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Procès Verbal - PV CM du 24.02.2025 diffusion
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24.02.2025 diffusion)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Culture et patrimoine,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 24 FEVRIER 2025
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 24 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le LUNDI 24 FÉVRIER à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-LA-LYS s’est
réuni en la salle des Mariages sous {a présidence de Monsieur Jean-Claude DISSAUX, Maire, par suite
de la convocation en date du 14 février 2025.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY Florence,
BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel, LERMYTTE François -
Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-Christine, BLONDEL Suzette, ALLAN
Patricia, BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa, PLANQUELLE Rachel, MM. FACON Jean-Noël, COMBE
Jacques, CATTEZ François, BOULET Guillaume, AZELART Laurent, DONDAINE Pascal, M. RYS Didier,
Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme VANDENBERGUE Séverine a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
M. HERNOUT Serge à donné procuration à M. DONDAINE Pascal.
Mme ROUX Nathalie a donné procuration à Mme ALLAN Patricia.
M. DUBUISSON Frédéric a donné procuration à M. RYS Didier.
Secrétaire de séance : Mme BLONDEL Suzette
Fin de la séance : 21h25
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
n Le Conseil municipal s’est réuni le LUNDI 24 FÉVRIER 2025 - Salle des Mariages, par suite de convocation en date du 14 février 2025.
La séance plénière est ouverte à 20h00, Monsieur Le Maire procède à l'appel.
Monsieur le Maire énonce les cinq procurations des élus qui se sont excusés, retenus par d’autres obligations.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Mme BLONDEL Suzette est désignée secrétaire de séance.
> Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 décembre 2024 est approuvé À L’UNANIMITE,
> Décisions du Maire :
e N° 2025-01b - Sollicitation d'une subvention au titre de La DSIL 2025 pour la création de la
Maison de la Lys.
e N°2025-02- Convention de mise à disposition des locaux à titre gracieux à l'Association
VIATOPIA- « Cellule n°8 » - Pavillon de l'Arbalète - rue des Alliés à AIRE-SUR-LA-LYS.
Monsieur le Maire énonce ensuite les questions inscrites à l’ordre du jour. FINANCES
1) Rapport d’orientation budgétaire 2025.
RAPPORT de MM Jean-Claude DISSAUX - Maire et Michel BOULET - Maire-Adjoint
Monsieur le Maire prend la parole :
Nous nous réunissons aujourd’hui pour la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2025, un exercice essentiel de transparence et de démocratie locale.
Ce débat nous permet d’anticiper l’avenir, de fixer nos priorités et d’assurer une gestion responsable des finances de notre Collectivité.
Un contexte exigeant maïs maîtrisé
L’année 2025 s'inscrit dans un contexte économique marqué par une croissance modérée, tant au niveau national qu’international (environ 3%).
Toutefois, la prudence reste de mise pour cette année, et celles à venir.
Malgré ces défis, notre Commune a su préserver ses équilibres budgétaires, grâce à une gestion rigoureuse et prévoyante.
Nous devons cependant rester vigilants face aux contraintes financières, notamment la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, ainsi que la nécessité d’adapter nos infrastructures aux défis climatiques et sociaux.
L’un des enjeux de cette année 2025 sera de favoriser, sur l’ensemble de nos projets, l’inclusion sociale de l’ensemble des usagers, en particulier les personnes porteuses d’un handicap, mais aussi l’innovation au service de notre population.
Nous devrons également soutenir, en tant que « Petite Ville de Demain », tant les particuliers que les investisseurs publics et privés en faveur de l’habitat, ainsi que de l’économie locale.
De même, nous poursuivrons en 2025 les travaux de voirie et de renforcement de berges, suite aux inondations, qui ont durement touché notre territoire fin 2023 et deux fois en 2024, tout en améliorant le système d’assainissement de notre Commune, ainsi que les réfections de trottoirs en centre-ville et dans les hameaux.
Des orientations budgétaires claires et ambitieuses
Notre budget 2025 sera guidé par trois axes prioritaires :
1. La transition écologique et énergétique -__ Accélération de la rénovation énergétique des espaces et des bâtiments publics (poursuite du renouvellement de l'éclairage public : diagnostic de performance énergétique dans 5 écoles) ;
- Développement des mobilités douces, en lien avec la valorisation de la Lys (démarrage du projet de la Maison de la Lys ; poursuite du schéma cyclable - tracé de la Lys Amont) ;
- Mise en œuvre de projets en faveur de l’environnement (finalisation du projet de renaturation de l’îlot Saint Jean-Baptiste ; étude pour le verdissement des cours d’école) ;
2. Le renforcement des services à la population
- Amélioration de l’accueil et du service rendu à la population et aux usagers (réalisation des travaux du rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville) :
Continuité de La modernisation des équipements scolaires et périscolaires (toiture-terrasse de l’école maternelle PPE : toiture de l’école Ferry) ;
Poursuite du soutien aux associations culturelles et sportives (finalisation des travaux de la fonderie, en faveur des associations d'entraide et d’insertion) et accompagnement de manifestations d'intérêt national (passage du Tour de France ; candidature Ville ambassadrice du TELETHON : triathlon) ;
3. L’investissement pour l'avenir
- Développement de nouveaux projets d'aménagement urbain (démarrage des études de réhabilitation de la Grand'’place : valorisation numérique de la fresque et réhabilitation d’un bâtiment en FABLAB semi-professionnel au Pôle Saint Jean-Baptiste ; démarrage des études de la plaine de loisirs à Lenglet) :
- Amélioration du cadre de vie et embellissement de nos espaces publics (kiosque au jardin public ; démarrage des travaux de la rue du Bruveau) ;
Soutien à la rénovation du patrimoine (démarrage des études pour le traitement du mérule et l’aménagement des combles de l'Hôtel de Ville : démarrage des travaux de la facade ouest de la tour de la Collégiale : réalisation des travaux à l'Eglise de Saint-Quentin : porche et vitraux).
Une gestion budgétaire responsable
> Nous nous engageons à maintenir une fiscalité stable, sans hausse des taux des impôts
locaux -comme nous le faisons depuis 2008- tout en poursuivant nos efforts d’optimisation
des dépenses.
> Nous continuerons également à rechercher des financements externes auprès de l’État
(patrimoine, culture), du Département, de la Région et de l’Union européenne, mais aussi
auprès de mécènes ou investisseurs privés, pour alléger l’impact sur notre budget
communal. En conclusion, le budget 2025 doit être à la hauteur des attentes de nos concitoyens : ambitieux, équilibré et tourné vers l’avenir.
Nous comptons sur un débat constructif pour enrichir ce projet et nous assurer qu’il réponde aux besoins de chacun.
> Monsieur Michel BOULET présente les éléments chiffrés du ROB en support d’un document de
présentation projeté à l'écran.
Le Conseil municipal prend connaissance des éléments financiers de la Ville, de la situation
économique nationale et locale, ainsi que des perspectives pour 2025, et les années à venir, fournis
par Le Maire et l’Adjoint au Maire chargé des finances.
> Monsieur Didier RYS constate que le Débat d'Orientation Budgétaire est identique aux précédents et souhaite émettre deux remarques à ce sujet. Tout d’abord, l’année 2024 a été marquée par des inondations ; or, il estime que peu d'actions ont été réalisées par rapport à celles-ci et qu’il y a eu une mauvaise gestion du traitement des eaux au sein d’AIRE-SUR-LA-LYS. Par ailleurs, l’excédent budgétaire de la Commune pose question par rapport à la population qui souffre, dans un contexte d'inflation toujours à 1,6 %. Pourquoi faut-il toujours lever autant l'impôt ? Il propose de baisser la Taxe Foncière de 10 %, ce qui équivaudrait à 600.000 € de recettes en moins dans le budget.
> Monsieur le Maire lui répond que, premièrement, la compétence GEMAPI est détenue par la CAPSO. Il remercie cette dernière pour le curage de la Lys et de ses affluents. La deuxième phase des travaux s'avère compliquée du fait du verrou administratif au nom de la biodiversité imposé par l'Etat. La Commune et la CAPSO se battent pour continuer le curage des affluents (55 kms). Malgré tout, des crédits ont été alloués de l’Etat pour les réparations, le bassin de stockage de l’îlot Saint Jean Baptiste et le curage du Servoir. Monsieur le Maire en profite pour faire un point sur l’historique des inondations à AIRE-SUR-LA-LYS.
Deuxièmement, l'excédent budgétaire permet l’investissement de l’année suivante afin de
favoriser l'attractivité de la Ville et ainsi encourager le tourisme. La Ville continue de se
développer malgré la baïsse des dotations de l'Etat. Elle continue également à entretenir ses bâtiments.
> Monsieur Didier RYS note qu’au niveau de la CAPSO, des difficultés sont constatées dans la collecte de la Taxe GEMAPI. Dans les 10 années à venir, il sera difficile de retrouver l'équilibre entre les dépenses et les ressources. Il s'inquiète quant à la traçabilité des travaux liés aux inondations.
> Monsieur le Maire lui fait remarquer que la compétence « lutte contre les inondations » des inondations dépend de la CAPSO et non de la Commune. > Monsieur Didier RYS interpelle Monsieur le Maire sur le fait que dans d’autres villes du Pays de Saint-Omer, une ligne budgétaire va être mise en place pour les inondations.
> Monsieur le Maire indique que ce sera pour les réparations et non pour la lutte contre les inondations.
> Monsieur Didier RYS souligne qu’il ne parle pas de travaux mais d’entretien. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour curer la Lys et ses affluents ?
> Monsieur le Maire rappelle que c'est une préoccupation de longue date de la Municipalité. La vraie réponse réside dans le curage, qui relève de la compétence de la CAPSO. Le nœud
hydraulique d’AIRE-SUR-LA-LYS est complexe. Il convient de trouver des solutions pérennes.
> Madame Stéphanie CHRETIEN soumet une question à Monsieur Michel BOULET sur la page 25 du ROB au sujet de l’augmentation des tarifs des contrats d'assurance.
> Monsieur le Maire répond que cela correspond à une augmentation nationale, prise en compte au niveau de l'Etat. Beaucoup de collectivités territoriales ne sont pas assurées, des
regroupements seraient envisagés.
> Madame Véronique CROWYN constate une évolution des charges de fonctionnement, notamment pour le Triathlon et le Tour de France. Quel sera le retour sur investissement ?
> Monsieur le Maire indique que ce sera plutôt une opportunité.
Le Conseil municipal prend acte À L'UNANIMITÉ de la tenue du Débat d'orientation budgétaire
2025, sur la base du Rapport d'orientation budgétaire 2025 CI-ANNEXÉ. 2) Thé dansant avec l’orchestre KUBIAK le dimanche 28 septembre 2025 à la salle
du Manège : fixation des tarifs.
RAPPORT de Madame Florence WOZNY - Maire-Adjointe
Un thé dansant avec l'orchestre KUBIAK se produira à la salle du Manège, le dimanche
28 septembre 2025 à 15h00.
L'ensemble de la vente des billets, à tarif préférentiel, s'effectuera directement à la Mairie, par les agents habilités de la régie « Spectacles, fêtes, cérémonies et remises de prix », conformément au contrat conclu avec la société « Le Bureau des spectacles ».
e_ Tarifs préférentiels d’entrée de ce spectacle :
> 15 € Airois (billetterie en Mairie dès le 10 mars 2025)
sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
> 20 € Extérieurs (billetterie en Mairie dès le 14 avril 2025)
Les places sont numérotées - une seule catégorie.
Une buvette et une restauration sur place seront assurées via une régie communale, selon les tarifs suivants :
- Café ou thé : 1€
- Part de tarte : 2€
- Crêpe : 1€
- Petite bouteille d'eau : 0,50€
- Coca / Jus de fruit : 2,50€
- Bière blonde pression 25 cl : 3€
- Vin rouge : bouteille 15€ - verre 10 cl 3€
- Blanc de blanc Méthode traditionnelle : bouteille 15€ - coupe 3€
Le Conseil municipal est invité à :
-_ ADOPTER les TARIFS du thé dansant avec l’orchestre KUBIAK, ainsi que les tarifs de la buvette
et de la restauration associés.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ. 3) Pièce de théâtre «Un atelier pour deux» le samedi 13 décembre 2025 à la salle
du Manège : fixation des tarifs.
RAPPORT de Madame Florence WOZNY - Maire-Adjointe
La pièce de théâtre « Un atelier pour deux » se produira à la salle du Manège, le samedi 13 décembre 2025 à 20h00.
Une partie de la vente des billets, à tarif préférentiel, s'effectuera directement à la Mairie, par les agents habilités de la régie « Spectacles, fêtes, cérémonies et remises de prix », conformément au contrat conclu avec la société « Le Bureau des spectacles ».
e Tarif préférentiel d'entrée de ce spectacle :
> 38€
(Places numérotées réservées à la vente en Mairie - une seule catégorie).
Le Conseil municipal est invité à :
- ADOPTER le TARIF de la pièce de théâtre « Un atelier pour deux ».
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ. 4) Spectacle « Les Virtuoses en pleine tempête » le dimanche 22 juin 2025 à la salle du Manège : fixation des tarifs.
RAPPORT de Madame Florence WOZNY - Maire-Adjointe
Le spectacle «Les Virtuoses en pleine tempête » se produira à la salle du Manège,
le dimanche 22 juin 2025 à 18h00.
L'ensemble de la vente des billets, à tarif préférentiel, s’effectuera directement à la Mairie, par les agents habilités de la régie « Spectacles, fêtes, cérémonies et remises de prix >», conformément au contrat conclu avec le producteur du spectacle.
° Tarif unique d’entrée de ce spectacle :
> 20€
Les places sont numérotées - une seule catégorie.
Le Conseil municipal est invité à :
- ADOPTER le TARIF du spectacle « Les Virtuoses en pleine tempête ».
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ. ADMINISTRATION GENERALE
5) Convention relative à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le Maire, à
intervenir avec le Procureur de la République - Autorisation de signature.
RAPPORT de Madame Christine CATTY - Maire-Adjointe
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2212-2-1 ;
Le rappel à l’ordre par le Maire est un dispositif prévu à l’article L. 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales en vertu de ses pouvoirs de police.
La mise en œuvre de ce dispositif nécessite la mise en place d’une convention entre le Procureur de la République et le Maire afin de définir Le cadre du rappel à l’ordre et Les relations avec l’autorité judiciaire. Le rappel à l’ordre a d’ores et déjà fait ses preuves sur Le territoire comme alternative aux poursuites extra-judiciaires répondant à l’objectif d’une justice de proximité.
Notre Commune remplit les conditions de mise en œuvre idéales de La procédure de rappel à l’ordre (existence d’une police municipale, taille de La commune conséquente, ….). C’est pourquoi Le Procureur de la République nous propose, par courrier en date du 18 décembre 2024, reçu le 20 suivant, de procéder à la signature d’une convention de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le Maire.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal :
- _ D’AGREER les termes CI-ANNEXES de la convention relative à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le Maire, à intervenir avec le Procureur de la République ;
-__ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer ladite convention et à procéder à l’ensemble des formalités rendues nécessaires pour son application.
> Monsieur Didier RYS s'étonne que cette convention ne soit prise que maintenant. AIRE-SUR-LA- Lys, comme beaucoup de villes similaires, connaît une augmentation des incivilités. Malgré le travail de la Police Municipale et de la Gendarmerie, la délinquance est bien présente. Malheureusement, cette convention ne portera pas sur les plus gros délits.
> Monsieur le Maire adresse ses remerciements à la Police Municipale qui fait un travail remarquable en appliquant la tolérance zéro.
> Monsieur Didier RYS informe qu'avec la vidéoprotection, auparavant, cela procurait une certaine protection et de la tranquillité maïs ce n’est plus le cas maintenant.
> Monsieur le Maire lui répond que beaucoup de faits d’incivilités sont en cours d’instruction au Tribunal. La suite donnée à ces affaires dépend de la Justice et n’est plus du ressort de la Commune.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
10 URBANISME
6) Résidence Herriot à Aire-sur-la-Lys - Déconstruction de 32 logements collectifs et 16 garages,
en vue d’une opération de reconstruction de 68 logements - Dossier d’intention de démolir
présenté par Pas-de-Calais Habitat - Accord de la Commune.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
Le bailleur social Pas-de-Calais Habitat a, Lors de La séance du Bureau du Conseil d'administration du
13 décembre 2024, validé le dossier d'intention de démolir, pour une opération de démolition- reconstruction de la Résidence Herriot à AIRE-SUR-LA-LYS.
Le programme prévoit la déconstruction de deux bâtiments composés de 32 logements répartis dans
4 entrées, sis 29-31-33 et 35 rue Edouard Herriot, ainsi que de 16 garages.
Cette déconstruction permettra, à terme, la reconstruction de 68 logements locatifs sociaux.
Le montant prévisionnel des travaux est de 897.160 € TTC.
Dans ce cadre, et afin d’instruire le dossier d'intention de démolir CI-ANNEXE, il est demandé au
Conseil municipal de donner son accord sur cette démolition.
Compte tenu de ce qui précède,
ILest proposé au Conseil municipal :
- DE DONNER son accord sur la démolition de 32 logements collectifs et 16 garages - Résidence Herriot à AIRE-SUR-LA-LYS, appartenant au bailleur social, Pas-de-Calais Habitat, en vue d’une opération de reconstruction de 68 logements, conformément au dossier d'intention de démolir CI- ANNEXE.
> Madame Stéphanie CHRETIEN : Avons-nous des plans ? Puisqu’il est question d’ascenseurs dans le dossier.
> Monsieur le Maire répond qu’à ce stade, il n’y a pas de plans. La Municipalité a fait valoir ses priorités en terme d'aménagement.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
11 7) ZAC de Saint-Quentin - Moulin le Comte - Vente de deux parcelles B6 et B7 à Mr et Mme
NOGARD.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
VU :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L.2241-1 et suivants ;
La délibération du Conseil municipal 2016-06-N°25 du 28 juin 2016, fixant les tarifs des parcelles de
la tranche conditionnelle 1 (LOT A1) de La Z.A.C « Moulin le Comte » ;
L'avis du service local du Domaine du 12 Mai 2016 ;
CONSIDERANT la demande de M. et Mme NOGARD pour l’acquisition des parcelles cadastrées B6 et B7
(1 031 m2), actuellement domiciliés 3 rue Principale Moulin-le-Comte - 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;
ILest proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER, conformément à l’avis du service local du Domaine en date du 12 Mai 2016 susvisé,
la cession des parcelles cadastrées B6 et B7 (1 031 m2) pour un montant de 110 000 € TTC, à M. et
Mme NOGARD, actuellement domiciliés 3 rue Principale Moulin-le-Comte - 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;
DE DESIGNER Me ROPITAL-PONCHANT - Notaire rue d'Arras à AIRE-SUR-LA-LYS, pour la rédaction de
l'acte notarié correspondant, ETANT PRÉCISE QUE, préalablement à la signature de l’acte de vente
définitif, le projet de construction sera soumis pour accord à l'architecte conseil, et au Maire ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et à effectuer toutes démarches
nécessaires.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
12 TOURISME - CULTURE
8) Médiathèque Julia KERLÉVÉO à Aire-sur-la-Lys - Exposition hors-les-murs consacrée à François
Chifflart du 4 au 30 juin 2025 - Convention avec le Musée Sandelin à Saint-Omer - Autorisation
de signature.
RAPPORT de Monsieur François LERMYTTE - Maire-Adjoint
Dans le cadre de sa programmation « hors-les-murs », le Musée Sandelin de Saint-Omer mettra gracieusement à disposition du Pôle Saint-Jean-Baptiste, son exposition Chifflart, l’indomptable. Cette exposition sera visible aux horaires d’ouverture de la médiathèque.
Cette exposition présentera, à travers une sélection de gravures et d'illustrations, une rétrospective de certaines œuvres originales de François Chifflart (1825-1901), natif de SAINT-OMER, qui eut une collaboration prestigieuse avec Victor Hugo, participant au renouveau du Romantisme.
La gestion administrative, logistique et technique du projet sera prise en charge par la Ville de Saint-
Omer. Le coût des visites guidées, la prise en charge du transport aller-retour des œuvres et des vitrines, et le surcoût de l’assurance seront pris en charge par la CAPSO. La Ville d’Aire-sur-la-Lys aura à sa charge l'assurance des œuvres sur toute la durée de l’exposition, La mise à disposition d’agents pour l’aide au montage et démontage de l’exposition, l'acquisition (si besoin) du matériel nécessaire à l’accrochage des œuvres, l’impression et La diffusion des outils de communication et la prise en charge et l’organisation du vernissage.
ILest proposé au Conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l'exposition itinérante Chifflart, l’indomptable.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
13 9) Adhésion à l’Association des Espaces Fortifiés des Hauts-de-France - Renouvellement de
l’adhésion pour l’année 2025.
RAPPORT de Monsieur François LERMYTTE - Maire-Adjoint
Depuis 1980, une entente intercommunale, regroupant des Villes, Associations, Communautés de
Communes et Musées privés, œuvre afin de protéger et valoriser Le patrimoine fortifié.
L'association des Espaces Fortifiés des Hauts-de-France propose des actions de développement culturel
et patrimonial dans les Hauts-de-France. Riche de son réseau, elle s'intègre dans la dynamique
d’attractivité territoriale et recherche des solutions financières et techniques pour l’entretien des
murailles, citadelles, châteaux forts, …
La Ville d’AIRE-SUR-LA-LYS est intégrée, depuis plusieurs années, dans Le réseau des espaces fortifiés des
Hauts-de-France.
Chaque année, la Ville participe aux évènements organisés par l'association notamment
les journées des espaces fortifiés en avril, où encore Les conférences « Les Places Fortes Racon-thé »
de novembre à février.
Au sein du réseau régional de mise en valeur du patrimoine fortifié, la Ville
d’AIRE-SUR-LA-LYS s'associe au programme de recherche et de développement et joue
un rôle important dans l’animation du territoire des Hauts-de-France.
CONSIDERANT QUE l’association des Espaces Fortifiés des Hauts-de-France contribue à la valorisation
et l’animation du patrimoine fortifié, il est important que la Ville continue à être un membre adhérent
à cette association, afin de profiter pleinement des outils de l'association ;
Compte tenu de ce qui précède,
ILest proposé au Conseil municipal :
-_ DE RENOUVELER l'adhésion au titre de l’année 2025 à l'association des Espaces Fortifiés des Hauts- de-France ;
-_ D’AUTORISER le paiement de la cotisation de 1.000 € (mille euros) ; ETANT PRECISE QUE les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
14 PERSONNEL
10) Règlement des frais occasionnés par des déplacements.
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Général de la Fonction Publique ;
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et Les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant Les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de L'Etat :
L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022 ;
L'arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 ;
La délibération n°2010-07 N°07 du 08 juillet 2010 portant sur la refonte du régime indemnitaire ;
CONSIDERANT QUE :
Les agents qui se déplacent pour Les besoins du service (mission, stage ou formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de déplacement, des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre,
sous la forme d’une indemnité de stage ou de mission.
En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu
à un complément de prise en charge des frais.
IL appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage.
Compte tenu de ce qui précède,
ILest proposé au Conseil municipal :
15 D’ABROGER là partie C de la délibération n°2010-07 N°07 du 08 juillet 2010 instaurant les
conditions générales de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents communaux ;
D’ADOPTER et D’INSTAURER les règles de remboursement des frais de déplacement du personnel
communal conformément à l’ANNEXE ci-jointe.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
16 11) Ajustement de la délibération du 27/03/2018 N° 2018-03-N°21 instaurant le RIFSEEP, avec
effet au 01.01.2025.
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Général de la Fonction Publique ;
Le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
Le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régiment indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
La Circulaire du 5 décembre 2014 relative à La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Les différentes délibérations du Conseil Municipal depuis celle n° 2010-07-N°7 relatives au régime indemnitaire ;
Les ajustements effectués en Conseil Municipal en dates des 11 décembre 2018, 10 juillet 2020 et 15 décembre 2020 ;
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat est venu modifier le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État ;
L'avis du comité technique en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDERANT :
QU’À compter du 1er septembre 2024, les agents publics de l’État bénéficient du maintien d’une partie du régime indemnitaire pendant Les périodes de Congé de Longue Maladie et de Congé de Grave Maladie ;
QUE par application de l’article L.714-4 du code général de la fonction publique, et conformément au principe de libre administration des collectivités locales, les collectivités peuvent prévoir des modalités de maintien des primes en cas d’absences, qui ne peuvent pas être plus favorables que celles prévues dans La fonction publique d’État.
17 ILest proposé au Conseil municipal :
-_ D'APPLIQUER, conformément au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, les modalités de maintien de
prime aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois bénéficiaires du RIFSEEP et placés en Congés Longue Maladie (CLM) (ou Congés Grave Maladie pour Les agents contractuels). Le bénéfice de ces primes et indemnités sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième année.
ETANT PRECISE :
Que Les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD) ;
Qu'en cas de requalification d’un Congé de Maladie Ordinaire (CMO) en Congé de Longue Maladie, de Congé de Grave Maladie ou en Congé de Longue Durée, l’agent conservera le bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été versées avant la requalification.
Qu'en cas de requalification d’un Congé de Longue Maladie en Congé de Longue Durée, l’agent conserve le bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été versées durant le Congé de Longue Maladie.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
18 12) Ajustement de la délibération du 07/10/2024 N°2024-12-N°11 instaurant l'I.S.F.E. pour les
agents de Police municipale, avec effet au 01.01.2025.
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code Général de la Fonction Publique ;
Le Décret n° 91-875 du 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L 714- 4 du Code Général de La Fonction Publique ;
Le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
La délibération en date du 08 juillet 2010, instaurant les conditions générales d’attributions de l’ensemble des régimes indemnitaires du personnel communal et notamment de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l’indemnité d'administration et de technicité ;
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat est venu modifier le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État ;
L'avis du comité technique en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDERANT :
Qu’à compter du 1er septembre 2024, les agents publics de l’État bénéficient du maintien d’une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de Congé de Longue Maladie et de Congé de Grave Maladie ;
Que par application de l’article L.714-4 du code général de la fonction publique, et conformément au principe de libre administration des collectivités locales, les collectivités peuvent prévoir des modalités de maintien des primes en cas d’absences, qui ne peuvent pas être plus favorables que celles prévues dans La fonction publique d’État.
ILest proposé au Conseil municipal :
D'APPLIQUER, conformément au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, les modalités de maintien de
prime aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres placés en Congés Longue Maladie (CLM).
Le bénéfice de ces primes et indemnités sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième année.
19 ETANT PRECISE :
QUE Les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD) ;
QU'EN cas de requalification d’un Congé de Maladie Ordinaire (CMO) en Congé de Longue Maladie, de Congé de Grave Maladie ou en Congé de Longue Durée, l’agent conservera le bénéfice des primes et
indemnités qui lui ont été versées avant la requalification.
QU'EN cas de requalification d’un Congé de Longue Maladie en Congé de Longue Durée, l'agent conserve le bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été versées durant Le Congé de Longue Maladie.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
20 13) Centre de gestion du Pas-de-Calais - Convention relative à la Médiation Préalable Obligatoire -
Autorisation de signature.
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
VU :
Le Code des relations entre Le public et l'administration, notamment l’article L. 112-3 :
Le Code de justice administrative, notamment l’article L. 213-11 ;
Le Code général de la fonction publique ;
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;
Le Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 modifié, relatif à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
La délibération n° 2022/24 du 17 mai 2022 relative à La mise en place la MPO pour les collectivités
territoriales et établissements publics du Pas-de-Calais ;
La délibération n°2022-09-N°15 en date du 28 septembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer
la convention de MPO avec le CDG 62 ;
La délibération 2024/52 du CDG 62 modifiant l’article 8 de La convention de MPO ;
CONSIDERANT QUE suite aux observations de Chambres Régionales des Comptes, le CDG, par délibération en date du 15 octobre 2024, a modifié l’article 8 de La convention relative à la tarification
de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) ;
CONSIDERANT QUE le CDG 62 propose ainsi aux collectivités et établissements publics affiliés ou non de bénéficier du service en recourant au conventionnement au tarif forfaitaire de 400 € par dossier,
quel que soit Le nombre de médiations organisées ;
CONSIDERANT QUE le CDG est habilité à intervenir pour assurer des médiations et que son Président
désignera un ou plusieurs agents pour assurer l'exécution de la mission de MPO ;
ETANT ENTENDU, qu’en adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que Les recours formés contre des décisions individuelles par les agents territoriaux à l'encontre des 7 décisions
administratives suivantes :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L.712-1 du code général de La fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2. ;
21 4, Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par Les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par Le décret du 30 septembre 1985.
Le Conseil municipal est invité à :
-_ PRENDRE acte de la modification de la tarification de La Médiation Préalable Obligatoire ;
-_ AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention de médiation obligatoire préalable modifiée ainsi que tous Les actes y afférents, ainsi que tout avenant en vue de sa prolongation.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
22 14) Tableau des effectifs au 01.01.2025.
VU :
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les décrets de mai 2016 relatifs à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique ;
Le dernier tableau des effectifs, en date du 15 juillet 2024, approuvé par le Conseil municipal dans sa séance du 12 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que l’évolution des missions et des carrières des agents, ainsi que les mouvements nécessitent l'adaptation et la création de certains postes ;
Le Conseil municipal est invité à :
-_ VALIDER les modifications suivantes :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Transformation d’un poste d’Attaché principal en un poste d’Attaché Hors classe ; Création d’un poste d’adjoint administratif à TNC (30/35ème) ; Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe ;
Transformation d’un poste d’adjoint technique à TNC (25/35ème) en un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à TNC (25/35ème) ;
Transformation d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe en un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe.
- VALIDER LE TABLEAU DES EFFECTIFS au 1er Janvier 2025 suivant :
POSTES POSTES
BUDGETES POURVUS
EMPLOI FONCTIONNEL 1 1
Directeur général des services de communes de 10000 à 20000 1 1
habitants
FILIERE ADMINISTRATIVE 33 21
Attaché Hors classe 1 0
Attaché principal 0 0
Attaché 3 2
Rédacteur Principal de 1ère classe 3 1
Rédacteur Principal de 2ème classe 2 1
23 Rédacteur 2 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe 13 10
Adjoint administratif principal de 1ère classe TNC 50% 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 0
Adjoint administratif territoriale principal de 2ème classe TNC 1 1
(24,5/35ème)
Adjoint administratif territorial 5 4
Adjoint administratif territorial à TNC (30/35ème) 1 1
Animateur principal de 1ère classe
ingénieur
Technicien principal de 1ère classe 2 1
Technicien Principal de 2ème classe 1 0
Technicien Territorial 2 0
Agent de maîtrise principal 4 4
Agent de maîtrise 5 3
Adjoint technique principal de 1ère classe 12 12
Adjoint technique principal de 1ère classe TNC (90%) 1 0
Adjoint technique principal de 1ère classe TNC (28/35ème) 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe TNC 19/35ème) 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 13 13
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (25/35ème) 1 1
Adjoint technique territorial 15 10
Adjoint technique territorial TNC (30/35ème) 1 0
Adjoint technique territorial TNC (25/35ème) 1 1
Adjoint technique territorial TNC (20/35ème) 2 0
Animateur
24 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe TNC
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITÉ.
25
(30/35ème) -
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe TNC | 1
(25/35ème)
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe TNC 1 1
(17h30/35ème)
FILIERE SPORTIVE ni 1
Educateur territorial des APS principal de 1ère classe 1 1
FILIERE CULTURELLE 6 4
Assistant de Conservation 1 1
Adjoint du patrimoine territorial principal 1ère classe 2 2
Adjoint du patrimoine territorial principal 2ème classe 2 1
Adjoint du patrimoine territorial 1 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE 6 4
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe 1 1
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe 1 1
Brigadier-Chef Principal 2 1
Gardien-Brigadier de Police Municipale 1 1
Gardien de Police municipale 1 0
TOTAL GENERAL 116 84
ETP 80,90
Contrats aidés 2 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H25.
Fait et délibéré en séance à AIRE-SUR-LA-LYS, le 24 février 2025.
Ont signé les membres présents.
Pour extrdit conforme,
| 48: éan-Claude DISSAUX
La Secrétaire de séance,
BLONDEL Suzette
HUM
26