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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 155 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 155 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-155
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-22-001 - Arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0343 du 22 décembre 2017 relatif à la
composition de la commission de sélection d’appel à projets des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'État (6 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-22-001
Arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0343 du 22 décembre 2017
relatif à la composition de la commission de sélection
d’appel à projets des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence de l'État
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-22-001 - Arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0343 du 22 décembre 2017 relatif à la composition de la commission de sélection d’appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'État 3 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES
POPULATIONS
POLE PREVENTION DES
EXCLUSIONS ET
INSERTION SOCIALE
ARRETE DDCSPP-PEIS-2017-0343 du 22 décembre 2017
Relatif à la composition de la commission de sélection d’appel à projets
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de Ordre de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.311-1 et suivants et
l’article R.313-1 et suivants ;
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires J
VU le décret 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire du ministère des solidarités et de la cohésion sociale n° DGCS/5D5B/2014/287
du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements
et services sociaux et médico-sociaux :
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-PEIS-2013-0020 du 31 janvier 2013 portant composition de la
commission de sélection d’appel à projet des établissements et services sociaux et médico- sociaux
relevant de la compétence de l’Etat ;
Vu les consultations effectuées :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-22-001 - Arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0343 du 22 décembre 2017 relatif à la composition de la commission de sélection d’appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'État 4 ARRET E :
Article 1: La présidence de la commission de sélection d’appel à projets
La présidence de la commission de sélection d’appel à projets relevant de la compétence Etat est
assurée par le Préfet de l Yonne ou son représentant.
Article 2: La composition de la commission de sélection d’appel à projets
e Cette commission comprend, à titre permanent, les membres avant voix délibérative, ci-après
désignés (8 membres) :
Collège des représentants de l’autorité compétente (Etat) (4 membres) :
Le préfet de l’Yonne, ou son représentant.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Yonne (DDCSPP), ou son représentant.
Le directeur de l’unité départementale de l’Yonne de la direction régionale de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne (UD 89
DIRECCTE), ou son représentant.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de 1a jeunesse Yonne-Nièvre, ou son
représentant.
Collège des représentants d’usagers (4 membres) :
Monsieur François BARRAUD), directeur des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) de Yonne de la Croix Rouge Française (CRF), au titre du représentant
d’associations participant au plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l’Yonne.
Suppléant : Madame Stéphanie COCHE - directrice adjointe CRF Yonne
Monsieur Laurent DENOUEL, directeur de l’unité territoriale (UT) de l’Yonne de
l’association COALLIA, au titre du représentant d’associations participant au
PDALHPD.
Suppléant : Madame Corinne FAGOTAT, chef de service de l’association COALLIA,
UT de Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-22-001 - Arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0343 du 22 décembre 2017 relatif à la composition de la commission de sélection d’appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'État 5 Monsieur Benoît VECTEN, président de l’union départementale des associations
familiales (UDAF) de l’Yonne, au titre du représentant d’associations de la protection
Juridique des majeurs.
Suppléant : Monsieur Jean COREAU, administrateur de ’'UDAF
Mme Joëlle VOISIN, présidente du comité de protection de l’enfance de l’Yonne
(CPEY), au titre du représentant d’associations, ou personnalité œuvrant dans le secteur
de la protection judiciaire de l’enfance.
Suppléant : Monsieur Gérard BRUN, administrateur du CPEY
e Cette commission comprend, à titre permanent, les membres ayant voix consultative, ci-après
désignés (6 membres) :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des gestionnaires
d’établissements et services sociaux (2 membres) :
Monsieur Gilles PIERRE, président de la Fédération des acteurs de la solidarité
Bourgogne-Franche-Comté,
Suppléant: Madame Audrey DALLAVALLE, déléguée régionale de la fédération des
acteurs de la solidarité Bourgogne-Franche-Comté
Madame Liliane ROUSSELAT, représentant de l’union régionale interfédérale des
œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) de Bourgogne-Franche-
Comté
Suppléant : Madame Catherine SERRE, URIOPSS
Personnes qualifiées aux compétences particulières en raison de leur profession ou de
leur activité (2 membres) :
Monsieur Frédéric DOS SANTOS, préposé d’établissement de la maison départementale
de retraite de l’Yonne (MDRY) en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MJPM).
Monsieur Dominique TAILLEUR, responsable du pôle hébergement, directeur adjoint
du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Thomas Ancel d’Auxerre,
géré par la ville d’Auxerre (centre communal d’action sociale)
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-22-001 - Arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0343 du 22 décembre 2017 relatif à la composition de la commission de sélection d’appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'État 6 - Représentant des usagers « expert » spécialement concerné au titre de ses compétences
ou de ses expertises (1 membre) :
Monsieur Albert GHESQUIERES, permanent du comité inter mouvements d’aide aux
déplacés et évacués (CIMADE) de l’Yonne.
- Personnel des services de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation (Etat). en sa
qualité d’expert technique, comptable ou financier (1 membre) :
Monsieur Yves GALAN du pôle prévention des exclusions et insertion sociale (PEIS)
de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Article 3: Les compétences de la commission de sélection d’appel à projets
La commission de sélection des appels à projet « Etat» se prononce sur les demandes
d'autorisation, d’extension ou de transformation d’établissements et services sociaux, relevant
de la compétence Etat, à la suite de la publication d’un appel à projet.
Article 4: Les établissements et services sociaux soumis à la commission de sélection
d’appel à projets
La commission de sélection d’appels à projet relevant de la compétence Etat se prononce sur les
dossiers relatifs aux établissements et services sociaux suivants :
- les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité
judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de
vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative
prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante (article L.312-1-I-4° du CASF) ;
- les établissements ou services comportant ou non un hébergement assurant l'accueil, notamment
dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active
ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation
de détresse, comme les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou les Centres
provisoires d’hébergement (CPH)- (article L.312-1-I-8°du CASF) ;
- -4
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-22-001 - Arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0343 du 22 décembre 2017 relatif à la composition de la commission de sélection d’appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'État 7 - les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres
d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en
œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil,
d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services
(article L.312-1-I1-11° du CASE) ;
- les établissements ou services à caractère expérimental (L.312-1-I-12°du CASF) ;
- les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité
Judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire
(article L.312-1-I-14°du CASF) ;
- les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
(article L.312-1-[-15°du CASF),.
Article S : Le fonctionnement de la commission de sélection d’appel à projet
La commission de sélection d’appel à projet est réunie à l’initiative de l’autorité compétente pour
délivrer l’autorisation.
Les membres des deux collèges (autorité et usagers) siègent à parité.
Le mandat des membres ayant voix délibérative ainsi que celui des membres ayant voix
consultative court pour une durée de 3 ans, renouvelable. Ils ne peuvent être membre à la fois
délibératif et consultatif,
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les membres de la commission de sélection ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. Ils remplissent une déclaration
d'absence de conflit d'intérêts lors de leur désignation. Le président peut, d'office ou à la demande
motivée d'un membre de la commission, décider qu'il y a lieu de faire application de cette
disposition.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-22-001 - Arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0343 du 22 décembre 2017 relatif à la composition de la commission de sélection d’appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'État 8 Article 6: Abrogation de l’arrêté DDCSPP-PEIS-2013-0020 du 31 janvier 2013
Le présent arrêté abroge l’arrêté DDCSPP-PEIS-2013-0020 du 31 janvier 2013 portant
composition de la commission de sélection d’appel à projet des établissements sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence de l’Etat.
Article7: Notification- recours
Le pfésent arrêté sera notifié aux intéressés et aux personnes mentionnées à l’article 2.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de l’Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification à l’égard des intéressés ou suivant sa publication à l’égard des
tiers.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel devant le tribunal administratif sis
au 22, rue d’Assas à Dijon.
Auxerre, le 22 décembre 2017
Le Préfet,
atrice LATRON
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne et le Directeur Départemental adjoint de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l’ Yonne.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-22-001 - Arrêté DDCSPP-PEIS-2017-0343 du 22 décembre 2017 relatif à la composition de la commission de sélection d’appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'État 9