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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 05 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 mai 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 28 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 27 mai 2019
GESTION DU PATRIMOINE – DEMANDE DE DELAI DE PROROGATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME (AD'AP) ET DEPOT D'UN NOUVEL AD'AP POUR 4 SITES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Christine HYPEAU à Alain BAUDIN, Agnès JARRY à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Jacqueline LEFEBVRE, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Didier DAVID, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Charles-Antoine CHAVIER, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C16-05-2019-DE
Date de télétransmission : 07/06/2019
Date de réception préfecture : 07/06/2019 C- 16-05-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 27 MAI 2019
GESTION DU PATRIMOINE – DEMANDE DE DELAI DE PROROGATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME (AD'AP) ET DEPOT D'UN NOUVEL AD'AP POUR 4 SITES
Monsieur Michel PAILLEY, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 ;
Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées complétée des décrets et arrêtés d’application ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 26 janvier 2015 portant engagement dans l’élaboration des agendas et schémas d’accessibilité programmée dans les secteurs du bâtiment et des transports ;
L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, a imposé aux propriétaires ou exploitants qui ne respectaient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 d’élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les ERP ou les IOP.
Le 28 septembre 2015, le conseil communautaire a approuvé le dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de la collectivité, sous réserves de contraintes ultérieures et en l’état des prévisions de l’époque.
Ce programme de travaux devait s’étaler sur 3 ans, de fin 2015 à fin 2018.
Suite à des contraintes techniques et administratives rencontrées en cours d’exécution du projet, 10 établissements recevant du public sur les 56 notés au programme n’ont pas pu être traités dans les délais initiaux.
Certains de ces sites pourront être traités dans le cadre d’une prorogation d’un an à l’Ad’AP initial, mais d’autres vont nécessiter des temps d’études plus long et plus précis. Ces 4 sites (réunissant 6 bâtiments), vont nécessiter une nouvelle période de 3 ans pour pouvoir être mis aux normes dans un cadre satisfaisant pour les usagers et la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C16-05-2019-DE
Date de télétransmission : 07/06/2019
Date de réception préfecture : 07/06/2019 En collaboration avec les services de la Direction Départementale des Territoires, un nouveau montage du dossier a donc été étudié, dans le but de réaliser les travaux restant dans un cadre légal et validé de tous.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le dossier de demande de prorogation,
- Approuver le dossier de demande de sortie de 6 ERP de l’Ad’AP CAN,
- Approuver la demande de nouvel Ad’AP spécifique à ces 6 bâtiments,
- Autoriser le Président ou le membre du bureau à signer tous documents à intervenir.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Michel PAILLEY
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C16-05-2019-DE
Date de télétransmission : 07/06/2019
Date de réception préfecture : 07/06/2019