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Déliberation - 109 du 21 12 22 Admission en non valeur
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 109 du 21 12 22 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Référence
22.21.12.109
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Admission en non-valeur et
effacement de dettes
Secrétaire de séance
Nicolas GOMET
Rapporteur :
Jean-Pascal FICHERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 21 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 35
15 décembre 2022
28 décembre 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHERE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- REPUBLIQUE, Mme Justine GRUET, M. Hervé PRAT, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
M. Mathieu BERTHAUD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Maryline MIRAT à Mme Isabelle MANGIN
M. Patrice CERNELA à M. Jean-Pascal FICHÈRE
Mme Laetitia JARROT-MERMET à M, Hervé PRAT
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Catherine DEMORTIER
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Nathalie JEANNET (DCM 22.21.12.122-123-124) : Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON (DCM 22.21.12.127-128-129); Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.21.12.139-140)
Un certain nombre de titres de recettes anciens restent à percevoir malgré toutes les procédures de recouvrement employées.
Dans un souci de limiter les frais de gestion, Madame le Comptable Public propose d'arrêter les poursuites et d'admettre en non-valeur les restes à recouvrer correspondants à l'encontre d'usagers.
Deux listes ont été dressées (cf. annexe) :
* Liste À : effacement de dette suite à décision judiciaire (période 2007 à 2020), pour un montant total de 19 939,63 €, soit 24 dossiers :
° Liste B: créances irrécouvrables pour motifs divers (décès, surendettement, n'habite pas à l'adresse indiquée, reste inférieur au seuil de poursuite (15€), poursuite sans effet - période 2002 à 2008), soit 128 pièces pour un montant total de 15 866,20 € répartis selon le détail figurant en annexe.
Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l'Institution > du 16 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des créances annulées sur décision de justice (liste A),
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112109-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 - AUTORISE Madame le Comptable Public à arrêter les poursuites à l'encontre des redevables concernés par les créances présentées en annexe (liste B), et d'admettre en non-valeur lesdites créances irrécouvrables,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables nécessaires.
Fait à Dole, le 21 dégémbre 2022.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
+ Pôle Moyens et Ressources/Finances
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112109-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 ANNEXE
Exercice de San tant Objet / Motifs nu restant à référence
recouvrer
Surendettement décision effacement 30/06/2016 2007 15,75 €
Surendettement décision effacement 10/05/2016 2009 à 2011 210,80 €
Surendettement décision effacement 11/06/2019 TR 2009 à 2011 2009 à 2011 1 011,43 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 11/01/2016 2011 1 410,01 €
Surendettement décision effacement 22/06/2021 2012 80,44 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 29/04/2016 |2013 à 2015 9 129,60 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 25/09/2020 2014 462,44 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 21/04/2017 2014 1 026,00 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 26/04/2022 |2014 à 2015 921,36 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 06/04/2017 2015 247,54 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 22/11/2016 2016 1 293,80 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 07/10/2016 2016 1 312,20 €
Surendettement décision effacement 02/03/2021 TR2017-2019-2020 2017 à 2020 141,50 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 19/07/2019 2018 32,25 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 19/07/2019 2018 129,00 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 29/05/2020 |2018 à 2019 193,50 €
Surendettement décision effacement 09/08/2022 TR 2018-2019 2018 à 2019 168,84 €
Surendettement décision effacement 02/06/2020 TR2668/2019 2019 9,84 €
Surendettement décision effacement 22/10/2019 TR 2882/2019 2019 10,14 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 21/07/2017 2019 188,12 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 22/01/2021 2019 129,00 €
Surendettement décision effacement 02/06/2020 TR2019-2020 2019 à 2020 229,65 €
clôture procédure rétablissement professionnel 03/12/2021 2020 à 2021 1 521,92 €
Liquidation judiciaire décision clôture pour insuffisance actif 19/02/2021 2021 64,50 €
TOTAL EFFACEMENTS (Compte 6542) 19 939,63 €
Liste B - Admissions en non-valeur - Autres créances
Objet de la créance 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Pete et
Conservatoire 284,75 € 284,75 € Al
un 11350€| o1868e| 177869€| 77872€| 3589,59€ 100
Droits de Voirie (foires, 83,15€ 490.81 € 573,96 € 4
marchés, terrasses)
Jugements/sinistres 875,24 € 392,52 € 1267,76€ 3
Loyers 915,00 € 144,46 € 60,98 € 328,50 € 33,60 € 120,11 € 1 602,65 € 14
Piscine 10,34 € 149,00 € 159,34 € 2
Rbst frais divers 248,50 € 8 139,65 € 8 388,15 € 4
Total général 915,00 € 144,46 € 60,98 € 442,00€ | 1837,86€ | 2 230,45 € | 10 235,45 € | 15 866,20 € 128
RECAPITULATIE Montant DOrnUre de
Total pièces
Montant strictement inférieur à 15 € 222,35€ 30
Montant compris entre 15 € et 100 € 3 290,27 € 82
Montant compris entre 100 € et 1 000 € 4 214,56 € 14
Montant compris entre 1 000 € et 5 000 € 8 139,02 € 2
TOTAL 15 866,20 € 128
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112109-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022