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Procès Verbal - PV+du+CM+du+07.07.2022?t=1743497212
Procès Verbal - PV CM 07.07.2022 signé
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.07.2022 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 07 JUILLET 2022
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 07 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le JEUDI 07 JUILLET à 20H00, Le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-LA-LYS s’est
réuni en la salle des Mariages sous La présidence de Monsieur Jean-Claude DISSAUX, Maire, par suite
de la convocation en date du 1° juillet 2022.
ETAIENT PRESENTS : M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY Florence,
BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, BOULET Michel, LERMYTTE François - Maires-Adjoints, Mmes
Mme ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-Christine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN
Patricia, BOULIER Amélie, MM. FACON Jean Noël, COMBE Jacques, CATTEZ François, BOULET
Guillaume, HOUSSIN Romuald, AZELART Laurent, M. RYS Didier, Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN
Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
M. WOJTKOWIAK David a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
M. HERNOUT Serge a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Mme SUBTIL Vanessa a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
Mme VANDENBERGUE Séverine a donné procuration à M. BOULET Michel.
Mme PLANQUELLE Rachel à donné procuration à Mme BOULIER Amélie.
M. HERMANT Alexandre a donné procuration à Mme ALLOUCHERIE Françoise.
M. DUBUISSON Frédéric a donné procuration à M. RYS Didier.
Secrétaire de séance : M. BOULET Michel
Fin de la séance : 21h00 Le Conseil municipal s'est réuni le JEUDI 07 JUILLET 2022 - Salle des Mariages, par suite de convocation en date du 1er juillet 2022.
La séance plénière est ouverte à 20h00, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Monsieur le Maire énonce Les sept procurations des élus qui se sont excusés, retenus par d’autres obligations.
M. BOULET Michel est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal l’arrêté préfectoral autorisant l'Association des Irrigants du Nord - Pas-de-Calais à effectuer des prélèvements d’eaux de surface sur le bassin versant de la Lys, pour l'irrigation 2022.
< En vertu de l’article R181-44 du code de l’environnement, je vous prie également de bien vouloir
porter cet arrêté à la connaissance de votre Conseil municipal. »
Monsieur le Maire propose le DEPOT SUR TABLE, à savoir :
ZAC de Saint Quentin - Moulin-le-Comte - Tranche 1 Saint Quentin : Vente de la parcelle 3 C à Mr Peter LEROUX.
Le quorum étant atteint, Le Conseil peut valablement délibérer.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 avril 2022 est approuvé À L'UNANIMITE.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022 est approuvé A LA MAJORITE.
Mme Véronique CROWYN remercie Monsieur Michel BOULET secrétaire de séance, pour la précision du procès-verbal et la bonne retranscription des débats. Néanmoins, elle demande à ce que le discours de Madame Florence WOZNY soit repris dans ledit procès-verbal. Elle souhaite également qu’il soit indiqué que le groupe Aire Nouvelle a quitté la Salle à l'issue de la séance.
Monsieur le Maire lui répond en indiquant que la séance du Conseil municipal avait été levée avant l’intervention de Madame Florence WOZNY.
Information de Monsieur le Maire :
> Décisions du Maire :
N° 2022-2 - Sollicitation subvention DRAC: Constitution du fond documentaire de la
Médiathèque d’AIRE-SUR-LA-LYS.
N° 2022-3 - Sollicitation subvention DRAC : Informatisation et Développement des ressources et
services numériques de la Médiathèque d’AIRE-SUR-LA-LYS.
N° 2022-4 - Sollicitation subvention FIPD : Extension et adaptation de la vidéo protection de la
Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS. N° 2022-5 - Sollicitation subventions REGION et FEDER : Extension et adaptation de la vidéo
protection de la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS.
-_ N° 2022-6 - Contrat de prêt consenti auprès de La Caisse d'Epargne Hauts-de-France.
- N° 2022-7 - Sollicitation subvention Département du Pas-de-Calais : Equipement sportif de
proximité : Création d’un skatepark au jardin public.
- N° 2022-8 - Sollicitation subvention Département du Pas-de-Calais - Contractualisation :
Requalification du jardin public en espace de vie multigénérationnel.
- N° 2022-9 - Sollicitation subvention Région Hauts-de-France : Extension et adaptation de la
vidéoprotection de La commune d’Aire-sur-la-Lys.
- N° 2022-10 - Cession de matériel du Service menuiserie à l'Etablissement « LOUCHET la
DEUVE »,
Monsieur le Maire énonce ensuite les questions inscrites à l’ordre du jour. FINANCES
1) Liste des dépenses inscrites en fêtes et cérémonies.
RAPPORT de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint
Le décret N° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par Le comptable public à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques et notamment des Collectivités Territoriales.
En ce qui concerne les dépenses imputées au compte 6232 « fêtes et cérémonies », la réglementation reste imprécise et au regard de leur diversité, Le décret susvisé ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce type de dépenses.
Monsieur Le Comptable public assignataire qui doit exiger toutes Les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité dans la limite du décret précité, sollicite de La Commune une délibération exhaustive et de principe autorisant l'engagement de catégorie de dépenses à imputer sur le compte 6232.
Certaines de ces dépenses ont déjà fait l’objet en son temps de La prise de délibérations spécifiques à certaines manifestations ou prestations.
Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal :
- DE PRENDRE en charge au compte 6232 « fêtes et cérémonies » Les dépenses afférentes aux :
MANIFESTATIONS :
° Culturelles, sportives et éducatives, les inaugurations, fêtes, spectacles, festivals, foires, fêtes foraines, salons, expositions et animations ;
+ De fin d'années pour les écoles et les enfants du personnel territorial (jouets, spectacle, cinéma, friandises...).
CÉRÉMONIES :
e Mariage, noces d'Or, baptêmes républicains, cérémonies commémoratives, Fête Nationale, réception des nouveaux arrivants et des jeunes citoyens ;
+ Cérémonie des vœux de nouvelle année du Maire et la Municipalité à la population ; + Organisation et réception des lauréats du concours des villes et villages fleuris ; e Manifestations et réceptions organisées à l’occasion de la venue de personnalités: Ministre, Secrétaire d’Etat, Préfet, Sous-Préfet, Présidents de Conseil Départemental et Régional .…
D'UNE MANIÈRE GÉNÉRALE :
L'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que : prestations, cocktails et vins d'honneur servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, fleurs, gerbes, bouquets, médailles, gravures, cadres, coupes, trophées et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de naissances, mariages, décès, départ à la retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles, les prestations dues aux sociétés de spectacles et feux d'artifices, URSSAF SACEM, guichet unique, les frais de police, gendarmerie, de société de sécurité et de secours pouvant être engagées ou réclamées lors de toutes organisations et manifestations importantes.
Pour la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS, sont notamment concernées les dépenses suivantes, engagées à l’occasion des fêtes ou cérémonies nationales ou locales :
e Marché de Noël ;
e 11 novembre (gerbe) ;
e Repas des aînés, colis des aînés ;
e Foire commerciale, concours d’animaux ;
e Festival de l’andouille ;
e Saint Nicolas ;
e Cadeaux (fleurs lors des réceptions) ;
e Médailles du travail ;
e 8 mai (bonbons, défilé) etc... ;
e Commémoration 10 juin, Libération 06 juin, Appel du 18 juin, Déportation, Anciens d’Indochine, Guerre d’Algérie, Portes drapeaux, attentats ;
e Maisons fleuries (bons d’achat + réception) ;
e 14 juillet ;
e _Gerbes (décès personnel, etc...) ;
e Noël du personnel et des écoles ;
e Sainte Cécile, Musique en jardin ;
e Ducasse Centre-Ville et Les hameaux ;
e Spectacles salle du Manège, Théâtre ;
e _ Brocantes et marchés (Terroirs, nature et qualité) ;
e Rubans inaugurations, cérémonies, vœux ;
e Nouveaux Airois.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE. 2) Renouvellement de deux membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement -
secteur EST.
RAPPORT de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint
Deux membres du bureau de l’AFR - secteur Est, propriétaires désignés par Le Conseil municipal, étant empêchés définitivement d'exercer leurs fonctions, il est nécessaire de procéder à leur remplacement.
Le Conseil municipal est invité à :
-_ VALIDER la composition du bureau de l’AFR EST reprise ci-dessous :
Propriétaires désignés
par le Conseil municipal
Propriétaires proposés
par la Chambre d'agriculture
PETIT Christophe
FUMERY Jean
DEWAELE Gérard
WILLIART Philippe
FUMERY Noël
CHRISTIANN Guy
Président : M. Jean-Claude DISSAUX
Vice-Président : M. BART Xavier
Secrétaire : M. FUMERY Jean
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE. 3) Avenants aux marchés Saint Jean-Baptiste - Prolongation de délais et plus et moins-values des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre- Autorisation de signature.
VU :
La délibération 2020-07 N°8 en date du 10 juillet 2020, autorisant Monsieur le Maire à signer les
COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORT de Monsieur Gérard OBOEUF - Maire-Adjoint
marchés de travaux de réhabilitation de l'hôpital SAINT-JEAN-BAPTISTE ;
À l'issue des travaux, des prestations supplémentaires ont dû être engagées afin notamment de
garantir la stabilité du bâtiment et donc la pérennité de celui-ci, engendrant des coûts et des délais
supplémentaires.
La fin des travaux, initialement prévue au 30 mai 2022, est prolongée jusqu’au 2 février 2023. En
effet, la crise sanitaire ainsi que le conflit en Ukraine ont considérablement fait augmenter les délais
d’approvisionnement des matériaux.
A l'issue de l’avis favorable de la commission d’appel d'offre, s'étant réunie le 28 juin 2022, il est
proposé d’acter les avenants suivants :
Pour les travaux :
Lots Entreprises Montant du
marché
Montant avenant
aLot n°1:
Gros œuvre étendu
(Démolition, gros œuvre,
structure métallique, escalier
pierre, escalier médiathèque,
serrurerie, mur rideau,
menuiseries extérieures acier,
menuiseries extérieures bois,
menuiseries intérieures,
plâtrerie- plafonds,
revêtements durs de sols et
murs, parquet, peinture-
revêtements de sols souples,
VRD, paysage)
SAS RAMERY BATIMENT
à ERQUINGHEM-LYS
(59424) 4 966 916,98€ HT 250 286,93€ HT sLotn:2;
Charpente bois - voñtement
lambrissé
a Lot n°3:
Couverture - étanchéité
“Lot n°4:
Electricité
“Lot n°5:
Plomberie - Chauffage -
Ventilation
BATTAIS CHARPENTE à
HAUBOURDIN (59 481)
BERNARD BATTAIS ET
FILS à HAUBOURDIN
(59 481)
SATELEC à GRANDE
SYNTHE (59760)
CONSULT ENERGIE BAT
à AVION (62210)
284 032,14€ HT
411 254,26€ HT
354 485,63€ HT
470 949,00€ HT
2 386,00€ HT
13 837,32€ HT
47 202,23€ HT
13 778,53€ HT
TOTAL : 327 491,01€ HT
Soit 392 989,21 €
TIC Pour la maîtrise d’œuvre :
Le pourcentage de maîtrise d'œuvre du marché est de 12,94%. Compte tenu des travaux
supplémentaires des entreprises, Les honoraires de maîtrise d'œuvre sont ré-évalués en conséquence :
Montant du marché de Pourcentage de Montant des travaux
maîtrise d'œuvre rémunération supplémentaires des : entreprises Montant avenant
(Après avenant 1)
764 304,30€ HT 12,94% 327 491,01€ HT 42 377,34€ HT
Soit 50 852,81€ TTC
Le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER la passation des avenants avec les entreprises concernées ainsi que la maîtrise
d'œuvre, conformément aux tableaux ci-dessus, ainsi que les délais de prolongation des travaux
jusqu’au 02/02/2023;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent et à effectuer les démarches
nécessaires.
Monsieur Didier RYS demande ce que les avenants représentent en pourcentage du marché
initial.
Monsieur Gérard OBOEUF lui répond qu’ils représentent 5,04 %.
Monsieur le Maire explique les travaux complémentaires concernés. Il précise que ces montants restent raisonnables sur un marché aussi important.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE. 4) Avenants au marché de travaux jardin public - Plus et moins-values - Autorisation de signature.
RAPPORT de Monsieur Gérard OBOEUF - Maire-Adjoint
VU :
La délibération 2021-09 N°6 en date du 20 septembre 2021, autorisant Monsieur le Maire à signer les
marchés de travaux pour l’aménagement du jardin public ;
A l'issue des travaux, des prestations supplémentaires ont dû être engagées, notamment suite aux
demandes de la Police de l’Eau sur les travaux de la mare.
A l'issue de l’avis favorable de La commission d’appel d'offre, s'étant réunie Le 28 juin 2022, il est
proposé d’acter les avenants suivants :
Lots Entreprises Montant du Montant avenant marché
u Lot n°1: RAMERY TP à LEULINGHEN- | 647 999,58€ HT 67 122,46€ HT VRD BERNES (62250)
# Lot n°2: ue CITEOS à BOULOGNE 129 344€ HT 1 063€ HT
(62280)
° ,
a Lot n”’4: PINSON PAYSAGE 462 593,89€ HT 16012€ HT Mobiliers, espaces verts et
clôtures
TOTAL : 68 185,46€ HT Soit 81 822,55€ TTC
Le Conseil municipal est invité à :
-_ APPROUVER la passation des avenants avec les entreprises concernées, conformément au tableau
ci-dessus ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent, et à effectuer les démarches nécessaires.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
10 5) Avenants ZAC St Quentin-Moulin-le-Comte - Clarification des délais et ajustement des
modalités de révision des prix des marchés de travaux - Autorisation de signature.
VU :
RAPPORT de Monsieur Gérard OBOEUF - Maire-Adjoint
La délibération 2013-05 N°1 en date du 21 mai 2013, autorisant Monsieur le Maire à signer Les marchés
de travaux pour l’aménagement de la ZAC de Saint-Quentin-Moulin Le Comte ;
Afin de clarifier Le cahier des clauses administratives particulières et les actes d'engagement des
entreprises titulaires, tant sur les révisions de prix que sur les délais de travaux ;
IUconvient de lire dorénavant :
- Dans le cahier des clauses administratives particulières, en son article 3.3.8.1 « Modalités de révisions des prix » :
« Par dérogation à l’article 10.4.4 du CCAG travaux, la valeur finale des références utilisées
pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation
contractuelle des prestations, à la date de réalisation réelle si celle-ci est antérieure. La
périodicité de la révision sera considérée et versée en fin de travaux de la tranche sur l’acompte présenté ».
-_ Dans les actes d'engagements, en leur article 3.1 « Durée du marché » : « Le délai global d'exécution de l’ensemble des travaux allotis toutes tranches confondues ne
doit pas excéder 20 mois. La décomposition des délais par lot et par tranche est reprise comme suit » :
DELAIS
LOT ENTREPRISE TRANCHE TRANCHE TRANCHE TRANCHE TRANCHE
FERME à dde un ee OPTIONNELLE 4
1- Voirie / s L s . : “te RAMERY TP 4 Mois 4 Mois 4 Mois 4 Mois 4 Mois Assainissement
2 - Réseaux SET : ; : L k pe TERTIAIRE 2 Mois 2 Mois 2 Mois 2 Mois 2 Mois
3 - Espaces verts | TERIDEAL ; : : ; ; ? Nobilier-urbaïn AGRIGEX 3 Mois 3 Mois 3 Mois 3 Mois 3 Mois
11 Le Conseil municipal est invité à :
- _ APPROUVER la passation des avenants avec les entreprises concernées ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent, et à effectuer les démarches nécessaires.
La présente délibération est adoptée A L'UNANIMITE.
12 E URBANISME
6) Dénomination des voies publiques desservant une partie de la zone commerciale VAL DE LYS à
AIRE-SUR-LA-LYS.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
CONSIDERANT l'intérêt économique et communal que présente la dénomination des voies desservant une partie de la zone commerciale VAL DE LYS à AIRE-SUR-LA-LYS, respectivement du nom « rue Louis Catteau » et « rue Jean et Jacques Catteau », conformément au plan ci-joint ;
ILest proposé au Conseil municipal :
- D’ADOPTER les dénominations «rue Louis Catteau» et «rue Jean et Jacques Catteau»,
conformément au plan ci-joint, pour Les voies desservant une partie de la zone commerciale VAL DE
LYS à AIRE-SUR-LA-LYS ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information, notamment aux services de la
Poste.
Monsieur le Maire rend hommage à la famille CATTEAU qui a beaucoup œuvré pour la Ville d’un point de vue économique, et s’est également toujours investie dans les actions caritatives.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
13 7) ZAC de Saint Quentin - Moulin-le-Comte : Vente de la parcelle B 8 à Mr et Mme PLOUVIER.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
VU :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L2241-1 et suivants ;
La délibération du Conseil municipal 2016-06-N°25 du 28 juin 2016, fixant Les tarifs des parcelles de la
tranche conditionnelle 1 (LOT A1) de la Z.A.C « Moulin le Comte » ;
L'avis du service local du Domaine du 12 Mai 2016 ;
CONSIDERANT la demande de Mr et Mme PLOUVIER pour l’acquisition de la parcelle cadastrée B 8
(515 m2), actuellement domiciliés 710 rue MARSY - 62136 VIEILLE-CHAPELLE ;
Le Conseil municipal est invité à :
-_ APPROUVER, conformément à l’avis du service local du Domaine en date du 12 Mai 2016 susvisé, La
cession de la parcelle cadastrée B 8 (515 m2) pour un montant de 55 000 € TTC, à Mr et Mme
PLOUVIER, actuellement domiciliés 710 rue Marsy - 62136 VIEILLE- CHAPELLE ;
DÉSIGNER Me ALLAN - Notaire rue d'Arras à AIRE-SUR-LA-LYS, pour la rédaction de l’acte notarié
correspondant, ETANT PRÉCISE QUE, préalablement à la signature de l'acte de vente définitif, Le
projet de construction sera soumis pour accord à l'architecte conseil, et au Maire ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et à effectuer toutes démarches
nécessaires.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ (Maître ALLAN ne prenant pas part au vote).
14 TOURISME - CULTURE
8) Adhésion À l'Association des Espaces Fortifiés des Hauts-de-France - Renouvellement de
l’adhésion pour l’année 2022.
RAPPORT de Monsieur François LERMYTTE - Maire-Adjoint
Depuis 1980, une entente intercommunale, regroupant des Villes, Associations, Communautés de Communes et Musées privés, œuvre afin de protéger et valoriser Le patrimoine fortifié.
L'association des Espaces Fortifiés des Hauts-de-France propose des actions de développement culturel et patrimonial dans les Hauts-de-France. Riche de son réseau, elle s'intègre dans la dynamique d’attractivité territoriale et recherche des solutions financières et techniques pour l'entretien des murailles, citadelles, châteaux forts, …
La Ville d’Aire-sur-la-Lys est intégrée, depuis plusieurs années, dans le réseau des espaces fortifiés des Hauts-de-France.
Chaque année, la Ville participe aux évènements organisés par l'association notamment les journées des espaces fortifiés en avril, ou encore les conférences « Les Places Fortes Racon-thé » de novembre à février.
Au sein du réseau régional de mise en valeur du patrimoine fortifié, La Ville d’Aire-sur-la-Lys s'associe au programme de recherche et de développement et joue un rôle important dans l’animation du territoire des Hauts-de-France.
CONSIDERANT QUE l'association des Espaces Fortifiés des Hauts-de-France contribue à la valorisation et l’animation du patrimoine fortifié, il est important que la Ville continue à être un membre adhérent à cette association, afin de profiter pleinement des outils de l’association, tels que le nouvel espace Escape Game, la carte du réseau, les rencontres, conférences et concours ;
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à :
-_ RENOUVELER l'adhésion au titre de l’année 2022 à l'association des Espaces Fortifiés des Hauts-de-
France ;
-__ AUTORISER le paiement de la cotisation de 1.000 € (mille euros) ;
ETANT PRÉCISÉ QUE les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
15 9) Reconduction des croisières fluvestres entre AIRE-SUR-LA-LYS et HAVERSKERQUE 2022 -
Autorisation de signature de la convention tripartite.
RAPPORT de Monsieur François LERMYTTE - Maire-Adjoint
La Communauté de Communes Flandre Lys est concessionnaire du Port de Plaisance et de la base
nautique d’HAVERSKERQUE et est propriétaire d’un bateau « Le FLANDRE LYS » d’une capacité de 12
personnes (matelot inclus) disponible à La location.
L'association LYS SANS FRONTIERES est chargée du développement, de la promotion et de la
commercialisation du tourisme et des loisirs sur le territoire de la Vallée de la Lys.
Depuis 2017, la Communauté de Communes Flandre Lys, la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS et Lys Sans
Frontières mutualisent Leur offre touristique notamment les activités en lien avec La Lys et ses berges.
Pour la saison touristique 2022, la convention tripartite entre la CCFL, la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS
et Lys Sans Frontières doit être renouvelée pour la mise en place d’une formule de location « BATEAU
FLANDRE LYS / VELOS ELECTRIQUES », produit Grand-Public
La Commune poursuit la mise en place des garanties à l'identique de celles mises en place par la
CCFL, à savoir : un chèque de caution de 300 €, ou pour les groupes, un engagement sur l'honneur du
responsable du groupe, plus une attestation d’assurance, un état des lieux de retrait et de retour,
ainsi que la photocopie de la pièce d’identité du « Chef de famille ».
Par ailleurs, la tarification reste la suivante :
Prix par personne pour chacune des formules : 16 € comprenant 2h30 de trajet bateau (croisière
commentée) avec matelot et un retour en vélo électrique. LSF fournira le commentaire pour le pilote à bord.
Au regard de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER la mise en place d’une formule de location « BATEAU FLANDRE LYS / VELOS ELECTRIQUES » produit Grand-Public, soit :
e Au départ du port de plaisance d'HAVERSKERQUE sur le bateau FLANDRE LYS jusqu’à AIRE-SUR-LA- LYS avec retour en vélos électriques via les berges de la Lys jusqu’au port de plaisance d'HAVERSKERQUE ;
e Ou au départ d’AIRE-SUR-LA-LYS sur le bateau FLANDRE LYS jusqu’au port de plaisance d’'HAVERSKERQUE avec retour à AIRE-SUR-LA-LYS en vélos électriques via les berges de La Lys selon les 2 formules reprises ci-dessus, détaillées dans la convention (planning, tarification...) ;
16 Selon le calendrier prévisionnel suivant :
Mai 2022 Le samedi 28 mai 2022
Juin 2022 Tous les samedis, soit Les : 4 - 18 - 25
Juillet 2022 Tous les samedis, soit Les : 2 - 9 - 16 - 23 -30
Août 2022 Tous les samedis, soit Les : 6 - 13 - 20 - 27
Septembre 2022 Tous les samedis, soit les : 3 - 10 - 17 - 24
34 croisières fluvestres sont planifiées sur 5 mois. D’autres dates pourront être communiquées par le biais d’un avenant le cas échéant.
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention tripartite - Prestation de service dont il est question, et tous actes aux effets ci-dessus.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
17 10) Convention de prestation de services - Exploitation de bateau électrique NéoLys - Autorisation
de signature de la convention.
RAPPORT de Monsieur François LERMYTTE - Maire-Adjoint
L'association Lys sans Frontières (LSF) a pour missions le développement, La promotion et l'animation
du tourisme et des loisirs sur Le territoire de la Vallée de La Lys. Dans Le cadre du projet Interreg V
GOLDEN LEIE-LYS « Cap sur la rivière d’or ! », l'association a travaillé sur Les thématiques fluvestres et
nautiques, créant de nouvelles offres sur La destination. Parmi elles, l’expérimentation des balades
sur La Lys avec l'acquisition de bateaux électriques nommés NéoLys et constituant à ce jour une flotte de 3 unités. Souhaitant confier ceux-ci aux structures du territoire, LSF souhaite réaliser des
partenariats au travers d’une convention de prestation de services pour la gestion et l'exploitation d’1
bateau au sein de La Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS.
Ladite convention a pour objet de confier à La Ville d’AIRE-SUR-LA-LYS La gestion, sur site, des locations
du bateau électrique NéoLys blanc immatriculé FR OBI X0039 E919 et appartenant au gestionnaire LSF.
Elle précise Les conditions de réalisation du projet et les modalités de paiement à La Commune d’AIRE-
SUR-LA-LYS.
Aussi la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS s'engage notamment à assurer durant la période du 1° juillet au
1*" septembre 2022, la mise en location du bateau électrique NéoLys blanc au départ de la Chapelle
Beaudelle.
Les tarifs de location du bateau NéoLys blanc au grand public sont :
15 min 10€
30 min 20€
60 min 30€
1h30 50€
La Commune versera 70% de la totalité du montant des encaissements perçus sur place à LSF 15 jours
après La date de fin, soit le 15 septembre 2022 et sur facturation de LSF ; la Commune conservera 30%
du montant des encaissements, au titre de La prestation de services.
LSF encaissera la totalité des paiements réalisés sur La plateforme www.capsurlarivieredor.com ; il
reversera 30% du montant des encaissements relatifs aux réservations web, au titre de la prestation
de services.
La convention prend effet à la date de signature de celle-ci et ce pour une durée d’un an. Elle pourra
être reconduite tacitement.
Compte-tenu de ce qui précède,
Le Conseil municipal est invité à :
-_ APPROUVER la mise en place de la gestion de l'exploitation, par Commune d’Aire-sur-la-Lys, du
bateau électrique NéoLys blanc pour la période du 1er juillet au 1er septembre 2022, au départ de la Chapelle Beaudelle, conformément aux modalités techniques reprises ci-dessus ;
18 -_ ADOPTER les tarifs de location du bateau NéoLys blanc au grand public suivants ;
15 min 10€
30 min 20€
60 min 30€
1h30 50€
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Lys Sans Frontières - Prestation de services - Exploitation de bateau électrique NéoLys, et tous actes aux effets ci- dessus, ETANT PRECISE que ladite convention, d’une durée initiale d’un an, pourra être reconduite tacitement.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
19 PERSONNEL
11) Elections professionnelles - Création d’un Comité social territorial commun entre la Ville et le
centre communal d’action sociale d’AIRE-SUR-LA-LYS.
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique territoriale, notamment les articles L.251-5 à L.251-10 ;
VU Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents ;
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S. ;
CONSIDERANT que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et
contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 :
e Commune = 112 agents,
e C.C.A.S.= 3 agents,
permettent la création d’un Comité Social territorial commun.
ILest proposé au Conseil Municipal de :
-_ AUTORISER la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de La collectivité et du C.C.A.S.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
20 12)Elections professionnelles - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité
social territorial commun avec maintien du paritarisme de la Ville et du Centre Communal
d’Action Sociale d’AIRE-SUR-LA-LYS.
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de La Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles L. 251-5 à L.251- 10;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT qu’un Comité Social Territorial commun doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
CONSIDERANT que l'effectif constaté au 1° janvier 2022 est de 115 agents ;
CONSIDERANT la consultation des organisations syndicales ;
IUest proposé au Conseil municipal de :
-_ FIXER à 4, le nombre de représentants titulaires au sein du Conseil Social Territorial commun (et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
-_ MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
-_ AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
21 MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL
PORTANT SUR LA REFORME DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS
13)Motion du Conseil municipal portant sur la réforme de la Valeur locative des locaux
professionnels.
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
La réforme en cours de la valeur locative des locaux professionnels produit sur Le territoire de la
CAPSO un résultat très contrasté qui conduit surtout à confronter bon nombre de nos commerçants à
une situation délicate voire ingérable.
L'augmentation de la valeur locative ne constitue certes pas une « augmentation des impôts » selon la
sémantique politique unanimement reprise aujourd’hui par l’ensemble des responsables politiques.
Dès lors qu’elle se traduit par une progression sensible des sommes à acquitter à ce titre, toute
justification s’inscrira toutefois dans le jargon abscons qui conduit la plupart de nos administrés à
rejeter en bloc tout ce qui s'apparente à une action politique.
Au-delà de cette conséquence dont chacun mesure l'effet désastreux pour notre système
démocratique, cette réforme technocratique ne prend pas en compte les spécificités du territoire et
débouche, pour la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS, à des situations qui mettraient en péril Le dynamisme
économique de notre cité.
AIRE-SUR-LA-LYS est un centre de vie qui rayonne historiquement sur toute la vallée de La Lys et donc
sur de nombreuses Communes rurales. Celles-ci y trouvent Les services et commerces nécessaires à
leur équilibre.
Le développement de notre tissu économique depuis 15 ans a permis à ces Communes d’éviter la
désertification qui les menaçait.
Notre Commune a également connu une incontestable métamorphose durant cette période. Notre situation sociale demeure toutefois précaire à bien des égards. En effet, le centre-ville de la
Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS est reconnu depuis 2015 quartier prioritaire au titre de la politique de la
Ville et l'Etat a par ailleurs inscrit la Commune en 2022 dans le programme « Petite Ville de Demain »,
ceci afin de mettre en œuvre une convention « Opération de revitalisation du territoire (ORT) ».
La réforme en cours produit une augmentation de la valeur locative qui peut atteindre 34,56 % pour
certains de nos commerces.
Elle est basée sur des éléments qui doivent absolument être vérifiés (La valeur de référence des loyers
en particulier) et son impact doit être mesuré en détail de tel sorte que d'éventuels leviers de
compensation soient envisagés et que les situations les plus aberrantes soient corrigées.
Comment justifier que Les commerces de centre-ville ou Les EHPAD soient davantage sanctionnés que
les grandes surfaces, comme il semble que ce soit Le cas ?
Nous demandons un réexamen approfondi des résultats de cette réforme.
Dans l'immédiat, un moratoire d’un an minimum nous semble devoir être mis en œuvre afin que nous
menions sur le terrain la concertation avec les différents acteurs concernés et puissions identifier Les
nécessaires adaptations qui rendront cette réforme acceptable pour Le plus grand nombre.
Voilà ce qui signifie pour nous « faire de la politique ».
Ici, maintenant, et dans Le strict intérêt de nos administrés.
22 Monsieur Didier RYS indique que l’on ne peut qu'être d'accord avec le projet de motion proposé.
Il dénonce une politique aberrante de l’ETAT, ne serait-ce que pour Aire-sur-la-Lys qui bénéficie
du programme Petites Villes de Demain. Ce genre de politique tue le petit commerce. Le risque
étant, que les artisans opteront pour une expatriation fiscale.
Monsieur le Maire précise que cette motion ainsi que la délibération associée seront transmises
au Président de la République, au Ministre de l'Economie et des Finances, au Directeur Général
de la Direction Générale des Finances Publiques, au Préfet du Pas-de-Calais et au Sous-Préfet de
Saint-Omer.
Cette réforme qui touche aujourd’hui les locaux professionnels laisse présager à l’avenir une
évolution en ce sens du foncier bâti pour les ménages.
14)Réforme de la valeur locative des locaux professionnels à AIRE-SUR-LA-LYS - Demande de
réexamen auprès des services de la DGFIP.
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
Tous les douze ans à compter de 2021, l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels s'effectue à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives et évolutions cadastrales ainsi qu’aux loyers pratiqués, qui sont à La
disposition de l’administration.
Par exception, pour la première fois, cette actualisation est mise en œuvre en 2022.
En outre, tous les douze ans à compter de 2027, l’actualisation fait l’objet d’une campagne déclarative générale permettant de mettre à jour l'intégralité des données nécessaires à l'établissement des valeurs locatives des locaux professionnels et d'envisager, le cas échéant, la création, la suppression, la scission ou le regroupement de catégories de la nomenclature tarifaire actuelle.
Pour cette année, Les communes ont jusqu’à La mi-juillet pour examiner l'impact
de l’actualisation des valeurs locatives des Locaux professionnels.
VU Le décret n° 2022-127 du 5 février 2022, précisant les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;
VU La motion du Conseil municipal, en date du 7 juillet 2022, portant sur la réforme de la valeur locative des locaux professionnels ;
CONSIDERANT QUE, pour la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS, la réforme en cours produit une augmentation de la valeur locative qui peut atteindre 34,56 % pour certains commerces et que Les
commerces du centre-ville et l’EHPAD semblent davantage impactés ;
CONSIDERANT QUE le centre-ville de La Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS est reconnu depuis 2015 quartier
prioritaire au titre de la politique de la Ville et que l'Etat a par ailleurs inscrit la Commune en 2022
dans le programme « Petite Ville de Demain», ceci afin de mettre en œuvre une convention
« Opération de revitalisation du territoire (ORT) ».
23 ILest proposé au Conseil municipal de :
- DEMANDER aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) un réexamen approfondi des résultats de la réforme portant sur la révision de La valeur locative des locaux professionnels ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des mesures rendues nécessaires à cet effet.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
24 [ URBANISME
15)ZAC de Saint Quentin - Moulin-le-Comte - Tranche 1 Saint Quentin : Vente de la parcelle 3 C à
Mr Peter LEROUX.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
VU :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L2241-1 et suivants ;
L'avis du service local du Domaine du 07 juin 2021 ;
CONSIDERANT la demande de Mr Peter LEROUX pour l'acquisition de la parcelle cadastrée 3 C (755
m?), actuellement domicilié 186 route de Blessy - AIRE-SUR-LA-LYS (62120) ;
Le Conseil municipal est invité à :
-_ APPROUVER conformément à l’avis du service local du Domaine en date du 07 juin 2021 susvisé, la
cession de la parcelle cadastrée 3 C (755 m2) pour un montant de 70 000 € TTC, à Mr Peter
LEROUX, actuellement domicilié 186 route de Blessy - AIRE-SUR-LA-LYS (62120) ;
- DESIGNER Me ALLAN - Notaire rue d’Arras à AIRE-SUR-LA-LYS, pour la rédaction de l’acte notarié
correspondant, ETANT PRECISE QUE, préalablement à la signature de l’acte de vente définitif, Le projet de construction sera soumis pour accord à l'architecte conseil, et au Maire ;
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et à effectuer toutes démarches nécessaires.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ (Maître ALLAN ne prenant pas part au
vote).
25 L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 21h00.
Fait et délibéré en séance à AIRE-SUR-LA-LYS, Le 07 juillet 2022.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait Conforme,
LE MAIRE,
26
Le Secrétaire de séance,
Michel BOULET