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Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Admission non valeur. tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 0 Envoyéen prétecturellel 26/06/2025
Département des Pyrénées- Reçu en préfecture le 26/06/2025 P Atlantiques. Publié le S'LOT
DE LA COMMUNE 1D: 064:216403998-20250623-D_2025 0022-DE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 23 juin 2025 | afférents En ont pris part | L'an deux mille vingt-cinq, le vingt hais jui à Une Fheures, le Conseil Municipal au conseil ext à la de cette commune, régulièrement convoqué, s’est féuni au nombre prescrit par la municipal délibération | loi, à la salle du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane 19 19 19 BONNASSIOLLE, Maire.
Date de convocation
18 juin 2025
Présents : S. BONNASSIOLLE, C. LABORDE, T. GADOU, F. GOMMWY, S. PIZEL, A. POUBLAN, S.
BAUDY, M. TIRCAZES, V. BERGES RAGOCHE, H. BERNADET, C. BOISSIERE, T. BEUGNIES, F.
COUDURE, F. SUBIAS, J. POUBLAN, F. FERNANDES, L. DUMERGUES.
Procurations: M.H. BEAUSSIER procuration à J. POUBLAN, S. DAUBE procuration à F.
FERNANDES
Mme Céline LABORDE a été élue secrétaire de séance.
N°2025/22
Admission en non-valeur
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les admissions en non-valeur et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.
Il informe l'assemblée de la transmission par le comptable public du SGC de LESCAR d'une demande d'effacement de dettes pour un redevable sous forme de liste de présentation en non-valeur n°7014370712 en date du 05/12/2024.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
L'admission en créance éteinte concerne 54 titres émis entre 2019 et 2022 pour un montant global de 33 905,09 euros. Ce montant correspond aux loyers d'un local mis à la disposition de l'entreprise « Le Temps de » pour exercice de l'activité brasserie-bar-tabac-jeux sis à MONTARDON - 1, Route de la Mairie. Ladite entreprise a fait l'objet d’une liquidation judiciaire.
CECI ETANT EXPOSE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver l'effacement de la créance sus-citée d'un montant global de 33 905,09€ et indique que la dépense correspondante sera imputée au compte 6542 «Créances éteintes».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération
Suffrages exprimés : 19
Pour: 19
Fait et délibéré en séance.