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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 030 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 030 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2017-030
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2017 Sommaire
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral n° 904/2017 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Sophie POLYDOR (1 page) Page 4
03-2017-04-06-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 976/2017 Autorisant la collecte de
sous-produits animaux non transformés Pour le nourrissage d’animaux (1 page) Page 6
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2017-03-21-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral 822/2017 du 21 mars 2017 portant
approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR8302036 "Rivières de la
Montagne Bourbonnaise" (1 page) Page 8
03-2017-04-04-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral 961/2017 du 4 avril 2017 portant sur
l'autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques (4 pages) Page 10
03-2017-04-04-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral 962/2017 du 4 avril 2017 portant sur
l'autorisation de capture et de transport du poisson en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques (4 pages) Page 15
03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
03-2017-03-13-003 - implantations et retraits d'emplois rentrée 2017 (4 pages) Page 20
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-05-002 - Arrêté agrt. domicil. Entreprises (1 page) Page 25
03-2017-03-14-004 - arrêté n° 700/2017 Portant transfert de droits patrimoniaux de
l'ancien Syndicat intercommunal du centre d'enseignement de Vichy - Cusset au profit de
la CA Vichy Communauté (4 pages) Page 27
03-2017-04-07-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
n°985/2017 du 7 avril 2017, concernant le projet de création d'un magasin à l'enseigne
Intermarché sis à l'angle de la rue Fleury et de la rue du Maréchal Lyautey à Vichy (projet
n°2/2017) (3 pages) Page 32
03-2017-04-03-003 - extrait de l'arrêté n ° 935/17 du 3 avril 2017 portant Consignation de
somme - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement M. Daniel
PRZYBYLA, installation de stockage de déchets inertes illégale de Vendat (1 page) Page 36
03-2017-04-11-001 - Extrait de l'arrêté n°1012/2017 du 11 avril 2017 portant modification
de la composition du Conseil départemental de l'Education Nationale (CDEN) (2 pages) Page 38
03-2017-04-12-001 - Extrait de l'arrêté n°1019/2017 du 12 avril 2017 relatif à la
nomination des membres de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers (2 pages) Page 41
03-2017-04-04-001 - Extrait de l’aRRÊTé COMPLémentaire n° 955/17 du 4 avril 2017
portant sur l‘actualisation de la surveillance de l‘ancien site minier de Lombre situé sur les
communes de Cérilly et de Theneuille (Allier) (2 pages) Page 44
2 03-2017-03-31-002 - Extrait de l’arrêté n° 929/2017 du 31 mars 2017 relatif à l’ouverture
du cynodrome d’Yzeure pour les courses de lévriers à pari mutuel (1 page) Page 47
03-2017-04-05-001 - Extrait de l’arrêté n° 973/2017 modifiant l’arrêté n°2314/2016 du 22
août 2016 relatif à l’institution des bureaux de vote dans le département de l’Allier (1
page) Page 49
03-2017-04-06-002 - Extrait de l’arrêté n° 974/2017 du 6/04/2017 relatif à la constitution
de la liste préparatoire du jury d’Assises pour l’année 2018 (1 page) Page 51
03-2017-04-05-003 - Dispositif ORSEC impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid
(1 page) Page 53
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-04-04-002 - ARRÊTE Assoc Intercomm Aide aux Pers Agées (1 page) Page 55
03-2017-04-04-003 - DECL Assoc Intercomm Aide aux Pers Agées (1 page) Page 57
03-2017-04-03-004 - DECL HADRIEN FAYET (1 page) Page 59
03-2017-04-10-001 - DECL JEROME CHARLES (1 page) Page 61
03-2017-03-23-002 - DECL Sébastien FAISSAT (1 page) Page 63
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-04-06-001 - arrêté préfectoral de dérogation pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place (4 pages) Page 65
DTPJJ Auvergne
03-2017-04-05-004 - arrêté n° 965/2017 portant sur la tarification du SHID La Passerelle
(2 pages) Page 70
3 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2017-03-29-001
Arrêté préfectoral n° 904/2017 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Sophie POLYDOR
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral n° 904/2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sophie POLYDOR 4 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier Services Vétérinaires
Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
EXTRAIT DE L’ARRETÉ PREFECTORAL n° 904/2017ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À MADAME SOPHIE POLYDOR
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Sophie POLYDOR, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire VOS VETOS « Les Bégauds » 03390 MONTMARAULT .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur Sophie POLYDOR, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Sophie POLYDOR pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 29 mars 2017
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice,
Le chef de service,
signé
Vincent SPONY.
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral n° 904/2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sophie POLYDOR 5 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2017-04-06-003
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 976/2017 Autorisant la
collecte de sous-produits animaux non transformés Pour le
nourrissage d’animaux
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-06-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 976/2017 Autorisant la collecte de sous-produits animaux non transformés Pour le nourrissage d’animaux 6 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 976/2017 Autorisant la collecte de sous-produits animaux non transformés Pour le nourrissage d’animaux
ARTICLE 1er : Madame COLLARD Christelle et Madame COLLY Allison sont autorisées, conformément à
l’article 18 du Règlement CE n°1069/2009, à utiliser des sous-produits animaux de catégorie 3 non transformés,
issus d’abattoirs, à l’exception des matières contenant des MRS (matériels à risques spécifiques) et des viandes de
porcs, pour l’alimentation exclusive de leur meute de chiens identifiée avec le numéro SIRET
39474469200077.
ARTICLE 2 : Madame COLLARD Christelle et Madame COLLY Allison pourront s’approvisionner auprès de
l’abattoir SOCOPA à VILLEFRANCHE d’ALLIER.
ARTICLE 3 : Les sous-produits sont accompagnés pendant le transport d’un document rédigé en deux
exemplaires :
· L’original accompagne l’envoi jusqu’à destination et est conservé par le destinataire pendant au moins deux
ans ;
· Un exemplaire est par le responsable de l’abattoir également conservé pendant au moins deux ans ;
Ce document précise les coordonnées de l’abattoir, la date de chargement, le poids transporté et l’adresse de
destination des produits transportés.
ARTICLE 4 : Les sous produits sont transportés dans des contenants hermétiques, à usage unique, ou dans des
récipients nettoyés et désinfectés après chaque usage et en bon état d’entretien. Les véhicules utilisés doivent être
maintenu propres.
ARTICLE 5 : L’inobservation des dispositions prescrites aux articles ci-dessus pourra entraîner la suspension
temporaire ou définitive de la présente autorisation ainsi que la perte des indemnités prévues par les textes en
vigueur en cas d’apparition de maladies contagieuses.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable UN AN à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Allier et renouvelable par tacite reconduction. Elle est retirée en cas de
cessation d’activité. En cas de manquement aux dispositions réglementaires, cette autorisation pourra être
suspendue ou retirée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Madame la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Madame COLLARD Christelle et Madame COLLY Allison.
Fait à Moulins, le 6 avril 2017
P/L e Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
signé
Anne COSTAZ
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-04-06-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 976/2017 Autorisant la collecte de sous-produits animaux non transformés Pour le nourrissage d’animaux 7 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-03-21-008
Extrait de l'arrêté préfectoral 822/2017 du 21 mars 2017
portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR8302036 "Rivières de la Montagne Bourbonnaise"
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-03-21-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral 822/2017 du 21 mars 2017 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR8302036 "Rivières de la Montagne Bourbonnaise" 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 822/2017 du 21/03/2017
Objet : Arrêté portant approbation du document d’objectifs du site
Natura 2000 FR8302036 « Rivières de la Montagne Bourbonnaise »
Article 1er – Le document d’objectifs du site FR 8302036 « Rivières de la Montagne Bourbonnaise » est approuvé.
Article 2 – Le document d’objectifs du site Natura 2000 est tenu à la disposition du public auprès des services de la préfecture, de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, de la direction départementale des territoires, ainsi que dans les mairies des communes comprises dans le périmètre du site. Le document d’objectifs comporte le périmètre du site, la liste des communes concernées, les types de bénéficiaires potentiels et les cahiers des charges types des mesures contractuelles.
Article 3 – Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Allier, le directeur de l’agence Berry-Bourbonnais de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 21 mars 2017
Le Préfet,
P/ Le Préfet et par délégation,
Madame le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l’Allier
SIGNÉ
Sophie LESIEUX
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-03-21-008 - Extrait de l'arrêté préfectoral 822/2017 du 21 mars 2017 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR8302036 "Rivières de la Montagne Bourbonnaise" 9 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-04-04-004
Extrait de l'arrêté préfectoral 961/2017 du 4 avril 2017
portant sur l'autorisation de capture d'écrevisses à pattes
blanches à des fins scientifiques
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-04-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral 961/2017 du 4 avril 2017 portant sur l'autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 961/2017 du 4 avril 2017
Objet : Arrêté portant sur l’autorisation de capture d’écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques
Article 1er : bénéficiaire de l’opération :
Nom : Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentée par son président Monsieur Gérard GUINOT
Adresse : 8 rue de la Ronde 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE
Téléphone : 02.70.45.42.90
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Mickaël LELIEVRE, directeur,
- Céline GOMBERT, technicienne,
- Adrien BARAULT, technicien
- Marc BOURDEAUX, chargé de développement,
- Vincent GUILLAUMIN, chargé de développement.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.
Article 3 : objet
Dans le cadre de l’action « Protéger les populations d’écrevisses à pattes blanches Austropotamobius pallipes » du Contrat Territorial du Bassin Versant Besbre Amont, la FDAAPPMA va intervenir pour réaliser plusieurs actions :
- mettre en place une campagne de prospection de nuit sur 5 cours d’eau des bassins versants de la Besbre et du Barbenan ;
- réaliser une campagne de destruction d’écrevisses invasives, où une première campagne a été réalisée en 2016 et sur deux autres sites à enjeux ;
- poursuivre la réintroduction d’écrevisses à pattes blanches sur un cours d’eau du bassin versant du Barbenan où les tests de faisabilité et la première phase de réintroduction ont été réalisés en 2015 (sous réserve que l’état de la population source soit satisfaisant).
D’autre part, dans le cadre du Document d’objectifs du site Natura 2000 « Rivières de la Montagne Bourbonnaise », un inventaire complémentaire « écrevisses à pattes blanches » sera réalisé sur 10 cours d’eau propices du bassin versant du Sichon.
Enfin, dans le cadre de son programme d’actions 2016-2018 du suivi des populations d’écrevisses à pattes blanches des cours d’eau du département, elle procédera aux opérations suivantes :
- mettre en place une campagne de prospection de nuit sur 3 cours d’eau des bassins versants de l’Aumance, de la Marmande et de la Bieudre où les populations d’écrevisses sont connues ; - mettre en place une campagne de prospection de nuit sur 4 cours d’eau des bassins versants de la Bieudre, de l’Ours, de la Bouble et du Darot afin de vérifier l’existence des populations d’écrevisses.
Article 4 : protocole retenu, moyen de capture et destination des écrevisses capturées L’ensemble des opérations seront réalisées conformément au dossier en date du 28 février 2017 présenté par la FDAAPPMA.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-04-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral 961/2017 du 4 avril 2017 portant sur l'autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 11 Le protocole retenu est la prospection nocturne (entre 22h00 et 03h00) le long des cours d'eau à l'aide de lampes ainsi que la pêche à l’aide de nasses appâtées posées sur 24 heures. Certaines écrevisses seront capturées à la main afin de pouvoir identifier les critères de détermination des espèces.
Les écrevisses autochtones seront relâchées dans leur milieu naturel après la réalisation des mesures biométriques et les écrevisses invasives seront détruites sur place.
Les écrevisses prélevées, pour la réintroduction dans le cours d’eau, sont placées dans des glacières rafraîchies sur un lit de mousses humides pour que l’air soit saturé d’eau. Elles sont séparées par classes de tailles pour les limiter les risques de mutilation. Les écrevisses sont réintroduites la nuit même de leur capture.
Article 5 : matériel utilisé
- Lampes torches.
- Bacs (stockage des écrevisses durant les mesures).
- Nasses.
- Matériel de biométrie
- Glacières rafraîchies (pour le transport).
Tout le matériel utilisé ainsi que les chaussures, bottes, waders et mains seront désinfectés après chaque intervention au Désogerm microchoc Aqua®.
Article 6 : lieux
Ces pêches pourront avoir lieu dans les cours d'eau suivants :
Nom des cours d’eau Bassin versant Communes
Rau du Verger
Barbenan
Arfeuilles
Douanon Arfeuilles
Follet Arfeuilles
Moulin Gonge
Besbre
Châtel Montagne
Rau des Quatre Planches Le Breuil/Arfeuilles
Besbre Le Breuil/Laprugne
Sichon
Sichon
Lavoine Goutte Pouzerattes
Rau de Béchemore
La Guillermie
Goutte Laron
Theux
Terrasson
Ferratai
Rau de Bécouze
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-04-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral 961/2017 du 4 avril 2017 portant sur l'autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 12 Ferrières sur Sichon Rau de la Font Giraud
Siamouzan
Rau des Planchettes Aumance Le Brethon
Fontaine Jarsaud Marmande Isle et Bardais
Rau du Champ de la Loge
Bieudre
Cérilly
Rau de la Bouillole
Rau de la Croix Picard Ours Gipcy
Rau des Faye Bouble Bellenaves
Rau des Combes Darot Mariol
Article 7 : validité et planning des opérations
La présente autorisation est accordée du 1er juin au 1er octobre 2017. Le planning prévisionnel des opérations est détaillé ci-dessous :
Date Cours d’eau et actions
Du 15 au 30 juin 2017 Besbre, Moulin Gonge aval (nasses)
Du 3 au 14 juillet 2017 Sichon, Goutte Pouzerattes, Rau de Béchemore, Goutte Larron, Theux, Terrasson, Ferratai, Rau de Bécouze, Font Giraud, Siamouzan,
Rau des Combes (prospections nocturnes)
Du 17 juillet au 4 août 2017 Rau du Verge, Follet, Rau des Quatre Planches, Douanon, Moulin Gonge amont, Planchettes, Fontaine Jarsaud, Champs de la Loge,
Bouillole, Croix Picard, Rau des Faye (prospections nocturnes)
Du 1er au 15 septembre 2017 - Rau des Quatre Planches (capture pour réintroduction) - Douanon (réintroduction)
Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : déclaration préalable
En cas de modification du planning prévisionnel, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au moins 24 heures avant l'opération modifiée, une déclaration écrite précisant le motif de la modification et indiquant la nouvelle date retenue, au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires) et au Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de l'Allier (DDT), au Chef du Service Départemental de l’AFB.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-04-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral 961/2017 du 4 avril 2017 portant sur l'autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 13 Ce compte-rendu annuel s’effectue à l’aide du modèle de tableau joint en annexe du présent arrêté. La version numérisée du tableur peut être demandée à la DDT ou au Service Départemental de l’AFB.
Le cas échéant et si le bénéficiaire en dispose, l’application informatique WAMA de l’AFB peut être utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel.
Les éléments d’information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 - Etude de suivi de prélèvements/réintroduction
La Fédération réalisera une étude présence/absence sur le ruisseau des Quatres Planches après l’opération de cette année à l’amont et à l’aval du secteur où sera effectué le prélèvement. Cette opération permettra d’estimer plus précisément l’impact potentiel des prélèvements actuels afin d’apporter des précisions sur la conduite à tenir pour les prélèvements envisagés en 2018. Elle permettra de s’assurer que la population en place est bien apte à supporter des prélèvements répétés sans mettre en péril sa propre survie.
D’autre part, une étude présence/absence sera réalisée sur le ruisseau du Douanon pendant 5 ans après la fin de l’opération de transfert de population afin de mesurer les effets à long terme de cette opération de réintroduction.
Article 12 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la FDAAPPMA de l’Allier. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 15 : exécution
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Sous-Préfet de Vichy,
– Le Sous-Préfet de Montluçon,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
– Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
– Le Chef de Service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-04-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral 961/2017 du 4 avril 2017 portant sur l'autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 14 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-04-04-005
Extrait de l'arrêté préfectoral 962/2017 du 4 avril 2017
portant sur l'autorisation de capture et de transport du
poisson en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-04-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral 962/2017 du 4 avril 2017 portant sur l'autorisation de capture et de transport du poisson en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 962/2017 du 4 avril 2017
Objet : Arrêté portant sur l’autorisation de capture et de transport du poisson en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Article 1er : bénéficiaire de l’opération :
Nom : Agence Centre-Auvergne ASCONIT CONSULTANTS
Siège social : 3, rue d’Auvergne – 63460 COMBRONDE
Téléphone : 04.73.33.04.88
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction , favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
– Thibaut ROSAK, Olivier MAINGOT, JALADON Xavier, Thomas DUPONT, Jean-Paul MALLET,
Baptiste VALLEE, Marc LANDAIS, Julien BARTHES, Pascal FRANCISCO, Stéphane MARTY, Joseph REVAUD, Pierre-Jean THOMAS.
Personnes pouvant également participer aux pêches :.
MEUNIER Adeline
MOREL Anne
GARCIA Sylvain
MARTIN Jennifer
MAILLY Laurent
PONTON Etienne
SOFIANOS Alexandre
CLAISSE Nicolas
MARTY Stéphane
RICHEUX Christian
GAZAGNES Gérard
RIBO Pascale
BIJON Amandine
LABARTHE Kathy
MALLET Jean-Paul
PLANCHON Julien
VALLE Baptiste
HAMON Romain
OGER Francois
PESET Sébastien
COSSON Eddy
DENYS Antoine
ESTABLE Anne-Flore
COUCHOT Mickael
GOLEMBECKI Emmanuel
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-04-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral 962/2017 du 4 avril 2017 portant sur l'autorisation de capture et de transport du poisson en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 16 Article 3 : objet
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l’Eau, un programme de surveillance a été établi pour suivre l’état écologique et chimique des eaux de surface. Ce programme de surveillance sur le territoire français est défini par l’arrêté du 29 juillet 2011. Il concerne le recueil de données sur les poissons, y compris les espèces de lamproies et d’écrevisses, inclus ensuite sous le terme générique « poissons ». Les prélèvements hydrobiologiques et le recueil des données mésologiques associées seront réalisés sur des stations du réseau du programme de surveillance. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des pêches électriques.
Article 4 : lieux
Ces pêches électriques auront lieu sur les stations suivantes :
Nom du point de prélèvement
Coordonnées Lambert 93
X Y
L’Acolin à Thiel sur Acolin 742885 6601531
L’Allier à Villeneuve sur Allier 717206 6618115
L’Aumance à Cosne d’Allier 687412 6598837
La Besbre à Dompierre sur Besbre 751615 6600014
La Bouble à Echassières 693794 6568319
Le Cher à Vallon en Sully 670418 6604516
Le Jolan à Cusset 738349 6559125
La Vouzance à Neuilly en Donjon 768586 6582929
Article 5 : validité
Les opérations de capture se dérouleront du 1er juin au 31 octobre 2017.
Article 6 : moyens de capture
Les pêches seront pratiquées à l’électricité (Méthode de De Lury) au moyen d’un matériel ou portable homologué et conforme à l’arrêté du 2 février 1989.
Ces modèles sont :
– le FEG 7000 de la marque EFKO-ELEKTROFISCHFANGGERÄTE (avec groupe électrogène et
transformateur EFKO à deux anodes) , de 2004, d’une puissance de 8,1 KW – le FEG 1500 d’une puissance de 1,5 kW (matériel portable)
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-04-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral 962/2017 du 4 avril 2017 portant sur l'autorisation de capture et de transport du poisson en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 17 Dans le cas particulier de l’espèce Pseudorasbora parva et par anticipation de la transposition en droit français de la mesure d’exécution de la CEE n° 2016/1141 du 13/07/2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union Européenne conformément à l’article 4 paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22/10/2014), la destruction des individus capturés sera systématique.
Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de l'Allier (DDT), au Chef du Service Départemental de l’AFB et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Ce compte-rendu annuel s’effectue à l’aide du modèle de tableau joint en annexe du présent arrêté. La version numérisée du tableur peut être demandée à la DDT ou au Service Départemental de l’AFB.
Le cas échéant et si le bénéficiaire en dispose, l’application informatique WAMA de l’AFB peut être utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel.
Les éléments d’information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à au bureau d’études ASCONIT Consultants. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Sous-Préfet de Vichy,
– Le Sous-Préfet de Montluçon,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée :
– au Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
– au Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
– au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
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l'Education Nationale
03-2017-03-13-003
implantations et retraits d'emplois rentrée 2017
03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2017-03-13-003 - implantations et retraits d'emplois rentrée 2017 20 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°697/2017 du 14 mars 2017 portant sur les implantations et retraits d’emplois dans les écoles du département de l’Allier
Article unique :
Sont autorisées dans les écoles du département de l’Allier, à compter de la rentrée scolaire 2017, les mesures suivantes :
A – IMPLANTATIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS PREELEMENTAIRES
1- Implantation d’emplois en préélémentaire
Nom de l’école Nb d’emplois Les Coquelicots - Moulins 1
2- Implantation d’emplois « Aide à l’école »
Nom de l’école Nb d’emplois Jean Macé - Moulins 0,67
3- Implantation d’emplois « Accueil des moins de 3 ans »
Nom de l’école Nb d’emplois Suzanne Terret - Saint-Germain-des-Fossés 0,67
4- Implantation d’emplois répartis « Aide à l’école » et « Accueil des moins de 3 ans »
Nom de l’école Nb d’emplois Jean Zay - Cusset 1
5- Retrait d’emplois en préélémentaire
Nom de l’école Nb d’emplois Jean Zay - Cusset 1 Elsa Triolet - Montluçon 1 Marie Laurencin - Moulins 1 Suzanne Terret - Saint-Germain-des-Fossés 1
6- Retraits d’emplois « Aide à l’école »
Nom de l’école Nb d’emplois Jaligny-sur-Besbre 0,67
03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2017-03-13-003 - implantations et retraits d'emplois rentrée 2017 21 B – IMPLANTATIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS ELEMENTAIRES
1- Implantation d’emplois en élémentaire
Nom de l’école Nb d’emplois G.Giraud - Lapalisse 1 Paul Bert - Vichy 1
2- Implantation d’emplois « Aide à l’école »
Nom de l’école Nb d’emplois Les Gateaux - Moulins 0,5 Les Aures - Saint-Germain-des-Fossés 0,5
3- Implantation d’emplois « Plus de maîtres que de classes »
Nom de l’école Nb d’emplois Liandon - Cusset 1 Gpe Scolaire Lurcy-Lévis - Lurcy-Lévis 0,5 Louis Pergaud-Jacques Prevert - Montluçon 0,5
4- Implantation d’emplois répartis « Accueil des moins de 3 ans » et « Plus de maîtres que de classes »
Nom de l’école Nb d’emplois Les Darcins – Cusset 1 Lucie Aubrac - Cusset 1
5- Implantation d’emplois « Français Langue Etrangère »
Nom de l’école Nb d’emplois Liandon - Cusset 0,5
6- Retrait d’emplois en élémentaire
Nom de l’école Nb d’emplois Bert 1 Les Darcins - Cusset 1 Liandon - Cusset 2 Lucie Aubrac - Cusset 1 Victor Hugo - Domérat 1 Liernolles 1 Mariol 1 Montbeugny 1 Montcombroux-Les-Mines 1 Frederic Mistral - Montluçon 1 Lamartine - Montluçon 1 Louis Pergaud-Jacques Prevert - Montluçon 1 Jean Moulin - Moulins 1 Les Gâteaux – Moulins 1 Charles Louis Philippe - Saint-Germain-des-Fossés 1 Vallon-en-Sully 1 Villefranche-d'Allier 1
03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2017-03-13-003 - implantations et retraits d'emplois rentrée 2017 22 C – IMPLANTATIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS SPECIALISES ET RESEAUX D’AIDE
1- Implantation d’emplois spécialisés
IME
Nom de l’école Nb d’emplois IME Rocher Fleuri - St Angel 0,5 IME E. Guillaumin - Coulandon 0,5 IME Aquarelle – Bellerive sur Allier 1
SESSAD
Nom de l’école Nb d’emplois SESSAD Montluçon 0,5 option C SESSAD Moulins 0,5 option A
ULIS
Nom de l’école Nb d’emplois EE Jean Moulin - Moulins 1 EE Charles Louis Philippe - St Germain des Fossés 1
RASED
Nom de l’école Nb d’emplois EE Bourbon l'Archambault 1 option E EE Georges Sand -Varennes sur Allier 1 option G
2- Retrait d’emplois spécialisés
SESSAD
Nom de l’école Nb d’emplois SESSAD Jules Ferry - Montluçon (EE Jules Ferry) 1 option C SESSAD Emile Guillaumin - Moulins (EE les Cladets - Yzeure) 1 option A SESSAD La Néottie - Cusset (EE Sévigné Lafaye) 1 option C
ULIS
Nom de l’école Nb d’emplois EE Georges Sand - Varennes sur Allier 1
RASED
Nom de l’école Nb d’emplois EE Edith Busseron - Commentry 1 option G EE Voltaire - Montluçon 1 option G
D – DIVERS
1- Implantation d’emplois de Titulaires Remplaçants
Nom de l’école Nb d’emplois EE Hérisson 1 EE D. Diderot - Domérat 1 EM M. Noël - Montluçon 1 EE Bourbon l'Archambault 1 EM DIOU 1 EE M Jobert - Le Donjon 1 EM - Contigny 1 EE P.Coulon - Vichy 1
03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2017-03-13-003 - implantations et retraits d'emplois rentrée 2017 23 2- Implantation de décharges de direction
Nom de l’école Nb d’emplois Les Darcins - Cusset 0,5 Liandon - Cusset 0,5 Lucie Aubrac - Cusset 0,25 Victor Hugo - Domérat 0,25 Jaligny-sur-Besbre 0,25
3- Retrait de décharges de direction
Nom de l’école Nb d’emplois Les Darcins - Cusset 0,33 Liandon - Cusset 1 Lucie Aubrac - Cusset 0,33 Victor Hugo - Domérat 0,33 Mariol 0,25 Lamartine - Montluçon 0,25 Les Gâteaux - Moulins 0,25
4- Implantation de postes d’encadrement
Sécurité 0.5 IEN 1.5
E – FUSION D’ECOLES
Nom de l’école
Ecole maternelle Jaligny-sur-Besbre - 1 classe
Ecole primaire Jaligny-sur-Besbre : 4 classes
Ecole élémentaire Jaligny-sur-Besbre - 3 classes
Ecole maternelle Les Darcins - Cusset – 3 classes Ecole primaire Les Darcins – Cusset : 10 classes
Ecole élémentaire Les Darcins - Cusset – 8 classes
Moulins le, 13 mars 2017
L’Inspectrice d’Académie
SIGNE
Annie DERRIAZ
En vertu de l’article R-421-1 du code de justice administrative, le délai courant est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2017-03-13-003 - implantations et retraits d'emplois rentrée 2017 24 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-05-002
Arrêté agrt. domicil. Entreprises
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-05-002 - Arrêté agrt. domicil. Entreprises 25 PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la réglementation
des libertés publiques et des étrangers
Bureau des élections, de la réglementation générale
et des procédures d’intérêt public
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 972 /2017 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
A R R E T E
Article 1er : La SARL Frédéric LAPORTE et Associé est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL Frédéric LAPORTE et Associés est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour son établissement principal sis au 3 rue des Forges à Montluçon (03100).
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R 123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de l’Allier, dans les conditions prévues à l’article R 123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 05 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-05-002 - Arrêté agrt. domicil. Entreprises 26 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-03-14-004
arrêté n° 700/2017 Portant transfert de droits patrimoniaux
de l'ancien Syndicat intercommunal du centre
d'enseignement de Vichy - Cusset au profit de la CA Vichy
Communauté
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-14-004 - arrêté n° 700/2017 Portant transfert de droits patrimoniaux de l'ancien Syndicat intercommunal du centre d'enseignement de Vichy - Cusset au profit de la CA Vichy Communauté 27 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire,
Dotations de l’Etat, intercommunalité
Affaire suivie par : Joël ROUCHEZ
Tél : 04 70 48 33 68
Télécopie : 04 70 48 31 16
joel.rouchez@allier.gouv.fr
N° 700 / 20/4
ARRETE
Portant transfert de droits patrimoniaux de l’ancien
Syndicat intercommunal du centre d’enseignement de Vichy — Cusset
au profit de la communauté d’agglomération de Vichy Communauté
LE PRÉFET DE L'ALLIER,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-33 et L, 521 1-25-, L
5211-41-3 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Sous-préfet de Vichy n° 212 du 26 décembre 1996 portant création du
district de l’agglomération vichyssoise, et les arrêtés subséquents ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Sous-préfet de Vichy n° 102 du 27 mai 1997 prononçant la dissolution
du Syndicat intercommunal du centre d'enseignement de Vichy — Cusset et transférant le solde de la dette de ce syndicat au district de l’agglomération vichyssoise :
Vu l'arrêté préfectoral n°5744/00 du 30 décembre 2000 portant transformation / extension du
district de l’agglomération vichyssoise en communauté d’agglomération, notamment l’article 6 qui dispose que l’ensemble des biens droits et obligations du district de l’agglomération vichyssoise est transféré à la communauté d'agglomération, ainsi que les arrêtés subséquents ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°3188/2016 du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération Vichy Val d’Allier et de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise, ayant pour effet de créer la communauté d’agglomération Vichy Communauté ;
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex ..../…
Tél : 04.70.48.30.00 Fax: 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier. gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr rs
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-14-004 - arrêté n° 700/2017 Portant transfert de droits patrimoniaux de l'ancien Syndicat intercommunal du centre d'enseignement de Vichy - Cusset au profit de la CA Vichy Communauté 28 Vu les courriers du président de la communauté d'agglomération de Vichy Val d’Allier en dates du
30 septembre 2013 et du 7 mars 2014 demandant que le patrimoine foncier du Syndicat intercommunal du
centre d’enseignement de Vichy — Cusset soit transféré à ladite communauté d'agglomération afm de lui
permettre de procéder à un échange patrimonial avec la région pour que celle-ci puisse développer le
campus Albert Londres à Cusset ;
Vu la lettre du président de la région Auvergne du 17 juillet 2014 portant la même demande ;
Vu le courriel de la direction départementale des finances publiques de l’Allier en date du 31 mars
2015, donnant des informations sur la situation patrimoniale des terrains et immeubles du campus Albert
Londres à Cusset ;
Vu la lettre du préfet de l'Allier au président du conseil régional d'Auvergne en date du 8 juin
2015 :
- faisant état des biens que par acte du 10 juin 2008 l'État a transférés à la région Auvergne, d’une part comme bien propres, d’autre part comme biens détenus en copropriété avec le Syndicat intercommunal du centre d’enseignement de Vichy — Cusset,
- proposant que les droits que détenait ce syndicat sur les terrains de la cité scolaire Albert Londres soient transférés à la communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier pour autant que le conseil de ladite communauté et les conseils municipaux des villes de Vichy et Cusset qui composaient l’ancien syndicat intercommunal, le sollicitent par délibérations concordantes ;
Vu les lettres en dates des 28 juillet et 3 août 2015 faisant état de l'accord du président de la
communauté d'agglomération de Vichy Val d’Allier et du président de la région Auvergne avec cette proposition ;
Vu les délibérations prises respectivement les 4 décembre 2015, 16 décembre 2015 et 19 mai 2016
par lesquelles le conseil municipal de Vichy, le conseil municipal de Cusset et le bureau communautaire de la communauté d'agglomération de Vichy Val d’Allier sur délégation du conseil communautaire, donnent leur accord pour le transfert à cette dernière, à titre gracieux, des droits que détenait le Syndicat intercommunal du centre d’enseignement de Vichy — Cusset sur les terrains de la cité scolaire Albert
Londres ;
Vu la lettre du conseiller communautaire de Vichy Val d’Allier délégué à la gestion patrimoniale,
du 22 juillet 2016, sollicitant, sur la base des délibérations susvisées, l’intervention d’un arrêté préfectoral complémentaireà l’arrêté du 27 mai 1997 prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal du centre d’enseignement de Vichy — Cusset;
Vu le courriel de la direction départementale des finances publiques de l’Allier en date du 24
février 2017, donnant des informations sur les modalités de publicité foncière de l’arrêté préfectoral nécessaire pour transférer à la communauté d'agglomération Vichy Communauté, les droits immobiliers que le Syndicat intercommunal du centre d’enseignement de Vichy — Cusset détenait sur les terrains de la cité scolaire Albert Londres à Cusset ;
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex …./… Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier.souv.fr/ Courriel : prefecture@allier.gouv.fr T accueil sénéral de la nréfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-14-004 - arrêté n° 700/2017 Portant transfert de droits patrimoniaux de l'ancien Syndicat intercommunal du centre d'enseignement de Vichy - Cusset au profit de la CA Vichy Communauté 29 Considérant que l'arrêté susvisé n° 102 du 27 mai 1997 ne faisait pas mention de la dévolution des
droits patrimoniaux que détenait le Syndicat intercommunal du centre d’enseignement de Vichy — Cusset sur
les terrains de la cité scolaire Albert Londres et qu’il y a lieu de prendre un arrêté complémentaire à cet effet ;
Considérant qu’en application de l’article L5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales, la communauté d’agglomération Vichy Communauté, créée par l’arrêté préfectoral susvisé n°3188/2016 du 5 décembre 2016, reçoit l’ensemble des biens, droits et obligations des établissements
publics de coopération intercommunale fusionnés en vue de sa création, et que ladite communauté
d'agglomération est substituée de plein droit à ces anciens établissements publics pour
l'exercice de ses compétences ; L
Considérant qu’à ce titre, la communauté d’agglomération Vichy Communauté
reçoit les droits et obligations de l’ancienne communauté d’agglomération Vichy Val
d’Allier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Les droits immobiliers que le Syndicat intercommunal du centre d’enseignement de
Vichy — Cusset, dissous par l’arrêté susvisé n° 102 du 27 mai 1997, détenait sur les terrains de la cité scolaire
Albert Londres à Cusset, mentionnés sur le plan annexé au présent arrêté, sont transférés à la communauté
d'agglomération de Vichy Communauté, à titre gracieux ;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, la Directrice départementale des
finances publiques, le Président de la communauté d'agglomération de Vichy Communauté et les maires de Vichy et de Cusset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Moulins, le : & MARS 2017
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Pascal SANJUAN
Préfecture de l’Allier —2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex ../…
Tél : 04,70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier souv.fr / Courriel : prefecture@allier. gouv.fr T accueil général de la nréfecture est onvert du Inindi an vendredi 4e RHNN à 17h2n
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-14-004 - arrêté n° 700/2017 Portant transfert de droits patrimoniaux de l'ancien Syndicat intercommunal du centre d'enseignement de Vichy - Cusset au profit de la CA Vichy Communauté 30 RER Qc+
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-14-004 - arrêté n° 700/2017 Portant transfert de droits patrimoniaux de l'ancien Syndicat intercommunal du centre d'enseignement de Vichy - Cusset au profit de la CA Vichy Communauté 31 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-07-001
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial n°985/2017 du 7 avril 2017, concernant le
projet de création d'un magasin à l'enseigne Intermarché sis
à l'angle de la rue Fleury et de la rue du Maréchal Lyautey
à Vichy (projet n°2/2017)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-07-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial n°985/2017 du 7 avril 2017, concernant le projet de création d'un magasin à l'enseigne Intermarché sis à l'angle de la rue Fleury et de la rue du Maréchal Lyautey à Vichy (projet n°2/2017) 32 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ALLIER
Préfecture
Mission interministérielle de coordination
Questions économiques et appui aux entreprises
Affaire suivie par Elisabeth Petit
pref-cdac03@allier.gouv.fr
Tél. : 04.70.48.33.80
Télécopie : 04.70.48.30.77
N° 985/2017
- AVIS -
relatif au projet n° 2/2017
présenté par la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires
24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS
Création d’un magasin à l’enseigne Intermarché
d’une surface de vente de 1 556 m², et d’un drive accolé de 2 pistes,
sis à l’angle de la rue Fleury et de la rue du Maréchal Lyautey, à VICHY
* * * * * * * *
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;
Aux termes de ses délibérations en date du vendredi 7 avril 2017, sous la présidence de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de l’Allier, représentant M. le Préfet de l'Allier empêché ;
Vu les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants du code de commerce ;
Vu les articles L 2122.17 et L 2122.18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 630/2015 du 2 mars 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l’Allier;
Vu l’arrêté préfectoral n° 616/2017 du 8 mars 2017, portant composition de la CDAC pour l'examen de la demande présentée par la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires ;
Vu la demande de permis de construire n° 003 310 17 11005 déposée en mairie de VICHY, le 3 février 2017 par la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires ;
Vu la demande enregistrée le 22 février 2017, présentée par l’Immobilière Européenne des Mousquetaires, en vue de procéder à la création d’un magasin à l’enseigne Intermarché, d’une surface de vente de 1 556 m², et d’un drive accolé de 2 pistes, sis à l’angle de la rue Fleury et de la rue du Maréchal Lyautey, à VICHY (projet n°2/2017) ;
2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-07-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial n°985/2017 du 7 avril 2017, concernant le projet de création d'un magasin à l'enseigne Intermarché sis à l'angle de la rue Fleury et de la rue du Maréchal Lyautey à Vichy (projet n°2/2017) 33 -2-
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires, service instructeur ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Pierre METENIER, représentant M. le directeur départemental des territoires;
- Considérant que le projet s’intègre dans son environnement, en s’adaptant à l’échelle du quartier dont il contribue à la rénovation, notamment en supprimant une friche industrielle ;
- Considérant que le projet respecte l’équilibre commercial sur le territoire communal et à l’échelle du grand territoire ;
- Considérant la politique du groupe des Mousquetaires concernant le traitement des déchets, les économies d’énergie, la réduction des émissions de CO² ;
- Considérant que le projet va contribuer à l’animation de la vie locale, en tissant des liens avec les producteurs locaux et les entreprises locales ;
- Considérant que le projet prévoit la création d’au moins 25 emplois ;
émet un avis favorable à la demande d’autorisation sollicitée,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Frédéric AGUILERA , adjoint, représentant M. le Maire de Vichy
- M. Joseph GAILLARD, remplaçant le président de la communauté d’agglomération Vichy- Communauté, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation,
- Mme Annie CORNE, remplaçant le président de la communauté d’agglomération Vichy- Communauté, établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
- Mme Eliane HUGUET, conseiller départemental du canton de Moulins 1, représentant le président du conseil départemental de l’Allier ;
- M. René MARTIN, maire de Bressolles, en qualité de membre représentant les maires au niveau départemental ;
- Mme Anne BROSSARD (Union Fédérale des Consommateurs de Moulins) représentant du collège « consommation et protection des consommateurs ».
Se sont abstenus :
- M. Daniel LACHASSAGNE (Union Fédérale des Consommateurs de Montluçon/Vichy), représentant du collège « consommation et protection des consommateurs ». -Mme Andrée ROUFFET PINON (Fédération Allier Nature), représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire » ;
2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-07-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial n°985/2017 du 7 avril 2017, concernant le projet de création d'un magasin à l'enseigne Intermarché sis à l'angle de la rue Fleury et de la rue du Maréchal Lyautey à Vichy (projet n°2/2017) 34 En conséquence, un avis favorable est donné à la demande d’autorisation présentée par la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires, en vue d'obtenir l'autorisation de créer un magasin à l’enseigne Intermarché, d’une surface de vente de 1 556 m², et d’un drive accolé de 2 pistes, sis à l’angle de la rue Fleury et de la rue du Maréchal Lyautey, à VICHY (projet n°2/2017).
Moulins, le 7 avril 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, empêché,
Président de la commission Départementale
d’aménagement commercial,
Le Secrétaire Général,
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, l’avis susvisé peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la CNAC (DGCIS, Bureau de l’Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC – Teledoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13)
2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-07-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial n°985/2017 du 7 avril 2017, concernant le projet de création d'un magasin à l'enseigne Intermarché sis à l'angle de la rue Fleury et de la rue du Maréchal Lyautey à Vichy (projet n°2/2017) 35 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-03-003
extrait de l'arrêté n ° 935/17 du 3 avril 2017 portant
Consignation de somme - Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement M. Daniel PRZYBYLA,
installation de stockage de déchets inertes illégale de
Vendat
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-03-003 - extrait de l'arrêté n ° 935/17 du 3 avril 2017 portant Consignation de somme - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement M. Daniel PRZYBYLA, installation de stockage de déchets inertes illégale de Vendat 36 PREFECTURE
DRLPE
Extrait de l’arrêté n ° 935/17 du 3 avril 2017 portant Consignation de somme - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement M. Daniel PRZYBYLA, installation de stockage de déchets inertes illégale de Vendat
Article 1 - La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée à l'encontre de M. Daniel PRZYBYLA, demeurant 43 rue de Bellevue à Vendat pour un montant de 24 000 euros répondant du coût des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 août 2016 susvisé.
La somme consignée est exigible à la date de la notification du présent arrêté. Elle est recouvrée quarante cinq jours après le jour de cette notification. A cet effet, un titre de perception d'un montant de 24 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier.
Article 2 - Après avis de l'inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à M. Daniel PRZYBYLA au fur et à mesure de l'exécution par l’exploitant des mesures prescrites.
Article 3 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, M. Daniel PRZYBYLA perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 - Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à M.Daniel PRZYBYLA et sera publié au recueil des actes administratifs du département
Une copie sera adressée :
- au Secrétaire Général de la Préfecture
- au Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier
- au Maire de la commune de Vendat
- à la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône-Alpes
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 3 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-03-003 - extrait de l'arrêté n ° 935/17 du 3 avril 2017 portant Consignation de somme - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement M. Daniel PRZYBYLA, installation de stockage de déchets inertes illégale de Vendat 37 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-11-001
Extrait de l'arrêté n°1012/2017 du 11 avril 2017 portant
modification de la composition du Conseil départemental
de l'Education Nationale (CDEN)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-11-001 - Extrait de l'arrêté n°1012/2017 du 11 avril 2017 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'Education Nationale (CDEN) 38 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1012-2017 du 11 avril 2017 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN)
Article 1er : L’article 2-I de l’arrêté n°257/2017 du 3 février 2017 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) est modifié comme suit :
I – Membres désignés pour représenter les collectivités territoriales :
- MAIRES :
Titulaires
M. Jean-Marc DUMONT
Maire de Tronget
Suppléants
M. Jacques TERRACOL
Maire d’Arfeuilles
M. Christophe de CONTENSON
Maire de Couzon
M. Jean-Marcel LAZZERINI
Maire de Ferrières sur Sichon
M. Guy CHARMETANT
Maire de Montbeugny
M. Daniel BAHEUX
Maire de Saligny Sur Roudon
M. Patrick MAIRE
Maire de Saint Genest
Madame Claire TOGNON
Maire de Montcombroux les Mines
- CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX :
Titulaires
M. Jacques LAURENT
Conseiller Départemental
Suppléants
M. Jean-Sébastien LALOY
Conseiller Départemental
M. Jean-Jacques ROZIER
Conseiller Départemental
Mme Nicole TABUTIN
Conseillère Départementale
Mme Corinne TREBOSC-COUPAS
Conseillère Départementale
Mme Isabelle GONINET
Conseillère Départementale
M. Alain LOGNON
Conseiller Départemental
M. Jean-Paul DUFREGNE
Conseiller Départemental
M. Bernard POZZOLI
Conseiller Départemental
M. Alain DENIZOT
Conseiller Départemental
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-11-001 - Extrait de l'arrêté n°1012/2017 du 11 avril 2017 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'Education Nationale (CDEN) 39 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°257/2017 du 3 février 2017 demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil Départemental et l’Inspectrice d’Académie, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental de l’Education Nationale et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 11 avril 2017
Le Préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-11-001 - Extrait de l'arrêté n°1012/2017 du 11 avril 2017 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'Education Nationale (CDEN) 40 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-12-001
Extrait de l'arrêté n°1019/2017 du 12 avril 2017 relatif à la
nomination des membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-12-001 - Extrait de l'arrêté n°1019/2017 du 12 avril 2017 relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 41 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté modificatif n°1019-2017 du 12 avril 2017 relatif à la nomination des membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers.
Article 1er : La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :
Les trois personnalités suivantes :
- M. le Préfet, ou son délégué, Mme Anne COSTAZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant M. Gilles NEDELEC, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier,
- Mme la directrice départementale des finances publiques, ou son délégué, M. Patrick DUFOUR, Inspecteur des finances publiques, ou ses deux représentants, M. Alexis BLANCHON et Mme Karine IZANS- MASSON,
- M. le directeur de la Banque de France, ou son représentant.
Représentants de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :
- M. Thierry GOUYET, directeur d’agence – CIC Lyonnaise de Banque, 17 place d’Allier à Moulins, titulaire,
- M. Julien BERNABEU, responsable d’agence – Société Générale, 48 place d’Allier à Moulins, suppléant.
Représentants des associations familiales ou de consommateurs :
- M. Joël FAVIER, association force ouvrière consommateurs, titulaire,
- M. Jean-Pierre GOGUILLON, union fédérale des consommateurs « Que Choisir » Moulins-Avermes- Yzeure, suppléant.
Représentant du domaine de l'économie sociale et familiale :
- Mme Nicole CHARCOT, titulaire,
- Mme Cécile SOURZAC, suppléante.
Représentant du domaine juridique :
- M. Jean-Claude KLEIN, titulaire,
- Mme Maryse SIMANA, suppléante.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2468/2014 du 10 octobre 2014 relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers demeurent inchangées.
Article 3 : Selon les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2468/2014 du 10 octobre 2014 susvisé, la durée du mandat des membres de cette instance est fixée à deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-12-001 - Extrait de l'arrêté n°1019/2017 du 12 avril 2017 relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 42 Article 4 : Les dispositions des arrêtés préfectoraux n°2469/2014 du 10 octobre 2014, n°441/2015 du 12 février 2015 et n°2096/2016 du 8 juillet 2016 sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques et le directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site internet de la Banque de France.
Fait à Moulins, le 12 avril 2017
Le Préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-12-001 - Extrait de l'arrêté n°1019/2017 du 12 avril 2017 relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 43 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-04-001
Extrait de l’aRRÊTé COMPLémentaire n° 955/17 du 4
avril 2017 portant sur l‘actualisation de la surveillance de
l‘ancien site minier de Lombre situé sur les communes de
Cérilly et de Theneuille (Allier)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-04-001 - Extrait de l’aRRÊTé COMPLémentaire n° 955/17 du 4 avril 2017 portant sur l‘actualisation de la surveillance de l‘ancien site minier de Lombre situé sur les communes de Cérilly et de Theneuille (Allier) 44 PREFECTURE
DRLPE
Extrait de l’arrêté complémentaire n° 955/17 du 4 avril 2017 portant sur l‘actualisation de la surveillance de l‘ancien site minier de Lombre situé sur les communes de Cérilly et de Theneuille (Allier)
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2457/93 du 4 juin 1993 donnant acte à la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA), devenue entre-temps la Société AREVA, de sa déclaration de délaissement des travaux de la mine à ciel ouvert de Lombre située sur les communes de Theneuille et de Cérilly est modifié comme suit :
1) – les articles 6 et 8 sont abrogés,
2) - l’article 7 est remplacé par le texte suivant :
Les rejets doivent être exempts de matières flottantes et de produits ou substances susceptibles de nuire à la qualité du milieu récepteur. Ils ne doivent pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
Les rejets doivent respecter les caractéristiques maximales suivantes :
- pH : compris entre 5,5 et 8,5
- température : inférieure à 30 °C
- Ra226 soluble : 0,74 Bq/l
- U238 soluble : 1,8 mg/l
Les eaux de ruissellement provenant de l’ancienne fosse remblayée et de la verse de produits stériles sont collectées et rejetées dans le ruisseau le Cottignon par l’intermédiaire d’un émissaire unique après neutralisation. Ces eaux font l’objet avant leur rejet de mesures mensuelles du pH et des concentrations en Ra226 soluble et U238 solubles aux points dénommés dans le rapport annuel de suivi :
- CER4 : rejet du site,
- COTA : ruisseau du Cottignon en amont du site,
- COTB : ruisseau du Cottignon en aval du site.
Une mesure mensuelle du débit est réalisée au point CER 4.
Le point de rejet doit rester aisément accessible et aménagé de manière à permettre l’exécution d’un prélèvement de l’effluent en toute sécurité dans les meilleures conditions ainsi que des mesures représentatives de son pH.
Les fossés ceinturant le site afin d’éviter la pénétration des eaux de ruissellement extérieures doivent être régulièrement entretenus.
Un bilan annuel des mesures prescrites sur le rejet des eaux de ruissellement de l’année N est adressé au service chargé de la police des eaux (direction départementale des territoires de l’Allier) et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes au premier semestre de l’année N+1. Ce document est accompagné des interprétations et commentaires nécessaires à la compréhension des résultats.
Article 2
L’arrêté préfectoral n° 5019/97 du 27 novembre 1997 portant sur la surveillance de l’ancien site minier de Lombre est abrogé
Article 3 - Recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-04-001 - Extrait de l’aRRÊTé COMPLémentaire n° 955/17 du 4 avril 2017 portant sur l‘actualisation de la surveillance de l‘ancien site minier de Lombre situé sur les communes de Cérilly et de Theneuille (Allier) 45 … ...
Article 4 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société AREVA s'expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le code minier.
Article 5 – Notification publication
Le présent arrêté est notifié à la société AREVA et publié au recueil des actes administratifs. Il est affiché pendant un mois dans les mairies de Cérilly et de Theneuille.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- aux maires des communes concernées de Cérilly et de Theneuille,
- au sous-préfet de Montluçon,
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, - au directeur départemental des territoires de l'Allier.
Fait à Moulins, le 4 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-04-001 - Extrait de l’aRRÊTé COMPLémentaire n° 955/17 du 4 avril 2017 portant sur l‘actualisation de la surveillance de l‘ancien site minier de Lombre situé sur les communes de Cérilly et de Theneuille (Allier) 46 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-03-31-002
Extrait de l’arrêté n° 929/2017 du 31 mars 2017 relatif à
l’ouverture du cynodrome d’Yzeure pour les courses de
lévriers à pari mutuel
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-31-002 - Extrait de l’arrêté n° 929/2017 du 31 mars 2017 relatif à l’ouverture du cynodrome d’Yzeure pour les courses de lévriers à pari mutuel 47 Préfecture de l’Allier
DRLPE
Extrait de l’arrêté n° 929/2017 du 31 mars 2017 relatif à l’ouverture du cynodrome d’Yzeure pour les courses de lévriers à pari mutuel
Article 1er : La Société d'Auvergne de Courses de Lévriers est autorisée à organiser des courses de lévriers sur le Cynodrome de Millepertuis à YZEURE (03) le 16 avril 2017, et à y faire fonctionner, sous sa responsabilité, le pari mutuel simple, jumelé, trio ;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier et le Maire d’Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-31-002 - Extrait de l’arrêté n° 929/2017 du 31 mars 2017 relatif à l’ouverture du cynodrome d’Yzeure pour les courses de lévriers à pari mutuel 48 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-05-001
Extrait de l’arrêté n° 973/2017 modifiant l’arrêté
n°2314/2016 du 22 août 2016 relatif à l’institution des
bureaux de vote dans le département de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-05-001 - Extrait de l’arrêté n° 973/2017 modifiant l’arrêté n°2314/2016 du 22 août 2016 relatif à l’institution des bureaux de vote dans le département de l’Allier 49 Préfecture
Direction de la réglementation des libertés publiques et des étrangers
Extrait de l’arrêté n° 973/2017 modifiant l’arrêté n°2314/2016 du 22 août 2016 relatif à l’institution des bureaux de vote dans le département de l’Allier
Article 1er : L’annexe de l’arrêté n°2314/2016, et notamment les cantons de Cusset et Moulins 2, est modifiée conformément à l’annexe jointe.
Article 2 :: Le secrétaire général de la préfecture, les maires et les présidents des bureaux de vote des communes de Moulins et Creuzier-le-Vieux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 05 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-05-001 - Extrait de l’arrêté n° 973/2017 modifiant l’arrêté n°2314/2016 du 22 août 2016 relatif à l’institution des bureaux de vote dans le département de l’Allier 50 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-06-002
Extrait de l’arrêté n° 974/2017 du 6/04/2017 relatif à la
constitution de la liste préparatoire du jury d’Assises pour
l’année 2018
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-06-002 - Extrait de l’arrêté n° 974/2017 du 6/04/2017 relatif à la constitution de la liste préparatoire du jury d’Assises pour l’année 2018 51 Préfecture de l’Allier
DRLPE
Extrait de l’arrêté n° 974/2017 du 6/04/2017 relatif à la constitution de la liste préparatoire du jury d’Assises pour l’année 2018
Article 1er : La répartition des jurés à désigner pour l’année 2018, par tirage au sort par commune ou par communes groupées, s’établit conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Montluçon et de Vichy, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général ,
Signé
Dominique SCHUFFENCKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-06-002 - Extrait de l’arrêté n° 974/2017 du 6/04/2017 relatif à la constitution de la liste préparatoire du jury d’Assises pour l’année 2018 52 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2017-04-05-003
Dispositif ORSEC impacts sanitaires et sociaux des vagues
de froid
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-04-05-003 - Dispositif ORSEC impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid 53 PREFECTURE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Extrait de l’arrêté n° 964/2017 du 5 avril 2017 portant approbation du dispositif ORSEC impacts sanitaires
et sociaux des vagues de froid
ARTICLE 1 : le dispositif ORSEC dispositions spécifiques, risque naturel climatique, impacts sanitaires et
sociaux des vagues de froid est approuvé et immédiatement applicable.
ARTICLE 2 : ce dispositif opérationnel sera révisé tous les cinq ans.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Montluçon et de Vichy, les chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Allier.
Moulins, le 5 avril 2017
Le préfet
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-04-05-003 - Dispositif ORSEC impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid 54 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-04-04-002
ARRÊTE Assoc Intercomm Aide aux Pers Agées
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-04-002 - ARRÊTE Assoc Intercomm Aide aux Pers Agées 55 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait de l’arrêté N° 954/2017 du 4 avril 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE AIDE AUX PERSONNES AGÉES, dont l'établissement principal est situé en Mairie à SAINT PIERRE-LAVAL (42620) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (03)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (03)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (03)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Moulins, le 4 avril 2017
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale de
l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-04-002 - ARRÊTE Assoc Intercomm Aide aux Pers Agées 56 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-04-04-003
DECL Assoc Intercomm Aide aux Pers Agées
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-04-003 - DECL Assoc Intercomm Aide aux Pers Agées 57 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 325961621
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier (date d’effet : 1er janvier 2017) par Monsieur Jean-Michel MARTIN en qualité de Président, pour l'organisme Association Intercommunale Aide aux Personnes Agées dont l'établissement principal est situé en Mairie à SAINT PIERRE-LAVAL (42620) et enregistré sous le N° SAP 325961621 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire) • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (03)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (03)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - (Mode mandataire) - (03) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (03)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire) - (03)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire) - (03)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 4 avril 2017
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-04-003 - DECL Assoc Intercomm Aide aux Pers Agées 58 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-04-03-004
DECL HADRIEN FAYET
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-03-004 - DECL HADRIEN FAYET 59 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 828557744
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 30 mars 2017 par Monsieur Hadrien FAYET en qualité de Gérant, pour l'organisme FAYET Hadrien (nom commercial : Natureco Paysage Service) dont l'établissement principal est situé 95, rue de Laudemarière à CREUZIER-LE-VIEUX (03300) et enregistré sous le N° SAP 828557744 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 3 avril 2017
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale de
l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-03-004 - DECL HADRIEN FAYET 60 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-04-10-001
DECL JEROME CHARLES
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-10-001 - DECL JEROME CHARLES 61 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 828669523
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 9 avril 2017 par Monsieur Jérôme CHARLES en qualité de Gérant, pour l'organisme CHARLES Jérôme (nom commercial : JCMaths) dont l'établissement principal est situé 1, rue Jean Baron Appt 33 à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP 828669523 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 10 avril 2017
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale de
l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-10-001 - DECL JEROME CHARLES 62 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-03-23-002
DECL Sébastien FAISSAT
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-03-23-002 - DECL Sébastien FAISSAT 63 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 817700149
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier (date d’effet : le 12 janvier 2016) par Monsieur Sébastien FAISSAT en qualité de Gérant, pour l'organisme FAISSAT Sébastien dont l'établissement principal est situé 6 Lieu dit Benon à LE MAYET-DE-MONTAGNE (03250) et enregistré sous le N° SAP 817700149 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 23 mars 2017
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale de
l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-03-23-002 - DECL Sébastien FAISSAT 64 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-04-06-001
arrêté préfectoral de dérogation pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-04-06-001 - arrêté préfectoral de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 65 Liberté « Libercé + Égalté + Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 6 avril 2017 de l'aménagement ct du logement
Auvergnc-Rhône-Alpes
Service cau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant la capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées d'amphibiens :
Triton palmé (Lissotriton helveticus), Crapaud commun/épineux (Bufo bufo/spinosus),
Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille agile (Rana dalmatina) et Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Bénéficiaire : Société CREXECO
Le préfet de l'Allier
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et
R.412-] ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2504/2016 du 19 septembre2016, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-02-20-05/03 du 20 février 2017, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée le 20 janvier 2017 par M. Hervé LELIEVRE (Société CREXECO) pour la réalisation d'inventaires faunistiques dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Magnier sur les communes de Chamblet, Malicorne et Néris-les-Bains ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée :
Ÿ pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement,
Ÿ” pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDERANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ; service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.2628.60.00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-04-06-001 - arrêté préfectoral de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 66 SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la réalisation d'inventaires faunistiques dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Magnier sur les communes de Chamblet, Malicome et Néris-les-Bains, la société CREXECO , (20 rue sous le courtier - 63460 BEAUREGARD-VENDON) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux article 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
TT EUR NS NOT UTILE AT OS TAN OOUTUTUt
AMPHIBIENS
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Crapaud commun/épineux (Buo bufo/spinosus)
Rainette verte (Hyla arborea) larves et adultes Grenouille agile (Rana damatina)
Salamandre tachetée (Salamndra salamandra)
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
LIEU D'INTERVENTION : Communes de Chamblet, Malicorne et Néris-les-Bains (ZAC de Magnier)
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITES :
Les individus (larves et adultes) sont capturés seulement en cas de nécessité pour l'identification ou le sexage à l'aide d'un filet troubleau, qui n'occasionne aucun risque de blessure. Les individus sont manipulés avec précaution, identifiés et sexés rapidement avant d'être relâchés sur place. Des précautions seront également prises pour minimiser l'impact sur l'habitat aquatique (piétinement des berges, arrachage de végétation aquatique).
Eventuellement utilisation de source lumineuse : projecteur ou lampe frontale.
La pression d'inventaire maximale en hommes/jours est estimé à une journée + une soirée.
La faible pression d'inventaire et la faible durée de manipulation n'entraîneront aucun perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-04-06-001 - arrêté préfectoral de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 67 Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain', seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES :
La personne habilitée pour réaliser ces inventaires est Monsieur Hervé LELIEVRE, expérimenté en inventaire faunistiques, notamment en amphibiens.
Elle doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est valable de mars à juin 2017,
ARTICLE $ : MISE A DISPOSITION DES DONNEES:
Le bénéficiaire met ses données d'observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
La présente dérogation est accordée pour la réalisation d’inventaires pour une seule opération d’inventaire, le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT (DDPP), dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
9 les dates et les lieux par commune des opérations ;
° le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; . le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, à la DREAL coordonnatrice, cette espèce faisant l'objet d'un plan national d'action et à la DDT de l'Allier, dans les trois mois après la fin de l'opération, le bilan.
ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : :VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
° par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal admimistratif compétent.
| Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier
SIGNE
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-04-06-001 - arrêté préfectoral de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 69 DTPJJ Auvergne
03-2017-04-05-004
arrêté n° 965/2017 portant sur la tarification du SHID La
Passerelle
arrêté fixant le prix de journée du SHID La Passerelle pour l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 03-2017-04-05-004 - arrêté n° 965/2017 portant sur la tarification du SHID La Passerelle 70 ce - LC. RTE
| Liberté « Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités départementales
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de service
Pôle de gestion du secteur associatif habilité l'avenue Victor Hugo
1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669
63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CÉDEX
san COURSE UT ARRETÉ CONJOINT n° 165 |2o4)
Fixant le prix de journée 2017
du SHID « La Passerelle » géré par l'Association pour l'Éducation Renforcée (AP. LE.R.)
Le Président du Conseil départemental
de l’Allier Le Préfet de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Santé Publique,
VU f'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative,
VU la loi n° 83-8 du 7 ianvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services Extérieurs de la Protection Judiciaire de [a Jeunesse,
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Général,
VU l'arrêté préfectoral n° 1700/06 en date du 18 avril 2006 autorisant la création du service d'hébergement individualisé et diversifié (SHID) « La Passerelle », sis au 12 avenue Paul Doumer - 03200 VICHY et géré par l'Association Pour L'Éducation Renforcée (APLER|,
VU l'arrêté préfectoral n° 4359/06 en date du 21 novembre 2006 habilitant le service d'hébergement individualisé et diversifié « La Passerelle » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
DTPJJ Auvergne - 03-2017-04-05-004 - arrêté n° 965/2017 portant sur la tarification du SHID La Passerelle 71 VU l'arrêté du 8 janvier 2007 du Président du Conseil Général portant autorisation de création du service d'hébergement individualisé et diversifié « La Passerelle » géré par l'Association Pour l'Education Renforcée (A.P.L.E.R},
VU les propositions budgétaires présentées par Monsieur le Président de l'association gestionnaire du SHID « La Passerelle » à VICHY,
VU le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Terrorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Monsieur le Directeur des Solidarités départementales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Allier,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le prix de journée du SHID « La Passerelle », 12 avenue Paul Doumer à VICHY, est fixé à compter du 1“ mars 2017 à : 146,65 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Palais des juridictions administratives, 184, rue Duauesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans Île délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et ou recueil des actes administratifs du Département de l'Allier.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de l'Enfance, de l'Autonomie et de l'Insertion, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil Départemental
Gérard DÉRIOT
Sénateur de l’Allier
DTPJJ Auvergne - 03-2017-04-05-004 - arrêté n° 965/2017 portant sur la tarification du SHID La Passerelle 72