Déliberation - n 08 2022d taxe damenagement conditions reversement a lepci convention

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Déliberation - n 08 2022d taxe damenagement conditions reversement a lepci convention Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Déliberation - n 08 2022d taxe damenagement conditions reversement a lepci convention)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, DEDADIIAAIATI TI.

N° 08-2022D

LL. L LES LL IVLL ,LN 1 LL,

LOT EL GARONNE République Française

. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE LAVARDAC DE NERAC Séance du 14 Septembre 2022

VILLE

De L'an deux mille vingt-deux, le quatorze septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la none dead convocation du 7 septembre 2022.

Afférents au

Conseil municipal: 19 Présents: Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Nathalie MONCEAU, Gilles FOUYSSAC, Isabelle

En exercice: 19 SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA, Présents : 15 Christelle PRUVOST, Sébastien CRUSSIERE, Samir LAMSSIRINE, Anne-Sophie AIROLA, Laurie Excuses : 4 VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Jacques COUEILLE conseillers municipaux. Procurations : 2 Absents excusés : Mmes et M. Pierre MADER, 1f' adjoint au Maire, Corinne BOUSQUET, Damien

PASELLO), Joël JANCOVEK, conseillers municipaux.

Procurations : M. Pierre MADER à donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, M. Damien PASELLO a

donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO).

Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 14 septembre 2022 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

Taxe d'aménagement — Conditions de reversement à PEPCI - Convention

Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Lu le code de l'urbanisme,

Vu le code général des impôts,

Vu le CGCT,

Vu les statuts d'Albret Communauté,

Vu la délibération n° DE-181-2018 du 26 septembre 2018 d'Albret Communauté, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Il est rappelé :

La taxe d'aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle constitue un outil fiscal précieux pour financer le développement urbain. Elle permet le financement des équipements publics communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.

Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d'occupation des sols (POS), les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

C'est une taxe unique composée de 2 parts (communale et/ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale.

L'article 109 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la TA entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre, en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

Aussi, l’article L331-2 du Code de l'urbanisme prévoit désormais que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Le reversement est désormais obligatoire à compter du 1:r janvier 2022.

AR Prefecture

047-214701435-20220914-08_2022D-DE

Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022FT “ ne STATS RSR ATATE SIN UINNA IN AIN SIT STATeRNEINr=R| pe d'aménagement, notamment zones d’activités économiques,

en revanche elle implique une participation de l’intercommunalité aux charges d'équipements publics.

Il est également rappelé que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des communautés de communes et d'agglomération en prévoyant notamment le transfert obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d'activité économique (ZAE). Il peut s'agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Ainsi, il n’est désormais plus possible de définir l'intérêt communautaire de telles zones.

Dans les statuts d’Albret Communauté figure la compétence obligatoire: « Développement économique et tourisme » et plus particulièrement: « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle et commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Par ailleurs, et dès 2018, les élus communautaires convenaient d’un reversement à 100% de la part communale de la taxe d'aménagement sur les zones d'activités économiques.

Dans ces conditions, et en l’état, il convient de définir le cadre de reversement de la taxe d'aménagement pour la commune de Lavardac, sur le fondement de la compétence « Développement économique et tourisme » et compte tenu de l'intervention de la communauté de communes. Dans les faits, cela se traduit par le reversement à 100% de la part communale perçue sur les zones d'activités économiques (industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires):

- Zone d’activité de l'Hérisson 47230 LAVARDAC

- Zone d’activité de Cugnérayres 47230 LAVARDAC

Sont concernées les sommes perçues. par les communes depuis le 1+' janvier 2022, quelle que soit la date de l'autorisation d'urbanisme, et qu’il s'agisse de nouvelles constructions ou d’extensions.

Le reversement est conditionné à la signature d’une convention, annexée à la présente délibération, entre Albret Communauté et chaque commune concernée. Un plan des périmètres des ZAE du territoire, un plan cadastral et la liste des entreprises qui existent fiscalement sur ces dernières au 31 décembre 2021 avec les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes seront annexés à la présente convention et serviront de référence pour identifier sur les années à venir les créations et extensions nouvelles d'établissement. Le reversement à Albret Communauté du produit de la TA perçu et entrant dans le champ d’application sera annuel. La commune versera à la Communauté de Communes en N+1 la part communale de la TA perçue l'année N, conformément aux dispositions prévues dans la convention de reversement.

Les reversements à Albret Communauté seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04 de l’année suivant l’exercice concerné par la commune à Albret Communauté après encaissement par cette dernière des taxes d'aménagement en année N, conformément aux dispositions prévues dans la convention de reversement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant Pexposé

Après en avoir délibéré

DECIDE, à Punanimité

> D’adopter et approuver le reversement de 100% de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Lavardac sur les périmètres d'intervention en matière de développement économique et tourisme, à savoir les Zones d’activités économiques du territoire d’Albret communauté existantes ou à venir (création, extension, … )

> De décider que ce recouvrement sera calcule à partir des impositions nouvelles au 1: janvier 2022 quelle que soit la date de l’autorisation d'urbanisme

> De préciser, à titre informatif, qu’au 1e' janvier 2022, cela s'entend des ZAE suivantes : zones d'activités de l'Hérisson et de Cugnérayres, sans limiter le reversement en cas de création et/ou extension de nouvelles zones

AR Prefecture

047-214701435-20220914-08_2022D-DE

Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022Dpt nulr 2022, le taux est fixé à 2 %.

> D’autoriser le Maire à signer la convention, fixant les modalités de reversement avec chaque commune membre concernée et ayant délibéré de manière concordante

La présente délibération peut faire l’obiet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter P P } P P

de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

AR Prefecture

047-214701435-20220914-08_2022D-DE

Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022