à :
a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
b) Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
c) Assurer ou faire assurer la formation continue de son personnel ;
d) Établir annuellement les listes d'aptitude des équipiers-secouristes, équipiers- secouristes routiers, moniteurs des premiers secours ou instructeurs de secourisme ;
e) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
f) Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département de l'Eure.
Article 4 S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l'agrément.
Article 5 En cas de retrait de l'agrément, l'association ne pourra demander un nouvel
agrément avant l'expiration d’un délai de six mois.
Article 6 Les formations aux premiers secours assurées par l'association agréée pour le compte d'un organisme de formation continue feront l'objet d'une convention.
L'association remettra aux personnes souhaitant s'inscrire à une formation aux
premiers secours, préalablement à l'inscription, un document d'information à son en-tête, qui comportera toutes indications nécessaires et sans équivoque sur la nature, la durée, le coût, la sanction et la portée en termes de qualification de la
formation considérée. Lorsque l'association passera convention pour assurer les formations aux premiers secours pour le compte d'autrui, elle s'assurera que ce
document aura bien été remis dans les mêmes conditions.
Article 7 Cet agrément, enregistré sous le numéro A15/27/15 est valable deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et
notifié à madame Dalina BEZZOLATO, présidente du comité départemental de
l'union française des œuvres laïques d'éducation physique de l'Eure.
A Évreux, le 2 8 FEV, 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Karl TERROLLION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-28-00001 - Arrêté D3/SIDPC/23 06 portant renouvellement d’agrément pour les formations aux premiers secours 5