Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 063 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 063 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 063 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Santé, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2017-063

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2017Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2017-08-29-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2099/2017 du 29 août

2017 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l'espèce Grand Cormoran

(Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2016-2019 dans le département de l'Allier

(7 pages) Page 3

03-2017-08-31-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2123/2017 du 31 août 2017 fixant la

composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et des ses

sections spécialisées "structure, économie des exploitations" et "groupement agricoles

d'exploitation en commun" (1 page) Page 11

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-08-31-003 - Extrait de l'arrêté n°2122/2017 du 31 août 2017 conférant délégation

de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-08-31-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat

de Moules perlières (5 pages) Page 18

203_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2017-08-29-002

Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2099/2017 du

29 août 2017 relatif aux modalités de destruction de

spécimens de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax

Carbo Sinensis) pour la période 2016-2019 dans le

département de l'Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-29-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2099/2017 du 29 août 2017 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2016-2019 dans le département de 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2099/17 du 29/08/2017

Objet : Arrêté modificatif relatif aux modalités de destruction de spécimens de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis)

pour la période 2016-2019 dans le département de l'Allier

Article 1er : Les annexes 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 2794/16 du 14 octobre 2016 sont modifiées et remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2794/16 du 14 octobre 2016 restent inchangées.

Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de MONTLUCON et VICHY, le directeur départemental des territoires, le commandant le groupement de gendarmerie, le Président de la fédération départementale des A.A.P.P.M.A, le chef du service départemental de l’ONEMA, le chef du service départemental de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 29 août 2017

Le Préfet,

P/ Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Dominique SCHUFFENECKER

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-29-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2099/2017 du 29 août 2017 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2016-2019 dans le département de 4

Prévention des dégâts sur les piscicultures

extensives en étangs

La demande visée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2794/16 du 14 octobre 2016 est adressée au Directeur Départemental des Territoires de l'Allier.

Au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et au vu des demandes transmises par les exploitants piscicoles, des autorisations individuelles pourront être délivrées.

Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.

Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.

Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage des piscicultures extensives en étang, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.

Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 550 animaux.

Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits. Un compte- rendu des tirs doit impérativement être envoyé à la D.D.T. (par voie postale ou par courriel) pour les 15 novembre 2017, 15 décembre 2017, 15 janvier 2018, 15 février 2018 et 5 mars 2018.

A défaut de la transmission de ces documents, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.

Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle ; elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-29-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2099/2017 du 29 août 2017 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2016-2019 dans le département de 5

Opérations au profit de populations de poissons menacées

sur plans d'eau et cours d'eau, hors de piscicultures

Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.

Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.

Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental pour la saison 2017-2018 à : 350 animaux.

Monsieur le Président de la Fédération Départementale des A.A.P.P.M.A de l’Allier adressera un compte-rendu des tirs sur les eaux libres pour le 15 novembre 2017, le 15 décembre 2017, le 15 janvier 2018, puis tous les 15 jours jusqu'au 28 février 2018.

Les sites et les intervenants désignés sur proposition de Monsieur le Président de la Fédération départementale des A.A.P.P.M.A chargés de l’exécution des tirs de régulation, sont les suivants :

1- Lots AAPPMA

 Rivière Sioule amont - Commune d’EBREUIL (AAPPMA Ebreuil) :

- Bernard ROUMY - David ROUMY - Maurice ABRAHAM

- Pascal BOILOT - Jean Marc BUVAT - Pascal CARTOUX

- Pierre CARTOUX - Jean DANIEL - Jacky DUBOIS

 Rivière Sioule amont - Commune de CHOUVIGNY (AAPPMA Ebreuil) :

- Jean Gil ORLAT - Jacques PASQUIER - Jean MONDET

- Michel CERANDOM - Christian PECHOUX

 Rivière Sioule - Communes de SAINT BONNET ROCHEFORT, BEGUES, MAZERIER, JENZAT, SAINT GERMAIN DE SALLES, LE MAYET D’ECOLE, BARBERIER, BROUT VERNET (AAPPMA Gannat) :

- Eric GARDET - Thierry MICHAUD - Jean Pierre GONNARD

- Jean Luc GILBERT - Philippe SARRON - Jean Claude DOMINICI

- Pascal MEUNIER - Patrick LAMBERSEND - Roland LEBRETON

- Gilles MATHAT - Paul GIBBE - Patrick PINOT

- Hervé CROCHET - Sébastien VIDAL - Jacques HOHBERG

- Jean-Louis BLANC - Denis CROISET - Robert CHOMONT

- Jean-Louis LEBEAU - Sébastien LAMI - Mélissa LAMI-DESBUISSON

- Narcisse AMIGO - Frédéric BERTRAND - Alain BILLIAUD

- Jacky EMERY - Manfred SUSSNER - Baltazar PEREZ

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-29-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2099/2017 du 29 août 2017 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2016-2019 dans le département de 6 Rivière Sioule, au lieu-dit « la Chaise », commune de MONETAY SUR ALLIER :

- Daniel JUBAN - Pascal FOVEAU

 Rivière Sioule aval - Communes de BAYET, BARBERIER, CONTIGNY et SAINT POURCAIN SUR SIOULE (AAPPMA Saint Pourçain sur Sioule) :

- Bruno LERAY - Michel DESPALLES - Marcel BRUN

- Gérard GUINOT - Jean Luc LAFOND - Eric AVIGNON

- Julien AVIGNON - Joël LAMOUCHE - Maurice TABUTIN

- Georges BERAUD - Michel MORAND - Alain MICHALET

- Jean-Marc CHAMPAGNAT - Jean-Louis RABET - Robert LAMOUCHE

- Jean-Pierre BOUCHON - Dominique MALOT - Michel POUYET

 Rivière Sioule, commune de CONTIGNY : lieux-dits « Gué de Sioule », « le Pré de la Boire », « la Porte », « les pacages des Ballets », « l’Ouche Bouchard » et « les Champs Bonnet » :

- Thierry CHENIER - David LAURENT - Jacky JOSSELIN

- Franck CHANET - Alexandre REDONDAUD - Florent CLUZEL

- Bernard MARTIN - Didier AUGUSTE - Jean-Louis COHADE

- Didier LAURENT - Christophe GUERRIER

 Rivière Bouble amont – Commune de LOUROUX de BOUBLE (AAPPMA de Louroux de Bouble) :

- Gérard JASON - Joël DUJON

 Rivière Bouble - Communes de SAINT POURCAIN SUR SIOULE, BAYET et CHAREIL CINTRAT (AAPPMA Saint Pourçain sur Sioule) :

- Bruno LERAY - Jean-Louis RABET - Michel DESPALLES

- Marcel BRUN - Gérard GUINOT - Jean Luc LAFOND

- Eric AVIGNON - Julien AVIGNON - Alain MICHALET

 Rivière Besbre - Communes de LAPALISSE, SAINT PRIX et LE BREUIL (AAPPMA Lapalisse) :

- André BRENON - Marc LEFEVRE - Alain LEFEVRE

- Jérôme LEFEVRE - Robert LAREURE - Christian BARDET

- Alain EGAL - Alain DONNAT - Fernand LEBRUN

- Michel ALBERTETTI - Jean-Paul LEFEVRE - Julien ALBERTETTI

- Joannes MONAT - Didier CHARGUEROT - Alain MARTIN

- Marcel LEFEVRE - Roger LEFEVRE - Damien LEFEVRE

- Jean-Paul NAFFETAS - Louis TERRENOIRE

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-29-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2099/2017 du 29 août 2017 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2016-2019 dans le département de 7 Rivière Besbre - Communes de VAUMAS, CHATELPERRON, JALIGNY SUR BESBRE, THIONNE, CHAVROCHES, TREZELLES (AAPPMA Jaligny sur Besbre) :

- Pascal CHATELIER - Claude CHATELIER - Romain CHATELIER

- Jean-Marc DESMOULINS - Didier DESMOULES - Marcel JALLET

- Régis CURRY - Jean-Philippe LASSET - Philippe LAVAUD

- Samuel NAFFETAS - Guy BUSSET - Pascal GIROUX

- Didier BONIN - Alain SELLIER - François PAILLARDIN

- Jean BILLAUD - Jacques DELPUECH - Jean-André VALETTE

- Bernard TIERSONNIER - Gérard MARCHANDEAU - François PASQUET

- Charles NIZIER - Olivier TALON - Julien TALON

- Gilles TALON - Daniel TALON - Pascal DURANTEL

- Jean-Louis CIVET - Martial CIVET - Nicolas SELLIER

- Joël SELLIER - Clément LEVET - Guillaume LORGEOUX

 Rivière Besbre - Commune de SAINT CLEMENT (AAPPMA Saint Clément) :

- Baptiste AFFAIRE - Jean-Luc AFFAIRE - Arnaud BLETTERY

- Jean-Pierre CORRE - Daniel DAVID - Jean-Yves MATICHARD

- Raymond MOUTTET - Jacques RAYMOND - Patrice VAN BELLEGHEM

- Philippe VERRUY - Jean VERRUY - Christophe VIAL

- Pascal VIAL - Franck EPINAT - Didier GARDES

- André LAFAYE - Gervais LAFAYE - Henri LAURENT

- Bernard PRESLE - Gérard RAMILLIEN - Roland RIGOLET

- Marcel SAUVE

 Rivière Allier – du pont de Chazeuil au pont de SAINT LOUP (AAPPMA de Varennes sur Allier) :

- Jonathan VASSAT - Marcel BOIT - Marc LE DROCO

- Bruno LERAY - Robert MARCHANDEAU - Jean-Louis RABET

- Jean-Paul DUFOUR

 Rivière Allier – du cul du Redon au pont de Chazeuil (AAPPMA de Varennes sur Allier) :

- Robert RAY - Nicolas GUILLAUME - Raymond CHAZETTE

- Patrick DAJOUX - Jérôme CHATARD

 Boire et recul PIERRE TALON, commune d'ABREST (APPMA Vichy) :

- Patrice BOURNADET - Josué GARGOWITZ - Christophe MURE

- Eric DEGIOVANNI

 Rivière Allier – du pont de Ris au confluent du ruisseau de la Merlaude (AAPPMA Saint Yorre) :

- Jean Paul DUFOUR - James GAMET - Robert MAGNETTI

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-29-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2099/2017 du 29 août 2017 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2016-2019 dans le département de 8- Franck GAMET - Gabriel LAFAY - Robert BORDOIS

- Sébastien ZALDIVARD - Jean Claude BRUN - Roger MARINONI-

 Rivière la Bieudre – communes du VEURDRE et CHÂTEAU SUR ALLIER (AAPPMA Le Veurdre) :

- Laurent BERTRAND - Sébastien CARRAT - Jean-Michel CHALUMEAU

- Mario MEUNIER - Pierre DECHAUME - Lucas PESLARD

- Christophe SIMON - Laurent VILLATTE

 Rivière Cher – du moulin d’Enchaume (commune de VAUX) au pont de Reugny (lot A1) – du pont de Reugny à la Métairie basse (commune de VALLON EN SULLY) – retenues de Prat et de Rochebut – étangs de la Mitte (AAPPMA Montluçon) :

- Alain AUCOUTURIER - Joël BARBERIS-NEGRA - Marc BENTI

- Antonio CASILLAS - Robert BERTRAND - Emmanuel BOUGEROL

- Roger CHEMINET - Alain DECOMBREDET - René DEGONDE

- Didier DELAGE - Gilles DUPECHOT - Marc DUPECHOT

- Hugues FERRAND - Daniel JOLY - Julien LAFONT

- Guillaume LIDEO - Charles Antoine MARTIN - Guy MAZET

- Gilles MONGARNY - Jean-Claude PECOT - Marc PICARD

- Michel ROY - Alexandre LECLERC

 Rivière Aumance, commune de HERISSON (AAPPMA Hérisson) : - lieu-dit « la Grivolée » : Jean-Marie LAURENT – Daniel ALINOT

- lieux-dits « les Petits Ingarents » et « l'Escargot » : Denis BONNEAU – Lætitia BONNEAU - lieu-dit « Moulin de Gateuil » : Marc FOSSE

- lieu-dit « Côte de Gateuil » : Pierre CORDEAU – Marc FOSSE

- lieux-dits « la côte du Lac, Bel Air, les Malvaux » : Eric GUILLEMARD – Mickaël GUILLEMARD – Jean Claude VENUAT – Jean-Paul MATHIAUX – Daniel ALINOT – Jean-Yves ALINOT

 Rivière Oeil, commune de SAUVAGNY (AAPPMA Cosne d’Allier) :

- Michel DUMOND

 Etangs de Montmurier et de la Maillerie, commune de VILLEBRET (AAPPMA Néris les Bains) :

- Auguste DE SOUSA - Jean-Marc GAYOD

2- Lots chasseurs pour le gibier d’eau

 Rivière Allier (lot A3) – du pont Boutiron au pont Noir (pont SNCF Saint Germain des Fossés) :

- Jacques BRANCHE - Bruno DEBITON - Patrick LAURENT

- Eric BOILON

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-29-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2099/2017 du 29 août 2017 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2016-2019 dans le département de 9 Rivière Allier (lot A4) – du pont de Billy au pont de Chazeuil) :

- Jacky ALLAIX - Patrick BARDET - Olivier PICOT

- Fabrice BOILON - Dominique IBERT - Jean RAY

- Robert RAY - Jean-Louis THOMAS - Michel FABRE

- Gilles PAYEN - Renaud JOANNARD - Daniel LAROCHE

- Henri RICH - Christian BERLIE

 Rivière Allier (lot A5) – du chemin de Chavennes au pont de Villeneuve sur Allier :

- Hémé DE LACOTTE - Françoise TRONCY - Arnaud LARAIZE

- François LARAIZE - Jean-Marie MICHAUD - Jean-Jacques TRONCY

- Benoît BOULLE

 Rivière Allier (lot A6) – du pont de Villeneuve sur Allier à Port Barreau Saint Léopardin d’Augy :

- Jean Bruno DAUDRUY - Benoît DELOME - Loïc GRANDCLEMENT

- Arnaud MELLOUX - Alexis MOULIN - François RAMBERT

- Olivier PICOT

 Rivière Allier (lot A7) – de Port Barreau Saint Léopardin d’Augy à la confluence du Nizon (limite Allier/Cher) :

- Arnaud ROUDILLON - Laurent GOZARD - Daniel MINOIS

- Arthur MEPLAIN - Olivier DUPONT - Jacques D’ARGENT

- Bertrand ODIN - Benoit BOULLE - Louise BOULLE

 Rivière Cher (lot C1) – du barrage du Moulin d’Enchaume au pont de Nassigny :

- Jean-Michel BOUSSANGE - Guy DAUMONT - Vincent DAUMONT

- David DAUMONT - Mathieu MAURE - Jacques PROSPER

 Rivière Cher (lot C2)– de la Métairie Basse Vallon en Sully à l’Etelon (limite départementale Allier/Cher) :

- Alban CASTRO - Bruce BEAUBIER - Félix D’ALIGNY

- Antoine SEBASTIEN - Stéphane PERCHAT - Victor OGAR

- Quentin LEPEE - Bernard VENUAT - Lucien DOS SANTOS

- Patrick KERHOAS - Philippe CHAPUT - Clementino CASTRO

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-29-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2099/2017 du 29 août 2017 relatif aux modalités de destruction de spécimens de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2016-2019 dans le département de 1003_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2017-08-31-004

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2123/2017 du 31 août

2017 fixant la composition de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture et des ses

sections spécialisées "structure, économie des

exploitations" et "groupement agricoles d'exploitation en

commun"

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-31-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2123/2017 du 31 août 2017 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et des ses sections spécialisées "structure, économie des exploitations" et 11DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2123/2017 du 31 août 2017 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses sections spécialisées « Structures, économie des exploitations, coopératives et agriculteurs en difficulté » et section GAEC

ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2244/2016 du 04/08/2016 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est modifié comme suit :

- article 1- alinéa k et article 2- alinéa g : au titre des associations de protection de la nature ou d’organisations gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore

➢ Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier – Fédération de l’Allier pour la Pêche

titulaire :

M. Gérard NOIRETERRE, Chez Laire, 03300 Cusset

suppléant :

M. Gérard GUINOT, 8 rue de la ronde, 03500 Saint Pourçain/Sioule

ARTICLE 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2244/2016 du 04/08/2016 restent inchangées.

ARTICLE 3 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté dont la publication sera assurée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Moulins, le 31 août 2017

Le préfet,

Signé

Pascal SANJUAN

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-08-31-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2123/2017 du 31 août 2017 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et des ses sections spécialisées "structure, économie des exploitations" et 1203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-08-31-003

Extrait de l'arrêté n°2122/2017 du 31 août 2017 conférant

délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur

général de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-31-003 - Extrait de l'arrêté n°2122/2017 du 31 août 2017 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 13PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2122-2017 du 31 août 2017 conférant délégation de signature à M. Jean- Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1er : délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et

documents relevant des domaines d'activité suivants :

1- hospitalisations sans consentement :

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des

arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de

coopération entre le préfet et la directrice générale de l’agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24

heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du

CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et

décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-

12-1 du CSP,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises

en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans

consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

2- santé environnementale :

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code

de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

· de prévention des maladies transmissibles,

· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

· d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

· d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux

règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164)

dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,

· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,

· de prévention des nuisances sonores,

· de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,

· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en

application de l’art R.3115-4.

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la

santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-31-003 - Extrait de l'arrêté n°2122/2017 du 31 août 2017 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 14- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions

de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1

à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives,

interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et

des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles

L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux

dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures

consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la

compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution

d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à

R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du

propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8,

R.1334-29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de

mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des

articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des

articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de

l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article

R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés

par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé

publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application

de l’article L1333-10 du code de la santé publique,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

3- autres domaines de santé publique :

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude

physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des

praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et

maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret

n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-31-003 - Extrait de l'arrêté n°2122/2017 du 31 août 2017 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 15- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de

l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai

2010),

- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les

organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé

publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),

- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté

d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le

vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du

CSP).

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 er

du présent arrêté, à M. Gilles de LACAUSSADE, directeur général adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL et de M. Gilles de LACAUSSADE,

délégation de signature est donnée à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.

b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er -1 et 1 er-3 du

présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de

signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,

c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 er- 2 du présent

arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY,

délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la

direction de la santé publique.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2 , délégation de signature

est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de

l’article 1er du présent arrêté, à :

- Mme Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale de l'Allier et en cas d'absence

ou d'empêchement à M. Alain BUCH, adjoint à la directrice.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-31-003 - Extrait de l'arrêté n°2122/2017 du 31 août 2017 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 16En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine DEBEAUD et de son adjoint M. Alain BUCH,

délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :

• Dorothée CHARTIER

• Katia DUFOUR

• Isabelle VALMORT

• Marie-Alix VOINIER

• Elisabeth WALRAWENS

•

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2 , en période d’astreinte,

délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés

dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à :

• Jean-Marie ANDRE

• Christophe AUBRY

• Séverine BARBAT-BUSSIERE

• Carine BOIGE

• Alain BUCH

• Carine BOIGE

• Sandrine DUCARUGE

• Katia DUFOUR

• Christelle LABELLIE-BRINGUIER

• Fanny LECLAINCH

• Olivier PAILHOUX

• Marie-Laure PORTRAT

• Marguerite POUZET

• Stéphane RENARD

• Roselyne ROBIOLLE

• Aurélie VAISSEIX

• Elisabeth WALRAWENS

Article 5 : l’arrêté n° 2915/2016 du 21 octobre 2016 est abrogé.

Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le directeur général de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier,

Moulins, le 31 août 2017

Le Préfet

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-31-003 - Extrait de l'arrêté n°2122/2017 du 31 août 2017 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-08-31-002

arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher

immédiat de Moules perlières

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-08-31-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat de Moules perlières 18Liberté« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Direction régionale de l'environnement Lyon, le 31 août 2017

de l'aménagement ct du logement

Auvergne-Rhônc-Alpes

Service eau, hydroélectricité, nature

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture

suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées de mollusques : Mulette perlière (Margaritifera margaritifera)

Bénéficiaire : Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FAPPMA)

Le préfet de l'Allier

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2,

R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2504/2016 du 19 septembre 2016, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-02-20-05/03 du 20 février 2017, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée le 28 août 2017 par la fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Barbenan par arasement de 3 seuils : aval Féculerie (ROE 22936), Nansarin (ROE 23109) et Fontaines (ROE 23120) ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-08-31-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat de Moules perlières 19CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

Ÿ pour la réalisation d’inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre des travaux d'arasement de 3 seuils sur la rivière Barbenan afin d'assurer sa continuité écologique ;

Ÿ”__ pour des opérations de capture, marquage suivies de relâcher immédiat sur place ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux des populations de moules perlières sur la rivière Barbenan avant arasement de 3 seuils, la fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FAPPMA) dont le siège social est situé à Saint Pourcin-sur-Sioule (03500 - 47 boulevard Ledru Rollin) est autorisée à pratiquer la capture, le marquage et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux article 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE

D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :

espèces ou groupes d’espèces visés, rombre et sexe le cas échéant

MOLLUQUES

Muiette perlière (Margaritifera margaritifera) |moins de 10 individus adultes

Article 2 : Prescriptions techniques

Lieu d'intervention

Département de l'Allier,

Communes de Le Breuil et de Châtelus

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La demande de dérogation s'inscrit dans le cadre de travaux visant à restaurer la continuité écologique de la rivière Barbenan par arasement de 3 seuils : aval Féculerie (ROE22936), Nansarin (ROE 23109) et Fontaines (ROE 23120).

Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteinte l'objectif recherché.

Le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités

Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les suivants :

* recherche à vue sur la zone d'influence des 3 seuils,

* recherche systématique à l'aide de telligniers en amont du seuil de Nansarin où un individu a déjà été vu ;

Les individus capturés seront conservés momentanément dans un tamis placé dans l'eau de la rivière. Ils seront marqués à l'aide d'un tag collé à la superglu avant d'être transportés dans une glacière à la température de la rivière et avec l'eau de celle-ci.

Les individus seront ensuite placés le plus rapidement possible dans le substrat favorable (gravier, galets et/ou sable) en position de vie, à proximité directe des individus déjà connus.

Le déplacement des individus se fera en septembre, époque compatible avec le cycle de vie de l'espèce, en dehors des périodes de fécondation, de relargage des glochidies et de hautes eaux.

Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

La pression maximale est de 2 jours consacrés à l'ensemble de l'opération avec 2 personnes qui pratiqueront les recherches.

Article 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :

+ Mickaël LELIEVRE, directeur technique,

° Adrien BARAULT, chargé d'études, responsable de l'action,

* _ Sylvain VRIGNAUX, expert en malacologie.

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Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

L'autorisation est valable jusqu'à fin octobre 2017.

Article 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREÉAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

. les dates et les lieux par commune des opérations,

° le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

. le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

. le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Article 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

Article 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

° par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

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Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), Monsieur le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier

SIGNE

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