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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-033
PUBLIÉ LE 19 MARS 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-03-16-002 - Arrêté DDCSPP ECJS 2020 0044 portant limitation du nombre de
mineurs participant à un accueil mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et
de famille (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-03-16-002
Arrêté DDCSPP ECJS 2020 0044 portant limitation du
nombre de mineurs participant à un accueil mentionné à
l'article L227-4 du code de l'action sociale et de famille
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-16-002 - Arrêté DDCSPP ECJS 2020 0044 portant limitation du nombre de mineurs participant à un accueil mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et de famille 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE DDCSPP-ECJS-2020-0044
portant limitation du nombre de mineurs participant à un accueil mentionné
à l’article L.227-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-11 et R.227-2 :
Considérant qu’aux termes du I de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité
dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une
injonction pour mettre fin :
- AUX manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur
accueil ;
- AUX manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévuesà l'article L.227-4 :
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.
À l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manière
totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que pro-
noncer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui
exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des
locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se soumettre à la
visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sans injonction
préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pour-
voir au retour des mineurs dans leur famille.» ;
Considérant les accueils de mineurs organisés dans le département de l’Yonne :
Considérant la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et
contagieux de ce dernier ;
Considérant qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières
indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-16-002 - Arrêté DDCSPP ECJS 2020 0044 portant limitation du nombre de mineurs participant à un accueil mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et de famille 4 Considérant qu’il est nécessaire pour limiter les risques de contamination de restreindre les regroupements
de mineurs notamment dans les structures collectives ;
Considérant qu’au regard de la gravité de la situation sanitaire, la poursuite des accueils dans les conditions,
telles qu’initialement déclarées auprès de mes services, présente des risques pour la santé de ces mineurs et
qu’il y a, de ce fait, lieu de les adapter ;
ARRETE :
Article 1” : Les accueils collectifs de mineurs se déroulant dans le département de l’Yonne ne peuvent rece-
voir plus de dix mineurs à compter du 16 mars 2020.
Article 2 : Le rétablissement des conditions initiales d’accueil ne pourra intervenir qu’après arrêté préfecto-
ral.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de
faire l’objet :
-soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit un recours hiérarchique,
-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 1 6 MARS 2020
Le Préfet
Henri PREVOST
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-16-002 - Arrêté DDCSPP ECJS 2020 0044 portant limitation du nombre de mineurs participant à un accueil mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et de famille 5